Compte-Rendu - CR CM du 10.12.2024

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Compte-Rendu - CR CM du 10.12.2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Charroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 10.12.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, Maitie de Chatteux

RE RRE PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 10 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, Nombres de sous la présidence de Mr BOSSEBOEUF Patrice, Maire de CHARROUX. conseillers : 15

En exercice : 15 PRÉSENTS : BOSSEBOEUF Patrice, PRÉVEYRAUD Maurice, AUCHER Claire,

Pam LEBOEUF Sébastien, FOIN Mireille SOUBIROUS Rémy, WHARMBY Brenda,

Votants : 13 CLÉMENT Jean-Michel, RIVET Jessica, HUVELIN Julien, DUPUY Pierre.

dmé

an CHARROUX

EXCUSÉS : LEBOEUF Catherine (pouvoir à LEBOEUF Sébastien) et MARTIN Thomas (pouvoir à DUPUY Pierre)

ABSENTES : DUPUY Françoise et NAULEAU Frédérique

DUPUY Pierre a été désigné secrétaire de séance.

Mr le Maire informe le conseil municipal que le projet d'aménagement et de mise aux normes PMR des trottoirs de la route de Poitiers (de l’angle de l’impasse du Pré de l’Hospice au n°11 route de

Poitiers) de nombreuses fois reporté, va pouvoir être lancé. Ce programme inclura la réfection des 2 placettes de stationnement de chaque côté de la voie.

Il informe que l’entreprise STPR a proposée un devis et qu’une rencontre sur place en présence des agents du service de la DDT a eu lieu le 2 décembre dernier. Le plan des travaux projeté est exposé aux conseillers et Mr le Maire propose le plan de financement ci-dessous, étant entendu que la demande

d’aide « amende de police » ne portera pas sur la réfection des placettes.

DÉPENSES MONTANT HT FINANCEMENT MONTANT

(subventions)

DEVIS STPR Amendes de police (25%) 12 612.00

Aménagement et mise aux

normes PMR 50 448.00 ACTIV”3 (475%) 29 100.00

Placettes 10 772.50 | Fonds de concours CCCP «0% 6 122.05

COMMUNE «2%) 13 386.45

TOTAL DES DEPENSES 61 220.50 € HT TOTAL DES RECETTES | 61 220.50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

* accepte l’exécution du programme

* valide le plan de financement proposé

* charge Mr le Maire de signer tous documents se rapportant à ce programme (dépenses et recette).Mr le Maire donne lecture d’un courrier émanant de Sorégies qui indique que cette année encore, la commune a fait appel à ses services pour la pose et la dépose des illuminations de fin d’année. Il souligne qu’en tant que mécène de l’opération, conformément aux dispositions de la loi du 1% août 2003 n° 2003-7090 relative au mécénat, Sorégies apportera son soutien matériel, sans contrepartie, participant à une œuvre d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur de patrimoine, selon les termes de l’article 238 bis du Code Général des impôts.

Cela permet à Sorégies de bénéficier d’une déduction fiscale sur l’impôt des sociétés, égale à 60% du montant de la valeur des moyens mobilisés et du matériel mis à disposition au titre de ses interventions, participant ainsi à la bonne gestion des entreprises du Groupe Energies Vienne.

La convention transmise par Sorégies précise que la contribution est évaluée à la somme de 3 240 € (calculée selon les règles fiscales en vigueur à la date de signature de la convention).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

* de valider la convention

* de donner pouvoir à Mr le Maire pour signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies €, VU la délibération n° 20 du 17 septembre 2020 désignant les membres de la Commission d’Évaluation des Charges et Ressources Transférées pour le mandat 2020-2026,

VU la délibération n° 4 du conseil communautaire du 7 février 2023 modifiant le mode de désignation des représentants des communes au sein de la CLECT,

VU le rapport quinquennal des attributions de compensation présenté à la CLECT le 25 juin 2024, Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 24 juin 2024, ci-annexé

Considérant l’approbation du rapport de CLECT à l’unanimité des commissaires présents lors de la commission du 24 juin 2024,

Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour approbation dans un délai de trois mois par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moiîtié de la population ou la moîtié des communes représentant les deux tiers de la population.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les conclusions du rapport de la CLECT du 24 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport quinquennal des attributions de compensation qui sera soumis pour

approbation aux membres du conseil communautaire lors d’une prochaine séance,

- APPROUVE le rapport de la CLECT présenté.

Considérant que la réglementation comptable et budgétaire en vigueur prévoit selon l’article L1612- 1 du CGCT que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Les restes à réaliser ne sont pas compris.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à

engager, liquider et mandater dans la limite de 25% des sommes (investissement) de l’exercice

précédent, tel que présenté ci-dessous :

0173 - GROS TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX

2031 - Frais d'études 56 885.00 14 221.50 2135 - Instal.géné.,agencements, amena 5 657.23 1 41431 204 ACHAT TERRAINS

2111- Terrains nus 10 000.00 2 500.00 0225 VOIRIE COMMUNALE

2128 — Autres agencements et aménagements 100 000.00 25 000.00 209 MATERIEL DE VOIRIE

21578 Autres matériels techniques 8 000.00 2 000.00 210 - MATERIEL INFORMATIQUE. ET MOBILIER

2188 — Autres immobilisations corporelles 20 000.00 5 000.00 238 —- AMÉNAGEMENT CIMETIERE

21316 — Équipement du cimetière | 4 000.00 1 000.00 240 — ILLUMINATIONS DE FIN D'ANNÉE

2158— Autres installations matériels et outillages 1 000.00 250.00 245 — CONSOLIDATION ÉGLISE

21351 — Bâtiments publics 210 725.16 52 681.29 254 —- ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

21538 — Autres réseaux 72 104.57 18 026.14 255 —- LOGEMENT ÉPICERIE

21321 — Immeubles de rapport 30 000.00 7 500.00 256 — SÉCURITÉ INCENDIE

2158 — Autres install, Matériel et outillage 10 000.00 2 500.00 257 — SIGNALEÉTIQUES ET SIGNALISATIONS

2158 — Autres install. Matériel et outillage 5 000.00 4 250.00 258 — MAISON France SERVICES ANNEXE

21351 — Bâtiments publics 150 260.00 37 565.00 259 - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE

21351 — Bâtiments publics 1 000 000.00 250 000.00 263 — MAISON DU PAYS CHARLOIS

21318 — Autres bâtiments publics 20 000.00 5 000.00 265 —- RENOVATION ENERGETIQUE LOCAL A.D.M.R.

21318 — Autres bâtiments publics 21 457.32 5 364.33 267 —- REFECTION TOITURE HALLES

21318 — Autres bâtiments publics 10 000.00 2 500.00 268 - AMENAGEMENT AIRE CAMPING CARS

2128 — Autres agencement et aménagement 10 000.00 2 500.00 270 -BARDAGE ATELIER MUNICIPAL

21351 — Bâtiments publics 20 000.00 5 000.00 271 — RELUIRES REGISTRE ETAT-CIVIL

21622 — dépenses ultérieures immobilisés 15 000.00 3 750.00 272 —- ACHAT CAVE CIERGERIE

21328 — Autres bâtiments privés 200.00 50.00

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;Vu lAccord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 février 2024 sur l'attribution d'un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l'ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 86 en date du 12 novembre 2024 sur l'adhésion à la convention de participation Prévoyance du CDG 86 et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1° janvier 2025.

I. LE CONTEXTE

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A compter du 1° janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire : - la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

- des garanties minimales en matière d'incapacité et d'invalidité ;

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l'attribution d'un mandat. A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1° janvier 2025.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

Il. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 48 JANVIER 2025

1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :

Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l'une ou plusieurs de ces garanties.Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

Versement d'indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du

maintien du revenu par l'Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de

maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de

service ou de travail ou de maladie professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d'invalidité supérieur ou

égal à 50%

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d'invalidité inférieur à

50% : le montant de la rente est calculé comme suit : M =R x1 / 50% (M : montant

de la rente à verser, R : montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu

par la CNRACL d'au moins 50%, ! : pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL qui

est inférieur à 50%)

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux

tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème

catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à

66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle

Garanties complémentaires à adhésion facultative

90% du

revenu net

90% du

revenu net

<90% du

revenu net

90% du

revenu net

(L'agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

Complément garanties minimales obligatoires

Versement d'indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de rente mensuelle

{garantie invalidité permanente) en complément

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes

de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire

Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes

de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave

maladie

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au

cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL

Décès toutes causes

Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux

bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie

2! Les taux de cotisations :

+ 10% du

revenu net

Non garanti

90% du

revenu net

50% PMSS

par année

d'invalidité

100% du

revenu brut

annuelLes taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.

Garanties Taux de cotisation TTC

Plancher Tous les

employeurs

incapacité de travail / 1.04%

invalidité permanente / 0.83%

Total / 1.87%

Garanties complémentaires à adhésion facultative

Complément garanties minimales / 0.24%

obligatoires

Complément incapacité de travail / Non garanti

RI CMO en plein traitement

Complément incapacité de travail / 0.17%

RI CLM-CLD-CGM en plein traitement

Perte de retraite / 0.50%

Décès toutes causes { 0.43%

Dans le cas d'une transposition normative de l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci- dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :

(Te TS LED RS OURETe

Plancher Tous les 31

employeurs Les

TETE RTE TE Re TE ES

incapacité de travail / 0.91%

invalidité permanente / 0.72%

Total 1 1.63%

Complément garanties minimales 1 0.24%

> Cbligatoires

Complément incapacité de travail / Non garanti

RICMO en plein traitement

Complément incapacité de travail / 0.17%

RICLM-CLD-CGM en plein troitement

Perte de retraite / 0.50%

Décès toutes causes Î 0.43%

bénéficiaires des garanties sont :

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».

Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l'effectif de l'Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE).

Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l'agent adhérent, au bulletin d'adhésion ou, en l'absence de désignation dans le bulletin d'adhésion, définis au contrat collectif d'assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

4] Les conditions d'adhésion sont les suivantes : l'adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.

" L'agent en bon état de santé, caractérisé par l'exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif : — Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.— Dans les 15 mois suivant l'effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n'ayant pu le résilier, l'adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.

— Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

" L'agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :

— Dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat collectif : o L’adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l'agent justifie de l'adhésion préalable auprès d’un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;

Ou

o L'adhésion est effective à l'issue d'une période de 30 jours continus de reprise d'activité normale de service si l'agent ne peut justifier de l'adhésion préalable auprès d'un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes.

— Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.

= L'agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d'effet du contrat collectif.

— Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat. — Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

* L'agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d'effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :

— Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d'activité normale de service.

— Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l'Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l'employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1° janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1° janvier 2025.

Au regard des éléments présentés, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, compte tenu de l'avis favorable du Comité Social Territorial décide :

- L’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1°’ janvier 2025, pour une durée de 6 ans- L'accord quant à la participation financière aux bénéficiaires à hauteur de 10 EUROS mensuels par agent (Rappel : 7€ minimum au 1er janvier 2025)

- L'autorisation à Mr le Maire de signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à

l'exécution de la délibération

- L'inscription des crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) — Opération Montant Article (Chap.) — Montant

Opération

6318 (012) — Impôts taxes et vers. - 2 000.00 | 7588 (75) Autres 1 000.00 Assimilés

6951 (69) — Impôts sur les bénéfices 3 000.00

TOTAL DÉPENSES 1 000.00 € | TOTAL RECETTES 1 000.00