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unknown - 3 DOB 2017 Note sur les finances communales
Document publié le Mardi 3 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (unknown - 3 DOB 2017 Note sur les finances communales)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
MAIRIE
de
MORBIHAN
COMMUNE DE NIVILLAC
NOTE SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017
(article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
___ Débat d’orientations budektares 20170 SéxhéeGu £onseif finie sal dAIHASMarS 2017 mairie @nivillac.fr- www.nivillac.fr COMMUNE DE NIVILLAC
NOTE SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017
(article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SOMMAIRE
1) Loi de finances initiale 2017 et loi de finances rectificative 2016
1-Fonds national de péréquation des Ressources Intercommunales
et Communales (FPIC)ssissnsessminmemssementenndnennissse
2- Evolution de la dépense publique
3- Autres mesures à prendre en compte pour 2017 et les années futures
4- Mesures fiSCAleS eee
Il) Analyse de la situation financière de la commune...
A) Charges de fonctionnement eee
B) Recettes de fonctionnement .…....….reeeeemenenes
C)L'Investissement singes
1) Orientations budgétaires
A) Fonctionnement
1L- DÉPENSES ...ssésrnsnnensosnisosnsosssmennsensessenesess ses ssennnnsanaonesenscssenseneotsensensee
2-RECRTLES memes
B)investissement
1 DÉPENSES smart
2-Recettes .….useeenennnennnaennnnesnnnnennenansnseneeeessee
C)Budgets annexes ssssrmssinensnianmenennnseneeenennnenénseises
Pages 1-3
Pages 3-4
Page 4
Pages 4-5
Page 5
Page 6
Pages 6-7
Pages 7-9
Pages 9-10
Page 10
Pages 10-12
Pages 12-14
Pages 15-17
Pages 18
Pages 18-20
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L2312-1 du CGCT) lundi 13 mars 2017 COMMUNE DE NIVILLAC
Orientations budgétaires 2017
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
l'organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les
orientations générales de ce budget.
Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de
l'organe délibérant les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir
de décision à l’occasion du vote du budget.
Avant de définir les orientations budgétaires, il convient, d’une part, de prendre en
compte les principales dispositions de la loi de finances de 2017 (loi n°2016-1917 du 29 décembre
2016) et de la loi de finances rectificative de 2016 (loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016)
concernant les collectivités locales et, d’autre part, de procéder à une analyse de la situation
financière de la commune.
1) Loi de finances 2017 et loi de finances rectificative 2016
L'année 2017 sera marquée par la poursuite de la baisse des dotations de l'Etat.
L'objectif est de réduire les dépenses publiques pour ramener le déficit à 2,7 % du PIB en 2017 sur la
base d’une prévision de croissance du 1,5 %. Il faut noter que le Gouvernement a décidé de limiter le
prélèvement à 1 Md£ en 2017 au lieu de 2 Md£ au titre du redressement des finances publiques. Les
concours de l'Etat, hors transfert de fiscalité, s’établiront à 63 Md£ en 2017 contre 65,3 Md£ en
2016 soit une diminution de 3,5 %.
Seules, les recettes réelles des budgets principaux seront prises en compte pour le calcul
de la contribution laquelle s'opère sur la dotation forfaitaire. En cas de dotation forfaitaire négative,
le prélèvement s'opère sur la fiscalité (Foncier bâti, taxe professionnelle).
Au sein de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), et ce, depuis 2015, la dotation
forfaitaire des communes n’est composée que d’une dotation forfaitaire unique.
La dotation forfaitaire est composée en deux parts :
- Une part fixe correspondant au montant perçu l’année précédente
- Une part variable minorée ou majorée de la variation de la population multipliée par
un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction de la
croissance de la population.
L’effort supporté par les collectivités locales au redressement des finances publiques
atteindra 11,5 Md£ en 2017. La réduction des dotations atteindra 2,6 Md£€ en 2017. L'effort total
supporté depuis 2013 atteindra 27 Md£ en 2017 soit une baisse totale des dotations de 16,7 %.
En ce qui concerne la commune de Nivillac, la contribution au redressement des
finances publiques a été en 2016 de 66 329 € sur 563 090 € soit 11,78% de la dotation forfaitaire.
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 1 sur 20 En trois ans, la commune aura ainsi contribué à hauteur de 155 863 € (24 927 € en
2014, 64 507 € en 2015, 66 329 € en 2016). En cumulé, la baisse de la dotation forfaitaire a été de
127 198 € (632645 € en 2013 contre 505547 € en 2016). La baisse moindre est due à
l’augmentation de la population.
Cette contribution au redressement des finances publiques s'arrêtera en 2017.
Toutefois, il est fort probable qu’une nouvelle loi_sera votée pour prolonger ce dispositif.
Pour 2017, les critères de contribution sont inchangés. La contribution de la Commune
devrait atteindre 33 000 € (0,94 % des recettes réelles de 2015).
Il convient toutefois de noter que la population DGF augmente cette année de 1,35 % ce
qui contribuera à une majoration de la part variable de la dotation forfaitaire de l’ordre de 6 000 €.
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) des communes va augmenter de 180 ME soit un
montant total de 1,42 MdE et la Dotation Nationale de Péréquation sera maintenue à son niveau
de 2016.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) devait être supprimée et redistribuée entre
la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). La réforme a été
abrogée.
Concernant la DSR, l’éligibilité à la fraction « bourg centre » est maintenue.
Pour financer 50 % de ces hausses de DSU et de DSR ainsi que les compensations de
l'Etat au titre des allègements de taxe d'habitation pour les revenus modestes notamment, le FDPTT
(Fonds Départementaux de Péréquation de Taxe Professionnelle) baissera de 34 ME€ et les
compensations de l'Etat au titre des autres allègements de fiscalité locale (hors taxe d’habitation)
baisseront de 278 M€.
Si l'effort reste conséquent, c’est une moindre baisse pour les collectivités du bloc
communal.
En 2017, La fraction péréquation et la fraction cible fusionnées devaient être
supprimées. La réforme a été abrogée. Pour rappel, sont éligibles les deux premiers tiers des
communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction décroissante d’un indice synthétique
et ayant un potentiel financier par habitant inférieur au double de la moyenne du groupe
démographique.
L'indice synthétique de ressources et de charges s'établit comme suit :
- 30 % écart potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier
moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique
- 30 % rapport entre la longueur de voirie de la commune et la longueur moyenne de
la voirie des communes de moins de 10 000 habitants
- 30 % rapport entre le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques et privées sous contrat de la commune et le nombre moyen
d'élèves des communes de moins de 10 000 habitants
- 10 % rapport entre le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins
de 10 000 habitants et le potentiel financier par hectare de la commune.
148,5 Md£ devraient ponctionnés sur la dotation forfaitaire des communes pour financer
la péréquation.
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 2 sur 20 Enfin, la Loi de finances rectificative de 2016 a abrogé une réforme en profondeur de la
dotation forfaitaire.
Pour rappel, cette dotation devait comprendre une dotation de base (même montant de
75,72 € par habitant pour toutes les communes), une dotation de ruralité pour les communes à
faible densité de population (20 € par habitant sous conditions d'éligibilité) et une dotation de
centralité destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de
l’utilisation de leurs équipements par des habitants des communes voisines. Cette dotation devait
être perçue par la Communauté de Communes et répartie entre les communes selon divers critères :
- En fonction du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) plafonné à 0,40
- En fonction du rapport à la puissance 5 entre la population de chaque commune et la
population de la Communauté de Communes
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
1- Présentation du fonds (rappel)
L'année 2012 a été marquée par la création d’un nouveau mécanisme de péréquation, le
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'objectif de ce
fonds est d’assurer une redistribution des ressources entre les collectivités. La loi de finances prévoit
un prélèvement de 1 Md€ en 2017 (au lieu de 2 % des recettes fiscales du bloc communal) sur les
recettes fiscales de certains groupements de communes et de certaines communes isolées. Le
prélèvement était de 150 M€ en 2012, de 360 M£€ en 2013, de 574 M€ en 2014, de 780 M€ en 2015,
de 1 M£ en 2016.
Le FPIC introduit une péréquation « horizontale » c'est-à-dire une péréquation opérée
entre collectivités de même niveau (Communes et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale), à l’opposé de la péréquation dite « verticale » organisée par l'Etat à travers
différentes composantes péréquatrices (Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité
Rurale,.….).
Par ailleurs, les modalités de répartition du fonds sont assouplies : pour la répartition
dérogatoire à la majorité qualifiée, il est désormais possible de majorer jusqu’à 30 % (au lieu de 20 %)
le prélèvement individuel d’une commune par rapport à celui qui lui aurait été imposé selon les
règles de droit commun.
S'agissant de la répartition libre du FPIC au sein des ensembles intercommunaux,
l'unanimité a été remplacée par la majorité qualifiée (2/3) du conseil communautaire et une
délibération à la majorité simple de toutes les Communes membres.
L'année 2017 règlera le problème des communes favorisées bénéficiaires du FPIC se
trouvant dans des EPCI moins favorisés en les excluant du reversement dans la répartition de droit
commun.
Les conditions d'éligibilité aux attributions du FPIC sont les suivantes :
-__ Plancher d’effort fiscal stabilisé : au moins égal à 1
- Potentiel financier par habitant inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par
habitant des communes de l’ensemble intercommunal.
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 3 sur 20 La Loi de Finances ajuste aussi la garantie de sortie en cas de changement de périmètre
intercommunal. Ainsi, au 1° janvier 2017, les ensembles intercommunaux qui perdront leur éligibilité
au reversement ou qui percevait déjà une garantie en 2016, se verront attribuer une garantie de
sortie selon des modalités définies par la Loi (90 % en 2017, 75 % en 2018 et 50 % en 2019 du
reversement perçu par l’EPCI).
A partir de ces éléments, il est fort probable qu’Arc Sud Bretagne perdra son éligibilité
au FPIC en 2017 et percevra, de ce fait, 90 % du montant de 2016.
2- Evolution de la dépense publique
Pour pallier la baisse de l'investissement (le FCTVA baissera de 9 % en 2017), le fonds de
soutien à l'investissement local (FSIL) sera abondé de 200 M£ pour s'établir à 1,2 Md£ sur 4 ans alors
que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) passera à 1 Md£ en 2017.
Le Gouvernement s’est fixé des objectifs indicatifs d'évolution de la dépense publique
locale :
Croissance de 1,5 % du Produit intérieur brut (PIB)
Hausse des prix en 2017 estimée à 1 %.
3- Autres mesures à prendre en compte pour 2017 et les années futures
- Depuis la rentrée scolaire de 2014, la réforme des rythmes scolaires est mise en
application sur l’ensemble des communes. En 2015, les communes devaient établir
un Projet Educatif Territorial (PEDT) pour bénéficier de l’aide de l'Etat.
La commune a perçu 6 480 € en 2016 soit un tiers de l’aide attendue (19 440 €) au
titre de l’année scolaire 2016/2017. Le solde sera versé au 1°’ semestre 2017.
- Depuis 2014, le taux normal de TVA est passé à 20 % (au lieu de 19,6%). Le taux
intermédiaire de TVA est passé de 7 % à 10 %. Le taux réduit applicable aux produits
alimentaires, aux abonnements de gaz et d'électricité a été maintenu à 5,50 %.
Compte tenu de l’augmentation du taux de TVA, le taux de compensation au titre du
FCTVA sera de 16,404 % en 2017 sur les dépenses d'investissement réalisées à
compter du 1° janvier 2016 ainsi que sur certaines dépenses de fonctionnement
concernant l'entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Charges de personnel :
Augmentation en 2016 des charges patronales :
- le taux de CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités
Locales) passe de 30,60 % à 30,65 % (+0,16 %),
- le taux d'IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non
Titulaires de l'État et des Collectivités publiques), passe de 4,08 % à 4,20 % (+ 2,94
%),
- le taux de cotisation vieillesse des agents relevant du régime général est maintenu
à 8,55 %.
- le plafond de la sécurité sociale passe de 3 129 € à 3 269 € bruts mensuels
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 4 sur 20 le taux accident du travail passe de 1,55 % à 1,61% (+ 3,87 %)
le SMIC Horaire passe de 9,67 € à 9,76 € (+0,93 %)
le taux de cotisation au Centre National de la Fonction Publique (CNFPT) est de
0,9 %.
Le taux de cotisation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale est
maintenu à 0,8 % et la cotisation additionnelle est maintenue à 0,5 %.
Majoration du point d'indice de 0,6 % au 1° février 2017 après une augmentation
de 0,6 % au 1° juillet 2016
Mise en place des Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR):
Transformation des primes en points d'indice (ces derniers étant pris en compte pour
le calcul de la retraite contrairement aux primes) - Harmonisation des rythmes
d'avancement d’échelons entre les trois versants de la fonction publique -
Suppression du système d'avancement de carrière à l'échelon minimum ou
maximum pour un système dit de « cadencement unique » (avancement selon une
ancienneté identique pour tous les agents).
Ces nouvelles dispositions entrent vigueur au 1° janvier 2017.
Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), qui comprend :
Une partie _« fonctions » : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
(IFSE), identique pour tous les agents d’un niveau de responsabilité équivalent (selon
un système de cotation objective des postes)
Une partie « valeur professionnelle » : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
facultatif et individualisé, en fonction de l'évaluation annuelle de chaque agent.
Le conseil municipal a voté les modalités d'application de ce RIFSEEP le 19 décembre
2016 pour la partie « fonctions » uniquement (IFSE): ainsi, tous les agents bénéficieront d’un
régime indemnitaire- en effet les agents recrutés depuis juillet 2009, date du vote du dernier régime
indemnitaire n’en avaient pas). Cela se traduira par une augmentation mécanique, à ce titre, de la
masse salariale de 25 000 € annuels environ.
4-
0,4 %.
Mesures fiscales
En 2017, la Loi de Finances a fixé le coefficient de relèvement des bases des trois taxes à
Nouvelles mesures fiscales :
Suppression de la retenue à la source concernant les indemnités des élus
Majoration possible de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à
l'habitation principale
En matière fiscale, il faut noter que l’Etat décrète de plus en plus d’exonérations qui
restent à la charge de la collectivité au détriment des dégrèvements qui sont supportés par l'Etat.
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 5 sur 20 11) ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Le fonctionnement évolue consécutivement au développement de la commune, à ses
investissements qui génèrent des dépenses de fonctionnement, au coût des matières premières
comme les énergies, les carburants, aux prestations de services ainsi qu’au renouvellement des
stocks.
De plus, 2016 a été marquée par la 1° année de fonctionnement de la médiathèque.
Il faut noter également une progression de la masse salariale liée au Glissement
Vieillesse Technicité (G.V.T), au remplacement des agents en congés maladie ou de maternité, à
l'augmentation du SMIC Horaire (9,67 € contre 9,61 € en 2015), à l’augmentation des charges
patronales, à la revalorisation de 0,6 % du point d’indice au 1° juillet 2016.
L'année 2016 a également été marquée par la signature de conventions avec les
communes extérieures pour la prise en charge des frais scolaires et périscolaires des enfants
fréquentant l’école publique de NIVILLAC.
Il faut aussi noter en 2016 l’arrêt depuis septembre de la prise en charge du
fonctionnement de la cantine de l’école Sainte Thérèse.
Les dépenses courantes ont baissé de 4,59 % par rapport à 2015 et les recettes courantes
ont progressé de 5,97 %. Les dépenses réelles ont baissé de 5,58 % et les recettes réelles ont
augmenté de 7,04 %. Cette situation a permis de dégager une épargne de gestion de 1 022 202,64 €
(645 537,59 € en 2015), un autofinancement brut de 850 825,81 € (419 366,08 € en 2015) et un
autofinancement net de 261 570,27 € (-667 412,03 € en 2015).
L’autofinancement net négatif important en 2015 s’expliquait par le remboursement
d’un emprunt de 500 000 €. Il faut aussi souligner qu’en 2015 les subventions d'équilibre venant
abonder les budgets culture et supérette correspondaient à deux exercices.
A) Charges de fonctionnement (011)
Les charges à caractère général ont diminué de 10,68 % et ont été globalement bien
maîtrisées compte tenu du patrimoine important et des divers services de la commune. Ce chapitre
regroupe toutes les dépenses courantes. Certains postes de fournitures présentent des hausses ou
des baisses sensibles. A noter que certains articles avaient été subdivisés en 2016 concernant
l'entretien des bâtiments, l'entretien de la voirie et des réseaux ainsi que les assurances.
Les charges de personnel (012) ont progressé de 4,90 % en 2016. L'évolution de la masse
salariale provient essentiellement de la hausse du SMIC, des avancements de grades et d’échelons
ainsi que de la hausse des charges patronales (URSSAF, Retraite, ASSEDIC : + 23 820 €). L'année 2016
a été marquée par plusieurs arrêts maladie. En déduisant les remboursements au chapitre 014
« Atténuations de charges » (109 632,15 €), la masse salariale a augmenté en 2016 de 2,30 %. Ce
chapitre comprend également la rémunération des agents recenseurs, les indemnités des
commissaires enquêteurs. À noter également une progression des cotisations d'assurances au titre
des risques statutaires (+13 005 €).
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 6 sur 20 Au 31 décembre 2016, la commune disposait d’un effectif de 49 agents (titulaires,
contractuels, contrats CAE - Contrats d'apprentissage, animateurs). Il se répartit de la manière
suivante :
Mairie : 6 agents
Services Techniques et Espaces verts : 11 agents dont 1 CAE et 1 apprenti
Cantine, nettoyage des bâtiments : 7 agents dont 4 à temps non complet
Ecole publique, garderie périscolaire, cantine, TAP : 12 agents à temps non complet
Agence postale + communication : 1 agent
Police : 1 agent
Accueil de loisirs : 2 agents + 3 animateurs
Forum : 4 agents
Médiathèque : 2 agents épaulés par 11 bibliothécaires bénévoles.
Les autres charges de gestion courante (65) ont baissé de 16,90%, ceci étant
essentiellement dû à la baisse des subventions d'équilibre puisqu’en 2015, celles-ci correspondaient
à deux exercices. Dans ce chapitre, il faut noter une progression importante de l’article 654 (+ 7 982
€) concernant les admissions en non-valeur et l’article 6574 concernant les subventions (+22 007 €)
en raison notamment de la subvention pour la 1*° année à l’'ADMR (4 452 €) et des participations
scolaires liées au nombre d'élèves.
Les charges financières (66) ont baissé de 24,23 % en raison de la baisse des taux
variables et de l'extinction de certains emprunts.
Les opérations d’ordre (042) ont concerné principalement les dotations aux amortissements et les écritures d’ordre liées à la vente de l’ancienne agence postale communale.
B) Recettes de fonctionnement
Atténuations de charges (014) : Ce chapitre varie chaque année en fonction des congés
de maladie, de maternité et d’accidents des agents. L'année 2016 est marquée par une évolution très
importante des remboursements de traitements (+43 806 €).
Les produits de gestion courante (70)
Ce chapitre a augmenté de 3,44 %. Cette augmentation provient essentiellement de la
hausse des produits à l’article 70872 concernant le reversement par le budget culture des recettes
liées aux locations des salles polyvalentes du Forum (26 817 €).
Les opérations d'ordre de section à section (042) comprennent principalement les
travaux en régie (103 387,54 €).
La fiscalité (73)
Le chapitre a augmenté de 5,20 %. Le produit des contributions directes a progressé de
3,22 % en raison de la hausse des bases décidée par l'Etat (+1 %), des variations physiques et de la
hausse des taux d'imposition décidée en 2016 par le conseil municipal (+ 2 % pour les trois taxes).
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 7 sur 20 Taux d'imposition 2016
Taxes Taux communaux Moyennes départ. Moyennes nationales
Taxe d’habitation 18,80 23,19 24,19
Foncier bâti 23,55 22,72 20,52
Foncier non bâti 49,40 49,44 49,15
Répartition 2016
Taxes Taux Produit Répartition du produit en % du
total des impôts locaux
Taxe d’habitation 18,80 749 033 € 45,94
Foncier bâti 23,55 740 640 € 45,43
Foncier non bâti 49,40 140 706 € 8,63
Total Produit des 1630379 € 100,00
impôts locaux
Concernant la taxe d’habitation, précisons que la commune a perçu un montant de
749 033 € alors que le montant voté était de 782 832 €. Cette différence en moins de 33 799 €
correspond au rétablissement par l’Etat de la demi-part en faveur des personnes âgées.
A noter également dans ce chapitre, une progression de 2,55 % de la taxe sur les pylônes
(2 254 € x 54 pylônes).
Les impôts et taxes ont représenté 48,42 % des recettes courantes.
Les dotations, subventions, participations (74)
Ce chapitre a baissé de 0,21 %. La DGF a baissé de 0,98 %. La dotation forfaitaire a baissé
de 10,24 %, la dotation de solidarité rurale a augmenté de 12,33 % et la dotation nationale de
péréquation a augmenté de 0,17 %.
Ce chapitre a représenté 33,12 % des recettes courantes. Dans ce chapitre, s'inscrivent
les participations des communes pour l’école publique et pour l’accueil de loisirs (art. 74741 et
74748), les participations de la CAF et de la MSA aux activités de l’accueil de loisirs (article 7478) et
les différentes compensations fiscales consenties par l’Etat (articles 74833 à 74834), la participation
de l'Etat au titre du fonds d’amorçage pour les activités périscolaires (art.7488).
Les autres produits de gestion courante (75)
Ce chapitre a diminué de 66,58%. Cette diminution est due à la baisse du produit des
locations dans ce chapitre. En effet, les locations des salles polyvalentes du Forum prises en charge
par la régie du budget culture sont reversées à l’article 70872 (33 983 €).
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 8 sur 20 Par ailleurs, il faut noter dans ce chapitre le versement d’un excédent du budget des
lotissements (92 735,65 €).
Les produits exceptionnels (77) ont augmenté de 299%
Le résultat de fonctionnement
L'exercice 2016 s’est soldé par un excédent de 817 610,76 €.
En 2015, celui-ci était de 421 168,04 € (hors report). En reprenant l’excédent reporté de
2015 de 1 157 164,73 €), l'excédent global de fonctionnement est de 1 974 775,49 €. En 2015, il était
de 1 350 622,88 €.
C) L'investissement
Le montant des dépenses s’est élevé à 964 037,15 € et celui des recettes à 636 499,74 €
soit un déficit de l'exercice de 327 537,41 €. Compte tenu du déficit reporté de 2015 de 136 972,45 €,
il est ressorti un besoin de financement de 464 509,86 £, restes à réaliser non compris. Le montant
des restes à réaliser s'élève à 86 146,46 € en dépenses.
Les dépenses
Les dépenses d'équipements bruts (chapitres 20, 21, 23, 204), hors déficit reporté et hors
opérations financières se sont élevées à 375 224 €. En 2015, ce chiffre était de 923 874 €. Les
remboursements d'emprunts et dettes assimilées se sont élevés à 590 685 €. En 2015, ce chiffre était
de 1 130 396 €. Cette différence importante s'explique par le remboursement en 2015 d’un emprunt
de 500000 € destiné au financement des acquisitions foncières et par des refinancements
d'emprunts en devises du Syndicat Energies du Morbihan (SDEM).
Les gros postes d’investissements ont concerné les domaines suivants :
- Voirie : 106 212€
-__ Diverses acquisitions (matériels informatiques, mobilier
Matériels divers dans les différents services 53 902 €
- Opérations foncières 804 €
- Opérations financières 727 662 €
- __ Mairie- médiathèque- agence postale communale 58222€
- Travaux de bâtiments 60 628 €
- Frais d’études 3135 €
- Espaces verts 85516€
- Travaux effectués par le SDEM 4928 €
Les recettes
Elles se sont élevées à 636 500 € soit :
- Subventions: 28 549€
- Ressources propres: 354 493 €
- Ventes d'immeubles 60 000 €
- Affectation du résultat : 193 458€
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 9 sur 20 111) ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
L'année 2017 sera une nouvelle fois marquée par la baisse de la dotation forfaitaire
(33 000 € environ).
La population DGF va passer de 4 722 habitants à 4 786 habitants soit une progression
de 1,35 % contre 2,29 % en 2016.
En 2017, les investissements de la commune seront subventionnés par le Département
à hauteur de 25 % au titre du Programme de Solidarité Territoriale (PST) soit le même taux qu’en
2016.
Après la construction de la mairie- médiathèque- agence postale, la commune a décidé
en 2016 de faire une pause au niveau des investissements compte tenu de l'endettement à 1 525 €
par habitant au 1° janvier 2016 (6 789 132 €/4 452 habitants). En 2017, l'endettement à été ramené
à 1 371 € par habitant (6 184 961,83 €/4 512 habitants).
A noter que quatre emprunts s’éteindront en 2018 (capital restant dû à ce jour : 82 279
€), cinq emprunts en 2019 (capital restant dû à ce jour: 163 899 €) et deux emprunts en 2020
(capital restant dû à ce jour : 185 023 €).
Trois emprunts contractés au Crédit Agricole en taux variables ont des marges
importantes. Une étude est en cours pour éventuellement les passer en taux fixes.
A) FONCTIONNEMENT
1- DEPENSES
Les charges à caractère général (chapitre 011) vont évoluer en fonction des stocks et du
coût de la vie (hausse du prix des matières premières et des énergies). Le coût de l’heure annuelle
des interventions musicales au CAEM et dans les écoles passe de 1 810 € à 1 841,50 € soit une hausse
de 1,74 % (article 6281 du budget). En 2015, le conseil municipal a ramené le volume horaire à 32
heures/semaine contre 45,58H concernant le CAEM. 5,17H d'enseignement musical sont dispensées
à l’école des Petits Murins et 1,25 est dispensée dans le cadre des activités périscolaires.
L'article 6042 relatif aux frais de repas des cantines diminuera d'environ 5 000 € par
rapport à 2016 compte tenu de l’arrêt de la prise en charge par la commune du fonctionnement de la
cantine de l’école Sainte Thérèse.
En 2017, la Commune ne participera plus au Conseil en Energie Partagée puisque le
conseil municipal a décidé ne pas renouveler la convention soit une baisse de 4 500 € à l’article
6281.
Depuis 2016, la nomenclature comptable M14 a fait apparaître de nouveaux comptes :
Le 61522 « Bâtiments » devenu 615221 « bâtiments publics » et 615228 « Autres bâtiments »
Le 61523 « Voies et réseaux » devenu 615231 « Voiries » et 615232 « Réseaux »
Certains travaux réalisés en 2016 par des entreprises sur les comptes 615221 et 615231
seront éligibles en 2017 au Fonds de de Compensation de la TVA.
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 10 sur 20 A partir de 2017, les commandes concernant les produits d'entretien et les fournitures
de bureau seront réalisées dans le cadre d’un groupement de commandes avec Arc Sud Bretagne
afin d'obtenir des économies d’échelle.
Les frais de personnel (chapitre 012) vont augmenter de 4 % environ compte tenu de :
- la hausse des contributions patronales,
- la hausse du SMIC
- des remplacements des agents en congés maladie et de maternité
- l'attribution du régime indemnitaire aux agents qui n’en bénéficient pas (+ 25 000 €
en année pleine).
- le Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR): Transformation des
primes en points d'indice - Harmonisation des rythmes d'avancement d’échelons entre les trois
versants de la fonction publique - Suppression de la carrière « minimale »
Il n’est pas prévu de recrutement en 2017. Rappelons que, pour mesurer la charge réelle
des frais de personnel, il faut déduire les remboursements de traitements de l’assureur (recettes de
fonctionnement au chapitre 014 du budget). Un départ en retraite au service technique ne sera pas
remplacé.
La commune dispose d’un effectif de 48 agents (titulaires et non titulaires, contrats
d'apprentissage, contrats CAE, animateurs) dans les différents services.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) comprennent principalement des
participations aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les subventions aux
associations et aux écoles ainsi que les participations aux frais de fonctionnement des écoles privées.
A noter que la commune participe depuis septembre 2016 à hauteur de 2 € par repas concernant la
cantine de l’école Sainte Thérèse.
Il comprend aussi le versement de subventions d'équilibre aux budgets annexes (article
657363). À noter également dans ce chapitre, la participation de 22 000 € à Vannes Agglo.
Evolution des participations au SIVU de La Roche Bernard (article 6554) :
Compétences 2013 2014 2015 2016 2017
Multi accueil 73 649,20| 77 258,20 81 597,10 71 319,26
R.A.M. 11026,25| 11467,30 11 639,31 11 639,31
TOTAL 84675,45| 88 725,50 93 236,41 82 958,57
L'article 6574 constitue le poste principal du chapitre 65 puisqu'il regroupe les
subventions diverses et les participations scolaires. Son montant sera de 315 000 € environ. Le détail
de cet article sera communiqué lors du vote du budget primitif. Précisons que les participations par
élève des écoles privées doivent être équivalentes à celle d’un élève de l’école publique.
Les charges financières comprennent principalement les intérêts qui s’élèveront à 190
000 €. En 2016, aucun emprunt n’a été contracté. Comme il a été précisé ci-dessus, trois emprunts à
taux variables seront éventuellement transformés en taux fixes ce qui va générer une augmentation
des intérêts par rapport aux taux variables actuels mais qui va sécuriser ces emprunts sur la durée
restant à amortir.
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 11 sur 20 Les opérations d’ordre de section à section : Elles ne feront pas l’objet d’une ouverture
de crédits mais elles seront retracées lors du vote du compte administratif en fonction des cessions
d’immobilisations. Seules sont inscrites les dotations aux amortissements à l’article 6811 (147 000
€). Un amortissement de charges de dettes sera également inscrit pour un montant 3 694 € (3ème
année sur 6).
2- RECETTES
Les atténuations de charges (014): il s’agit, d’une part, du remboursement par
Groupama des salaires consécutivement aux arrêts de maladie, maternité, accidents de travail des
agents et, d'autre part, d’un reversement du supplément familial accordé aux agents en fonction du
nombre d'enfants âgés de moins de 20 ans.
L'année 2016 a été marquée par plusieurs arrêts maladie ou congés de maternité.
L’assureur, en l’occurrence GROUPAMA, applique une franchise 20 jours pour chaque arrêt maladie
Les produits de gestion courante (70) évolueront en fonction du nombre d'usagers des
services et des activités mises en place.
Depuis 2016, une participation aux frais périscolaires est demandée aux communes qui
ont conventionné (cantine).
Depuis 2016, les produits de la régie de recettes des salles polyvalentes du Forum sont
pris en charge par le budget culture et reversés à l’article 70872 du budget principal.
Les opérations d’ordre (042) : Seuls seront inscrits les travaux d'équipement en régie
ainsi que les subventions à amortir. Les travaux en régie seront estimés à 100 000 €.
Les impôts et taxes (73) progresseront encore en 2016 en raison de l’augmentation du
nombre de logements, de la revalorisation des bases décidée par l'Etat (+ 0,4 %).
En prenant en compte l’augmentation de 0,4 %, les bases d'imposition se répartissent
comme suit :
Taxes Bases 2016 Bases 2017 Progression Répartition
Taxe d'habitation 3 984 222 4 000 158 0,4% 53,74 %
Foncier bâti 3 144 970 3 157 550 0,4% 42,42 %
Foncier non bâti 284 829 285 968 0,4% 7,84%
En maintenant les taux de 2016 en 2017, on obtient les produits suivants :
Taxes Bases 2017 . Taux Produits
Taxe d'habitation 4 000 158 18,80 % 752 030
Foncier bâti 3 157 550 23,55 % 743 603
Foncier non bâti 285 968 49,40 % 141 268
Soit un total de 1 636 901 € ce qui représente une progression de 6 522 €.
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 12 sur 20 Une simulation de hausse des taux d'imposition de 1 % donne les produits suivants :
Taxes Bases 2017 Taux Produits
Taxe d'habitation 4 000 158 18,99 % 759 630
Foncier bâti 3157 550 23,79% 751 181
Foncier non bâti 285 968 49,89 % 142 669
Soit un total de 1 653 480 €, ce qui représenterait une progression supplémentaire de
16 579 € (3,67 € par habitant).
L’imposition forfaitaire sur les pylônes (article 7343) sera de 2 318 € par pylône contre
2 254 € en 2016 soit une augmentation de 2,84 %.
A noter qu’en 2016 une ligne HTE (haute tension) a été supprimée ce qui représente 23
pylônes en moins et une recette moindre de 53 314 €.
Le montant total à percevoir sera donc de 71 858 € (2 318 € x 31 pylônes).
Les dotations, subventions, participations (74)
Comme exposé ci-dessus, la dotation forfaitaire va connaître une nouvelle diminution.
Sachant que les dotations représentent 33 % des recettes courantes de la commune, il conviendra de
poursuivre les efforts pour augmenter l’autofinancement.
Evolution des dotations
Dotations Montants Montant | Montant | Montant | Montant 2017
2013 2014 2015 2016
Dotation forfaitaire 632 645 616 112 563090 | 505 447 Non communiqué
DSR 300 939 319086 |377886 | 424 490 Non communiqué
D.N.P. 144 095 148 955 162 691 162974 | Non communiqué
TOTAL 1 077 679 1083753 | 1103 667 | 1092911
Evolution des compensations
Taxes 2013 2014 2015 2016 2017
Taxe d’habitation 53 652 55 421 61 911 44 007 Non communiqué
Foncier bâti 9 274 8 720 5 795 4 449 Non communiqué
Foncier non bâti 17 609 17 012 15 509 14 076 Non communiqué
Taxe pro. /CFE 2 240 1763 1165 988 Non communiqué
(Cotisation Foncière
des Entreprises)
TOTAL 82 775 82 916 84 380 63 520
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 13 sur 20 La commune bénéficie du fonds d’amorçage à raison de 90 € par élève pour financer la
mise en place des activités périscolaires (19 440 € pour 216 élèves).
En 2016, la commune a perçu 1/3 de la participation soit 6 480 € pour l’année scolaire
2016-2017 (art 7488). Le solde soit 12 960 £ sera versé au cours du 1° semestre 2017.
Autres produits de gestion courante (75) : Ce chapitre comprend principalement les
revenus des immeubles hors salles polyvalente du Forum et les reversements d’excédents des
budgets annexes.
Produits exceptionnels (77): Les cessions d’immobilisations seront retranscrites
uniquement à l’article 024 au budget primitif.
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 14 sur 20 B) Investissement
1) Dépenses
Le tableau ci-dessous détaille les dépenses de 2017 auxquelles la commune doit faire
face et les financements réalisables pour les couvrir.
REPORTS Opérations financières
DEPENSES TTC en euros 86 146,46 1 011 109,86
Déficit exercice 2016 464 509,86
Frais d'étude (PLU) 18 656,60
Acquisitions foncières 1 134,00
Fonds documentaire pour la médiathèque 17 453,37
Travaux de bâtiments 39 426,89
Travaux de voirie 9 475,60
Capital d'emprunts 546 600,00
RECETTES 890 350,32
F.C.T.V.A. 40 000,00
Taxes d'urbanisme 80 000,00
Amortissements des biens 147 000,00
Amortissement de dettes du SDEM 3 694,00
Ventes d'immeubles 69 000,00
Affectation du résultat 550 656,32
Besoin de financement 86 146,46 120 759,54
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 15 sur 20 Outre les dépenses restant à réaliser, des crédits seront à compléter ou seront à prévoir
compte tenu des engagements et des priorités à définir.
Bâtiments (opération 62) :
Désamiantage de la toiture de l’ancien bâtiment des Serv. Techn. : 6 302 €
Changement des portes de la salle « Docteur Picaud » : 10 906 €
Changement des fenêtres salle de Sainte Marie : 10 018 € 39 820€
Remplacement des plaques translucides salles des sports : 9 960 €
Mise en sécurité (Ecole — Accueil de loisirs - Forum) 2634€
Mairie- médiathèque agence postale communale
- Stores et pare soleil agence postale &médiathèque 2220€
Total : 42040 €
Groupe scolaire primaire (opération 79) :
Etudes 100 000€
VOIRIE (opération 66) :
- Programme annuel : 120 000 €
- Fossés: 25 000 €
Ilots carrefour de La Garenne : 3621€
- _ Trottoirs devant le Forum : 2659€
-__ Cheminement piétons rue Joseph Dano : 21945€
- Extension de trottoirs Rue du Vivier : 4526€ 295 797 €
- Parkings Lotissement L’Orée du Bois : 5046 €
- Acquisition d’un tracteur 72 000 €
(Reprise tracteur 16 500 €)
Achats de matériaux 31 000 €
- Signalisation verticale 10 000 €
Espaces verts (opération 68)
- Equipement de la serre (étagères): 1833 €
- 2 débroussailleuses : 890 €
- Imprimante: 150 € 34372€
- Végétaux: 2200 €
- Goudronnage autour de la serre : 19 299 €
- Aménagement paysager port de Folleux 10 000 €
Cimetières (opération 87)
- _ Columbarium cimetière du bourg : 17 429€ 24 065 €
- Columbarium cimetière de Saint Cry : 6636€
Restauration des cours d’eau (opération 86) 30 000 €
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 16 sur 20 Place de l’église (opération 89)
Etude :
Travaux divers
- Réseau Giratoire Pré de la Garenne :
- _ Déplacement d’un candélabre Port de Folleux :
- Extension du réseau ERDF à Saint James :
- Enfouissement du réseau FT à La Ville Aubin :
- Divers:
ACQUISITIONS
Véhicule (article 2182)
Achat d’une voiture pour la police :
Matériel de bureau et informatique (article 2183)
- Equipements médiathèque :
- Equipements école (vidéo intéractif+tablettes+ postes)
- Tablette pour le suivi des cimetières :
- Postes informatiques pour la mairie :
- Ecran plat ordinateur pour le service enfance jeunesse :
Mobilier (article 2184)
Tables pour la garderie :
Mobilier pour les TAP :
Meubles pour l’école :
Tables inox pour la cantine école publique :
Tables inox pour la cantine du bourg :
Acquisitions diverses (article 2188
Divers matériels pour la médiathèque :
Lecteur CD pour le CAEM :
Téléphone pour l’école élémentaire :
Divers matériels pour l’école maternelle :
Abribus :
Isoloir PMR (4Ÿ"° bureau de vote) :
Bornes incendie
Balayeuse pour salle des sports :
Décorations de Noël :
Valises de confinement
Divers panneaux d’information
'
Logiciels (article 2051):
Fonds documentaire pour la médiathèque (3*"° année) :
20 000 €
21 840 €
3 690 € 36 028 €
2 600 €
6 908 €
990 €
21 000€
600 €
15023 €
980 € 19 568 €
2465 €
500 €
90 €
842€ 3366 €
467 €
1043 €
924 €
34 790 €
1314€
619€
57€
1369€ 60 198 €
534€
299 €
4718€
2771€
3026€
701 €
10 000 €
487 €
TOTAL DES INVESTISSEMENTS PREVISIONNELS 2017 = 686 921 € T.T.C, reports non compris.
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 17 sur 20 2) Recettes d'investissement
Les recettes proviennent essentiellement des fonds propres (autofinancement,
amortissements, Fonds de compensation de la TVA, taxes d'urbanisme, ventes d'immeubles), des
subventions, des emprunts. Le montant du FCTVA s’élèvera en 2017 à 40 000 € (243 800 € x 16,404
%). En 2016, le montant était de 117 776 €.
Pour augmenter les recettes d'investissement sans recourir à l'emprunt, des
immeubles communaux (mairie, presbytère) sont en vente depuis deux ans. Les moyens de
communication mis en œuvre pour la vente de ces bâtiments seront poursuivis en 2017.
L'ancien bâtiment des services techniques sera vendu en 2017 au prix de 69 000 €.
En matière de subventions, le taux de subvention au titre du Programme de Solidarité
Territoriale pour Nivillac sera de 25 % (PST) comme l’an passé.
Dorénavant, les demandes de subvention au Conseil Départemental pourront être
déposées tout au long de l’année : celles qui seront reçues au Département jusqu’au 31 octobre de
l’année seront étudiées en année N, celles qui seront reçues à compter du 1° novembre seront
étudiées en année N+1.
Le seuil minimal des dépenses subventionnables a été abaissé à 15 000 € HT et le plafond
a été porté à 500 000 € HT.
Compte tenu de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a redéfini les compétences de chaque
collectivité, le Conseil Départemental n’attribuera plus de subventions dans les domaines qui ne sont
plus de sa compétence stricte.
Par ailleurs, Il faut aussi tenir compte des investissements que la commune a déjà
engagés et qui ne génèrent pas de recettes immédiates (lotissements, réserves foncières) ce qui
impacte fortement la trésorerie.
C'est la raison pour laquelle, pour pallier les besoins de trésorerie ponctuellement, la
commune a la possibilité de recourir à une ligne de trésorerie.
Actuellement, un contrat est souscrit auprès du Crédit Agricole pour un montant de
500 000 € (délibération du conseil municipal du 11 avril 2016).
C) Budgets annexes
En 2016, tous les budgets annexes lotissements ont été regroupés en un seul dénommé
« Lotissements NIVILLAC ».
Lotissement NIVILLAC
Ce budget s’est soldé par un excédent de clôture de fonctionnement de 2 497,90 € et par
un déficit de clôture d'investissement de 1 397 358,96 €.
3 Lots ont été vendus à La Croix Jacques en 2016. Au 1° janvier 2017, il reste à vendre 34
lots à La Croix Jacques et 8 lots à Sainte Marie. Il reste également à réaliser les travaux
d'aménagement de la voirie (seconde tranche).
Par ailleurs, une dernière parcelle a été acquise en 2016 au Champ Roncy. Il conviendra
de s'interroger sur le devenir de cette réserve foncière.
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 18 sur 20 Culture- spectacles
En 2016, le budget s’est soldé par un excédent de fonctionnement de 792 € et par un
excédent d'investissement de 38 199,23 €
Une subvention d'équilibre du budget principal a été versée sur ce budget pour un
montant total de 124 787,98 €.
Différentes activités culturelles ont été programmées en 2016 parmi lesquelles le festival
« Prom’nons Nous ». Les principales subventions, proviennent du Département et de la Communauté
Arc Sud Bretagne.
La participation du Conseil Départemental pour la programmation culturelle s’est élevée
en 2016 à 10000 €.
La participation de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne pour la
programmation culturelle s’est élevée à 26 177 € en 2016.
L’acquisition de matériels de spectacles sera à prévoir en 2017 pour un montant
estimatif de 5 000 € HT
Supérette
En 2016, ce budget s’est soldé par un excédent d'investissement de 42 834,48 €.
Une provision pour risque de 21 000 € a été utilisée pour le paiement des frais d'avocats
liés au contentieux avec le locataire, la maîtrise d'œuvre et l’entreprise qui a mis en place les
installations froid.
Pour 2017, les travaux de remise en état des installations froid seront programmés
pour un montant de 80 000 € HT, frais de maîtrise compris.
Par ailleurs, des frais d'avocats seront à prévoir pour un montant de 16 000 € H.T.
L’encours de la dette pour ce budget s'élève au 1° janvier 2017 à 452 260 €.
Assainissement collectif
La commune a pris en charge ce service depuis le 1° janvier 2011.
L'exploitation par affermage de celui-ci a été confiée à la société STGS depuis le 1°
janvier 2012 pour une durée de 10 ans (jusqu’au 31 décembre 2021).
En 2016, il est ressorti un excédent de fonctionnement de 326 977,84 € et un déficit
d'investissement de 34 935,24 €.
10 000 € de dépenses d'investissement et 1 667 € de recettes ont été reportés.
En 2016, le conseil municipal a décidé de majorer la redevance de 3 % pour 2017 afin de
pouvoir couvrir le remboursement de la dette et dégager des marges de manœuvre.
En 2016, un accord cadre à bons de commande a été lancé pour une durée de 4 ans avec
un montant maximum de travaux de 60 000 € HT par an à compter de 2017 jusqu’en 2020.
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 19 sur 20 L'année 2017 comprendra les travaux suivants :
- Travaux d'extension des réseaux (maximum 72 000 € TTC)
- _ Renouvellement du réseau entre le Champ Roncy et la RN 165 (1 828 € TTC)
- Etude et travaux pour l’amélioration de la station d'épuration (776 720 € TTC)
- Etude diagnostic des réseaux (48 000 € TTC)
- Frais de maîtrise d'œuvre (10 000 € TTC).
La commune de La Roche Bernard participera à hauteur de 60 % du montant HT des
travaux, subventions déduites, concernant le changement de la canalisation du Champ Roncy.
Il reste à percevoir sur ce programme le solde des subventions de l’Agence de l’Eau et du
Conseil Départemental.
Le lancement des travaux d'amélioration de la station d'épuration est conditionné à la
participation financière de la commune de La Roche Bernard. A ce jour, les modalités n’ont pas été
définies.
Deux emprunts à taux variables passeront en taux fixes pour sécuriser le remboursement
des échéances.
L’encours de la dette pour ce budget s'élève au 1° janvier 2017 à 1 925 612 €.
Rédigé à NIVILLAC, le 3 mars 2017
Le Directeur adjoint,
Martial MORICE
Débat d’Orientations Budgétaires 2017 (article L.2312-1 du CGCT) lundi 13 Mars 2017 Page 20 sur 20