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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 28 01 25 pour site Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 28 01 25 pour site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 1

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 janvier 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 27 puis 29

Représentés :3 puis 4

Absents : 9 puis 7

L’an deux mille vingt-cinq, le 28 janvier et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 janvier 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET (à partir de 18h36), Mme Carole FAUVETTE (à partir de 18h35), M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme PAGET), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme FAUVETTE), M. Thierry SEVES (pouvoir à Mme CLEYET-MARREL), M. Maurice VOISIN, Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN

M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30. Il est procédé à la désignation de la secrétaire de séance.

 ORDRE DU JOUR DU 28 janvier 2025

a. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024, 1. Modification du tableau des emplois à compter du 1er février 2025, 2. Budget Principal 2025 – Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement, 3. Budget Assainissement Collectif 2025 – Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement, 4. Fixation du supplément de prix de la Redevance de Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025, 5. Signature d’un procès-verbal de rétrocession de réseau d’eaux pluviales avec la commune de Guéreins, 6. Signature d’une convention de servitude en vue de la pose d’un collecteur des eaux usées en terrains privés à Montceaux, 7. Adhésion à l’Association pour le Développement de l’AutoConsommation Collective dans l’Ain – ADACCA, 8. Demande de subvention au titre du Fonds Vert 2025 « Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique »,

9. Signature d’une convention avec le Département de l’Ain pour la création d’un plateau surélevé sur la RD88, 10. Signature d’une convention pluriannuelle 2025-2030 d’objectifs et de moyens avec l’association Animation Jeunesse et Culture (AJC) et Attribution d’une subvention annuelle de Fonctionnement, 11. Modification des délégations d’attributions du conseil communautaire au Président, 12. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, b. Divers.

 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2024

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.



 DELIBERATIONS ADOPTEESCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 2

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025/01/28/01– TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération n°2024/12/10/03 du 10 décembre 2024 fixant le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2025,

Monsieur DESCHIZEAUX informe le conseil communautaire de la réussite par le gardien des équipements sportifs à Visiosport d’un examen professionnel d’agent de maitrise et de la validation de sa promotion par le Centre de Gestion de l’Ain. Il précise que la réussite au concours ou à l’examen professionnel n’ouvre pas de droit automatique à nomination mais que la collectivité entend favoriser les parcours professionnels des agents dans la limite de la possibilité d’ouverture de poste offerte par la taille de la collectivité et de ses capacités budgétaires. Il rappelle que le respect de l’adéquation fonction/grade implique que les fonctions exercées par l’agent correspondent à des missions prévues par le cadre d’emplois de référence. Le tableau des emplois de la collectivité fixe au préalable le grade ou cadre d’emplois limite qu’il est possible d’atteindre par emploi.

Monsieur le Président indique que le tableau des emplois permanents ne prévoit pas le cadre d’emplois des agents de maitrise pour le poste d’Agent d’entretien et de surveillance. Il précise néanmoins que cet emploi est en parfaite adéquation avec le cadre d’emplois des agents de maitrise qui prévoit notamment : « les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques ».

Il propose donc de modifier l’actuel emploi d’Agent d’entretien et surveillance à temps complet 35 heures hebdomadaires en l’ouvrant au cadre d’emplois des agents de maitrise.

Monsieur DESCHIZEAUX explique que suite à la demande de départ à la retraite au 1er juillet 2025 de l’agent occupant les fonctions de Responsable du développement économique et territorial, il propose de modifier le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes afin de créer un second emploi et de permettre un recrutement si possible au 1er avril 2025 et une période de transmission des dossiers en cours de plusieurs semaines entre l’agent arrivant et l’agent en départ.

Il précise en outre que le tableau des emplois permanents ne prévoit pas le cadre d’emplois des attachés territoriaux pour ce poste mais qu’au vu des missions demandées, il convient de mettre cet emploi en adéquation avec le cadre d’emplois des attachés territoriaux qui prévoit notamment qu’ils « participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité ».

Il propose donc de créer un second emploi de Responsable du développement économique et à temps complet 35 heures hebdomadaires ouvert aux cadres d’emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux et en ajoutant le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Il conclut en précisant que lorsque l’agent actuellement en poste sera à la retraite, son emploi sera supprimé du tableau des emplois.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 7 janvier 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 30 suffrages exprimés,

ACCEPTE les propositions de :

➢ Modification de l’emploi d’Agent d’entretien et surveillance à temps complet 35 heures ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques, en l’ouvrant au cadre d’emplois des agents de maitrise ; ➢ Création d’un second emploi de Responsable de développement économique et territorial à temps complet 35 heures ouvert au cadre d’emplois des adjoints administratifs, rédacteurs territoriaux et attachés territoriaux ;

FIXE le tableau des emplois permanents, tel qu’indiqué ci-après, à effet au 1er février 2025 ;

PRECISE qu’en cas de recherche infructueuse et dans l’impossibilité de pouvoir recruter un fonctionnaire sur les emplois permanents inscrits au tableau, il est possible qu’il soit occupé par un agent contractuel de droit public pour des besoins de continuité du service dans les conditions définies à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

ET AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux formalités administratives.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 3

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Tableau des emplois permanents à temps complet au 1er février 2025

Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire

Groupes

fonctions

RIFSEEP

Filière administrative

Directeur / Directrice des services 1 Cadre d’emplois des Attachés territoriaux A1

Directeur Adjoint / Directrice Adjointe des

services 2 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A1 ou A2 Directeur / Directrice du Pôle tourisme et

Responsable communication 1 Cadre d’emploi des Attachés territoriaux A2

Directeur / Directrice du Pôle cadre de vie 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A2 ou B1

Responsable des Ressources Humaines 1 Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B1

Responsable de gestion comptable 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux A3 ou B1

Chargé de mission mutualisation et

proximité 1 Cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B2

Instructeur des actes d’urbanisme 2 Cadre d’emplois des Rédacteurs ou des Techniciens territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B2 ou C1

Responsable de développement

économique et territorial 2

Cadre d’emplois des Attachés territoriaux ou des Rédacteurs

territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux A4 ou B1 ou C1

Assistant(e) de direction et chargé(e) de

communication 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1 Assistant(e) administratif(ve) du Pôle Cadre

de Vie 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Assistant(e) RH 1 Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Assistant(e) administrative et comptable 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ou des Rédacteurs territoriaux C1 ou B3

Assistant(e) de gestion administrative du

Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1 Chargé(e) de la Commande publique et

des dossiers juridiques et contentieux 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Attachés territoriaux

B2 ou A4

Chargé(e) de la Commande publique et

de la Prévention 1

Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux B2

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique 2 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique et d’hébergement 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Filière animation

Responsable Enfance Jeunesse 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux ou des Animateurs territoriaux B2 ou C1

Accueil et Gestion (Responsable-Adjoint de

l’ALSH) 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux C1

Filière Technique

Directeur / Directrice du Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux A2 ou B1

Responsable adjoint(e) du Pôle Technique

et responsable du service assainissement 1

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise

ou des Techniciens territoriaux B1

Responsable Bâtiments/Espaces extérieurs 1 Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, Adjoints Techniques ou des Agents de maîtrise B2 ou C1

Technicien(ne) Assainissement 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise Ou des Techniciens territoriaux B2 ou C1

Technicien(ne) Assainissement - Cycle de

l’eau 1

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise

Ou des Techniciens territoriaux B2 ou C1

Responsable Environnement 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs ou Techniciens territoriaux ou des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B1

Agent d’entretien et surveillance 3 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques ou des Agents de maîtrise C2 et C2 logéCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 4

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Agent polyvalent 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 35h/semaine C2

Filière sociale et médico-sociale

Directeur/Directrice du service Petite

Enfance 1

Cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales ou des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3

Adjoint(e) au Directeur/Directrice du

service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3 Animateur/Animatrice du RPE VisioRelais -

Responsable de la Microcrèche 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A4 (25 h)

A3 (10 h)

Animateur/Animatrice du RPE SaôneRelais 1 Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants A4

Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle

VisioCrèche 10

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux

B3 ou C2

ou C1

Assistant(e) d’accueil des enfants du

Service Petite Enfance 1

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux C2 ou C1

Aide Auxiliaire de puériculture à la

microcrèche 2 Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux C2

Tableau des emplois permanents à temps non complet au 1er février 2025

Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire

Groupes

fonctions

RIFSEEP

Filière administrative

Secrétaire du service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux 28h/semaine C1

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique et d’hébergement 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints

administratifs territoriaux

28h/semaine

B3 ou C1

Conseiller(ère) Référent(e) France Services 1

Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou

des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs

territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux

28h/semaine

A4 ou B3

ou C1

Conseiller(ère) France Services 1

Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou

des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs

territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux

26h/semaine

A4 ou B3

ou C2

Assistant(e) administratif(ive) du service

commun d’instruction des Autorisations du

Droit des Sols

1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux 28h/semaine C1

Filière Animation

Animateur/Animatrice de l’ALSH 6 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux 25 h/semaine C2

Filière Technique

Entretien et surveillance 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 7h/semaine C2

Assistant(e) de service du Pôle VisioCrèche 1 Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux 30h/semaine C2

Assistant(e) de service et d’accueil du Pôle

VisioCrèche 1

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

30h/semaine

C2

Entretien des bureaux, du RPE et entretien

et surveillance du gymnase et du centre

sportif

1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 18h/semaine

C2

Filière sociale et médico-sociale

Référent(e) santé, prévention et accueil

inclusif 1

Cadres d’emplois des Infirmiers de Soins Généraux Territoriaux, Infirmiers Territoriaux ou des Puéricultrices Territoriales

28h/semaine

A4 ou B2

Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle

VisioCrèche 1

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

ou des Agents Sociaux territoriaux

28h/semaine

C1

ou C2Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 5

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Auxiliaire de puériculture à la micro-crèche 1 Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux 28h/semaine C1

Aide Auxiliaire de puériculture à la micro-

crèche 1

Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux

30 h/semaine

C2

N°2025/01/28/02 - BUDGET PRINCIPAL 2025 – OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-1, Vu le budget Principal 2024, voté par le Conseil Communautaire ainsi que les décisions modificatives qui l’ont complété,

Monsieur DESCHIZEAUX informe de la nécessité d’avancer sur les études d’extension du siège afin d’engager les commandes des investigations associées (contrôle technique et missions SPS, etc…).

Il indique que l’autolaveuse du Gymnase Actisport est à changer et qu’une commande rapide permettrait au gardien d’utiliser un matériel performant et adapté dès que possible.

Il ajoute qu’il conviendrait de réaliser des aménagements sur l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage avant sa réouverture en avril 2025, à savoir de nouveaux robinets, la délimitation des emplacements, des aménagements du local technique et la création d’une aire de stockage des containers d’ordures ménagères.

Il conclut en signalant que le tableau d’affichage de la grande salle de Visiosport est défectueux, ce qui a occasionné une gestion difficile du public et des équipes pendant les matchs, et que le changement complet de l’installation qui est d’origine est à envisager dans les meilleurs délais avec installation d’un répétiteur.

M. DESCHIZEAUX explique que jusqu'à l'adoption du budget 2025, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (L. 1612-1 al. 3 CGCT).

Il précise que le montant des crédits ouverts globalement en section d'investissement sur les chapitres 20, 204, 21, 22 et 23 en 2024 s’élève à 3 621 661,14 euros ce qui porte à 905 415,29 euros le montant du plafond des dépenses pouvant être engagées en 2025 par ouverture anticipée.

Considérant l’intérêt d’engager les dépenses d’investissement,

Sur proposition de la Commission Bâtiments et espaces extérieurs du 9 décembre 2024, la Commission Social et Vie sportive du 12 décembre 2024, la Commission Aménagement du 16 janvier 2025, et après avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 33 suffrages exprimés,

DECIDE d’ouvrir, de façon anticipée, des crédits en section d’Investissement pour un montant total de 89 700 euros selon la répartition suivante :

- Opération 22 – Salle de sports Gymnase Actisport – au compte 2188 – Autres immobilisations corporelles à hauteur de 11 000 euros. - Opération 41 – Aire d’Accueil des Gens du Voyage – au compte 21735 – Installations générales, agencements et aménagements à hauteur de 21 700 euros.

- Opération 84 – Visiosport – au compte 21848 – Autres mobiliers à hauteur de 7 000 euros. - Opération 86 – Extension du siège de la CCSVCentre 2023 – au compte 2313 – Immobilisations en cours à hauteur de 50 000 euros.

ET PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget Principal de l’exercice 2025 lors de son adoption.

N°2025/01/28/03 - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2025 – OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-1, Vu le budget Assainissement Collectif 2024, voté par le Conseil Communautaire ainsi que les décisions modificatives qui l’ont complété,

M. DESCHIZEAUX rappelle la nécessité d’avancer sur les travaux de réhabilitation et remplacement de réseaux sur diverses communes : Messimy-sur-Saône, Montmerle-sur-Saône, Garnerans, Thoissey et Saint-Didier-sur-Chalaronne.

Il indique qu’il convient donc de prévoir des ouvertures anticipées de crédits permettant d’engager les bons de commande de maitrise d’œuvre, travaux et des investigations complémentaires associées (contrôles réseaux, prélèvements-analyses amiante-HAP, repérage de réseaux existants, etc…).Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 6

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Il ajoute que l’acquisition d’un PC et de mobilier est nécessaire pour accueillir le technicien Assainissement Cycle de l’eau dont l’offre d’emploi est en cours de diffusion.

M. DESCHIZEAUX explique que jusqu'à l'adoption du budget 2025, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (L. 1612-1 al. 3 CGCT).

Il précise que le montant des crédits ouverts globalement en section d'investissement sur les chapitres 20, 204, 21, 22, 23 en 2024 s’élève à 4 249 095,35 euros ce qui porte à 1 062 273 euros le montant du plafond des dépenses pouvant être engagées en 2025 par ouverture anticipée.

Considérant l’intérêt d’engager les dépenses d’investissement,

Sur proposition de la Commission Assainissement du 8 janvier 2025, et après avis favorable de la commission finances du 22 janvier 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’ouvrir, de façon anticipée, des crédits en section d’Investissement pour un montant total de 562 700 euros selon répartition suivante :

- Opération 3R28 – Réhabilitation des réseaux selon priorités 1 & 2 – au compte 2315 – Installations, matériel et outillage techniques à hauteur de 340 000 euros HT.

- Opération 29 – Mise en séparatif Chemin des Mûriers Montmerle s/S – au compte 2315 – Installations, matériel et outillage techniques à hauteur de 80 000 euros HT.

- Opération 54 – Travaux canalisations SDA partie nord territoire – au compte 2315 – Installations, matériel et outillage techniques à hauteur de 140 000 euros HT.

- Opération 61 – Informatique/Mobilier à hauteur de 2 700 euros HT – dont 1 800€HT au compte 2183 - Matériel de bureau et informatique et 900€ HT au compte 2184 – Mobilier.

ET PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget Assainissement Collectif de l’exercice 2025 lors de son adoption.

N°2025/01/28/04 – FIXATION DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE DE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la Communauté de Communes et SUEZ Eau France entré en vigueur le 1er novembre 2017 pour une durée de 12 ans et notamment ses articles 8.2 et 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ; Considérant que la société SAUR assure aux termes d’un contrat de délégation de service public visé le 13/12/2021 la gestion du service de distribution d’eau potable du syndicat d’eau potable de Bresse Dombes Saône pour les périmètres de Dombes Saône ; Vu la délibération n° 2022/06/28/20 portant sur la signature d’une convention quadripartite entre la Communauté de Communes, le syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône et les sociétés SAUR et SUEZ Eau France pour la facturation, le recouvrement et le reversement de la redevance de collecte des eaux usées pour les communes de Chaleins, Garnerans, Illiat, Mogneneins, Saint-Didier- sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey par SAUR pour le compte de SUEZ Eau France à compter du 1er avril 2022 ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : - une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 7

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux

usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration

et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour

le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un

coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale

non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année de mise en place de la redevance),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant que le supplément de prix est calculé en multipliant le tarif de base de la redevance fixé par l’Agence de l’Eau (0.03€HT/m3) par le coefficient de modulation mesurant la performance du système d’assainissement (fixé forfaitairement à 0.3 pour l’année 2025) et qu’il peut être arrondi au centime d’euro le plus proche, soit un taux pour 2025 de 0.01€HT/m3,

Considérant qu’il appartient d’une part à SUEZ Eau France (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement

collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la

communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de DSP ;

Considérant qu’il appartient d’autre part à SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif pour

les communes de Chaleins, Garnerans, Illiat, Mogneneins, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey) de

facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté de

communes par l’intermédiaire de SUEZ Eau France les sommes encaissées à ce titre dans le cadre la convention quadripartite de

recouvrement et de reversement;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » qui constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% ;

Après avis favorable de la commission Assainissement du 8 janvier 2025 et de la commission Finances du 22 janvier 2025,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer à 0,01 €HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 31 janvier 2025.

DECIDE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la communauté de communes, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans le contrat de délégation de service public avec SUEZ Eau France et la convention quadripartite de recouvrement et de reversement signée avec le syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône et les sociétés SAUR et SUEZ Eau France.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 8

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025/01/28/05-SIGNATURE D’UN PROCES-VERBAL DE RETROCESSION DE RESEAU D’EAUX PLUVIALES AVEC LA COMMUNE DE GUEREINS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1321-1 à L1321-9,

Vu les travaux de mise en séparatif du réseau unitaire situé sur la commune de Guéreins, Chemin du Chardonnat et Chemin du Paradis, réalisés en 2024, réceptionnés après levée des réserves le 30/10/2024,

Considérant que la partie du réseau dévolue désormais uniquement au rejet des eaux pluviales relève de la compétence communale,

Il convient d’acter de la restitution de ce réseau à la commune, qui est effectif depuis la mise en séparatif.

M. DESCHIZEAUX, Président, présente le projet de procès-verbal de rétrocession de biens relatifs à la compétence eaux pluviales communales à signer avec la commune de Guéreins.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 7 janvier 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de rétrocession de biens relatif au réseau unitaire mis en séparatif à usage eaux pluviales sur la commune de Guéreins.

ET AUTORISE le Président à signer ce procès-verbal et à procéder à toutes les formalités nécessaires.

N°2025/01/28/06 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE EN VUE DE LA POSE D’UN COLLECTEUR DES EAUX USEES EN TERRAINS PRIVES A MONTCEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Publiques,

Vu les articles 637 et suivants du Code Civil,

M. DESCHIZEAUX expose que dans le cadre des travaux de mise en séparatif des réseaux du bourg de la commune de Montceaux (travaux inscrits dans le schéma directeur d’assainissement), une convention de servitude est à établir.

En effet, les travaux de mise en séparatif des réseaux eaux usées-eaux pluviales nécessitent la pose d’un collecteur d’eaux usées strict et ses ouvrages accessoires sur des parcelles privées.

Il est donc proposé de signer la convention nécessaire qui concerne 3 parcelles privées appartenant à 1 propriétaire.

Après avis favorable de la commission Assainissement du 18 novembre 2024,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M. le Président à signer la convention de servitude portant sur les parcelles A-769, 805 et 816 situées à Montceaux et à confier les formalités d’enregistrement de ladite convention à la diligence du notaire habituel de la Communauté de la Communes.

PRECISE qu’aucune indemnité n’a été convenue entre les parties.

N°2025/01/28/07 – ADHESION A L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE DANS L’AIN - ADACCA

La Transition énergétique de notre Pays passe notamment par la croissance forte de la production d’énergie d’origine renouvelable, permettant de décarboner la production d’électricité mais aussi d’améliorer notre indépendance énergétique.

La multiplication des projets nécessite une appropriation plus forte par les acteurs locaux et plus largement les citoyens, ce qui passe par des actions de concertation mais aussi par la création de circuits-courts entre producteurs et consommateurs.

L’autoconsommation collective, qui permet de partager l’électricité renouvelable produite avec plusieurs consommateurs, est un moyen qui permet de répondre à ces enjeux.

Le contexte législatif, réglementaire et économique a évolué récemment et facilite la réalisation de telles opérations. Néanmoins, il est nécessaire de créer une structure juridique adhoc regroupant tous les acteurs et chargée du rôle de Personne Morale Organisatrice (PMO).Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 9

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Dans la continuité de la création de la SEM LEA – Les Energies de l’AIN, chargée de développer des projets de production d’énergie renouvelable, le SIEA, le Département de l’AIN et la SEM LEA ont décidé de créer une association départementale qui pourra jouer le rôle de PMO pour toute opération d’autoconsommation collective réalisée par ses adhérents, sous la dénomination ADACCA – Association pour le Développement de l’AutoConsommation Collective dans l’AIN.

Les trois membres fondateurs, la SEM LEA – Les Energies de l’Ain, le SIEA – Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication dans l’Ain et le Département de l’Ain, ont signé les statuts d’ADACCA le 18 octobre 2024.

L’association se compose d’adhérents, personnes physiques ou morales.

On distingue 3 catégories d’adhérents : les membres fondateurs, les membres actifs et les membres bienfaiteurs.

Est considéré membre actif tout producteur d’électricité et tout consommateur d’électricité à jour de ses cotisations.

La SEM LEA a réalisé une centrale photovoltaïque sur le site de Visiosport et souhaite pouvoir vendre cette électricité renouvelable à notre collectivité via la mise en place d’une opération d’autoconsommation collective.

Il est possible d’adhérer à ADACCA en tant que membre actif moyennant le paiement d’une cotisation annuelle.

Les droits d’entrée des membres sont fixés à 200 € pour les membres actifs.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 7 janvier 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à l’Association pour le Développement de l’AutoConsommation Collective dans l’Ain – ADACCA, comprenant un droit d’entrée de 200€,

DESIGNE M. Jean-Pierre CHAMPION pour représenter la communauté de communes auprès de cette instance.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025 à l’article 6281 et en tant que de besoin les années suivantes.

AUTORISE M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

N°2025/01/28/08 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2025 « SOUTENIR L'INGENIERIE DES COLLECTIVITES POUR LEURS PROJETS DE TRANSITION ECOLOGIQUE »

Vu le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert », créé en 2023 par l’Etat, qui vise à subventionner des projets locaux favorisant la décarbonation et les économies d’énergie, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie,

Vu la circulaire du 4 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert,

Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) 2021-2026 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvé par délibération n°2021/04/27/01 du 27 avril 2021,

Vu le plan d’actions de mobilité de la communauté de communes, incluant le schéma directeur cyclable, approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°2023/05/30/01 du 30 mai 2023,

Vu la délibération n°2023/10/31/04 du Conseil Communautaire du 31 octobre 2023 créant un emploi non permanent à temps complet dans le cadre d’un contrat de projet de Chargé(e) de Mission Mobilité pour assurer les missions de mise en œuvre, d’animation et de suivi du plan d’actions mobilité, à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable dans la limite de six années,

Considérant que le poste est vacant depuis le 13 novembre 2024 et que le recrutement du nouvel agent Chargé(e) de Mission Mobilité sera effectif à compter du 10 février 2025,

Considérant que ce poste est susceptible d’être éligible au Fonds Vert « Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique » au titre du volet « Cofinancement de postes d’animateurs ou chefs de projet contractuels »,

Vu l’avis favorable de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de proximité élargie à la Commission Environnement consultée par mail le 16 janvier 2025,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 10

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

SOLLICITE une subvention de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert 2025 « Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique » au titre du volet « Cofinancement de postes d’animateurs ou chefs de projet contractuels », pour le poste de Chargé (e) de Mission Mobilité d’un montant de 14 740€ pour une durée de 10,56 mois.

AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

SOLLICITE l’autorisation de l’Etat afin de pouvoir recruter l’agent Chargé(e) de Mission Mobilité avant la notification de la subvention.

N°2025/01/28/09 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AIN POUR LA CREATION D’UN PLATEAU SURELEVE SUR LA RD88

Vu le projet d’aménagement d’un plateau surélevé au niveau de la sortie du complexe Visiosport sur la RD88 afin de faire ralentir les automobilistes et améliorer la sécurité des usagers,

Vu la convention à signer avec le Département de l’Ain pour la création de cet aménagement sur la RD88, convention qui définit les modalités techniques de réalisation des aménagements et les charges d’entretien,

Considérant qu’il s’agit d’un modèle type de convention imposé par le Département,

Vu l’avis favorable de la commission bâtiments et espaces extérieurs du 9 décembre 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention pour la création d’un plateau surélevé sur la RD88 au niveau de la sortie du parc Visiosport (PR19+200).

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec le Département de l’Ain.

N°2025/01/28/10 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE 2025-2030 D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION ANIMATION JEUNESSE ET CULTURE (AJC) ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour les années 2025 à 2030 avec l’AJC, Vu la demande de soutien financier de l’AJC,

Vu le contrat d’engagement républicain signé par le Président d’AJC,

Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, rappelle que la Communauté de Communes Val de Saône Centre apporte son soutien financier auprès d’AJC par la signature annuelle, après délibération, d’une Convention d’Objectifs et de Moyens depuis 2017 : - 2017 : soutien aux actions sociales uniquement,

- de 2018 à 2021 : soutien aux actions sociales et à celles en faveur des jeunes âgés de 14 à 17 ans uniquement, - de 2022 à 2024 : soutien aux actions sociales, à celles en faveur des jeunes âgés de 14 à 17 ans et à la mise à disposition du Conseiller Numérique à la France Services ainsi que dans certaines communes de la Communauté de Communes.

Jean-Claude DESCHIZEAUX explique ensuite qu’il est désormais proposé de signer une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’AJC couvrant les années 2025 à 2030. Cette durée correspond à la fin de l’actuelle CTG 2020-2025 et à la future CTG 2026-2030. Il est en effet nécessaire que le Projet Social du Centre Social "L'Embarcadère" à Thoissey géré par l’AJC et la CTG soient sur la même durée. Nathalie BISIGNANO précise qu’une prospective financière a été établie par l’AJC, conformément à la trajectoire du projet social. Cette prospective n’engage en rien la CCVSC en matière de montants de subventions pour les années concernées par la convention pluriannuelle et le montant de la subvention sera revu annuellement.

Pour l’année 2025, la subvention sollicitée initialement par l’AJC s’élevait à 74 625€ (contre 64 890€ en 2024 soit + 15% en raison des difficultés financières rencontrées par l’association) répartis comme suit : - 49 170€ pour les actions sociales

- 17 465€ pour les actions en faveur de la jeunesse (14-17 ans)

- 7 990€ pour la mise à disposition du conseiller numérique

Le bureau communautaire du 7 janvier 2025 ayant accepté une augmentation maximale de 5% de la subvention, la demande d’AJC a été ajustée à 68 135€ et répartie de la manière suivante :

- 47 694€ pour les actions sociales

- 14 990€ pour les actions en faveur de la jeunesse (14-17 ans)

- 5 451€ pour la mise à disposition du conseiller numérique

Afin de faciliter la gestion de la trésorerie de l’association, le versement de la subvention interviendra comme suit annuellement : - Un premier acompte de 25% du montant total de la subvention courant février, après délibération attributive, - Un deuxième acompte de 55% du montant total de la subvention après le vote du budget en avril,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 11

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

- Le solde de 20% du montant total de la subvention en fin d’année à réception et/ou présentation du bilan qualitatif et quantitatif des actions du champ communautaire sur proposition de la ou des Commissions thématiques.

Pour l’année 2025, il est ainsi proposé l’échéancier et les sommes suivantes : - Courant février 2025 : 25% de la subvention, soit 17 034€

- Après le vote du budget : 55% de la subvention soit 37 474€

- Après présentation du bilan (généralement aux Commissions Social et Vie Sportive et Mobilité, Mutualisation et Services de proximité de novembre) : 20% de la subvention, soit 13 627€

Jean-Claude DESCHIZEAUX précise enfin que la convention pluriannuelle prévoit en outre deux modalités : - Pour les actions visant à favoriser l’accès aux droits via l’inclusion numérique en réduisant les fragilités pour plus de justice sociale, l’AJC s’engage à mettre à disposition des locaux du Centre Social, qui appartiennent à la commune de Thoissey, pour les agents de la France Services selon les modalités définies entre les deux organisations au niveau du planning (une permanence est envisagée le lundi matin).

- Pour les actions visant à accompagner la parentalité en soutenant les familles dans leurs préoccupations, la Communauté de Communes s’engage également à la mise à disposition des Relais Petite Enfance VisioRelais et SaôneRelais pour la poursuite des temps partagés Enfants/Parents selon les modalités définies entre les deux organisations au niveau du planning. Cette mise à disposition prévoit le prêt de clefs en cas d’absence d’un agent communautaire pour l’ouverture des locaux.

Conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l’Association Jeunesse et Culture a remis à la communauté de communes un exemplaire du contrat signé de son Président, Benyounès KAOUACHI le 27 janvier 2025.

Après avis favorable du Bureau Communautaire du 7 janvier 2025 sur la signature de la convention pluriannuelle, le montant de la subvention pour l’année 2025 limitée à 5% d’augmentation, la mise à disposition des locaux du centre social pour les agents de la France Services et des Relais Petite Enfance pour les temps partagés Enfants/Parents organisés par le centre social, Après avis favorable de la Commission Finances du 22 janvier 2025 pour le montant de la subvention, Après avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 23 janvier 2025 pour toutes les modalités, Après avis favorable de la Commission Mutualisation et Services de Proximité consultée par mail le 22 janvier pour la subvention relative au Conseiller Numérique,

Il est proposé d’autoriser la signature de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2025-2030 avec AJC et de lui attribuer une subvention de 68 135 € au titre de l’année 2025, comprenant une augmentation de 5% par rapport à la subvention 2024.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Par 32 voix favorables et une opposition (M. Paul FERRE),

AUTORISE la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association Animation Jeunesse et Culture (AJC), pour les années 2025 à 3030,

DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement pour l’année 2025 d’un montant de 68 135 euros à l’association Animation Jeunesse et Culture (AJC) qui gère le Centre social « l’Embarcadère » à Thoissey.

PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2025 et qu’un acompte de 17 034€ soit 25% de la subvention sera versé à l’AJC au mois de février 2025 conformément aux termes de la convention.

N°2025/01/28/11 – MODIFICATION DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 portant statuts de la communauté de communes Val de Saône Centre, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2020/06/08/02, en date du 8 juin 2020, portant élection du président de la communauté ;

Vu la délibération n°2020/06/08/06, en date du 8 juin 2020, fixant les délégations du conseil communautaire au Président, Vu les délibérations n°2021/01/26/03, n°2021/06/29/03, n°2022/01/25/21, n°2022/11/29/0, n° 2023/05/30/24 et n°2024/01/03/11 fixant des délégations complémentaires du conseil communautaire au Président,

Il est proposé que le Conseil Communautaire donne une délégation au Président en matière : ✓ de signature de conventions avec le CD01 pour la mise à disposition gratuite de locaux communautaires, ✓ de signature de conventions ou de tout autre document de mise à disposition gratuite de salles par les communes du territoire pour l’organisation de réunions, formations ou manifestations par les structures ou services de la communauté de communes (pour remplacer la délibération du 22/08/2022 qui porte sur cet objet principalement dans le cadre des actions de la CTG) ✓ de signature de conventions relatives à la réalisation d’une mission d’archivage par le Centre de Gestion de l’Ain et d’éventuels avenants afférents,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 12

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

✓ de détermination du montant de l’indemnisation en réparation de tout préjudice matériel intervenu sur des biens communautaires (lorsque les auteurs sont identifiés et sur la base d’un devis de réparation des dégradations constatées).

Vu l’avis favorable de la commission Social et vie sportive du 28 août 2024 et du bureau communautaire du 07 janvier 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DONNE délégation à M. le Président pour :

✓ signer les conventions ou tout autre document de réservation et de mise à disposition gratuite de locaux communautaires avec le Conseil Départemental de l’Ain pour l’organisation de réunions, formations ou manifestations. ✓ signer les conventions ou tout autre document de mise à disposition gratuite de salles par les communes du territoire pour l’organisation de réunions, formations ou manifestations par les structures ou services de la communauté de communes, ✓ signer les conventions relatives à la réalisation d’une mission d’archivage par le Centre de Gestion de l’Ain et leurs éventuels avenants afférents,

✓ fixer le montant de l’indemnisation en réparation de tout préjudice matériel intervenu sur des biens communautaires.

PREVOIT qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant, conformément à l’article L2122-17 du CGCT,

RAPPELLE que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.

LISTE l’ensemble des délégations attribuées à M. le Président par thématique :

Finances, Ressources Humaines et archivage :

▪ passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes (08/06/2020), ▪ créer, modifier ou dissoudre les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services (08/06/2020), ▪ autoriser les moyens de paiement et en fixer les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement (08/06/2020), ▪ fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (08/06/2020), ▪ autoriser le paiement des dommages en cas de sinistre imputable à la Communauté de Communes et de non prise en charge totale par l’assurance selon le montant de la franchise applicable (08/06/2020), ▪ se prononcer sur les admissions en non-valeur et extinctions de créances après avis de la commission Finances (26/01/2021), ▪ procéder, dans la limite d’un montant annuel de 1 million d’euros et après avis de la commission Finances, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;) (26/01/2021),

▪ prendre toute décision et signer les conventions concernant l’accueil de stagiaires dans les services de la Communauté de Communes hors attribution d’une gratification (obligatoire à partir d’une présence de deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire) (08/06/2020),

▪ prendre toute décision relative aux conventions de partenariat entre la Communauté de Communes et divers organismes de formation et les signer (26/01/2021),

▪ fixer le montant de l’indemnisation en réparation de tout préjudice matériel intervenu sur des biens communautaires (28/01/2025)

▪ signer les conventions relatives à la réalisation d’une mission d’archivage par le Centre de Gestion de l’Ain et leurs éventuels avenants afférents (28/01/2025).

Aménagement et Marchés Publics :

▪ se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) relevant de la compétence communautaire par délégation de l’exercice du droit de préemption des communes (08/06/2020), ▪ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification et le règlement des marchés et des accords-cadres (à bons de commande et/ou à marchés subséquents) d’un montant maximal de 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (08/06/2020), ▪ signer les plans de financement du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) pour l’alimentation électrique de parcelles ou de parcs d’activités dans le cadre de l’exercice de la compétence développement économique (29/06/2021),

▪ signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône (25/1/2022), ▪ signer les plans de financement du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) et les devis ENEDIS pour tout type de projet (notamment en matière de raccordement électrique des ouvrages d’assainissement) après avis de la commission ou du Vice-Président concerné (30/05/2023), ▪ approuver une prise de participation de la SEM LEA au sein de sociétés de projets dédiés à la transition énergétique (30/01/2024).Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 13

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Tourisme :

▪ fixer les tarifs de l’Office de Tourisme Val de Saône Centre sur proposition de la commission Tourisme(08/06/2020), ▪ prendre toute décision relative aux conventions de partenariat entre l’Office de Tourisme Val de Saône Centre et divers organismes et les signer, sur proposition de la commission tourisme (08/06/2020), ▪ fixer les tarifs des Gîtes de la Calonne sur proposition de la commission Tourisme (26/01/2021), ▪ prendre toute décision relative aux conventions de partenariat entre les Gîtes de la Calonne et divers organismes et les signer, sur proposition de la commission tourisme (26/01/2021),

Social et vie Sportive :

▪ autoriser la signature de conventions de mise à disposition précaire et à titre gratuit des équipements sportifs aux associations après accord de la commission Social et vie sportive (08/06/2020) ou du Vice-Président concerné (30/05/2023) , ▪ signer toutes les Conventions d'Objectif et de Financement, chartes, demandes de subventions ou tout autre document contractuel proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain (29/11/2022). ▪ signer les Conventions d'Objectifs et de Financement, demandes de subventions ou tout autre document contractuel proposé par la MSA (30/05/2023),

▪ signer les conventions de mise à disposition occasionnelle et à titre payant des équipements sportifs aux associations après accord de la commission Social et vie sportive ou du Vice-Président concerné (30/05/2023).

Occupations domaniales :

▪ signer les conventions ou tout autre document de réservation et de mise à disposition gratuite de locaux communautaires avec le Conseil Départemental de l’Ain pour l’organisation de réunions, formations ou manifestations (28/01/2025), ▪ signer les conventions ou tout autre document de mise à disposition gratuite de salles par les communes du territoire pour l’organisation de réunions, formations ou manifestations par les structures ou services de la communauté de communes (28/01/2025),

N°2025/01/28/12 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022, la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023 et la délibération n°2024/01/30/11 du 30 janvier 2024 attribuant des délégations au président ;

Le Conseil Communautaire,

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation, ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2024/115 – Avenant n°1 au marché de service d’assurance des dommages aux biens et des risques annexes pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre

Vu la décision n°2023/94 du 14 décembre 2023 attribuant le marché de service d’assurance des dommages aux biens et des risques annexes pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre à la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE – 69251 LYON, Vu la délibération 2022/08/30/04 du conseil communautaire du 30 août 2022 approuvant la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque avec l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment accueillant le siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à Visiosport avec la SEM LÉA, Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque avec l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment accueillant le siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à Visiosport signée par de la Communauté de Communes Val de Saône Centre avec la SEM LÉA, Vu le risque supplémentaire induit par l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment à Visiosport qu’il convient d’assurer,

Vu la proposition de la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE validée par le Président le 5 décembre 2024 Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un avenant n°1 est conclu sur le marché de service d’assurance des dommages aux biens et des risques annexes pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre avec la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE – 69251 LYON pour un montant de 226,31 € TTC par an.

Cet avenant représente un surcoût de 17,30 € TTC sur la cotisation 2024. Article 2 :

Le montant annuel du marché de 19 252,48 € TTC est porté à 19 478,61 € TTC, soit une augmentation d’environ 1,2%. Le taux d’assurance au mètre carré de 1,1379 € TTC/m² est porté à 1,1513 € TTC/m². La durée du marché resta inchangée, il s’achève le 31 décembre 2025.

N°2024-116 – Convention de stage avec le Collège de Bois Franc Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du Multi-accueil VisioCrèche – 166 route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX, Vu la proposition de convention du Collège de Bois Franc 525 route du Beaujolais – 69830 ST-GEORGES-DE-RENEINS, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage d’observation pour l’accueil d’une stagiaire en classe de 3ème au Collège de Bois Franc à St-Georges-de-Reneins au sein du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux. Article 2 :Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 14

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 27 janvier 2025 au 31 janvier 2025 inclus.

N°2024/117 – Fixation des tarifs des Gîtes de la Calonne à compter du 1er janvier 2025 Vu les tarifs fixés précédemment (délibérations n° 2017/05/30/19 du 30 mai 2017 & n° 2018/12/18/03 du 18 décembre 2018 ; décisions n° 2021/70 du 19 octobre 2021 ; n°2022/23 du 22 mars 2022 & n°2022/86 du 9 décembre 2022, n°2023/25 du 26 avril 2023, n°2023/92 du 12 décembre 2023, n°2024-80 du 6 août 2024)

Considérant le besoin de faire évoluer les tarifs existants de la structure, Sur proposition de la commission tourisme du 16 décembre 2024, Article 1er :

Il est décidé de fixer les tarifs suivants pour les réservations enregistrées à compter du 1er janvier 2025 :

LOCATION DES GITES Gîte 2 pers

Le Moulin 1

Le Moulin 2

Le Lavoir

Gîte 4 pers

Le Moulin 3

Gîte 6 pers

Le Ruisseau 2

Le Ruisseau 3

Le Ruisseau 4

Le Ruisseau 5

Gîte 8 pers

Le Ruisseau 1

Du lundi au jeudi :

Tarif 1 nuit HT 50 € HT 60 € HT 70 € HT 90 € HT

Tarif 1 nuit TTC

(tva 10%)

55 € TTC 66 € TTC 77 € TTC 99 € TTC

Du vendredi au dimanche - Jours fériés - Veilles de jour férié :

Tarif 1 nuit HT 80 € HT 100 € HT 110 € HT 140 € HT

Tarif 1 nuit TTC

(tva 10%)

88 € TTC 110 € TTC 121 € TTC 154 € TTC

➔ Une location minimum de 2 nuits est instaurée et exigée :

• tous les week-ends (du vendredi au dimanche inclus)

• tous les jours fériés et veilles de jour férié de l’année (veille ou lendemain au choix du locataire)

Cette obligation est levée 10 jours avant la date de location afin de pouvoir accepter des demandes « de dernière minute »

➔ À partir de 5 nuits par gîte (soit consécutives soit non consécutives par cycle de 15 jours) : 10% de remise sur le prix HT de la location

➔ À partir de 15 nuits par gîte (soit consécutives soit non consécutives par cycle de 30 jours - non applicable sur les périodes d’avril à octobre et entre le 20 et le 31 décembre) :

15% de remise sur le prix HT de la location

AUTRES PRESTATIONS Tarif HT Taux TVA appliqué

Tarif TTC

Location de la salle « La Confluence » + cuisine par jour 300 € 20 % 360 €

Location de la salle « La Confluence » + cuisine dès la 2ème journée de location par jour 200 € 20% 240 €

Location de la salle « La Confluence » + cuisine par demi-journée, pour les entreprises, en semaine uniquement

200 € 20% 240 €

Forfait 3 nuits / 3 jours Haute saison : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 3 nuits / 3 jours en week- end, incluant un forfait ménage global pour la période entre le 1er avril et le 31 octobre et entre le 20 et le 31 décembre :

location des 9 gîtes

location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes

TOTAL

2 050 €

912.50 €

10%

20%

2 255 €

1 095 €

3 350 €

Forfait 3 nuits / 3 jours Basse saison : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 3 nuits / 3 jours en week- end, incluant un forfait ménage global pour la période entre novembre et mars (excepté du 20 au 31 décembre):

location des 9 gîtes

location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes

TOTAL

1850 €

800 €

10%

20%

2 035 €

960 €

2 995€

Forfait 2 nuits / 2 jours Haute saison : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 2 nuits / 2 jours en week- end, incluant un forfait ménage global pour la période entre le 1er avril et le 31 octobre et entre le 20 et le 31 décembre :

location des 9 gîtes

location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes

TOTAL

1 650 €

737.50 €

10%

20%

1 815 €

885 €

2 700 €Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 15

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Forfait 2 nuits / 2 jours Basse saison : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 2 nuits / 2 jours en week- end, incluant un forfait ménage global pour la période entre novembre et mars (excepté du 20 au 31 décembre) :

location des 9 gîtes

location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes

TOTAL

1 500 €

500 €

10%

20%

1 650 €

600 €

2 250 €

FORFAIT Semaine 4 nuitées : Tarif combiné 9 gîtes et la salle « la Confluence » pour 4 nuitées du lundi au jeudi soir (hors jours fériés et veilles de jour férié) incluant un forfait ménage global : location des 9 gîtes

location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes

TOTAL

2 290 €

900 €

10%

20%

2 519 €

1 080 €

3 599€

Forfait Séminaire RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS/ASSOCIATIONS : Tarif combiné 9 gîtes pour 1 nuit et la salle « la Confluence » pour 2 jours en semaine (nuitée à prendre entre le lundi et le jeudi soir) hors jours fériés et veilles de jour férié incluant un forfait ménage global et tous les kits drap et linge de toilettes (pour un maximum de 27 personnes):

location des 9 gîtes

location de la salle + forfait ménages + kits toilettes et draps pour 27 personnes max TOTAL

800 €

925 €

10%

20%

880 €

1110 €

1 990 €

Forfait 2 nuits / 2 jours Offre locale RÉSERVÉE AUX HABITANTS DE LA CCVSC ET AUX COMITÉS D’ENTREPRISES PARTENAIRES : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 2 nuits / 2 jours en week-end, incluant un forfait ménage global pour la période entre décembre et mars (excepté les week-ends de Noël, du jour de l’An et de Pâques) :

location des 9 gîtes

location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes

TOTAL

900 €

750 €

10%

20%

990 €

900 €

1 890 €

Forfait linge de toilette par séjour et par personne 4 € 20% 4.80€ Forfait draps 1 ou 2 places par séjour 8.50 € 20% 10.20 €

Forfait ménage en fin de séjour pour gîtes 2 & 4 places 25 € 20% 30€

Forfait ménage en fin de séjour pour gîtes 6 & 8 places 40 € 20% 48 €

Forfait frais de remise en état en cas de manquement partiel ou total du nettoyage 200 € 20% 240 €

Article 2 :

La taxe de séjour en vigueur (fixée à ce jour pour les meublés de tourisme 3 Étoiles à 0.77€) n’est pas comprise dans ces tarifs et devra faire l’objet d’un paiement complémentaire.

N°2024/118 – Travaux de mise en conformité de l’éclairage public Vu la consultation réalisée auprès de 3 entreprises,

Vu la validation en date du 26 juin 2024 par les membres de la commission économie et voirie, de l’offre de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES.

Vu la décision n°2024/61 en date du 1er juillet 2024 confiant la première phase de travaux de rénovation des parcs d’entreprises à l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES pour un montant de 25 782,50 € HT (soit 30 939,00 € TTC) Vu les crédits inscrits au budget

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, Agence de Savigny, ZI la Ponchonnière, 140 Route du Bois du Maine 69210 SAVIGNY (SIRET n° 808 464 515 00028) pour des travaux de mise en conformité de l’éclairage public sur les parcs d’entreprises de la Communauté de Communes, pose de coffrets classe 2 en pied de mâts d’éclairage. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 1 072,50 € HT (soit 1 287,00 € TTC).

N°2024/119 – Marché public de services relatif à la maintenance de deux équipements de levage Vu la consultation lancée le 25 novembre 2024 auprès de 3 entreprises, Vu la validation en date du 18 décembre 2024 par M. CHAMPION Jean-Pierre, Vice-Président en charge des bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise KONE,

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un marché public de services est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et l'entreprise KONE, Arenas - 455 Promenade des Anglais 06200 NICE, SIRET n° 592 052 302 01860, pour la réalisation des prestations de maintenance préventive et corrective des appareils de levage de la CCVSCentre, ci-dessous désignés : - A Visiosport - Parc Visiosport, 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX : un ascenseur KONE 10786808, installé en 2002 - Au Gymnase Actisport - 185 Rue des Sports 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE : un monte-personnes GANSER GTL 30, installé en 2021.

Article 2 :

La rémunération des prestations se fait sur la base d'un prix forfaitaire de 1 765 € HT soit 2 118 € TTC par an. Le marché est conclu pour une période initiale d'un an (du 1er janvier au 31 décembre 2025), renouvelable tacitement 2 fois par période successive d'un an (soit une durée totale de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2027), sauf décision expresse de non-reconduction intervenant 2 mois avant la date anniversaire.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 16

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2024-120 – Demande d'aide financière à la CAF dans le cadre de l’appel à projet « Fonds Publics et Territoires » pour le projet « Filles ou garçons, un même chemin »

Vu l’appel à projet proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre du « Fonds Publics et Territoires », Considérant le projet « Filles ou garçons, un même chemin » porté par la Communauté de Communes Val de Saône Centre et les prestations envisagées comme suit à inscrire au budget 2025 :

- Matériel : 1000€ (livres et jeux en lien avec la thématique pour les structures petite enfance), - Sensibilisations/formations : 4450€,

- Spectacles/conférences/débats/interventions : 3250€

- Collation pour les trois évènements : 900€,

- Frais de communication : 2400€

Soit un total de 12 000€ TTC.

Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 12 décembre 2024, Article 1er :

Il est décidé de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre du Fonds Publics et Territoires pour un montant de 9600€ correspondant à 80% du coût du projet.

N°2024/121 – Convention de stage avec le GRETA 71

Considérant le souhait d’accueil de stagiaires au sein de la micro-crèche Ma P’tite Maison 14 rue de la Dombes 01140 ST-ETIENNE-SUR- CHALARONNE,

Vu la proposition de convention de stage du GRETA 71 – Antenne de Mâcon – 49 bd des neuf clés - 71000 MACON, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage en entreprise stagiaire majeur pour l’accueil d’une stagiaire en préparation au CAP AEPE avec le GRETA 71 au sein de la micro-crèche Ma P’tite Maison. Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 20 au 31 janvier 2025.

N°2024/122 – Convention de stage avec le GRETA 71

Considérant le souhait d’accueil de stagiaires au sein de la micro-crèche Ma P’tite Maison 14 rue de la Dombes 01140 ST-ETIENNE-SUR- CHALARONNE,

Vu la proposition de convention de stage du GRETA 71 – Antenne de Mâcon – 49 bd des neuf clés - 71000 MACON, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage en entreprise stagiaire majeur pour l’accueil d’une stagiaire en préparation au CAP AEPE avec le GRETA 71 au sein de la micro-crèche Ma P’tite Maison. Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 07 au 18 avril 2025.

N°2025-01 – Demande d'aide financière à la CAF dans le cadre de l’appel à projet « Fonds de Modernisation des Établissements » pour le multi-accueil VisioCrèche

Vu l’appel à projet proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre du « Fonds de Modernisation des Établissements »,

Considérant le besoin du Pôle Petite Enfance :

- de refaire la lasure des boiseries de la façade,

- de remplacer la structure de jeu et sol souple,

- d’installer une Gestion Technique Centralisée (GTC),

- de passer en téléphonie IP,

- d’équiper d’un canapé la salle de réunion et de repos,

- d’acheter 3 sièges adaptés pour les dortoirs,1 siège assis-debout pour la lingerie, un réassortiment de vaisselle pour l’unité des moyens- grands,

Vu l’estimation de rénovation de la lasure bardage extérieur d’un montant de 15 030€ HT (soit 18 036 € TTC), Vu le devis de remplacement de la structure de jeu et sol souple d’un montant de 19 820€ HT (soit 23 784€ TTC), Vu l’estimation d’installation d’une Gestion Technique Centralisée (GTC) d’un montant de 29 140€HT (soit 34 968€ TTC), Vu l’estimation du passage en téléphonie IP d’un montant de 5 000€ HT (soit 6000€ TTC), Vu le devis de mobilier et vaisselle d’un montant de 2 176.16€ HT (soit 2 630€ TTC), Soit un total de 71 166.16€ HT (soit 85 399.39€),

Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 12 décembre 2024, Article 1er :

Il est décidé de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour un montant de 56 933 € correspondant à 80% du coût hors taxe des achats du multi-accueil VisioCrèche. Article 2 :

Il est décidé de solliciter une demande anticipée de réalisation des travaux et d’achat de mobilier auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.

N°2025-02 – Demande d'aide financière à la CAF dans le cadre de l’appel à projet « Fonds Publics et Territoires » pour l’achat de mobilier au Relais Petite Enfance VisioRelais

Vu l’appel à projet proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre des « Fonds Publics et Territoires », Considérant le projet d’achat de mobilier (un lit à barreaux avec matelas, un meuble de rangement) pour 1 350€ HT (soit 1 630€ TTC) au relais Petite Enfance VisioRelais,

Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 12 décembre 2024, Article 1er :Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 17

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Il est décidé de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour un montant de 1 125€ correspondant à 80% du coût HT du projet.

Article 2 :

Il est décidé de solliciter une demande anticipée de réalisation des achats de mobilier auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.

N°2025-03 – Demande d'aide financière à la CAF dans le cadre de l’appel à projet « Fonds Publics et Territoires » pour l’installation d’un store-banne extérieur et l’achat de mobilier pédagogique au Relais Petite Enfance SaôneRelais Vu l’appel à projet proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre des « Fonds Publics et Territoires », Considérant le projet d’installation d’un store-banne extérieur à 2 500€ HT (soit 3 000€ TTC) et l’achat de mobilier pédagogique (1 lit, 1 matelas et 4 tapis de sol) pour 700€ HT (soit 840€ TTC) au Relais Petite Enfance SaôneRelais, Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 12 décembre 2024, Article 1er :

Il est décidé de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour un montant de 2 667€ correspondant à 80% du coût HT du projet.

Article 2 :

Il est décidé de solliciter une demande anticipée de réalisation des achats de mobilier et du store-banne auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.

N°2025-04 – Demande d'aide financière à la CAF dans le cadre de l’appel à projet « Fonds d’Aides à l’Investissement -Fonds nationaux ALSH » pour le renouvellement du matériel informatique de la directrice et le passage en LED du réfectoire de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement VisioMômes

Vu l’appel à projet proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre du « Fonds d’Aide à l’Investissement – Fonds nationaux ALSH »,

Considérant le besoin de renouveler le matériel informatique de la directrice de l’Accueil de Loisirs VisioMômes, Considérant le souhait de remplacer l’éclairage du réfectoire de l’Accueil de Loisirs VisioMômes pour le passer en led, Vu le devis informatique d’un montant de 1 608€ HT (soit 1 930€ TTC), Vu l’estimatif de passage en LED d’un montant de 4 235€ HT (soit 5 082€ TTC), Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 12 décembre 2024, Article 1er :

Il est décidé de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour un montant de 4 776€ correspondant à 60% du coût HT d’achat de l’ordinateur et de l’écran (965€ de subvention) et 90% du coût HT du projet de passage en led du réfectoire (60% majorés de 30% pour la démarche de développement durable soit 3 812€ de subvention).

Article 2 :

Il est décidé de solliciter une demande anticipée de réalisation des achats de l’ordinateur, de l’écran et des éclairages auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.

N°2025-05 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT- DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball Vu la demande de l’AS Dracé Handball d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne le dimanche 19 janvier 2025 de 9h00 à 13h00, en l’absence de gardiens, mobilisés par ailleurs, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 23 décembre 2024, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE le dimanche 19 janvier 2025 de 9h00 à 13h00.

N°2025/06 – Prise de participation de la SEM LEA au sein de la SAS Parc Solaire Terre des Hommes Vu le courrier en date du 29 novembre 2024 du Directeur Général de la SEM LEA sollicitant, au nom du Conseil d’Administration de la SEM LEA, l’approbation de la Communauté de Communes sur le projet de prise de participation de la SEM LEA au sein de la SAS Parc Solaire Terre des Hommes à hauteur de 30% (soit 300 actions à 1€ comme apport initial au capital social) et avec un apport en compte courant d’associés de 51 000€ en phase développement et de 810 000€ pour la construction, Considérant que ce projet consiste en la création d’une SPV filiale (société de projet) entre la SEM LEA, la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B), les villes de Bourg-en-Bresse et Jasseron et la société de financement régional OSER (OSER ENR) afin de porter le financement, la construction et l’exploitation d’un projet de production d’énergie renouvelables sur le site de l’aérodrome de Jasseron, plus précisément sur les délaissés et terrains jouxtant les pistes, par la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol de 10 à 25 MWc,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 7 janvier 2025, Article 1er :

Il est décidé d’approuver la prise de participation de la SEM LÉA au sein de la SAS Parc Solaire Terre des Hommes. Article 2 :

M. Jean-Pierre CHAMPION, membre de l’assemblée spéciale de la SEM LEA, en qualité de représentant de la communauté de communes Val de Saône Centre, est autorisé à voter en faveur de cette prise de participation.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 18

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025/07 – Prise de participation de la SEM LEA au sein de SLRT RHONA’LEA Vu le courrier en date du 29 novembre 2024 du Directeur Général de la SEM LEA sollicitant, au nom du Conseil d’Administration de la SEM LEA, l’approbation de la Communauté de Communes sur le projet de prise de participation de la SEM LEA au sein de la société SLRT RHONA’LEA à hauteur de 40% (soit 400 actions à 1€ comme apport initial au capital social) et avec un apport en compte courant d’associés de 541 000€,

Considérant que ce projet consiste en la création d’une SPV filiale (société de projet) entre la SEM LEA et la société SOLARHONA, filiale de la CNR, qui a pour objectif de porter le financement, la construction et l’exploitation de projets photovoltaïques entre 375 kWc et 3.168 MWc environ (sol, ombrières, toitures), soit un total de 8.641 MWc, à Serrières, Belley Sonod, Bugeymat et Crozet (parking télécabine) avec une mise en service prévisionnelle mi-2026,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 7 janvier 2025, Article 1er :

Il est décidé d’approuver la prise de participation de la SEM LÉA au sein de SLRT RHONA’LEA. Article 2 :

M. Jean-Pierre CHAMPION, membre de l’assemblée spéciale de la SEM LEA, en qualité de représentant de la communauté de communes Val de Saône Centre, est autorisé à voter en faveur de cette prise de participation.

N°2025-08– Signature d’une convention de mise à disposition à titre payant de la salle des associations à MONTCEAUX avec l’organisme de formation Les Ptits Sages et Compagnie sise à LYON

Vu la demande de l’organisme de formation Les Ptits Sages et Compagnie d’utiliser la salle des associations le samedi 1er février 2025, pour réaliser une formation « Comprendre les émotions » à l'attention des assistantes maternelles agréées du territoire, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie Sportive du 08/01/2025, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de mise à disposition à titre payant de la salle des associations à Montceaux avec l’organisme de formation Les Ptits Sages et Compagnie –16 rue Cuvier– 69006 LYON. Article 2 :

Ladite convention est signée pour une utilisation de la salle des associations le samedi 1er février 2025 de 9h00 à 17h00 et en contrepartie du paiement d'une redevance de 150€ TTC.

N°2025-09 – Demande d'aide financière à la CAF dans le cadre du fond ingénierie pour l’élaboration du prochain diagnostic en 2025, de la Convention Territoriale Globale 2026-2030

Vu l’appel à projet proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre du « Fonds Ingénierie », Considérant le projet d’élaboration du prochain diagnostic en 2025 de la Convention Territoriale Globale 2026-2030, Vu le devis d’Ithéa Conseil d’un montant de 2 400€ HT, soit 2 880€ TTC, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la Commission Social et Vie Sportive du 8 janvier 2025, Article 1er :

Il est décidé de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre du Fonds Ingénierie pour un montant de 1440€ correspondant à 50% du coût TTC du projet.

N°2025-10 – Convention de stage avec le Collège Bel Air

Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du Multi-accueil VisioCrèche – 166 route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX, Vu la proposition de convention du Collège Bel Air – 583 rue Albert Camus – BP 20 – 01140 THOISSEY, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage d’observation pour l’accueil d’une stagiaire en classe de 3ème au Collège Bel Air à Thoissey au sein du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux.

Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 10 février au 14 février 2025 inclus.

N°2025-11 – Convention de stage avec l’Université Lumière Lyon 2 Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du Pôle Cadre de Vie de la Communauté de Communes Val de Saône Centre dans le cadre de la préparation du diagnostic de la Convention Territoriale Globale 2026-2030, Vu la proposition de convention de l’Institut des Sciences et Pratiques d’Education et de Formation de l’Université Lumière Lyon 2, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage pour l’accueil d’une stagiaire en master 1 Sciences de l’Education et de la Formation à l’Institut des Sciences et Pratiques d’Education et de Formation de l’Université Lumière Lyon 2 – 86 rue Pasteur 69365 LYON CEDEX 07 au sein du Pôle Cadre de Vie de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à Montceaux. Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera sur la période du 31 janvier au 25 avril 2025 inclus, pour une durée totale de 130h ou 18 jours et 4h.

Renaud DUMAY considère que pour ce dernier stage une gratification serait justifiée sur le principe car une vraie mission sera proposée à la stagiaire. Il explique qu’une délibération cadre peut fixer un montant de gratification journalier, par exemple 15€, sous réserve que la convention de stage le permette. Jean-Claude DESCHIZEAUX répond que cette suggestion pourra être abordée dans le cadre du DOB.

 INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

-Renaud DUMAY indique qu’une réunion de cadrage s’est tenue avec les services de l’Etat qui confirme les démarches engagées avec les bureaux d’études pour le projet d’aménagement de Visionis 7. Les BAT relatifs à la signalétique des parcs d’entreprise ont été reçus et seront soumis à la commission Economie et voiries.

-Jean-Michel LUX explique que la prochaine commission Environnement qui aura lieu le 6 février permettra de finaliser le budget 2025.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 19

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

-Monique THIVOLLE indique que la commission Aménagement du 16 janvier a étudié les budgets et constaté une augmentation de la fréquentation des GDV cette année. Elle ajoute que des aménagements sont envisagés pour faciliter le travail du gestionnaire et que le bilan du service ADS a été présenté.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX ajoute que la commission Finances a accepté l’augmentation du tarif journalier des GDV qui passerait de 9.9€ à 11€, précisant que l’aire est boisée et verte. Philippe PROST indique qu’un ouvrage d’un juriste des GDV signale la qualité de cette aire d’accueil.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que le bulletin intercommunal est finalisé et sera en ligne et distribué pour les personnes qui le souhaitent dans les meilleurs délais.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’un litige persiste avec SAFEGE concernant des travaux d’assainissement et à la suite d’échanges de courrier, il a proposé une rencontre pour aborder ce dossier. -Jean-Pierre CHAMPION explique que les travaux d’isolation de Saônesport sont terminés, que les travaux de perrés à Montmerle avaient été interrompus par la crue et sont désormais terminés. Il ajoute que le sanitaire de l’aire principale de la véloroute à Montmerle-sur- Saône a de nouveau été dégradé et que le projet de reconstruction de la serre du JDS est en cours d’élaboration. Concernant l’extension du siège, une première réunion a eu lieu avec la maîtrise d’œuvre le 9 janvier. Il indique qu’une réunion sur le PICS est programmée le 24 février à 18h30.

-Anne TURREL explique que la commission Tourisme propose d’organiser la fête de la voie bleue le 5 juillet 2025 à Thoissey en rappelant que cet événement avait été annulé en 2024 pour cause de météo défavorable. -Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’il a rencontré avec Denis SAUJOT les représentants de la communauté de communes Saône Beaujolais et de la mairie de Belleville au sujet du parking de la gare. Il leur a été expliqué que le parking de 650 places est saturé et utilisé à 40% par les habitants de l’Ain, que le projet d’éco quartier va supprimer plus de 100 places de parking et qu’il est envisagé de faire payer le stationnement pour les personnes de l’Ain. Un groupe de travail va être mis en place pour essayer de trouver des solutions alternatives (navette). Concernant le pont de Belleville qui a été évoqué également, la communauté de communes et la mairie ont indiqué que le département du Rhône ne pourra pas payer une rénovation du pont et la création d’une passerelle et que, leur avis ayant été sollicité par le département, ils ont choisi de privilégier le pont. Néanmoins, Jean-Claude DESCHIZEAUX ajoute que le cabinet d’études, qui est mandaté par le département et avec qui il a échangé, a indiqué qu’il y a plusieurs scénarios possibles, avec un projet à 25 millions d’euros et une échéance à 20 ans. Claude CLEYET-MARREL signale un état de rouille sous le pont, qui ne pourra pas attendre 20 ans. Jean-Claude DESCHIZEAUX répond que la corrosion sera traitée en attendant les travaux du pont. Il ajoute que l’étude mentionne 16 500 véhicules jour, mais ce comptage datant de 2020, le nombre a certainement déjà augmenté compte tenu du développement des parcs d’entreprises sur les deux rives de la Saône. -Philippe PROST indique qu’il a lu un article dans le Progrès sur des parkings créés sur la rive droite pour emmener des gens de l’Ain vers la Saône et Loire.

-Claude CLEYET-MARREL indique que le juge des expropriations s’est prononcé en faveur du prix à 10 000€ proposé par la commune pour le terrain de covoiturage sur Guéreins et précise qu’il convient d’attendre que le délai d’appel de 1 mois soit échu pour engager les démarches.

-Anne TURREL signale que la mairie de Thoissey a une quinzaine de pupitres d’école avec chaises (niveau CP, CE2) à donner et invite les communes intéressées à se manifester.

Fin de la séance du conseil communautaire à 19h40.

Prochain conseil communautaire : 25 février 2025Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 janvier 2025 20

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 janvier 2025

Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée

Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :

N°2025/01/28/01– TABLEAU DES EMPLOIS à compter du 1er février 2025, N°2025/01/28/02 - Budget Principal 2025 – Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement, N°2025/01/28/03 - Budget Assainissement Collectif 2025 – Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement, N°2025/01/28/04 – Fixation du supplément de prix de la Redevance de Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025,

N°2024/01/28/05-Signature d’un procès-verbal de rétrocession de réseau d’eaux pluviales avec la commune de Guéreins, N°2025/01/28/06 – Signature d’une convention de servitude en vue de la pose d’un collecteur des eaux usées en terrains privés à Montceaux,

N°2025/01/28/07 – Adhésion à l’Association pour le Développement de l’AutoConsommation Collective dans l’Ain – ADACCA, N°2025/01/28/08 – Demande de subvention au titre du Fonds Vert 2025 « Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique »,

N°2025/01/28/09 – Signature d’une Convention avec le Département de l’Ain pour la création d’un plateau surélevé sur la RD88, N°2025/01/28/10 – Signature d’une Convention pluriannuelle 2025-2030 d’objectifs et de moyens avec l’association Animation Jeunesse et Culture (AJC) et Attribution d’une Subvention annuelle de Fonctionnement, N°2025/01/28/11 – Modification des délégations d’attributions du conseil communautaire au Président, N°2025/01/28/12 – Compte-Rendu des attributions exercées par le Président.

Signature du Président et de la secrétaire de séance :

Président Signature Secrétaire de séance Signature

Jean-Claude

DESCHIZEAUX Isabelle HELIN