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Déliberation - d2023 034 modif delib echnage parcelles gavard commune
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 034 modif delib echnage parcelles gavard commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le 12/06/2023
ID : 038-213804552-20230609-D2023 034-DE
TT
Mairie de Saint-Savin
M omnEnte bee EXTRAIT DU REGISTRE
HO DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2023-034
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 21 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 2 juin 2023
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Eveline DUJARDIN, Marie-Laure GONCALVES, Christophe
DENIS, Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Clément
RAVET, Alexandre GINET, Viviane MONTOVERT, Téo FLANDRIN, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Christian COCAT (pouvoir à Franck ROESCH), Patrick ROZE (pouvoir à Eveline DUJARDIN),
Rachel BASSET (pouvoir à Elodie DUGUE), Nicolas MILLON (pouvoir à Alexandre GINET), Virginie MATHIEU
(pouvoir à Florence VERLAQUE), Claude BINET (pouvoir à Viviane MONTOVERT)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION CONCERNANT L'ECHANGE DE
PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR CHRISTIAN GAVARD ET DEPLACEMENT DU
CHEMIN RURAL — IMPASSE DU CHATELARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenobie dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le 12/06/2023 VIT
ID : 038-213804552-20230609-D2023 034-DE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les échanges engagés en 2021 entre la
Commune et Monsieur GAVARD Christian à propos du déplacement du chemin rural dénommé impasse du
Châtelard.
En effet, à ce jour, le chemin rural « Impasse du Châtelard », situé sur le hameau de Demptézieu, débute
impasse de l’Aumônerie avec une orientation à l'Ouest pour desservir différentes parcelles situées de part
et d'autre de ce chemin, ce dernier trouvant son extrémité à l'Est de la parcelle AE 74.
Le tracé actuel de ce chemin traverse les parcelles bâties (AD 142, AD 191 et AD 141) de Monsieur GAVARD
Christian ce qui nuit à la pleine jouissance de sa propriété.
De plus, ce tracé rend le passage des éventuels promeneurs et l'entretien du fond du chemin très difficiles
en raison de l’étroitesse du chemin et de la proximité de deux bâtiments.
Un protocole d'accord a été signé entre la Commune et Monsieur GAVARD le 26 mai 2021.
Ce protocole prévoit modification du tracé du chemin rural d’une part et, à un échange de parcelles d'autre
part.
Le tracé du chemin serait modifié avec la création d’un nouveau chemin sur les parcelles actuellement
cadastrées AE 90, AE 91, AE 97 et AE 98 appartenant à Monsieur GAVARD Christian et Madame et Madame
Annick MANCIPOZ à concurrence de l’usufruit, Madame Sophie GAVARD à concurrence d’un tiers en nue
propriété, Monsieur Grégory GAVARD à concurrence d’un tiers en nue propriété et Madame Emilie
GAVARD à concurrence d’un tiers en nue propriété.
Ce nouveau chemin débuterait sur la RD 143 c (Montée de Demptézieu) à hauteur de la parcelle AE 97 et
viendrait se raccorder sur le chemin rural actuel à hauteur des parcelles AE 90 et AE 91.
Un plan de bornage et de division établi par le cabinet ELLIPSE, Géomètres-Experts (Voir plan) montre
clairement la partie du chemin à créer sur les parcelles cadastrées AE 90, AE 91, AE 97 et AE 98. Ce chemin
aurait une surface de 216 m? et une largeur d'environ 5,80 mètres ainsi que la portion du chemin rural
« impasse du Châtelard » à céder en échange aux consorts GAVARD d’une superficie de 239 m2.
Par courrier en date du 23/11/2021, le service voirie du Département a été consulté sur ce projet.
Le Département a donné son accord par mail le 02/12/2022 sous réserve que la sortie de ce chemin sur la
RD 143 c soit à 90 degrés et que la signalisation réglementaire soit installée.
En contrepartie de cette section de chemin nouvellement créée, la Commune céderait moyennant un prix
de soixante euros à Monsieur GAVARD la section du chemin rural actuel située entre les parcelles AD 142
et AD 191 à l'Est, jusqu’au nouveau chemin créé à l'Ouest.
Monsieur GAVARD cèderait moyennant un prix de soixante euros, 216 m° de ces parcelles cadastrées AE
90, AE 91, AE 97 et AE 98. Par suite, l'échange aura lieu sans soulte de part ni d'autre.
Parallèlement à l'établissement de ces documents, le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale
des Finances Publiques a été consulté le 20/05/2021. Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023 S L 6
Publié le 12/06/2023
ID : 038-213804552-20230609-D2023 034-DE
Par réponse en date du 15/05/2022, le pôle d'évaluation domaniale a informé la Commune que l’avis du
domaine n'ayant pas été transmis dans un délai de trente jours, la Commune pouvait valablement délibérer
aux conditions qui lui convenaient.
Le 19/10/2022, Monsieur le Maire a saisi Monsieur le Préfet sur le projet d'échange de parcelles entre Les
Consorts GAVARD et la Commune de Saint-Savin. En l'absence de réponse des services de l’Etat dans un
délai d’un mois à compter de la saisine, cet avis est réputé donné conformément à l’article
L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces formalités administratives accomplies, un dossier a été mis à la disposition du public, en Mairie de Saint-
Savin. Les personnes intéressées pouvaient en prendre connaissance et consigner leurs observations par écrit
sur le registre ouvert à cet effet.
Conformément à l’article L 161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime, ce dossier est resté disponible
pendant une durée d’un mois, à savoir du mercredi 1% février 2023 au jeudi 2 mars 2023 inclus.
Pendant cette période, aucune personne ne s’est manifestée en Mairie pour consulter ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1, L.1111-1 et
L.1212-1,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 161-1et L 161-10-2,
Vu le dossier mis à la disposition du public du mercredi 1° février 2023 au jeudi 2 mars 2023 inclus,
Vu l'absence de réponse de Monsieur le Préfet sur le projet d'échange de parcelles,
Vu l’absence d’observations et de remarques pendant la durée de mise à disposition du dossier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à procéder à l'échange des parcelles au prix de 60 euros pour la parcelle cédée
par la Commune et de 60 euros pour la parcelle à acquérir par la commune, et par suite avec absence de
soulte,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de l’échange des parcelles.
Cette délibération complète la délibération n° 0024 du 20 mars 2023.
Fait et délibéré le 9 juin 2023
Pour copie conforme.
Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
k FF Publié le 12/06/2023
ID : 038-213804552-20230609-D2023_034-DE