Compte-Rendu - CR CM du 30.03.2023 2

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Compte-Rendu - CR CM du 30.03.2023 2 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Charroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 30.03.2023 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Aménagement du territoire, vny Maitie de Chatteux eiee

CHARROUX -

a PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 30 MARS 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures trente minutes, le conseil

municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, Nombres de sous la présidence de Mr BOSSEBOEUF Patrice, Maire de CHARROUX. conseillers : 15

En exercice : 15 PRÉSENTS : BOSSEBOEUF Patrice, PRÉVEYRAUD Maurice, AUCHER Claire,

Done ‘ 3 LEBOEUF Sébastien, FOIN Mireille, SOUBIROUS Rémy, WHARMBY Brenda, Votants 1 CLÉMENT Jean-Michel, LEBOEUF Catherine, RIVET Jessica, HUVELIN Julien, MARTIN Thomas, DUPUY Pierre

EXCUSÉE : DUPUY Françoise

ABSENTE : VNAULEAU Frédérique

Mr DUPUY Pierre a été nommé secrétaire de séance.

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION -— EXERCICE 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Mr le Maire rappelle que par délibération du 31 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux

des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30.56 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 31.57 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

* de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les fixer à :

TH:17.91%

TEB : 30.56%

TFPNB : 31.57%

* de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.OBJET : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE -— EXERCICE 2023

Le conseil municipal, après avoir entendu la lecture du budget de la commune pour l’exercice 2023, adopte à l’unanimité le budget de la commune qui s’équilibre en recette et en dépense et se décompose comme suit

> SECTION D'EXPLOITATION : 1 261 325.00 €

> SECTION D'INVESTISSEMENT : 2101 655.00 €

OBJET : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF ÉPICERIE - EXERCICE 2023 |

Le Conseil Municipal après avoir entendu la lecture du budget du service Épicerie, adopte à l'unanimité ce budget pour l'exercice 2023 qui s’équilibre en recette et en dépense et se décompose comme suit :

> SECTION D'EXPLOITATION : 55 403.43 €

> SECTION D'INVESTISSEMENT 77 282.53 €

OBJET : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMERCE PLACE ST PIERRE - EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal après avoir entendu la lecture du budget Commerce Place St Pierre, adopte à l'unanimité ce budget pour l'exercice 2023, qui s’équilibre en recette et en dépense et se décompose comme suit :

> SECTION D'EXPLOITATION : 65 901.21 €

> SECTION D'INVESTISSEMENT : 54 352.46 €

OBJET : EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF PHOTOVOLTAIQUE - EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal après avoir entendu la lecture du budget du service photovoltaïque, adopte à l'unanimité celui-ci pour l'exercice 2023, qui s’équilibre en recette et en dépense et se décompose comme suit :

> SECTION D'EXPLOITATION : 50 012.80 €

> SECTION D'INVESTISSEMENT : 52 243.84 €

OBJET: LANCEMENT PROGRAMME PLURIANNUEL DE TRAVAUX AU GROUPE SCOLAIRE

Suite à la réalisation de l’audit énergétique du groupe scolaire comprenant :

-l’école élémentaire

- l'école maternelle avec restaurant scolaire, accueil périscolaire

Piloté et financé par le Syndicat Énergies Vienne, la commune souhaite engager les travaux de

rénovation énergétique assortie de restructurations pour certains bâtiments.

Le Syndicat Énergies Vienne propose aux collectivités souhaitant s'engager dans ce type de

travaux un programme d'investissement financier se présentant sous la forme :

-d’une subvention de 25 % du coût HT global du projet dans la limite de 50 000 ou de 150 000

€ selon le scenario choisi- du versement d’une avance remboursable (optionnelle)d’un montant de 75 % maximum du

coût du projet dans la limite de 150 000 € et de 450 000 £ selon le scénario choisi.

A la suite de la présentation de l’étude de faisabilité s'appuyant sur l'audit énergétique précité

effectué par la société Équipage la commune souhaite s'engager dans le scénario 1 dit d'évolution de

la société Équipage qui correspond au scénario 3 de l'audit énergétique du Syndicat.

Considérant également que le décret tertiaire n° 2019-1771 du 23 juillet 2019 impose la

réduction des consommations énergétiques de 40% avant 2030 pour les bâtiments de plus de 1 000

m2.

La commune s'engage à réaliser la totalité des travaux via un programme pluriannuel

d'investissement et sollicite donc un accompagnement à maitrise d'ouvrage auprès du Syndicat

Énergie Vienne pour l’élaboration de consultation du maitre d'œuvre (architecte, bureau d'étude ..)

pour les travaux concernés aussi bien sur l’école élémentaire que l’école maternelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

1°Pour l'Ecole élémentaire et pour l'Ecole maternelle

*solliciter le Syndicat énergie Vienne pour un accompagnement d’assistance à Maitrise d'ouvrage

(AMO de niveau 2) pour le recrutement de l’équipe de maîtrise d'œuvre

2° pour l’école élémentaire

*S’engager dans la réalisation de travaux

*solliciter le Syndicat Énergies Vienne pour bénéficier de ces apports financiers dans la limite des

plafonds applicables

*charger Mr le Maire de réaliser toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à cet

effet

Les travaux seront réalisés entre l’année 2024 et 2028.

3°Pour l'Ecole maternelle

*s’engager dans la réalisation des travaux

*solliciter le Syndicat Énergies Vienne pour bénéficier de ces apports financiers dans la limite des

plafonds applicables

*charger Mr le Maire de réaliser toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à cet

effet

Les travaux seront réalisés entre l’année 2026 et 2028

Annexe à la délibération portant sur le programme pluriannuel de travaux du groupe scolaire

Synthèse surface et estimatif prévisionnels (éléments extrait de l’état de faisabilité du 02/01/2023 de la Sté

Équipage)

==

1-École élémentaire Surface Montant Travaux

519 m°? 379 389 €

+ Système de chauffage proratisé 68 439 €

Total montant 444 828 € —

2-École Maternelle Surface Montant travaux

760 m? 1155 941€

+ Système de chauffage proratisé 100 165 €

Total montant 1256106€Ces chiffres ne sont qu'indicatifs et sont à préciser avec l’équipe de maîtrise d'œuvre qui aura été retenue.

Des travaux ont et seront réalisés en régie notamment la sécurité incendie sous l'école élémentaire et la

réfection de toiture.

Er

OBJET : OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT FONCIER SUR CHARROUX ET LA CHAPELLE-BATON

Sébastien Leboeuf, adjoint, rend compte de la réunion d’information qui s’est tenue à l'Hôtel du Département le 19 janvier 2023, sur l’opportunité de mettre en œuvre une procédure d’ Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental sur un territoire englobant la zone de protection de l'aire d’alimentation du captage (ZPAAC) des Renardières (voir carte en annexe) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L. 121-2 ;

CONSIDERANT QUE la dégradation de la qualité des eaux souterraines captées pour l’alimentation en eaux potable est un réel problème de santé publique ;

CONSIDERANT QUE la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental est une démarche pouvant permettre, à termes, d’améliorer la qualité des eaux souterraines ;

CONSIDERANT QU'il est nécessaire d’améliorer les conditions d‘exploitation des propriétés agricoles, d‘assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à ‘aménagement du territoire communal tel que défini dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

CONSIDERANT QUE l'aménagement foncier, en évitant le morcellement et la dispersion des terres,

permet aux exploitants agricoles de diminuer les coûts d’exploitation et de s’adapter plus facilement aux mutations agricoles en cours ou à venir ;

CONSIDERANT QUE la réalisation d’une étude préalable d'aménagement foncier constitue un véritable diagnostic permettant d'utiliser au mieux les potentialités de valorisation du territoire ;

CONSIDERANT QU'’au regard des conclusions de l’étude préalable, si la commission locale d'aménagement foncier décide qu’il est opportun de mettre en œuvre une opération d'aménagement foncier au sein d’un périmètre défini, le conseil municipal sera à nouveau sollicité pour donner son avis sur ledit périmètre ;

CONSIDERANT QUE la part du territoire communal inclus dans le périmètre d’étude préalable proposé représente (surface dans la présentation page 15) ha, soit ...% du territoire communal ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

*DEMANDE à ne pas intégrer la commission locale d'aménagement foncier ;

*AUTORISE la commission locale d'aménagement foncier et le Conseil Départemental à mener l’étude d'aménagement préalable à la mise en œuvre d’une opération d'aménagement foncier, sur la partie du territoire de Charroux.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC EAUX DE VIENNE POUR

L'ENTRETIEN DE LA STATION D'ÉPURATION

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal un courrier du Syndicat Eaux

de Vienne — SIVEER, proposant de renouveler la convention relative à l'entretien des abords de la

station de traitement des eaux usées de la commune de Charroux.

Cette convention prévoit l’entretien dans la limite de 6 passages par an maximum comprenant toutes les opérations de tonte des surfaces enherbées, débroussaillage et désherbage autour des ouvrages et de la clôture.Le tarif est fixé à 28 € (base au 01.01.2023) et sera indexé sur l’évolution de la valeur du point

d’indice de la fonction publique.

Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal autorisent, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention proposée par Eaux de Vienne.

OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES AMIS DE

L'ABBAYE DE CHARROUX

Mr le Maire donne lecture du courrier des Amis de l’Abbaye de Charroux qui évoque que les

ostensions septennales auront lieu le 11 juin 2023 et que leur association ne dispose que de peu de

moyens pour le financement de cette manifestation et notamment la décoration des rues,

communication presse etc …

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres décide d’accorder

une subvention de 1000 € aux Amis de L’Abbaye de Charroux pour l’année 2023.

OBJET : MOTION DE SOUTIEN A L’HOPITAL DE RUFFEC

Le Centre Hospitalier de Ruffec subit régulièrement la remise en cause de ses moyens. Son service de médecine est menacé de fermeture.

Une telle décision nuirait à la capacité de l’établissement pour accueillir les patients de ce bassin de vie et entraînerait à terme la fermeture des urgences du Centre Hospitalier.

Les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les établissements hospitaliers de Charente sont sans précèdent et résultent directement de la politique publique menées depuis des décennies.

La population est en droit d’exiger que l'État garantisse la qualité et la sécurité des soins que les Agences Régionales de Santé (ARS) doivent mettre en œuvre conformément aux principes d'égalité d’accès aux soins quel que soit le lieu du territoire national concerné.

Actuellement notre population, est en danger.

A ce titre, les élus de la commune de Charrroux demandent :

- Que l’égalité des soins pour tous soit respectée sur le territoire

- - Que l’État s’engage au bon fonctionnement de son hôpital en lui donnant les moyens humains et financiers

- Que l’État légifère pour une meilleure organisation de son hôpital public afin d’assurer l’accueil et la prise en charge des patients à hauteur des besoins du territoire

- _-Que le nombre de lits ouverts dans les services des hôpitaux publics soit en adéquation avec les demandes d’hospitalisation et les besoins des personnels médicaux.

OBJET: DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX DE COUVERTURE DU LAVOIR COMMUNAL

Mr le Maire indique le vote du conseil municipal lors de son budget d’un programme de réfection de la

couverture du lavoir communal situé à l’angle de la route de Civray et la route de Gorce.

Compte tenu, des prescriptions de l’ABF lors du dépôt de la Déclaration Préalable n° 08606122A0030.Il a été convenu de retenir le devis proposé par Garandeau Matériaux et solliciter les subventions comme

indiqué dans le tableau ci-dessous :

DEPENSES MONTANT HT FINANCEMENT MONTANT (subventions)

Tuiles 5 231.73 Fondation Sorégies (70 %) 3 662.22

COMMUNE (30%) 1 569.51

TOTAL DES DEPENSES 523173en1l TOTAL DES RECETTES| 5231.73 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité valide ce plan de financement et

charge Mr le Maire de mener à bien les démarches pour ce faire.