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Arrêté - a2026 dgs15 arrete du maire portant delegation de fonction a e mariaud conseiller delegue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - a2026 dgs15 arrete du maire portant delegation de fonction a e mariaud conseiller delegue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
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ID : 087-218706505-20260401-A2026 DGS15-AI
ARRÊTE DU MAIRE
N°A2026-DGS15
Portant délégation de fonction à Monsieur Éric MARIAUD
Conseiller délégué
Le maire de la commune de FEYTIAT,
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales donnant la
possibilité au maire sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 21 mars 2026 ;
Les adjoints étant tous titulaires d’une délégation ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la bonne administration de la commune, de donner délégation,
sous la surveillance et la responsabilité du maire, à Monsieur Éric MARIAUD, en qualité de conseiller
délégué.
ARRÊTE
Article 1°
A compter du 1° avril 2026, il est donné délégation à Monsieur Éric MARIAUD, pour intervenir dans les domaines suivants :
- Urbanisme;
- Voirie.
Article 2
Ilest donné délégation à Monsieur Éric MARIAUD, conseiller délégué, pour assurer :
- La gestion courante des actes relevant de la compétence « voirie » dont notamment les
relations avec la Communauté urbaine Limoges métropole et les relations avec les administrés en la matière ;
- La gestion des actes administratifs, courriers, documents relatifs au droit des sols et du régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions (visé dans le livre IV du Code de l’urbanisme) ;
_ Les relations avec les administrés et les organismes extérieurs pour toutes les questions
relatives au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ; Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SG
ID : 087-218706505-20260401-A2026 DGS15-AI
- La gestion des documents et courriers relatifs aux procédures de révision ou de modification
du document d'urbanisme en vigueur et réunions préparatoires en vue du PLUi à venir;
- La représentation de la commune dès lors que le sujet porte sur la compétence déléguée
« Urbanisme - voirie ».
Article 3
Le présent arrêté de délégation ne porte que sur la préparation et le suivi des dossiers dans les
matières déléguées.
Il accorde une délégation de signature sur les courriers et actes de gestion courante concernant les
relations avec les administrés sur les domaines « urbanisme — voirie », ainsi que sur les courriers et
actes de gestion courante relatifs au droit des sols et aux procédures de révision ou de modification
du document d'urbanisme en vigueur.
La signature par Monsieur Éric MARIAUD devra être précédée de la formule indicative suivante : « par
délégation du maire ».
Article 4
Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services de la ville de FEYTIAT et le Comptable
du SGC de Limoges et Amendes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Article 5 :
Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Feytiat, le 1/04/2026
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture, le
Et de la notification, le
Affiché en Mairie le