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Conseil Municipal - CM DU 22 05 2018
Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Saint-Maurice.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 22 05 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Sélestat-Erstein
COMMUNE DE
SAINT-MAURICE
Nombre de conseillers élus :
11
Conseillers en fonction :
11
Conseillers présents :
8
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2018
Acte n° DEL-22052018
Convocation du 26/04/2018
Sous la présidence de M. Jean-Marc RIEBEL, Maire,
Membres présents : Mmes et Mrs Marielle KNECHT, Nadine CROS,
Joëlle BRÈG, René EGGENSPIELER, Jacques MAEDER,
Jean Philippe HOLWESG, Frédéric HEINRICH.
Membres absents excusés : Cécile EVRARD, Vincent LEIBEL, Rémy THIRION
Monsieur le Maire propose de rajouter 1 point à l'ordre du jour, concernant :
Point 6 : Désignation d'un représentant pour signature d'actes administratifs
Les conseillers présents approuvent à l'unanimité cette modification.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le compte rendu de la réunion du 06 avril dernier.
2. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme
relatifs aux établissements publics fonciers locaux, Vu le règlement intérieur du 15 juin 2016 de l'EPF d'Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,
Vu les statuts du 14 décembre 2017 de l'EPF d'Alsace,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 juin 2017 validant l'acquisition par l'EPF d'Alsace pour le compte de la commune de St Maurice des parcelles cadastrées section 7 n°167 et 169.
Vu les conditions de portage fixées dans la convention de portage annexée à la délibération du 20 juin 2017.
Vu la promesse de vente signée en date du 09/04/2018 entre les propriétaires et l'EPF d'Alsace pour l'acquisition des deux parcelles précédemment visées ainsi que la parcelle cadastrée section 13 n°67.
Le conseil municipal de la commune de ST-MAURICE par délibération en date du 22 mai 2018 décide :
De compléter la délibération du 20 juin 2018 afin d'y intégrer la parcelle cadastrée section 13 n° 67;
D'approuver les dispositions du nouveau projet de convention de portage foncier annexé
à la présente délibération et d'autoriser M. Jean-Marc RIEBEL Maire de ST-MAURICE, à signer ladite convention nécessaire à l'application de la présente délibération, sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration de l'EPF d'Alsace.
3. ONF : REGIME FORESTIER
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que suite à la réorganisation foncière entrainant des changements cadastraux, il est nécessaire de réajuster la situation de la forêt communale vis-à-vis du Régime Forestier.
Cela aura pour effet l'augmentation de la surface de la forêt communale de 4,67 hectares.
En outre, la Commune de St-Maurice a acquis des terrains sur lesquels elle souhaite l'application du Régime Forestier.
En conséquence, Monsieur le Maire propose l'application et la distraction du Régime Forestier sur les terrains désignés ci-après : Parcell
foanatee | does | Se [on |tmene lenmel suce | Guise | oteaons 4 34} 02ha 11300 ca À distraire 10 2}, itha20 a 42ca 4 Application 4 91} 02 ha 08 a 42 ca À distraire 10 2 3
4 54] 91ha 45 a 73 ca A dislraire 10 2 2
4 53] Ohaita67ca À distraire 10 2 2
4 59[_ 00ha07a27ca| A distraire 10 2 2
4 60| 00ha07a02ca À distraire 10 2 2
4 61] 00 ha 58 a 06 ca A disiraira 10 2 2
10 3] 00ha 12a 93 ca 4 Application 6 217] 00ha02a48cal A distraire 1
6 218] 00ha 16a87ca À distraire 1
6 223] O0ha01a95ca À distraire î
5 141] 00 ha 07 à 52 ca À distraire 11 12] 00 ha 46 a 31 ca 6 Application
5 113] 90 ha 33 a 85 ca A dislraire 11 12 6
Total 07 ha 11 a B4 ca Total {1 ha 79 a 66 ca
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le présent projet d'application - distraction du Régime Forestier
- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin l'application du Régime
Forestier sur une surface totale de 11 hectares 79 ares et 66 centiares, ainsi
qu'une distraction du Régime Forestier sur une surface totale de 7 hectares 11
ares et 84 centiares
- CHARGE l'Office National des Forêts de constituer et de déposer auprès des
services de la Préfecture du Bas-Rhin le dossier en vue de la prise d'un arrêté,
conformément aux dispositions en vigueur du Code Forestier
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à ce
projet.
4. MISE EN CONFORMITE RGPD - CONVENTION AVEC LE CDG67
Monsieur le Maire expose le point :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés:
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 :
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la
Protection des données, soit « RGPD ») :
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas Rhin
? n°04/2018 du 4 avril 2018: Organisation de la mutualisation de la mission relative
au Délégué à la Protection des Données.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il
apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites
obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en œuvre.
Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.
La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice
moral pour les individus.
Il s'agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier
1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes:
1. Documentation et information
o fourniture à la collectivité d'un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des
obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;
o organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité :
2. Questionnaire audit et diagnostic
o fourniture à la collectivité d'un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel
actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations
précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission :
o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des
informations du questionnaire :
o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en
conformité des traitements listés:
3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures
o réalisation d'une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité :
o production d'une analyse des risques incluant leur cotation selon
plusieurs critères
ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques :
o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les
normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en
cas de violation de données personnelles... ) :
4. Plan d'action
o Etablissement dun plan d'action synthétisant et priorisant les actions
proposées ;
5. Bilan annuel
o production chaque année d'un bilan relatif à l'évolution de la mise en
conformité ;
Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67
La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021,
reconductible tous les ans par tacite reconduction.
Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants: 600 € par
jour, 300 € par demi-journée et 100 € par heure
1) documentation / information ;
2) questionnaire d'audit et de diagnostic et établissement du registre des
traitements / requêtes :
3) étude d'impact et mise en conformité des procédures ;
4) établissement du plan d'actions de la collectivité et bilans annuels.
Il est proposé à l'Assemblé d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la
convention avec le CDG67, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le Maire :
+ à désigner le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d'une lettre de mission ;
+ à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à
disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la
démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.
5. PLUi : PADD actualisé
a.)PADD
Monsieur le Maire présente le PADD actualisé, sur la base d'un document intitulé « Grandes Orientations - Projet d'Aménagement et de Développement Durable », aux conseillers municipaux.
Après débat, le conseil n'émet aucune remarque sur le document présenté
b.)Observations sur les différents documents du PLU:
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les documents suivants :
- le projet de règlement écrit actualisé
- le projet d'OAP patrimoniale actualisé
- le projet de règlement graphique actualisé avec les emplacements réservés.
- la liste des emplacements réservés correspondante
Après discussion, le conseil n'émet aucune remarque aux documents présentés
6. Désignation d'un représentant pour signature d'actes administratifs
Suite à la délibération du 06 avril 2018, relative à la vente de terrains communaux au
profit de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, il est nécessaire de désigne un élu pour la signature des actes administratifs.
Pour cela, il appartient à la collectivité de désigner le représentant de la Commune pour signer les actes reçus et authentifiés, en la forme administrative.
Vu l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui habilite les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents de syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des
actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-
président dans l'ordre de leur nomination.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte administratif,
Le Conseil Municipal désigne M. René EGGENSPIELER, 1° Adjoint, pour
représenter la Commune de St-Maurice, lors de la signature des actes
administratifs authentifiés, en la forme administrative.
7. DIVERS
> Site Internet
Monsieur Jean Philippe HOLWEG présente au Conseil, le site internet qu'il a créé pour la Commune de St Maurice.
Celui-ci sera finaliser et en ligne au courant de l'été 2018.
Lu et approuvé
Suivent les signatures
Les Conseillers Le Maire
Jean Marc RIEBEL Accusé de réception en préfecture
067-216704270-20180522-DEL-22052018-01
-DE
Date de télétransmission : 28/05/2018
Date de réception préfecture : 28/05/2018