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Déliberation - d2023 064 approbation convention veille fonciere commune capi epora
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 064 approbation convention veille fonciere commune capi epora)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
ID : 038-213804552-20231218-D2023 064-DE
VIT
Mairie de Saint-Savin
f | 047428 9240
mairie@saintsavin-isere.f EXTRAIT DU REGISTRE
HB6@r. DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2023-064
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 24 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2023
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE,
Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie
DUGUE, Nicolas MILLON, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Téo FLANDRIN, Viviane
MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés: Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Florence VERLAQUE), Rachel BASSET (pouvoir à
Patrick ROZE), Clément RAVET (pouvoir à Elodie DUGUE)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
APPROBATION DE LA CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATEGIE FONCIERE ENTRE LA
COMMUNE DE SAINT-SAVIN, LA CAPI ET L’'EPORA
© La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
. : s s . : ID : = - - _
L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel SSSR
Publié le 20/12/2023 S L O7
mission de service public.
Il permet de saisir les occasions d'acquisition de foncier identifié pour concourir à une politique
publique en se substituant à la commune. !| dispose des fonds permettant de réaliser les
acquisitions. La commune dispose de cinq ans pour élaborer un projet, le réaliser elle-même ou le
confier à un tiers.
Dans le cadre de l'article 1321-1 du code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l'étalement urbain
en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des collectivités,
qu'il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du
développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire.
Outre un soutien technique pour maîtriser les gisements fonciers mobilisables, l'EPORA acquiert
les terrains, en assure le portage financier et patrimonial pour céder à la collectivité, son
concessionnaire, ou l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue.
Vu le cadre d'intervention de l’'EPORA sur le territoire de la CAPI,
Vu le Programme Local d'Habitat (PLH2) 2019-2024 approuvé le 25 septembre 2018
A cette fin, la commune de Saint-Savin, la CAPI et l'EPORA se proposent par voie conventionnelle
de déterminer ensemble, selon leurs compétences respectives, les modalités de coopération pour
préparer la mise en œuvre de la stratégie et assurer une veille foncière sur le territoire communal.
IL est prévu dans la convention que la capacité d'intervention de l'EPORA soit de 1 000 000 (un
million) d'euros H.T au titre des dépenses stockées et de 80 000 (quatre-vingt mille) euros H.T
comme montant maximum d’études pré-opérationnelles.
Entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’'EPORA et tous les documents s'y
rapportant.
Approuve les termes de la convention de veille et de stratégie foncière entre la commune de Saint-
Savin, la CAPI et l'EPORA.
Fait et délibéré le 18 décembre 2023
Pour copie conforme.
Fabien DURAND