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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 3 avril 2017
Document publié le Jeudi 22 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 3 avril 2017)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Justice et droit,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°35 EX cr
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Montpellier, le 01/04/2017,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCÉS PUBLIQUES DE L'HÉRAULT
CS 17788
334 auée Henry H DE MonrmorencY
34954 MonrPELLIER CEDEX 2
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Samuel BARREAULT administrateur général des finances publiques, nommé par décret du 22 décembre 2016 Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci- après dans les limites indiquées et ce à compter du 1° avril 2017, sauf dispositions contraires.
[1 - DELEGATIONS GENERALES |
M. André PIERRE, administrateur générat des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources,
M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique,
M. Michel GOUTY, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle fiscal,
M. Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,
Mme Bernadette RABIAU, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle fiscal,
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle gestion publique,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. André PIERRE et M. Pierre CARRE, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
» TER nn
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Il - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
Mission Risque - Audit et simplifications
Une délégation spéciale est accordée à M. Bernard HEISSAT, administrateur des finances publiques, responsable de la mission risque — audit et simplifications. Cette délégation concerne tous les actes se rapportant à la maîtrise des risques, aux
opérations d'audit et à la mission simplifications. En son absence, Mme Laure DELTOUR, Inspecteur des Finances, est chargée d'assurer son intérim.
Mise en œuvre du processus d'audit :
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Serge BONNOL, Didier LAPORTE, Sandrine CAMINS, Andrée ANTONI, Cyrille GOULARD, Jean-Paul NOUET inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses
des audités.
Remises de service :
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Serge BONJOL, Didier LAPORTE, Sandrine CAMINS, Andrée ANTONI, Cyrille GOULARD, Jean-Paul NOUET inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur.
Maîtrise des risques :
Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de M. Bernard HEISSAT, à Mme Anne-Marie DUMAZET, inspectrice divisionnaire, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.
En l'absence de M. Bernard HEISSAT et de Mme Anne-Marie DUMAZET, M. Laurent CASSIGNOL, inspecteur divisionnaire et Mme Hélène AUDEBAL, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.
Communication :
Une délégation spéciale est accordée à Mme Lori ALIBERT, inspectrice, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission communication.
| Il - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE DE LA GESTION PUBLIQUE |
Division des collectivités locales :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Stéphane ROQUART, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Bernard BLONDET inspecteur divisionnaire adjoint de la division et M. Etienne LEBRUN inspecteur divisionnaire. Mme Fabienne CHATEAUNEUF et Mme Virginie VERON, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la charge.
Mme Patricia DESHAYES, Mme Cristina PEIRO, Mme Fabienne CHATEAUNEUF, inspectrices et Mrs. Franck PUYOO-HIALLE et Yvan BARBE, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l’exclusion de toutes autres pièces.
Division des affaires économiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires économiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Patrick REROUL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ia division.
De plus M. Patrick REBOUL est désigné comme représentant du Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'il présidera à cet effet, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, du directeur du pôle Gestion publique ou de son adjoint.
S'agissant de la DAE, une délégation spéciale de signature est accordée à Mmes Myriam ROUMEGAS, inspectrice des finances publiques et Hélène REY contrôleur principal des finances publiques, ainsi qu'à M. Bruno BADAROUX inspecteur des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI.
+ Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public ( GIP)
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955 est accordée à M. Patrick REBOUL.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à M. Bruno BADAROUX.
Division de la dépense de l'Etat :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Candice SEGUIN, inspectrice principale, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe.
Division de la comptabilité et des opérations financières :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité et des opérations financières et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire. Division du domaine :
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la division, M. Patrick MAYNE, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Hanny HU, inspectrice principale et à M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire.
Une délégation spéciale est accordée à M. Patrick MAYNE, administrateur des finances publiques adjoint, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.
| IV - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE DE LA GESTION FISCALE |
Division des particuliers :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Delphine FERNANDEZ administratrice des finances publiques adjointe. En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjointes, Mme Véronique LEON-BLANCA et Mme Ghislaine GEY, inspectrices divisionnaires.
Division du recouvrement :
Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. François FLORY administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Muriel SAVAJOLS, inspectrice divisionnaire.
Division des professionnels :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Marc PACCIANUS, inspecteur principal des finances publiques responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Michèle RIGONI, inspectrice divisionnaire.
Division du contrôle fiscal :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Simone GUISSET, inspectrice divisionnaire.
M. Philippe JEAN, inspecteur principal, me représentant auprès des instances judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la
partie civile. M. René BOURRIE, inspecteur, responsable du Service de Contrôle de la Redevance
Audiovisuelle, reçoit délégation au titre du contrôle de la redevance de l'audiovisuel.
Division des affaires juridiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Corinne SOUBEYRAN, Mme Marie-Nelly BARBANSON
et M. Guy SAUVAIRE, inspecteurs divisionnaires.
Centre de Prélèvement Services de Montpellier (CPS) :
Une délégation spéciale de signature au titre du CPS et des affaires qui s'y rattachent
est accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CPS. En
son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cédric MATHIS, inspecteur.
| V - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
‘Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle
de gestion et de la qualité de service est accordée à M. Frédéric DEROO,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son
absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M Stéphane CARON, inspecteur
divisionnaire, et à Mme Corinne REY, inspectrice divisionnaire.
Division des Ressources Humaines :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et
des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Eric ESTEVE administrateur des
finances publiques adjoint responsable de la division. En son absence, les mêmes
pouvoirs sont conférés à Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Bénédicte
PHILIPPE, inspectrices des finances publiques.
M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit en outre pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel, les états de
frais de déplacements, les états de frais de changement de résidence, les états de
rémunérations des praticiens formateurs du centre de formation et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunération. En son absence Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Bénédicte PHILIPPE,
inspectrices, Mmes Isabelle FOURNET et Chantal DUVAL, contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au
service liaison rémunérations.
Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Bénédicte PHILIPPE, inspectrices et
Mmes Lynda DUÜCASTEL et Nathalie FRAISSE, contrôleurs, reçoivent également pouvoir de signer les états de frais de déplacement. Division du Budget, de l'immobilier et de la Logistique :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier
et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à
Mmes Ghislaine CONDE et Sylvie MIROLO-SUAREZ, Inspectrices divisionnaires responsables de la division. Elles reçoivent également pouvoir de signer la
certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi
que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la
Direction générale des finances publiques.
En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Mmes Marylise BLANC et
Florence PAUZIER, inspectrices, ainsi qu'à M. Vincent CAILLON et Philippe
HAUDRY, inspecteurs, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.
Division de la formation professionnelle :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation
professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Françoise
MARTINEZ, inspectrice principale. Les mêmes pouvoirs sont conférés pour ce qui
relève des attributions qui lui sont confiées à Ms. Jacques YVARS et Pierre LOUIS
inspecteurs, en ce qui concerne la gestion des préparations aux concours et examens professionnels.
| VI - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES
*Comptabilité de l'Etat
u M Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques adjoint,
s Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire
æ Mme Karine KUGELE, inspectrice
-reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.
M Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire et Mme Karine KUGELE, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte courant du Trésor à la Banque Postale,
ainsi que les décisions de relevés de prescription sur les chèques Trésor.
Mme Karine KUGELE, inspectrice, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
Dépôts et services financiers
M Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service Dépôts et Services
Financiers et chargé de Relations-clientèle institutionnelle Dépôts de fonds au Trésor, reçoit pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs, les significations d'actes auprès de son service ainsi que les documents courants du service.
‘Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, et M Philippe FOUILLIT, inspecteur, chargés de Relations-clientèle institutionnelle Caisse des dépôts et consignations, reçoivent pouvoir pour signer tous actes et documents courants relatifs à leur mission.
‘En l'absence de M Philippe FOUILLIT, Mme Catherine HUMBLOT, contrôleuse principale, et, en son absence, M Didier VIDAL contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.
«Pôle gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations
‘Mme Françoise BERTHOMIEU, inspectrice, responsable du pôle « Gestion des consignations de la Caisse des dépôis et consignations », reçoit pouvoir pour signer les documents courants du service, y compris les significations d'actes concernant le service.
‘En l'absence de Mme Françoise BERTHOMIEU, Mme Anne-Marie CARRIERE, contrôleuse principale, reçoit pouvoir pour signer les significations d'actes concernant le pôle « Gestion des consignations » de la Caisse des dépôts et Consignations.
*Dépense :
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, M. Olivier BUONGIORNO, M. Eric LATOUR et M. Gérard PRATO, inspecteurs, et Mme Annie GIROUSSE, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements.
Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFIP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiement des dépenses. AMIELH CATHERINE Senice Dépense Facturier
BACIGALUPO NELLY Serice Dépense Facturier
BERENGER ISABELLE Senice Dépense Facturier
BOUGE CAROLE Senice Dépense Facturier
CARIA DOMINIQUE Senice Dépense Facturier
CAUSSE AGNES Serice Dépense Facturier
CAUSSE JEAN-LOUIS Serice Dépense Facturier
CHATENAY GISELE Serice Dépense Facturier
CHAUVETON SEBASTIEN Service Dépense Facturier
DEFFENAIN PASCAL Serice Dépense Facturier
DELGADO-GRISEL PATRICIA Serice Dépense Facturier
FLEURY LYDIA Serice Dépense Facturier
FOURNIER CLAUDINE Serice Dépense Facturier
JOLIT MARC Serice Dépense Facturier
LAVAURE DOMINIQUE Serice Dépense Facturier
MACHEDA CHRISTINE Serice Dépense Facturier
MEYER MARTINE Serice Dépense Facturier
NOVIO ERIC Serice Dépense Facturier
PERALTA SONIA Serice Dépense Facturier
RICARD MYRIAM Senice Dépense Facturier
RIGAUD DIDIER Serice Dépense Facturier
ROUGIER CECILE Senice Dépense Facturier
ROUX BENOIT Serice Dépense Facturier
ROY-LARENTRY MARIE-LAURE Serice Dépense Facturier
Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation à l'occasion de leur affectation sur la division dépense, pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFIP: Mme Bénédicte GAUTREAU, Mme Béatrice ROPARS, M. Thierry DELVAUX, Mme Catherine FERRAN, Mme Véronique RUNEL, Mme Véronique MONNIER. «Service Liaison Rémunérations :
M. Olivier BUONGIORNO), inspecteur, responsable du service liaison-rémunération et Mme Jocelyne CAIRE, adjointe, contrôleuse principale, reçoivent pouvoir de signer
tous actes et documents du ressort des activités du service.
En leur absence, Mmes Isabelle DOULAIN et Françoise VALERY, contrôleuses principales, Mme Maryline FUET, contrôleuse, et Mme Véronique POURTALIE, agente, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers. Mesdames Françoise CAUJOLLE et Catherine SANSA, contrôleuses, reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des personnels
de l’enseignement privé de l'Éducation Nationale.
Centre de Gestion des Retraites :
Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de gestion des retraites de Montpellier, et M. Gérard PRATO, inspecteur, son adjoint, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.En leur absence, Mme Annie GIROUSSE, contrôleuse principale, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service. En leur absence, M. Yann
UGUEN, contrôleur principal, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du
ressort des activités du service.
Hélène LLOSE-BONILLA, contrôleuse, et Mme Michèle CROS et Véronique YVARS,
agentes, reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions et les
courriers de demande de régularisation des rejets de virement.
Tous les agents du service peuvent procéder -avec dispense de signature- à l'envoi des
courriers types validés CLIC ESI.
Service Comptabilité de la division dépense de l’État :
M. Éric LATOUR inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du
service.
En son absence, Mmes Myriam ABRIC, Catherine AZAM, Véronique MARGUERITE, contrôleuses, et Mme Christine ZICRY MULLER, agente, reçoivent les mêmes pouvoirs
dans la limite de leurs attributions et des leurs habilitations informatiques.
* Fonds structurels européens :
Une délégation spéciale est accordée au titre de la gestion des fonds européens à M.
Fabien OUDOT, inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du
ressort des activités du service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens et toute tâche afférente dans les outils Présage, Synergie, MDPFSE, SIFA et SFC.
Mme Karine DELPLACE, inspectrice, Mme Noëlle HUC, contrôleuse,
M Cherif OUSSADI agent, reçoivent les mêmes pouvoirs. Produits divers de l'Etat :
Mme Bernadette JAGA, inspectrice responsable du service « recettes non fiscales » et
Mme Christelle THOUVENOT, inspectrice chargée de mission contentieux « recettes
non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes
inférieures à 20 000 €, les déclarations de créances en matière de procédures
collectives y compris les demandes de relevés de forciusion, les actes et états de
poursuites et les mains-levées y afférents.
Mme Bernadette JAGA a également compétence pour signer les actes de gestion
courante de comptabilité, les états de présentation en non valeur, lès déclarations de
recettes, les remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à
2.000 €.
En son absence, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER et Brigitte ELWERT, contrôleuses principales, et Marie-Catherine FOURNIER,
contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes
conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.
M. Jean-Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER et Mme Brigitte ELWERT reçoivent
pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2.000 €.
M. Jean-Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER et Mme Brigitte ELWERT ont
également compétence pour signer des remises de majoration ei de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.
En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales », M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER et Brigitte ELWERT, contrôleuses principales et Mme Marie-Catherine FOURNIER contrôleuse, reçoivent délégation pour iles main-levées pour les saisies à tiers
détenteurs.
Le Directeur départemental des finances publiques
BL — Samuel BARREAULT
10 ?
Kw L.
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY HN DE MONTMORENCY
CS 17 788
34954 MONTPELLIER CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault
-Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à Ja direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
-Vu le décret du 22 décembre 2016 par lequel M. Samuel BARREAULT, Administrateur général des finances publiques, est nommé Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Arrête :
Art, 1%. - Délégation de signature est donnée à :
- Alain CITRON, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Christine MAGNAVAL, Administratrice des Finances Publiques, Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint, sans limitation de montant ;
- Hanny HU, Inspectrice principale, dans la limite de 3 000 006 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les estimations en valeur locative :
- Pascal BONNAIRE, Valéry FOSSARD, Bernadette CARITG, Thierry NATUREL, Corinne PUIG, Robert SANCHEZ, Nathalie TIROUTFLET-SERRIER, Leila PARTEL, Françoise SPIEGEL Inspecteurs, Monique VIALLA, Contrôleuse principale, dans la limite de 500 060 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative ;
à l’effet de :
> émettre, au nom de l’administration, les avis d'évaluation domaniale ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :
Alain CITRON, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Christine MAGNAVAL, Administratrice des Finances Publiques, Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint, Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire, Françoise POLL et Luc VIALLON, Armelle SMOLINSKE Nicolas SYLVESTRE, Inspecteurs, sans limitation de
montant.
à Peffet de :
> fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
> suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3. - Le présent arrêté abroge Parrêté du 24 février 2017.
Art. 4, — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1 avril 2017
BIS Samuel BARREAULT EE Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il PE MONTMORENCY CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault
Vu l'arrêté n° 2017-1-153 du 9 février 2017 de Monsieur le Préfet de l'Hérault, donnant
délégation à mon nom, de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal,
Subdélégation de signature est donnée à :
Alain CITRON, Administrateur Général des Finances Publiques, Christine MAGNAVAL,
Administratrice des Finances Publiques, Stéphane ROQUART, Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 1% avril 2017
CEA Samuel BARREAULT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX © Eu
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY H DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 12-2017-013 de M. le Préfet de l'Aveyron en date du 2 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron,
ARRETE
Art. À. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l’arrêté du 2 février 2017, à Peffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de lAveyron sera exercée par Monsieur Alain CITRON administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et par son adjointe Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint;
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques,;
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleuse ;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur.
Art, 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 février 2017.
Art, 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, Le 1% avril 2017
KT
Sanuel BARREAULT BE 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY IE DE MONTMORENCY
CS 17 788
34964 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérauit.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-3069 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 2017-1-150 du 9 février 2017 de Monsieur le Préfet de l'Hérault, donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault,
Arrête :
Art. 1%. — A l'effet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, les décisions, conventions, contrafs, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2,R. signature au nom de l’Etat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, KR. d’utilisation et de cession des biens domaniaux. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39,R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques,article A.
116 du code du domaine de
l'Etat, article R 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisition, de | Aït. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété des
ou de fonds de commerce intéressant les services ! personnes publiques.
publics civils ou militaires de PEtat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général
biens du domaine privé de l’Etat. de la propriété des personnes publiques.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et passation
d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R.2124-69 et
R.2222-18 et R.4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Aït. R.2331-1-1°et2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R.
2331-5, R. 2331-6, R.3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont lPadministration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et KR. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Aït. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Att. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques,
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités où établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Ait. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Art. 2. — Subdélégation de signature est donnée à :
M. Alain CITRON, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle de la
gestion publique, Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des Finances Publiques, M. Patrick MAYNE, Administrateur des finances publiques adjoint, Mme Hanny HU,
Inspectrice principale, M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire, Mmes Françoise POLI,
Brigitte ADOLPHE, Armelle SMOLINSKI, inspectrices, MM Luc VIALLON et Nicolas
SYLVESTRE, inspecteurs.
Art. 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8, subdélégation de signature est
donnée à M. Franck FOYER Inspecteur divisionnaire, Mme Corinne PUIG, M. Pascal
BONNAIRE, M. Thierry NATUREL, M. Robert SANCHEZ, M. Valéry FOSSARD, Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Mme Bernadette CARITG , Mme Françoise SPIEGEL et Mme Leila PARTEL Inspecteurs, Mme Monique VIALLA, Contrôleur Principal.
Art, 4. — Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 février 2017
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Hérauit.
Fait à Montpellier, le 1° avril 2017
CBS—
Samuel BARREAULT 7
D EL.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY H DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2017-DL-64 de M. le Préfet du Gard en date du 24 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l’arrêté du 24 février 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à f’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard sera exercée par Monsieur Alain CITRON administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjointe Madame Christine MAGNAVAÏL, administratrice des finances publiques.
… À =
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint;
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques ;
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleuse ;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 février 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 1° avril 2017
EST —
Samuel BARREAULT EE © Ze
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Î| DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2017-[-152 de M. le Préfet de l'Hérault en date du 9 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de PHérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l’arrêté du 9 février 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault sera exercée par Monsieur Alain CITRON administrateur générai des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjointe Madame Christine MAGNAVAE, administratrice des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Patrick MAYNE administrateur des finances publiques adjoint ;
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques ;
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
- _ Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur
- Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 février 2017
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 1° avril 2017,
CES
Samuel BARREAULT 7
|
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DIRECTION DÉPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY IE DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-3609 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté n° PREF-BCPEP-2017044-0002 de M. le Préfet de la Lozère en date du 13 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des
finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous Les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère,
ARRETE
Art. L. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de PHérault, par l’atrêté du 13 février 2017, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère sera exercée par Monsieur Alain CITRON administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de
la gestion publique et par son adjointe Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques.
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Art, 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint;
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques ;
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleuse ;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur
Art. 3.- Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 février 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 1° avril 2017.
BST Samuel BARREAULT a Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY IE DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de Etat dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2017055-001 de M. le Préfet des Pyrénées Orientales en date du 24 févier 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à Peffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l’arrêté du 24 févier 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées Orientales sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et par son adjointe Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques.
ren .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Art, 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick MAYNE, administrateur des finances publiques adjoint;
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques ;
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleuse ;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 février 2017.
Art, 4. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 1% avril 2017.
CES —
Samuel BARREAULT