unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 20 janvier 2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - PV

unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - PV

unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - PV

unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - PV

unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 2.

unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 2.

unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - PV

unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - PV

unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - PV

unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - PV

unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 20 janvier 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 20 janvier 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Cagire

Garonne

Salat COMMLMAUTE CE COMMLMES

Séance du conseil communautaire

en date du jeudi 20 janvier 2022 - 20h30

Date de la convocation : jeudi 13 janvier 2022.

Lieu de la réunion : En visioconférence

Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes

Secrétaire de séance : Frédéric LAVAIL - Maire de Le Fréchet.

Titulaires présents :

François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean- Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d'Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint- Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie- Christine GUALTER (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Brigitte SEGARD (Soueich) et Michèle VAQUIE (Urau).

Suppléants présents :

Bernard LAURAS (Fougaron) et Annie DUZAC (Sepx).

Absents excusés et ayant donné procuration :

Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration Robert MARTIN, René ERTLEN (Touille) a donné procuration à Jean- Claude DOUGNAC.

Absents excusés :

Gilles PARIS (Ausseing), Henri RIBET (Castelbiague), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre -1-BARRERE (Razecueillé), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Claudette ARJO (Saint-Martory Evelyne), MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Cédric LABARRE (Arguenos), Alexandre GRACIA (Herran) et Aurélie RENOUD (Touille).

XX *x

Monsieur le Président fait l'appel, constate que Le quorum est atteint.

& Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 16 décembre

2021.

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 16 décembre 2021. Ce compte- rendu a été transmis par messagerie le jeudi 13 janvier 2022, aux mairies et aux délégués communautaires.

+ Vote : à l'unanimité Le procès-verbal du conseil communautaire du 16 décembre 2021 est validé.

& Rapport du GIEC.

Monsieur Raymond Nomdedeu Vice-président en charge de l’environnement, du plan climat et de la biodiversité explique que la Communauté de communes Cagire Garonne Salat s’est engagée dans la transition énergétique et la lutte contre les effets du changement climatique au travers, notamment, d’un Plan Climat. Celui-ci est élaboré, volontairement, avec le Pays Comminges Pyrénées et Les deux autres communautés de communes à savoir : La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges et La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises.

IL précise que Le Plan Climat fixe des objectifs à horizon 2040 : + Atténuer le changement climatique,

+ Diminuer de 53 % les consommations énergétiques,

+ Multiplier par 2,8 la production d'énergies renouvelables,

Le Plan Climat est décliné en 48 actions articulées autour de 3 grandes orientations stratégiques : + Habitat et mobilité durables

+ Développement des énergies renouvelables

+ Résistance au changement climatique

Le Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC) évalue des connaissances sur l’évolution du climat, ses causes et ses impacts. Un premier rapport a été publié en 1990 et a servi de base scientifique à l'élaboration de la convention « Climat » de l'ONU signée à Rio de Janeiro en 1992. La rédaction d’un 6%"€ rapport a débuté en août 2021 et sera publié en 2022.

IL cède La parole à Monsieur Christophe Cassous auteur principal de ce 6°"€ rapport et Directeur du CNRS puis à Monsieur Aurélien RIBES, chercheur CNRM-Météo-France.

Monsieur Cassou indique qu'il va présenter Les conclusions du 6°"€ rapport du GIEC. IL précise que celui-ci est divisé en 3 volets qui vont paraitre entre août 2021 et avril 2022 : - Les bases géographiques du climat et du changement climatique, - L'adaptation au changement climatique, la vulnérabilité des sociétés humaines et écosystèmes,

- L’atténuation.

IL indique qu'avec Monsieur Ribes, il travaille sur le 1% volet. IL explique que le changement climatique est irrémédiable. L'Homme en tant qu'espèce va entrer dans un réchauffement climatique qu'il n’a jamais connu. Les choix de maintenant peuvent tout de même avoir un léger impact dans 10 à 15 ans.

La période de référence utilisée dans Le rapport du GIEC est 1850-2020. Monsieur Cassou présente et commente les diapositives reprises en « Annexe 1 » de ce compte- rendu.

Monsieur Cassou indique que le «net zéro» (ou neutralité carbone) doit être recherchée et atteinte vers 2050. Son principe est de n’émettre pas plus de CO: que la quantité capturée.

-2-IL explique que les français ont une empreinte carbone de par leurs activités mais aussi du fait de leur type de consommation. AU final leur empreinte carbone est multipliée par 2. L'augmentation des températures liée au changement climatique, est actuellement de 1.1°C. Les projections indiquent qu'elle sera de 1.5°C dans 20 ans et 2°C en 2050.

Monsieur Ribes présente le diaporama repris en « Annexe 2 ». ILindique que celui-ci reprend ce que l’on sait, ce que l’on attend, à l'échelle de La France et de notre région.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Frédéric Lavail Maire du Fréchet indique que la population mondiale n’est pas évoquée lors de la mise en garde sur le changement climatique. En 1960, trois milliards d'individus peuplaient notre planète. Depuis 1975, ce chiffre augmente de un milliard tous les douze ans. Aujourd’hui il y a environ 7.8 milliards humains et ce chiffre va s’accroitre puisqu'il est prévu dix milliards de terriens en 2010. Le continent Asiatique est un gros pollueur. IL se partage avec le continent africain 77%, de la population mondiale. Monsieur Lavail indique qu'il pense qu'il est important que la France, qui n’est pas le pays le plus pollueur grâce au nucléaire, stoppe sa consommation d'énergie fossile. IL craint que cette action ne soit pas suffisante, car selon lui, le changement climatique est inévitable avec la croissance de la population mondiale. IL explique qu'il s’est rendu à un congrès mondial de l’'UCN à Marseille. Tous les naturalistes sont inquiets sur l'avenir des animaux tant que la population humaine augmentera. Même si elle n’est pas correcte, seule une politique de maitrise de la natalité peut sauver la planète.

Monsieur Ribes lui répond que la présentation faite ce jour était un constat. Trouver les solutions relève plutôt de choix politiques. Des indicateurs existent en fonction des habitants et du PIB. IL souligne que les émissions de gaz à effet de serre ne sont le fait que d'une partie de la population mondiale. Le continent Africain contribue très peu aux émissions globales de gaz à effet de serre. A l'inverse, il peut y avoir des pays dont la part de population est infime à l'échelle mondiale et qui produisent beaucoup de CO.

Depuis 10 ans la croissance de gaz à effet de serre a légèrement diminué. C’est le fruit de l'effort de nombreux pays autres qu'occidentaux.

Monsieur Cassou pense qu'il ne faut pas raisonner par densité de population mais par mode de vie. L'augmentation de la concentration de CO: est dix fois plus importante que celle de la démographie. Concernant l'émission de gaz à effet de serre, un enfant qui nait en 2022 en France équivaut à 10 enfants africains du même âge.

Monsieur Cassou explique qu'il faut regarder la responsabilité historique. Aujourd'hui les pays les plus émetteurs sont ceux qui ont commencé le plus tôt. L'Europe a une forte responsabilité dans le réchauffement de 1.1°C. Ses pays ont contrairement à d’autres la capacité d'agir sur le changement climatique.

Monsieur le Président inique qu'il y a des détracteurs de l'énergie bois. Ils pensent qu'il est préférable de brûler du charbon ou du pétrole.

Monsieur Ribes lui répond que le charbon produit le plus de gaz à effet de serre. Le ratio entre l'énergie produite et les gaz à effet de serre émis est mauvais. Le bois stocke du carbone, il est libéré dans l’atmosphère en brûlant mais un nouvel arbre pousse et capte du carbone. Les détracteurs de l'énergie bois mettent en avant le fait que Les forêts sont des puits de carbone car les arbres l’absorbent.

Monsieur Daniel Weissberg Vice-président en charge du projet de territoire, de la prospective, et de la cohésion sociale, demande comment il pourrait y avoir une co-construction, un travail commun, entre les experts scientifiques et les professionnels qui interviennent dans les espaces naturels (agents en charge de la gestion des rivières, agriculteurs...).

Monsieur Cassou indique qu'il faut utiliser tous les savoirs et sensibiliser sur le fait que les pratiques antérieures ne vont pas pouvoir être maintenues. Un dialogue participatif doit être instauré même à l'échelle locale.

Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture et de la forêt, fait remarquer que les pays de l'hémisphère nord dégradent l’environnement et polluent Le plus. Il demande si lors du 1° confinement, la réduction de l’activité transport a eu une influence sur Les gaz à effet de serre.

Monsieur Cassous lui répond qu'à l'échelle mondiale, en 2020, la diminution des gaz à effet de serre est de 5% à 6%. Cette réduction est celle qu'il faudrait chaque année. Il fait remarquer qu'il n'est pas possible d'arrêter Une partie de l’activité économique durablement. Ainsi, les changements doivent être structurels afin de maintenir cette dernière tout en diminuant les gaz à

-3-effet de serre. Malgré cette baisse des gaz à effet de serre en 2020, la concentration en CO: a augmenté, la température est sensible à celle-ci.

IL faut que la concentration se stabilise et pour cela, il faut parvenir à une neutralité carbone.

Monsieur Cassou explique que les transports émettent des gaz polluants qui dégradent la qualité de l’air. En 2020, leur émission a chuté de 60% à 70%. IL indique que s'attaquer aux effets du changement climatique permet également d'améliorer la qualité environnementale. IL y a des co- bénéfices.

Madame Brigitte Segard Maire de Soueich demande si des actions locales peuvent avoir des résultats satisfaisants.

Monsieur Cassou indique qu’à l'échelle locale, une réduction de certains gaz peut avoir une influence rapide sur la qualité de l’air. Diminuer l'émission de méthane réduit les concentrations d'ozone. Il précise qu'’agir dès à présent aura des effets perceptibles dans 15 ans. Madame Segard fait remarquer qu'il est important de voir des résultats rapidement.

Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique, demande si l'usage de l'énergie nucléaire peut contribuer à limiter La hausse du réchauffement. Monsieur Ribes indique que le nucléaire est discutable mais il n'émet pas de gaz à effet de serre. La France émet moins de gaz à effet de serre que des pays voisins car elle produit de l'électricité à partir de ce procédé.

Monsieur Cassou indique que tous les pays du monde ne vont pas pouvoir développer l'énergie nucléaire. Son recours ne sera pas la solution pour lutter contre Le changement climatique. En France, l'électricité représente 25% de l'énergie. Les 75% restants proviennent de l'énergie fossile.

Monsieur le Président fait remarquer qu'en ce qui concerne l'électricité, Le Comminges est un territoire à énergie positive. IL ne consomme que 25% de la quantité qu'il produit. Il rappelle que la Communauté de communes est engagée dans une démarche de mise en place du Plan climat.

& Schéma de développement économique- convention d'adhésion.

Nombre Délibération

de de membres | de suffrages n°2022-01-01 membres présents exprimés

en 53 Pour : 56 Objet : Schéma de développement économique : exercice + Contre : O adhésion au groupement de commande. 70 3 procurations | Abstention : O

Madame Mourlan explique que la réalisation d’un schéma de développement économique est recommandée pour les Communautés de communes qui ont la compétence « développement économique ». Elle précise que le PETR propose d'animer la concertation entre les trois communautés de communes du Comminges pour que chaque EPCI élabore un schéma de développement économique. Pour cela, le PETR propose un groupement de commandes, avec une convention constitutive qui en définisse Les règles.

Madame MOURLAN présente le projet de convention, tel qu’approuvé par le PETR le 14 décembre 2021. Ce document est repris en « Annexe 3 » et a été transmis aux délégués avant la séance. La convention prévoit notamment que Le PETR est en charge d’un marché pour la réalisation de ce schéma avec :

- Un rapport de présentation qui expose le diagnostic et l'analyse de l’état initial du territoire ;

- Un document d'orientations permettant d'identifier chaque enjeu ou projet ;

- Un programme d'actions détaillé en fiches actions dans les différents thèmes :

e Le développement économique (industriel, artisanal ou commercial) ;

e Les zones d'activités en priorisant les typologies d'entreprises à installer en

complémentarité avec les centres-bourgs ;

e Les centres-bourgs, notamment les commerces vacants ;

e Le potentiel en termes d'installation sur Le territoire ;

e Le marketing territorial et l'attractivité du territoire ;

e Le maintien, la création et La promotion d'emplois ;

e L'accompagnement des entreprises, tout au long du cycle de vie : création, installation, développement, transmission.Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose que dans le cadre de leur compétence en matière de développement économique, les communautés de communes Cagire Garonne Salat, Pyrénées Haut Garonnaises et Cœur et Coteaux du Comminges ont souhaité mettre en place ensemble un schéma de développement économique qui permettra de définir les grands axes d'intervention de la politique économique du territoire commingeois.

Madame MOURLAN précise que le PETR Pays Comminges Pyrénées, coordinateur de l'action territoriale des 3 EPCI, interviendra dans la conduite du projet de réalisation du schéma de développement économique et assurera la passation du marché public pour la mise en œuvre de l'étude.

A ce titre, le PETR a validé lors du Comité Syndical du 14 décembre 2021, la convention constitutive de groupement de commande de marché public pour la réalisation d'une étude relative à l'élaboration du schéma de développement économique et Madame MOURLAN propose d’adhérer à ce groupement de commande en validant la convention constitutive proposée.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER la convention constitutive de groupement de commande pour la réalisation d'une étude ayant pour objet l'élaboration d’un schéma de développement économique telle que présentée en annexe,

- AUTORISER [le Président à signer ladite convention, les documents connexes éventuels et à procéder à toutes formalités liées à cette convention.

Madame Mourlan indique que le schéma sera travaillé par les acteurs économiques du territoire.

Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER la convention constitutive de groupement de commande pour la réalisation d'une étude ayant pour objet l'élaboration d'un schéma de développement économique telle que présentée en annexe,

- D'AUTORISER le Président à signer ladite convention, les documents connexes éventuels et à procéder à toutes formalités liées à cette convention.

& Schéma de développement économique - Plan de financement.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-01-02 membres présents exprimés

en 53 Pour : 56 Objet : Schéma de développement économique : exercice + Contre : O plan de financement et demande de subvention. 70 3 procurations | Abstention : O

Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose que la Communauté de communes Cagire Garonne Salat souhaite s'engager dans la réalisation d'un schéma de développement économique tel que présenté précédemment. Cet outil qui -5-permettra de définir Les grands axes d'intervention en matière de développement économique doit faire l’objet d’une étude pilotée par Le PETR Pays Comminges Pyrénées, coordinateur de l'action territoriale, et Les communautés de communes Pyrénées Haut Garonnaises et Cœur et Coteaux du Comminges compétentes en matière de développement économique.

Madame MOURLAN précise que le PETR Pays Comminges Pyrénées interviendra dans la conduite du projet de réalisation du schéma de développement économique et assurera la passation du marché public pour la mise en œuvre de l'étude.

Madame MOURLAN présente le budget prévisionnel de l'opération qui est de 80 000 € HT en dépenses, et les recettes avec l’aide de la Région de 30% et du programme LEADER à hauteur de 48% du coût de l'étude.

Le plan de financement prévisionnel détaillé est Le suivant :

Recettes

Dépenses

Subvention LEADER | Subvention Région | Autofinancement

5C 36 000€ 45% 17 280 € 10 800 € 7 920 € CGS 18 000€ 22.5 % 8 640 € 5 400 € 3 960 € PHG 18 000 € 22.5 % 8 640 € 5 400 € 3 960 € PCP 8 000 € 10 % 3 840 € 2 400 € 1760 € 38 400 € 24 000 € 17 600

TOTAL | 80 000 € 80 000 €

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER {le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- AUTORISER le Président à solliciter Les subventions telles qu'indiqué,

- AUTORISER le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de cette action.

Madame Mourlan fait remarquer que le reste à charge pour la Communauté de communes Cagire Garonne Salat est de 3 960€.

Monsieur le Président fait remarquer que le financement est réparti entre les trois communautés de communes selon les clés habituelles. Il demande aux délégués s'ils ont des remarques.

Monsieur Joël Massié 1°’ adjoint à Beauchalot demande si l’étude va se dérouler sur plusieurs mois.

Madame Mourlan lui répond par l’affirmative. Le marché va être passé, Le nom du cabinet retenu sera CONNnU au printemps.

Monsieur Massié demande quelle est la charge de travail du cabinet pour un montant de 80 000€. Monsieur le Président lui répond que ce montant est un estimatif. C’est Le coût d’études similaires effectuées sur des territoires voisins.

Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services indique que le volume de travail des cabinets fait partie du contenu de leur offre.

Madame Segard indique que la convention et Le cahier des charges fournissent des indicateurs.

Madame Mourlan explique que le cahier des charges prévoit le nombre de demi-journées à travailler sur les différentes Communautés de communes.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autre question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

- D'AUTORISER le Président à solliciter Les subventions telles qu'indiqué

-_ D'AUTORISER le Président à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de cette action.& Zone d'activités de Montsaunès / Saint-Martory - Société ONIS FRANCE.

Nombre Délibération

de

membres

en

exercice

70

de membres

présents

5%

+

3 procurations

de suffrages

exprimés

Pour : 54

Contre : O

Abstention : 1

Ne prend pas

part au vote : 1

n°2022-01-03

Objet : ZA de Montsaunès - St-Martory : vente

de terrain à la société ONIS FRANCE

Madame Mourlan explique qu'il y a de nouvelles demandes de terrains et des ajustements sont à faire pour des ventes d'ores et déjà validées en conseil communautaire. Les délégués prennent connaissance du plan ci-dessous :

RE A m7 Een RU 4"

PET 7 + U

_— SRE OCR CR SSD OS nn TR OOo

nn FT LS AS ne -# S EN 2 À, à ns à . Le L'air LT + —

En à ? , D |

Q

m - N

Madame Mourlan indique que la société Onis France, entreprise de maintenance industrielle et de nettoyage, souhaite acheter le Lot N° 11 d’une superficie de 2 519 m2.

Les délégués prennent connaissance de la proposition de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose de nouvelles demandes de terrains au sein de la ZA de Montsaunès-Saint-Martory.

Ainsi, La société ONIS France, entreprise de maintenance industrielle et de nettoyage, souhaite faire l'acquisition du lot n°11 d'une surface de 2 519 m2. Madame Maryse MOURLAN propose la vente de ce lot avec La signature d’une promesse de vente chez Maître FIS, notaire, à la société ONIS FRANCE, sur La base de 15€HT/m? (selon régime de TVA en vigueur). IL est précisé que l'acquéreur aura la faculté de se faire substituer éventuellement par un tiers.

DECISION PROPOSEE :

_-7-- AUTORISER la vente du lot n°11 d’une surface indicative de 2 519 m?à la société ONIS

France avec faculté de substitution le cas échéant,

-_ PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,

- DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir La promesse de vente et l'acte authentique,

- AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques.

Monsieur Massié suggère que l’entreprise ONIS soit implantée sur Le lot N°2 d'une superficie très proche du lot N°11. Cette modification permettrait d’avoir deux lots côte à côte disponibles : Les N° 10 et 11. L’achat des deux lots peut intéresser une entreprise.

Madame Mourlan indique qu'il y a eu une réflexion sur l'implantation de l’entreprise ONIS car elle produit quelques nuisances acoustiques. En la mettant au lot N°2, elle créera des désagréments sonores pour le cabinet des kinésithérapeutes.

L'une des premières vente validée par le conseil communautaire est celle à Sport santé kiné. Monsieur le Président explique qu'ils sont en attente de cette zone depuis longtemps car ils n'avaient pas trouvé d'espace sur la commune de Saint-Martory.

Monsieur Massié demande quel est Le type de la zone.

Madame Mourlan lui répond « activités économiques ».

Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque supplémentaire.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à la majorité :

- D'AUTORISER la vente du lot n°11 d'une surface indicative de 2519 m?2à la société ONIS

France avec faculté de substitution le cas échéant,

- DE PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,

- DE DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir la promesse de vente et l'acte authentique,

- D'AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

& Zone d'activités de Montsaunès / Saint-Martory - Société MAZAUD.

Nombre Délibération

de suffrages n°2022-01-04

de de membres exprimés

membres présents Pour : 54 | . | en 53 Contre : 0 Objet : ZA de Montsaunès - St-Martory : correction

exercice + Abstention : 1 sur la vente de terrain à La société MAZAUD

790 3 procurations | Ne prend pas

part au vote : 1

Madame Mourlan explique que la vente de lots à l’entreprise Mazaud avait été présentée lors d’un précédent conseil communautaire. Finalement, au regard de son évolution, cette société ne souhaite acheter que le Lot N°9 d’une superficie de 4 548m2. Elle ne prendra pas Le N°10.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose lors du Conseil Communautaire du 27 mai 2021, avait été validé la vente des lots n°9 et 10 de la ZA de Montsaunès, à la Société MAZAUD.

-8-Le preneur de lot souhaitant se retirer du projet d'acquisition du lot n°10 d’une surface de 2 986m?2, la délibération du 27 mai 2021 est modifiée et remplacée par la présente.

La société MAZAUD se porte donc acquéreur du lot n°9 d’une surface indicative de 4 548 m2 afin d’y implanter un ensemble de bureaux administratifs et de stockage.

Madame Maryse MOURLAN propose ainsi la vente du lot n°9 de la ZA de Montsaunès, avec la signature d’un acte de vente chez Maître FIS, notaire, avec la société MAZAUD, sur la base de 15€HT/m2 (selon régime de TVA en vigueur). IL est précisé que l'acquéreur aura la faculté de se faire substituer par un tiers pour l'acquisition.

DECISION PROPOSEE :

- AUTORISER la vente du lot n°9 d’une surface indicative de 4 548 m2? à la société MAZAUD

avec faculté de substitution le cas échéant,

- PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,

- DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir La promesse de vente et l'acte authentique,

- AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à la majorité :

- D'AUTORISER la vente du lot n°9 d’une surface indicative de 4 548 m? à la société MAZAUD

avec faculté de substitution le cas échéant,

- DE PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,

- DE DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir la promesse de vente et l'acte authentique,

- D’'AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

& Zone d'activités de Montsaunès / Saint-Martory - Société ICKO.

Nombre Délibération

de suffrages n°2022-01-05

de de membres exprimés

membres présents Pour : 54 . . pu 53 Contre : 0 Objet : ZA de Montsaunès — St-Martory : vente

exercice + Abstention : 1 de terrain à La société ICKO (lot n°17).

70 3 procurations |! Ne prend pas

part au vote : 1

Madame Mourlan explique que le conseil avait pris acte du souhait par la société ICKO d'acheter le lot N°18. Elle prévoit un agrandissement de ses activités sur le site et veut également acquérir Le lot N°17 d'une superficie de 1 621m2.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose que la société MM BTP s'étant désistée du projet d'acquisition du lot n°17 en date du 29 octobre 2021, ce lot a été remis à la commercialisation.

La société ICKO déjà preneur du lot n°18, ayant fait connaitre sa volonté d'acquérir aussi ce lot n°17 en vue d’un agrandissement, sur la base de 15€ HT/m? (selon régime de TVA en vigueur).