Compte-Rendu - CR CM du 21.09.2023 2

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Compte-Rendu - CR CM du 21.09.2023 2 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Charroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 21.09.2023 2)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Travail et emploi, Vs Maitie de Chattoux

ns PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, Nombres de sous la présidence de Mr BOSSEBOEUF Patrice, Maire de CHARROUX. conseillers : 15

En exercice: 1$ PRÉSENTS : BOSSEBOEUF Patrice, PRÉVEYRAUD Maurice, AUCHER Claire, Ds LEBOEUF Sébastien, DUPUY Françoise FOIN Mireille SOUBIROUS Rémy, Votants TA LEBOEUF Catherine, RIVET Jessica, HUVELIN Julien, MARTIN Thomas, DUPUY ° Pierre.

EXCUSÉ : néant

ABSENTE : NAULEAU Frédérique, WHARMBY Brenda

Mr Pierre DUPUY a été nommée secrétaire de séance.

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHÉ D'APPEL D’OFFRES POUR PROGRAMME RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU GROUPE SCOLAIRE

Vu le code de la commande publique

Vu les 3 candidatures déposées avant le 28 juillet 12h00 (date de remise des offres) : Atelier d’architecture Pascal Barranger, Escal’ Architecture et Mesnard Foondun Architecture

Vu le rapport d’analyse des offres remis par Équipage, assistant à maître d'ouvrage, lors de la réunion de commissions du 18 septembre 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Programme Rénovation énergétique du groupe scolaire — Mission de maîtrise d’œuvre

Entreprise : ESCAL’Architecture — 51 rue Carnot — 86000 POITIERS

Montant du marché : 140 450 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

OBJET: APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT ENERGIES VIENNE

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29, et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

En application de ses statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’éclairage public.

Or, afin de mener pleinement son rôle d’accélérateur de la transition énergétique dans la Vienne, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité clarifier l’exercice de cette compétence « éclairage public », afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à :

o de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;

o la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et II, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes,

o la réalisation d'économies ;

© un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :

> Maitrise d'ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d'économie d’énergie,

> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

> Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.

Les statuts modifiés figurent en annexe de la présente délibération.

Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à délibérer afin d’approuver cette modification statutaire.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

+ D’ APPROUVER la modification des statuts du SYNDICAT ENERGIE VIENNE.

OBJET : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC AU SYNDICAT ÉNERGIES VIENNE

Le Syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’ééclairage public.

Le Syndicat a souhaité clarifier la compétence « éclairage public » qu’il exerce, afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à : - de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre),- la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et II, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes,

- la réalisation d'économies,

- un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Afin d’atteindre ces objectifs, par délibération N°2022/53 du 13 décembre 2022, le Comité syndical a approuvé le recours à un marché global de performance pour les prestations relatives à l’éclairage public nécessaires.

Puis, par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :

> Maitrise d'ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d'économie d'énergie,

> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

> Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.

Cette modification des statuts implique que les communes qui avait d’ores et déjà transféré la compétence éclairage public au Syndicat délibèrent à nouveau, afin de lui transférer cette compétence dans le cadre fixé par les nouveaux statuts, c’est-à-dire intégralement. Les adhérents qui n’avaient pas transféré cette compétence « à la carte » au Syndicat ENERGIES VIENNE peuvent également le faire.

Afin de pouvoir déterminer le périmètre géographique et le volume du futur marché global de performance, le Syndicat ENERGIES VIENNE a demandé à ses adhérents de délibérer sur ce transfert de compétence d’ici la fin du mois de septembre 2023.

Vu les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales,

Compte tenu des éléments qui précèdent, le conseil municipal décide :

- de TRANSFERER au Syndicat ENERGIES VIENNE la compétence intégrale « éclairage public » telle que définie à l’article 6.3 des statuts modifiés, à compter du 1° janvier 2025, avec toutes les conséquences en découlant (mise à disposition des installations d’éclairage public, transfert des éventuels contrats en cours, inscription au budget 2025 de la participation financière qui sera versée au Syndicat).

- d'AUTORISER le maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

19H15 - Arrivée de Jean-Michel CLÉMENTOBJET: DEMANDE DE SUBVENTION POUR CHANGEMENT DE MODE DE CHAUFFAGE AU BATIMENT ABRITANT L” A.D.MR.

Mr le Maire indique qu’il y a eu de revoir le système de chauffage du bâtiment 11 route de Chatain

abritant l’ADMR actuellement chauffage central fioul par une pompe à chaleur et propose le plan de

financement ci-dessous

DEPENSES MONTANT AT FINANCEMENT MONTANT (subventions)

SVED - Pompe à chaleur 17 576.00 SORÉGIES

Prime CEE (0.01 %) 299.85

Garandeau - Remplacement .

Prime excellence huisseries 11 535.90 : environnemental (14%) 4 000.00

Département (65%) 18 989.67

COMMUNE (20%) 5 822.38

TOTAL DES DEPENSES 2911190€HT7 TOTAL DES RECETTES | 29 111.90 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide la proposition et le plan de financement établi ci-

dessus.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX DE BARDAGE DE L'ATELIER COMMUNAL

Les travaux de bardage du premier atelier municipal ayant été reporté de nombreuses

années, il y a eu lieu désormais d'entamer ce programme et Mr le Maire propose le plan de

financement suivant :

DEPENSES MONTANT AT FINANCEMENT MONTANT

(subventions)

Bourloton — Bardage CTM 13 873.00 Département (73%) 10 110.33

COMMUNE (27%) 3 762.67

TOTAL DES DEPENSES 13873.00€H7 TOTAL DES RECETTES | 13 873.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de valider la proposition de

Mr le Maire, le plan de financement proposé et lui demande de mener à bien ce dossier.

OBJET : ENCAISSEMENT DE CAUTION POUR RESERVATION DE SALLE NON

HONOREE

Afin d’éviter les réservations de salle non honorées et non annulées, Mr le Maire propose, de

demander aux personnes sollicitant une réservation d’indiquer dès celle-ci leurs coordonnées complètes et l’établissement d’un titre équivalent au montant du chèque de caution sera alors établi

dès la date de réservation passée.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

*de valiser la proposition du Maire et lui autoriser l’établissement d’un titre équivalent à la

somme du chèque de caution en cas de non annulation de salle réservée.

OBJET : RÉVISION DE LA COMMISSION URBANISME

Afin de faire face aux différents dossiers d’actualité concernant l’urbanisme et notamment : la révision du PLUi, la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables ainsi que la nécessaire révision de l’AVAP devenue SPR, Mr le Maire, sollicite son conseil municipal pour étoffer la commission urbanisme composée jusqu’à lors de :

*Maurice Préveyraud, Sébastien Leboeuf, Rémy Soubirous et Thomas Martin

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de valider dans cette commission les deux élus qui se sont proposés soit Jean-Michel Clément et Françoise Dupuy.

OBJET: DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il est proposé de désigner Mr Dominique BREILLAT, pour exercer cette mission, jusqu’au 31 juillet 2027.

Article 2 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 4 Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique.OBJET : FIXATION DES TAUX DE PROMOTION INTERNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu Pavis favorable du Comité technique en date du 6 avril 2021 ;

M le Maire rappelle :

Conformément à l’article 49 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

M le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage pouvant varier entre 0 et 100%, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le Conseil Municipal, sur rapport de M le Maire, et après en avoir délibéré,

— Décide de fixer les taux de promotion d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT RATIOS

TOUS LES CADRES .

D’EMPLOIS Tous les grades 100 %

— rappelle que l’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d'avancement

— indique que les avancements de grade dépendront des missions effectives des agents, missions qui doivent correspondre au grade auquel ils peuvent prétendre ;

OBJET : REVISION DU RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.

Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017

Vu les délibérations portant détermination du régime indemnitaire en date du 6 novembre 2014 et l’IEMP en date du 23 novembre 2010

Vu les délibérations portant détermination du régime indemnitaire en date du 3 juillet 2018, 19 novembre 2019 et 28 novembre 2019

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 JUIN 2018

Vu le tableau des effectifs,

L.- Mise en place de lIFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

e des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

eaux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

d’une durée d’au moins 6 mois.B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

e Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MON NTS ANNUELS

GROUPES DE ë PLAFONDS _ ss = MONTANT _ FONCTIONS EMPLOIS- FONCTIONS MONTANT MINI Se INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire administrative 11 000 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice de ses fonctions

e Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

r PLAFONDS GROUPES DE s S ; MONTANT : FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe2a | Agent administratif polyvalent 4 500 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice de ses fonctions

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

. PLAFONDS GROUPES DE . " AN . MONTANT | FONCTIONS [EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINT | ax INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe la ATSEM (chargée de l'encadrement) 6 000 11340 €

Agent technique polyvalent (voirie / élagage / bâtiments 5 000 11340€

Groupe 1b mécanique)

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de ses fonctions

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

a PLAFONDS GROUPES DE , . TAN MONTANT FONCTIONS [EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI À x INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 2a Agent technique polyvalent (cantine / ménage / garderie) 4 500 10 800 €Agent technique polyvalent (espaces verts) 3 000 10 800 €

Agent technique polyvalent (espaces verts) 3 000 10 800 €

Groupe 2b Agent technique polyvalent (voirie / élagage / bâtiments 3 000 10 800 € mécanique)

Agent technique polyvalent (ménage SP / cantine) 3 000 10 800 €

Agent technique polyvalent (ménage / cantine) 3 000 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice de ses fonctions

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS MATERNELLES

PLAFONDS PE: DE] s y MONTANT

SONCONE EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MAXI " INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2a | ATSEM 4 500 10 800

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de ses fonctions

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE _ . MONTANT

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MAXI F INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1b Bibliothécaire 5 000 11340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice de ses fonctions

C.- Le réexamen du montant de l’LE.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

e pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’LE.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

e _l’I.F.S.E sera servi de la façon suivante :

Partie fixe égale à 50%

Partie variable égale à 50 % relative au congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ouaggravée en service. L’IFSE sera maintenue du 1° au 10°" jour d'absence, à partir du 11°" jour d’absence une retenue de 1/365°"% sera appliquée par jour d’absence.

e Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant

lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil

de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie l’I.F.S.E. sera suspendue

E.- Périodicité de versement de l’LF.S.E.

Le versement de l’IFSE se fera semestriellement et une part sera mensuellement à la secrétaire administrative (186.50 €) et à l’agent de maitrise faisant fonction d’ATSEM (184.75 €) Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’LE.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

IL.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.LA.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

e Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE. TRE INDIC PANTIN MONTANT FONCTIONS | EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI | NU] INDICATIFS

REGLEMENTAIRESGroupe 1 Secrétaire administrative 1 500 2 380 €

e Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

- 5 PLAFONDS GROUPES DE] . . : MONTANT

FONCIIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI en INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2a Agent administratif polyvalent 600 1200 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE] S SE ji MONTANT FONCTIONS EMPLOIS- FONCTIONS MONTANT MINI MAXI ° INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe la IATSEM (chargée de l'encadrement) 1000 1260 €

Agent technique polyvalent (voirie / élagage / bâtiments 600 1 260 € mécanique)

Groupe 1b

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE , : _ s MONTANT

FONCTIONS [EMPLOIS- FONCTIONS MONTANT MINI MAXI 4 INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 2a Agent technique polyvalent (cantine / ménage / garderie) 600 1200 €

Agent technique polyvalent (espaces verts) 600 1200 €

ne polyvalent (voirie / élagage / bâtiments 600 1 200 €

Groupe 2b

Agent technique polyvalent (ménage SP / cantine) 600 1200 €

Agent technique polyvalent (ménage / cantine) 600 1200 €

AGENTS | TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES] MON TS ANNUELS MATERNELLES

RS PLAFONDS GROUPES DE : MONTANT FONÉTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI À ax INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2a ATSEM 600 1200 €

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

: ie pe PLAFONDS GROUPES DE. ÿ ÿ ÿ = MONTANT Lo

FONCTIONS EMPLOIS- FONCTIONS MONTANT MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1b Bibliothécaire 700 1260 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.L.A.Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie

professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le

C.I.A. suivra le sort du traitement

Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant

lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil

de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le CIA sera suspendu

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

IIL.- Les règles de cumul

L’LE.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.IE.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

l’indemnité d’administration et de technicité (L.A.T.),

l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

L’L.E.S.E. est en revanche cumulable avec :

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de

déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ...),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

la nouvelle bonification indiciaire.

L'attribution individuelle de l’LF.S.E. et du C.[.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

OBJET : ADMISSION EN NON VALEURS

Mr le Maire présente des états de créances irrécouvrables, concernant la facturation de loyers, et demande au conseil municipal de se prononcer sur l’allocation en non-valeur de ces titres, pour un montant total de 151.68 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable et autorise le mandatement au compte 6541 de perte sur créances irrécouvrables de 151.68 € sur le budget communal.

OBJET : ACQUISITION MAISON DU PAYS CHARLOIS ET PRÉ DE L’AIGUILLE

Suite à la décision de conseil municipal du 3 juillet 2018 et demande faite auprès de la

Communauté de Communes concernant la Maison du Pays Charlois et l’aire du Pré de l’Aiguille, Mr

le Maire donne lecture d’un courrier du Président Geoffroy de la Communauté de Communes du

Civraisien en Poitou.

Cette demande communale est en accord avec la volonté communautaire de réduire le nombre de

bâtiments et d’espaces publics sur lesquels il n°y a pas de projet communautaire et plus identifiés comme

d’intérêt communautaire.

La réglementation précise que toute restitution de compétences des statuts communautaire à une

commune membre entraine de facto l’évaluation des charges et des recettes associées à la gestion de

l’équipement concerné.

En ce qui concerne la maison du Pays Charlois sise 4 Place Amédée Brouillet acquise en avril

1998 :

Coût d’achat et travaux associés : 298 000 €

Subventions reçues : 35 000 €

Coût de cession : 220 000 €

Coût moyen d’investissement annualisé amorti sur 20 ans : 2 166.78 €

Coût de fonctionnement (moyenne sur 3 ans) : 3 012.00 €

Soit coût moyen global annualisé (inv. + fonct.) 5 178.79 €

En ce qui concerne l’aire du Pré de l’Aïguille cédé à la Communauté de Communes en juillet

2002 :

Coût d’achat et travaux associés : 256 000 €

Subventions reçues : 125 000 €

Coût de cession : 120 000 €

Coût moyen d’investissement annualisé amorti sur 20 ans: 508.45 €

Coût de fonctionnement (moyenne sur 3 ans) : 1 575.48 €

Soit coût moyen global annualisé (inv. + fonct.) 2 083.92 €Si chaque évaluation est retenue par le Commission Locale d’Évaluation des Charges et Recettes

Transférées (CLECRT), son rapport sera soumis à approbation de la majorié qualifiée des conseils

municipaux.

Cette approbation validée permettra de modifier les attributions de compensations de la

commune.

Pour ce cas, la réévaluation de l’Attribution de Compensation de la commune sera donc de

5178.79 + 2083.92 soit 7262.72 €.

L'attribution actuelle étant de 18 500 €, l’AC prévisionnelle 2024 serait de 25 762.72 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, après vote à main levée :

13 exprimés

1 abstention

12 voix favorable

Décide de valider cette proposition communautaire et charge Mr le Maire des transactions avec

la Communauté de Communes afin que la commune en devienne propriétaire.

OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS REMPLAÇANTS

(En application de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique)

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-12,

Mr le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général

de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le

remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur

emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un

détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur

demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période

de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour

suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un

congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre

congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être

renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à

remplacer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser Mr le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargéde la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif