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Déliberation - d2023 024 echange de parcelles commune et m gavard
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 024 echange de parcelles commune et m gavard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023
ID : 038-213804552-20230320-D2023 _024-DE
TT
Mairie de Saint-Savin
Re ARTS EXTRAIT DU REGISTRE
960... DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2023-024
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 21 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 mars 2023
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Marie-Laure GONCALVES,
Christophe DENIS, Franck ROESCH, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU,
Alexandre GINET, Claude BINET, Viviane MONTOVERT, Téo FLANDRIN, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe
TISSERAND
Absents excusés : Christian COCAT (pouvoir à Patrick ROZE), Catherine LINAGE (pouvoir à Viviane
MONTOVERT), Anne-Lise MAULOUET (pouvoir à Jean-Michel CREMONESI), Elodie DUGUE (pouvoir à
Clément RAVET), Daniel PAILLOT (pouvoir à Alexandre GINET) .
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Téo FLANDRIN
ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR CHRISTIAN GAVARD ET
DEPLACEMENT DU CHEMIN RURAL — IMPASSE DU CHATELARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023
ID : 038-213804552-20230320-D2023. 024-DE
VV
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les échahges-enpages-creves
Commune et Monsieur GAVARD Christian à propos du déplacement du chemin rural dénommé impasse du
Châtelard.
En effet, à ce jour, le chemin rural « Impasse du Châtelard », situé sur le hameau de Demptézieu, débute
impasse de l’Aumônerie avec une orientation à l'Ouest pour desservir différentes parcelles situées de part
et d’autre de ce chemin, ce dernier trouvant son extrémité à l'Est de la parcelle AE 74.
Le tracé actuel de ce chemin traverse les parcelles bâties (AD 142, AD 191 et AD 141) de Monsieur GAVARD Christian ce qui nuit à la pleine jouissance de sa propriété.
De plus, ce tracé rend le passage des éventuels promeneurs et l'entretien du fond du chemin très difficiles
en raison de l’étroitesse du chemin et de la proximité de deux bâtiments.
Un protocole d’accord a été signé entre la Commune et Monsieur GAVARD le 26 mai 2021.
Ce protocole prévoit modification du tracé du chemin rural d’une part et, à un échange de parcelles d'autre
part.
Le tracé du chemin serait modifié avec la création d’un nouveau chemin sur les parcelles actuellement
cadastrées AE 90, AE 91, AE 97 et AE 98 appartenant à Monsieur GAVARD Christian.
Ce nouveau chemin débuterait sur la RD 143 c (Montée de Demptézieu) à hauteur de la parcelle AE 97 et
viendrait se raccorder sur le chemin rural actuel à hauteur des parcelles AE 90 et AE 91.
Un plan de bornage et de division établi par le cabinet ELLIPSE, Géomètres-Experts (Voir plan) montre
clairement la partie du chemin à créer sur les parcelles cadastrées AE 90, AE 91, AE 97 et AE 98. Ce chemin aurait une surface de 216 m° et une largeur d’environ 5,80 mètres.
Par courrier en date du 23/11/2021, le service voirie du Département a été consulté sur ce projet.
Le Département a donné son accord par mail le 02/12/2022 sous réserve que la sortie de ce chemin sur la
RD 143 csoit à 90 degrés et que la signalisation réglementaire soit installée.
En contrepartie de cette section de chemin nouvellement créée, la Commune céderait gracieusement à
Monsieur GAVARD la section du chemin rural actuel située entre les parcelles AD 142 et AD 191 à l'Est,
jusqu’au nouveau chemin créé à l'Ouest (Voir plan).
La surface de la partie du chemin à céder à Monsieur GAVARD serait de 239 m° conformément au plan de
bornage et de division établi par le cabinet ELLIPSE, Géomètres-Experts.
Parallèlement à l'établissement de ces documents, le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a été consulté le 20/05/2021.
Par réponse en date du 15/05/2022, le pôle d'évaluation domaniale a informé la Commune que l'avis du
domaine n’ayant pas été transmis dans un délai de trente jours, la Commune pouvait valablement délibérer aux conditions qui lui convenaient.
Le 19/10/2022, Monsieur le Maire a saisi Monsieur le Préfet sur le projet d'échange de parcelles entre
Monsieur GAVARD Christian et la Commune de Saint-Savin. En l’absence de réponse des services de l'Etat
dans un délai d’un mois à compter de la saisine, cet avis est réputé donné conformément à l’article L 2241- 1 du code général des collectivités territoriales.
Ces formalités administratives accomplies, un dossier a été mis à la disposition du public, en Mairie de Saint-
Savin. Les personnes intéressées pouvaient en prendre connaissance et consigner leurs observations par écrit sur le registre ouvert à cet effet.
Conformément à l’article L 161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime, ce dossier est resté disponible
pendant une durée d’un mois, à savoir du mercredi 1° février 2023 au jeudi 2 mars 2023 inclus.
Pendant cette période, aucune personne ne s’est manifestée en Mairie pour consulter ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1, L.1111-1 et
L.1212-1,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 161-1et L 161-10-2,
Vu le dossier mis à la disposition du public du mercredi 1° février 2023 au jeudi 2 mars 2023 inclus,
Vu l'absence de réponse de Monsieur le Préfet sur le projet d'échange de parcelles, Vu l’absence d'observations et de remarques pendant la durée de mise
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à procéder à l'échange des parcelles,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023 S L Gr
ID : 038-213804552-20230320-D2023 024-DE
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de l’échange des parcelles.
Fait et délibéré le 20 mars 2023
Pour copie conforme.
Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
k FF Publié le 21/03/2023
ID : 038-213804552-20230320-D2023 024-DE