Compte-Rendu - cr cm 22012025

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Compte-Rendu - cr cm 22012025 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Bonneuil-Matours. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22012025)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Handicap et inclusivité, Bonneuil Commune de Bonneuil-Matours

Matours

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt deux janvier à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire en salle du Conseil

Municipal de Bonneuil-Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.

Compte rendu

Conseil municipal du 22 janvier 2025

Présents : BONNARD Franck, DASSENS Audrey, MORIN Bruno, BAUDIN Cédric, TETE

Florence, BERTAUD Claude, LESREL Claire, HUARD Nathalie, BLANCHARD Jean-François, DUPLEIX Gérard, MARQUER Rachel, ELIA Candie, CADU Stéphane, FERRIER Christelle, BARREAU Isabelle, BOUIN Serge

Excusé ayant donné pouvoir: DUBOST Gwenaëlle donne pouvoir à BONNARD Franck, MARQUER Rachel donne pouvoir à LESREL Claire, MARTEAU Laurence donne pouvoir à TETE Florence

Absent : PELLETIER Claudy

Secrétaire de séance : CADU Stéphane

Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2025

Ordre du jour :

Préambule : Présentation du projet d'adaptation au changement climatique du site RAMSAR Pinail par monsieur Kévin Lelarge

Le site du Pinail est partagé sur le territoire de Grand Poitiers et Grand Châtellerault et 4 communes : Dissay, Beaumont St Cyr, Vouneuil sur Vienne et Bonneuil-Bonneuil. Le site est classé au niveau européen RAMSAR. Il fait face à un réel changement climatique avec un assèchement plus précoce et prolongé l’été et une quantité d’eau importante l’hiver mais un rechargement hivernal aléatoire. Cela entraine une altération des habitats et des espèces. Pour illustrer l’impact sur les espèces, la population de papillons d’Azurés des Mouillères a chuté de 75% entre 2017 et 2023. Il est également constaté un dépérissement de la végétation et une augmentation du risque de feu de forêt avec surveillance accrue des pompiers depuis 3 ans. Le record de chaleur atteint sur le Pinail est de 43°C. D'ici 2100 1 espèce sur 2 serait amenée à disparaitre.

Le changement climatique est la conséquence d'émissions de gaz à effet de serre bien supérieurs à ce que l’atmosphère peut supporter. Le carbone des gaz à effet de serre sont stockés par la biomasse aérienne (arbres, forêts, prairies, etc.) et les Zones humides. Au-delà de la diminution des émissions, l'enjeu sur le Pinail est de faire en sorte que les Zones humides continuent d’absorber les gaz à effet de serre tout en préservant les espèces présentent sur le Pinail. Pour se faire, la réserve nationale du Pinail a entrepris un projet d'adaptation et d'atténuation qui comporte 2 phases :Phase 1 de 2022 à 2024 : Programme d’étude pour mieux retenir l’eau sur le Pinail.

La première étape a consisté en l’identification des mares sur le Pinail : elles sont aujourd’hui 15 527 contre 26 408 en 1950. Cela représente une perte de 60% des mares. Les causes de ces pertes sont les suivantes : drainage pour rendre le site cultivable, fait de combler les mares pour artificialiser les sols et enfin l’enrésinement. La deuxième étape était de voir comment coule et ruisselle l’eau avec une étude d’écoulement de surface. Une modélisation hydraulique a été réalisée pour savoir comment coule l’eau, sous quel volume et comme résorber les problématiques. Le stockage représente 390 000 m3 d’eau stockés en instantané. Il y est constaté une limitation du stockage quand il pleut car l’eau va à la rivière.

Afin de trouver des solutions aux problématiques d’écoulement des eaux, une modélisation a été réalisée pour savoir comment les choses fonctionneraient sans la présence de l'Homme. A partir de cela, un COPIL a été réuni avec les différents acteurs (ONF, communes, gestionnaire de voirie, agriculteurs, etc) pour déterminer quelles seraient les mesures acceptables pour chacun. Ont été dégagées les mesures suivantes : rétention d’eau, faire vieillir les boisements, instaurer des boisements en pente, renaturer des cours d’eau, créer des zones tampons artificielles (tampons d’infiltration), restaurer des mares.

Il est à noter que le fait que l’eau ait un temps de résidence avant d’être restituée à la rivière permet notamment de limiter les inondations.

Phase 2 2025-2026 : Programme de travaux

Les travaux qui devraient avoir lieu sont les suivants : restauration de cours d’eau, restauration des

mares, bouchages de fossés, seuils pour maintenir des routes hors d’eau, déviation de l’écoulement d’eau de la route départementale D82. Cela devrait permettre d’augmenter la rétention d’eau à hauteur de 750 000 m3.

Le budget hors zone de déboisement est de l’ordre de 80 000 — 120 000€. Le site Pinail RAMSAR va

aller chercher des subventions pour les travaux.

La question importante que ce besoin d’adaptation et d’atténuation pose est celle de l’acceptabilité

d’une zone humide plus humide voire qui s’inonde.

Délibération :

e Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain

«Petites Villes de Demain et Centres-bourgs » sur le centre-bourg de 7 communes de

Pagglomération — Approbation du règlement d’attribution des aides de Bonneuil-

Matours, du formulaire de demande de subvention ainsi que la convention de participation financière à la mission de DUP ORI

° Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charge

(CLECT) du 18 décembre 2024

e Fixation des indemnités des élus

Informations et questions diverses

Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Le conseil municipal approuve ledit compte rendu.VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 17 0 1 VOTE

DELIBERATION N°2025001 : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORIATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN « PETITES VILLES DE DEMAIN ET CENTRES-BOURGS » SUR LE CENTRE BOURG DE 7 COMMUNES DE L’AGGLOMERATION -— APPROBATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES DE BONNEUIL-MATOURS, DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION AINSI QUE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA MISSION DE DUP ORI

L’agglomération anime une politique locale de l’habitat ambitieuse depuis de nombreuses années. Le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 propose pour les 47 communes, les modalités d'intervention pour accompagner la rénovation de l’habitat privé, lutter contre la vacance, l’habitat indigne et la précarité énergétique.

Des 12 actions qui ont été retenues dans le programme d’actions, 3 d’entre elles visent à :

+ lutter contre la déqualification du parc ancien afin de contribuer au renforcement de la qualité urbaine des centralités (action 3)

+ améliorer la qualité du parc privé et lutter contre les situations de mal logement (action 6 ) + adapter les logements neufs et existants aux enjeux du vieillissement et du handicap (action

9)

Pour mettre en œuvre ces actions, un des outils opérationnels retenu lors de l’élaboration

du Programme Local de l’Habitat est la mise en place d’une OPAH RU Petites Villes de Demain et

Centres-bourgs dans les centres-villes et bourgs des polarités en perte d’attractivité.

Une OPAH-RU est un outil opérationnel, d’une durée de 5 ans, visant à faciliter la

réhabilitation et l’amélioration du parc ancien d’un secteur préalablement défini dans lequel des problématiques structurelles sont identifiées (dégradation du bâti, vacance, etc.). Les subventions aux particuliers qui en découlent sont définies dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat, le département de La Vienne, Grand Châtellerault et les communes souhaitant intégrer le dispositif. Ce dispositif englobe toutes les thématiques telles que l’amélioration énergétique, l’autonomie dans son logement, la résorption de l'insalubrité et les réhabilitations complètes. Les propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires sont bénéficiaires de ces aides dans le respect des critères d'éligibilité définis dans la convention.

L'OPAH-RU Petites Villes de Demain et Centres-bourgs porte sur 7 communes de

l’agglomération : La Roche Posay, Lencloître, Dangé Saint Romain, Pleumartin et Bonneuil Matours,

avec un volet ORL, ainsi que Thuré et Angles sur l’Anglin. L'OPAH-RU engagée depuis le 1° août

2024 vise à réhabiliter 125 logements en 5 ans, dont 75 logements de propriétaires occupants et 50

de propriétaires bailleurs.

Sur ce périmètre d'intervention, la commune de Bonneuil-Matours souhaite mettre en œuvre une

Opération de Restauration Immobilière, dispositif ciblant une obligation de réhabilitation de certains immeubles particulièrement dégradés et stratégiques dans le centre-bourg. 5 communesdésirent intégrer cet outil coercitif dans leur périmètre, ce qui représente potentiellement 25 immeubles répartis sur : La Roche Posay, Lencloître, Dangé Saint Romain, Pleumartin et Bonneuil Matours.

Les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) consistent en l'obligation, pour les propriétaires d'immeubles, de travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. L'ORI doit fait l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique (obligation de travaux), pouvant conduire à une expropriation des immeubles au bénéfice de la commune si les travaux ne sont pas réalisés par les propriétaires dans les délais prescrits par la DUP.

Une convention de participation financière à l'élaboration du dossier de DUPT va être signée entre Grand Châtellerault et la commune de Bonneuil-Matours souhaitant un volet ORI sur son territoire, afin de pouvoir mutualiser les coûts relatifs à cette prestation.

Pour permettre à des projets de rénovation qualitatifs de voir le jour, dans le périmètre de l'OPAH-RU, des financements croisés entre les différents partenaires seront mobilisables dans le cadre d'un règlement spécifique. Les aides financières de l'ANAH seront abondées par des subventions complémentaires de la communauté d'agglomération, du conseil départemental et des communes pour un montant global de 4 343 980€ réparti comme suit :

Total

ANAH 2 712 470 €

Grand Châtellerault 837 500 €

Conseil Départemental de La Vienne 374 000 €

Communes 420 010 €

Les subventions seront accordées par ces différents financeurs, dans la limite des crédits

disponibles annuellement et conformément aux objectifs généraux du programme qui visent :

+ la détection et le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé, particulièrement dans les espaces ruraux;

*__ à diminuer la vacance et remettre sur le marché des logements de qualité; *__ améliorer la performance thermique des logements dégradés;

*__ à prévenir les situations de dépendance et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées;

* améliorer la solvabilité des ménages modestes par la remise sur le marché de logements à loyers conventionnés;

*__ valoriser le patrimoine par la rénovation du parc ancien déqualifié.

Pour que les propriétaires du périmètre d'intervention de l'OPAH-RU Petites Villes de Demain et centres-bourgs puissent bénéficier des subventions publiques octroyées par la CAGE, il

4devront signer un formulaire de demande de subvention et avoirs pris connaissance du règlement

d'attribution.

Le règlement d'attribution détermine précisément les critères d'attribution de ces aides et en fixe les modalités d'instruction et de versement aux propriétaires.

Il est proposé d’adopter le règlement d’attribution de l’aide communale de Bonneuil- Matours, ainsi que le formulaire de demande.

Il est proposé d’adopter la convention de participation financière ci-annexée, actant la participation de 5 000€ de la commune de Bonneuil-Matours pour la constitution du dossier de

DUPT dans l’objectif de contractualiser une ORI sur certains immeubles dans le centre-bourg.

RE

VU les articles L.303-1, L321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

relatifs aux O.P.AH.,

VU la circulaire n°2002/68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et aux programmes d'intérêt général,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025, approuvé par la délibération n°7 du conseil communautaire du 3 février 2020,

VU la délibération n°3 du conseil communautaire du 22 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du conseil au bureau,

VU le Projet de Territoire 2021-2030 approuvé par délibération n° 10 du conseil communautaire du 22 novembre 2021, et plus particulièrement le chantier prioritaire n°6,

VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes

Défavorisées de la Vienne 2023-2028,

VU la délibération n°2 du bureau communautaire du 20 mars 2023 approuvant la mise en œuvre de la convention cadre 2023-2026 relative au dispositif « Petites Villes de Demain »,

VU la délibération n°2 du bureau communautaire du 27 mai 2024 relative à l’approbation de la convention d'OPAH-RU Petites Villes de Demain et centres-bourgs.

VU la délibération n°2024051 du conseil municipal de Bonneuil-Matours en date du 18 septembre 2024, autorisant la signature de la convention d'OPAH-RU Petites Villes de Demain et centres-bourgs,

CONSIDERANT la nécessité de détailler les conditions et les règles d'attribution des subventions de Grand Châtellerault,

CONSIDERANT la nécessité de missionner un opérateur pour la réalisation d’un dossier de DUPT ORI

CONSIDERANT la nécessité de contractualiser les conditions de participation financière de Bonneuil-Matours à la mission de réalisation d’un dossier de DUPT ORI,Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e APPROUVE le règlement d’attribution si annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et aux demandes de subventions déposées pendant toute la durée du programme opérationnel du ler août 2024 au 31 juillet 2029

AUTORISE l'adaptation du règlement en fonction des évolutions réglementaires de l'ANAH AUTORISE la Communauté d’ Agglomération de Grand Châtellerault à constituer le dossier de Déclaration d’Utilité Publique de Travaux par l’intermédiaire d’un opérateur qu’elle aura missionné à cet effet,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de participation financière des communes pour la constitution du dossier de DUPT pour chacune de celles- CI

e

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2025002: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGE (CLECT) DU 18 DECEMBRE 2024

Monsieur le maire rappelle que le 18 décembre 2024, la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) s’est réunie pour procéder aux actions suivantes :

- à la réévaluation de l’attribution de compensation de la commune de La Roche Posay dans le

cadre du solde de l’emprunt concernant la ZAE Des Chaumettes

- au solde des études en cours de PLU reprises par Grand Châtellerault

- à un rappel sur le vote du rapport de la CLECT

- à l’évolution prévisionnelle de l’attribution de compensation pour 2025

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 18 décembre 2024 tel qu’il a été adopté par la commission.

VU l’article 1609 nonies C -IV du code général des Impôts relatif à la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges,

VU les conclusions de ladite commission réunie 18 décembre 2024 relatives à la réévaluation de l'attribution de compensation de la commune de La Roche Posay dans le cadre du solde de l'emprunt concernant la ZAE Des Chaumettes, au solde des études en cours de PLU reprises par Grand

Châtellerault, à un rappel sur le vote du rapport de la CLECT, à l’évolution prévisionnelle de

l’attribution de compensation pour 2025,

CONSIDERANT qu'il appartient à chaque commune membre de Grand Châtellerault de se prononcer sur le rapport de la commission d'évaluation au transfert des charges,Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE le rapport de la commission d'évaluation des charges transférées du 18

décembre joint à la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION TO 18 18 0 0

DELIBERATION N°2025003 : FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de

délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « les

indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant, au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20, le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 25.5

De 500 à 999 40,3

De1 000 à 3 499 51.6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

7VU la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 5,

VU la vacance des postes de conseillers délégués en raison de l’élection de leurs titulaires aux fonctions d’adjoints au maire,

CONSIDERANT que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

CONSIDERANT que la commune dispose de 5 adjoints,

CONSIDERANT que la commune compte 2184 habitants,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du conseil municipal le contexte économique très compliqué et le besoin impératif de réaliser des économies sur le budget 2025. Les efforts pour parvenir à ces économies doivent être réalisés par tous, y compris le maire et ses adjoints. Il est donc proposé au conseil municipal à compter du 1° février 2025, de modifier à la baisse les indemnités de fonction des adjoints et du Maire comme suit :

Indemnités en vigueur | Indemnités à compter du 1° février 2025

Taux (en % de l'indice) Taux (en % de l’indice)

Maire 51,6 48,5

1% adjoint 19,8 18

2° adjoint 19,8 18

3°" adjoint 19,8 18

fe adjoint 19,8 18

5°" adjoint 19,8 18

Monsieur le Maire précise que cette baisse des indemnités représentera sur économie annuelle de 6 700€.Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e ADOPTE le montant des indemnités de fonctions des adjoints détaillé ci-dessus à compter du 1° février 2025.

e PREVOIT que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux

articles L. 2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales

e PREVOIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement

e PREVOIT l'inscription des crédits nécessaires au budget

e DECIDE de faire figurer en annexe de la présente délibération un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION FO 18 18 0 0

Informations et questions diverses

e Convention territoriale globale (CTG) : La convention CTG de Grand Châtellerault signée en 2019 est échue au 31/12/2024. Des groupes de réflexions ont été mis en place par la CAF, la

CAGC, les communes et les opérateurs en vue d’actualiser sa rédaction pour sa reconduction

pour les 5 prochaines années (2025 à 2029).

Au niveau de notre Bassin de Vie, la CAF met à la disposition des 6 communes une somme de

19 200 € pour la rémunération d’un coordinateur pour 0.8 ETP.

Ce coordinateur a été géré par la commune de Bonneuil-Matours pendant pratiquement 2 ans, avec un reste à charge pour la commune de plus de 10 000 € par an malgré les 19 000€ de financement de la part de la CAF.

De part des difficultés de positionnement et de compétences nécessaires pour ce poste, cet agent n’a pas été reconduit à l’échéance de son contrat (31/12/2024). La commune de Bonneuil-Matours a fait savoir à l’ensemble des partenaires (les 6 communes, la CAF et l’agglomération de Grand Châtellerault) qu’elle ne souhaite plus se charger de cette mission, trop compliquée en termes de recrutement et un reste à charge financier trop important. Il est à noter que les champs de compétences de la CTG sont l’accès aux droits et l’inclusion numérique, la petite enfance, la parentalité, l’enfance, la jeunesse, l’animation de la vie sociale, le logement et l’habitat. La commune de Bonneuil-Matours est pourvu d’un Espace France Service, qui bénéficie à l’ensemble des administrés du bassin de vie. La commune a déjà un reste à charge important lié au fait que l’agglomération de Grand Châtellerault n’a pas souhaité participer au financement de l’EFS.

La commune de Bonneuil-Matours a également un CCAS ainsi qu’un agent à mi-temps sur un

poste d’actions sociales avec des missions d'accompagnement sur l’inclusion numérique, la lutte contre l'exclusion sociale, le soutien au logement et à l’habitat et diverses actions d'animation de la vie sociale (cinéma, repas des ainés, dimanche jeux.….). Il est attendu pour janvier-février-mars 2025, que l’ensemble des communes du bassin de vie (Archigny, Availles-en-Châtellerault, Bellefonds, Bonneuil-Matours, Monthoiron, Vouneuil- sur-Vienne) se mettent d'accord sur les modalités de financement et de conventionnement avec les opérateurs enfance-jeunesse (Le P'tit Prince, l’ADELE, la MJC Secteur Jeunes) et sur le recrutement et financement du poste de coordination de proximité (missions confiées, gestion, niveau de recrutement, reste à charge.….).La commune de Vouneuil-sur-Vienne a pris une position de principe pour la prise en charge du poste de coordination CTG et pour lancer ce recrutement avec l’appui de la CAF et de la CAGC.

Il est également à noter que le contexte politique et budgétaire national, engendrent de de nombreuses incertitudes budgétaires pour l’ensemble des collectivités pour 2025 et les années à venir.

Sur proposition de Monsieur Le Maire et de Madame l’adjointe déléguée à l’enfance-jeunesse, le conseil municipal a validé le fait que :

- Le bassin de vie a intérêt à conserver ce coordinateur,

- Pour des raisons financières, de simplicité et de responsabilité, ce coordinateur devra être géré par une seule commune et notre commune ne souhaite plus assurer cette mission,

- La subvention globale CTG 2025 est plafonnée au maximum à 33 600€ annuelle durant les 5 prochaines années. Cette enveloppe doit permettre le financement à l'identique de l’année 2024, de l’ensemble des prestations enfance-jeunesse et parentalité portées par les opérateurs (Le P’tit prince, l’ADELE, la MJC Secteur Jeunes). Si la commune de Bonneuil-Matours doit participer au financement du poste de coordination de proximité que ce soutien financier soit imputé sur la subvention globale CTG de 33600€.

- Le reste à charge communal lié à l’EFS est déjà bien suffisant par rapport au budget communal et que la commune de Bonneuil-Matours ne peut pas absorber d’autres restes à charge sur des champs de compétences communautaires,

- Si l’agglomération de Grand Châtellerault finance à terme l’EFS et qu’il n’y a plus de reste à charge communal, la subvention globale CTG pourra être revue à la hausse. Il est précisé que ce n’est pas une réduction de l’enveloppe CTG mais un plafonnement. De plus, à partir de janvier 2025, le reste à charge de 10 000€ ne sera plus d’actualité. Cette économie de 10 000€ n’est pas comprise dans l’enveloppe évoquée. Une demande est faite quant à l’acteur en charge de la compétence enfance jeunesse. La CAGC porte compétence sur la petite enfance pour la coordination des relais d’assistante maternelle (RAM) notamment, la coordination de la CTG à l’échelle de lAgglo. La commune porte la coordination de la CTG à l’échelle du bassin de vie et l’enfance jeunesse sur le périscolaire notamment est mis en œuvre par elle.

Rénovation énergétique des écoles et réfection des cours d’école : Les commissions

bâtiment et enfance jeunesse se sont réunies pour évoquer le projet à la mi-janvier. Pour des raisons budgétaires principalement, il est impossible de mener successivement les travaux des deux écoles. Aux vues des baisses d’effectifs, il sera important de voir l’évolution des chiffres et de se positionner sur la nécessité à plus long terme de conserver ou non les deux écoles. Le choix a été fait de faire une seule école, l’école élémentaire. La commune doit fournir début mars les derniers éléments d'étude. Le maitre d’œuvre pourrait ensuite finaliser son APD et le chiffrage et l’adopter au conseil d’Avril. Le temps de la phase dite « pro » et le lancement des marchés publics s’en suivront, les travaux débuteront en octobre 2025. Passage en agglomération d’Augeron : Signalétique mise en place pour indiquer le caractère unique d'agglomération à partir d’Augeron et ce jusque dans l’entrée du bourg de Bonneuil- Matours. Permet de limiter la vitesse à 50 km/h et de garder le cheminement piéton d’Augeron. Suite à la question de madame BARREAU, monsieur le Maire lui rappelle que l'entretien des route départementales même en agglomération relèvent de la compétence du Département. La seule incidence sur la commune sera le fait d’assurer le broyage sur cette zone ce qui représente peu de contraintes.

Plateformes pour les abris bacs : L’Agglomération n’a pas reçu les plateformes, les lieux

d'implantation sont décaissés mais les plateformes ne sont installées par la CAGC. La partie

10décaissée aux Saudières accueillera un arrêt de bus. Les containers seront devant le bassin d'orage.

e Certification France identité numérique : Il s’agit d’une demande de la préfecture et des agents. Avec les nouvelles cartes d’identité, il sera possible de certifier son identité pour les démarches en ligne à l'Espace France Services à compter du 3 février.

e Calendrier :

© Inauguration du local interassociatif et éclairage des stades : jeudi 6 février à 18h.

Présence de madame la Sous-Préfète.

© Prochaine concertation citoyenne : samedi 8 mars 9h30-11h à la Mairie pour la rue d'Aquitaine et résidence du petit bornais.

La séance est levée à 21h10.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Franck BONNARD Stéphane CADU

Il