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Déliberation - ASS D063 2026 PJ
Déliberation - ASS D016 2026 PJ
Déliberation - ASS D068 2026 PJ
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D068 2026 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
AVIGNON Vile d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE . A = y =
« Ville émancipatrice » Convention d'occupation de locaux PÔLE VILLE EDUCATIVE Hors périodes scolaires Réf, : CN/MNM/ VT/- 26-0011 Dossier sulvi par : VT Art L 212-15 et 1-216-1 Code de l'Education - Art 26 Loi n° 83-863 du 22 juillet 1983 morliflée - Circulaire n° & 04 90 16 32 72 - 98-294 du 18 octobre 1993 enselgnement-secretarat@mairie-avignon.com
Entre Les soussignés
La Ville d'Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant es-qualités, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 et de l’arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint au maire, délégué à la Ville Educative, Culturelle et Solidaire, et en vertu d’une
décision du 27 Janvier 2026.
Ci-après désigné la « Ville »
Et
D’autre part, la Société Nationale de Radiodiffusion RADIO FRANCE, au capital social de 56 560 023 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471,
Représentée par : Monsieur GEGOUT Benoît
En qualité de : Chargé de production
Tél : 06.07.59.93.31 — 01.56.40.39.44
E-mail : benoit. gegout(@radiofrance.com
Dont le siège social est situé : 116 Avenue du Président Kennedy - 75220 PARIS Cedex 16
Ci-après désigné le « Bénéficiaire » ou « Radio France »
La directrice d'école et/ou conseil d’école informé le :
Exposé
Radio France est une société nationale de radiodiffusion qui a pour objet de concevoir et programmer des émissions de radiodiffusion sonores dont elle fait assurer la diffusion.
Radio France conçoit ses programmes dans le souci d'apporter à toutes les composantes du public, information, enrichissement culturel et divertissement, en fonction de la mission culturelle, éducative et sociale qui lui est assignée par la loi,
Radio France exploite ses programmés sous ses différentes marques dant France Info, sa chaine d’information en continu, France Inter, sa chaine généraliste, France Bleu et son réseau de chaines locales, France Culture, France Musique, FIP ou encore Mouv” sa chaine à destination des jeunes.
Dans le cadre de sa mission, notamment culturelle, éducative et sociale qui lui a été assignée par la loi, Radio France a vocation à réserver une place particulière aux informations et aux activités culturelles.
Dans le cadre du Festival d'Avignon 2026 organisé pendant le mois de juillet 2026, Radio France souhaite installer au sein de la ville un studio d'enregistrement et une rédaction pour ses émissions « En direct du Festival d'Avignon ».
La Ville d'Avignon a ainsi propasé à Radio France de lui mettre à disposition les locaux de l’école des Ortolans, 6 rue des Ortolans, 84000 AVIGNON.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260127-ASS-D068-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 AVIGNON Ville d'exception
CECI AYANT ETE EXPOSE, IE A ÊTE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pout objet la mise à disposition, par la Ville d'Avignon, des locaux d’un établissement scolaire, au Bénéfice de Radio France pour l'enregistrement de ses émissions « En direct du Festival d'Avignon ».
Article 2 : Modalités et durée d'occupation des locaux
L’occupation des locaux scolaires est consentie à titre précaire et révocable.
La Ville d'Avignon met à disposition de Radio France les locaux visés à l’article 3 du présent contrat et s'engage à en faire jouir paisiblement Radio France pendant la durée définie ci-après afin qu’elle puisse y exercer son activité de service public.
La mise à disposition est consentis pour les périodes suivantes :
Eu Le bénéficiaire occupera ponctuellement les locaux :
Du Mardi 30 Juin 2026 à partir de 18 h00 au Lundi 13 Juillet 2026 jusqu’à 12 h00,
Heures : les Horaires variables le jour et la nuit
Les parties conviennent d'ores et déjà qu'aucune prolongation tacite ne sera possible.
Article 3 : Désignation des locaux et usages
La Ville d'Avignon met à disposition du Bénéficiaire les locaux scolaires ci après désignés pour la misé en place des activités ci- dessous décrites :
- Descriptif de l’activité
Le Bénéficiaire certifie que les activités organisées dans Les locaux le sont à titre non lucratif.
Le bénéficiaire utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de préparer, d'enregistrer et diffuser ses émissions « En direct du Festival d'Avignon » dans le cadre du Festival d’ Avignon 2026.
- Désignation des locaux
Les locaux mis à la disposition du Bénéficiaire sont situés à l’Ecole maternelle des Ortolans, 6 rue des Ortolans, 84000
AVIGNON, et plus précisément, sont mis à disposition les espaces suivants :
- 2 salles de classe au rez-de-chaussée
- Grande salle de classe du 1° étage
- le dorioir
- le bureau de la Directrice
- La BCD
- La cour
- les sanitaires du haut et dis bas.
Les locaux doivent être utilisés exclusivement aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre de participants prévus (entre 10 et 20 personnes selon les besoins).
Un plan des lieux sera joint à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260127-ASS-D068-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 AVIGNON Ville d'exception
Le Bénéficiaire s'engage à respecter Les normes de sécurité et à ne pas faire pénétrer dans les lieux plus de participants accueillis simultanément que le nombre autorisé, soit :
MM Adultes : nombre variable en fonction de Pheure et de la journée, 60 adultes maximum en même temps.
Article 4 : Modalités pratiques
a) Clés
En fonction des heures ou jours d'utilisation des locaux, le Bénéficiaire pourra disposer des clefs pour accéder aux locaux mis à sa disposition par l'intermédiaire du Pôle Ville Éducative ou du directeur de l’école.
Pas de mise à disposition de clés
Clés remises par le Directeur ou le service municipal. Nombre de clés remises : 1
Nom, prénom, adresse, téléphone de la personne qui aura la responsabilité des clés : Monsieur Benoît GEGQOUT tél: 06 07 59 93 31 - Madame Francesca FOSSATI Tél ; 06.25.93,85,02
Le Bénéficiaire s'engage à rendre Les clés au Directeur de l'école ou du Pôle Ville Educative sans délai à l’issue de la mise à disposition et à ne pas garder de double de clés des locaux.
b) Matériels :
[] Aucun accès au matériel
[| Accès au matériel dont la liste est jointe en annexe ou descriptif
= Demande de matériel (tables, chaises, estrades...). Faire une demande spécifique et quantifiée auprès du Département Relations Publiques et Evènementiel SALMA au 04,90,16.31.13
c} Etat des lieux
Un état des lieux d’entrée, de sortie et un inventaire seront réalisés en présence d’un représentant de la coiïamune et d'un représentant du Bénéficiatre, Le Directeur d'école sera invité à assister aux états des lieux.
Les états des lieux et l'inventaire permettront de s’assurer du bon fonctionnement des installations avant et après l'occupation des locaux pat le Bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où l'état des lieux sortant mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, ou si le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, [a Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’enconite du preneur.
Contacter la cellule technique du Pôle Ville Educative afin de fixer un rendez-vous : & 04 90 16 31 40 / 07 63 21 44 81 / 07 61 18 33 27 ou enseignement-coordination{@mairie-avignon.com
Date Etat des Lieux Entrant : lundi 29 juin 2026 à 9h00 Date Etats des Lieux Sortant (contradictoire): lundi 13 juillet 2026 à 9h00
Article & : Assurances (IMPERATIF : joindre une copie de l’attestation d'assurance),
Chaque partie déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant les locaux mis à disposition ainsi que tous les matériels, aménagements, installations et plus généralement tout bien lui appartenant ou dont elle a la garde contre tous les dommages de toute nature résultant notamment d'événements tels que risques d’incendie, de dégâts des eaux, de dommages électriques, d’explosions, .….
Chaque partié déclare également avoir souscrit uné police d’assurance en responsabilité civile professionnelle et exploitation auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable visant à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non qui pourraient être causés à l’autre partie, à ses biens, son personnel ou à des tiers, par elle-même, san personnel, ou ses invités.
Assurances : HISCOX Police n° PL-FR-PSC000037918/04 Période d'assurance Du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260127-ASS-D068-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 AVIGNON Ville d'exception
Article 6 : Conditions générales
«+ Cession et sous-location
Toute sous-location ést interdite, même exceptionnelle, ainsi que toute cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne. La responsabilité du Bénéficiaire signataire de la présente Convention sera directement engagée le cas échéant.
+ Ltilisation des locaux
Le Bénéficiaire s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants où à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux de l’enseignement public notamment la laïcité et la neutralité. Elle dévra se conformer aux dispositions particulières du règlement intérieur de l’école occupée, adoptée en Conseil d’Ecole, annexé aux présentes.
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par fous ceux qui seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter de La part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit, Le Bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions de l’article L1336-1 du code de la santé publique.
Le Bénéficiaire vérifier la fermeture des poites et des fenêtres et l’extinction des lumières dès la fin de l’utilisation des locaux. En outre il ne procèdera à aucune modification des installations et n’utilisera pas d'équipement d'appoint de chauffage ou de climatisation.
Îl remettra Les alarmes en fonction.
Le Bénéficiaire s'engage à n'apposer sur la façade et l'enceinte de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche par des moyens susceptibles de dégrader la façade.
Il veillera à ce qu'aucun véhicule ne soit garé dans les cours d’école.
I! laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la ville d'Avignon. Il souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Ville des réparations urgentes qui s'avéreraient nécessaires,
La consommation des énergies et fluides (eau, gaz, électricité.) est faite aux frais de la Ville. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser raisonnablement les énergies et fluides mis à sa disposition, dans le respect des préconisations environnementales d'usage d'économie d'énergies,
« Sinistres ct dégradations
Le Bénéficiaire devra informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble nécessitant une intervention des Services Techniques.
Il s'engage à réparer ou indemniser la Ville pour les détériorations des bâtiments et des objets mobiliers, et Les pertes desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l’intérieur des locaux scolaires.
Il s’engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison ni aucun changement de distribution.
La Ville se réserve le droit d'émettre tout type de recettes en dédommagement ou remboursement desdites détériorations ou pertes qu'elle aura pu constater.
+ Etat des locaux :
Les locaux mis à disposition par la Ville d'Avignon sont en parfait état de conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur, applicables aux établissements recevant du public. Les locaux sont pourvus d’instaliations en bon état de fonctionnement (sanitaires, eau, gaz, électricité,).
Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle Radio France n’aurait pas contractée,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260127-ASS-D068-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 AVIGNON Vile d'exception
Le Bénéficiaire disposera des locaux mis à disposition en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation et devra les restituer en l’état ; il s'engage à l'issue de chaque utilisation à assurer le nettoyage et la remise en bon état de propreté et d'hygiène des locaux et des voies d’accès utilisées sous peine de voir la convention dénoncée et de ne plus pouvoir en bénéficier.
Article 7 : Dispusitions relatives à la sécurité
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières données par le représentant de la Ville compte tenu de l’activité envisagée et s’engage à les appliquer.
I a constaté l'emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d'extinction et pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Il s’engage au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition à en assurer Le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès, à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité par Les participants.
Article 8 : Captation
Radio France pourra procéder ou faire procéder à tout enregistrement sonore, audiovisuel ou photographique lors l'occupation pour laquelle les locaux sont mis à sa disposition et plus largement pendant toute la durée du contrat, ainsi qu'à exploiter ou autoriser leur exploitation par tout moyen et sur tout support par Radio France et/ou tout tiers partenaire de son choix, sans limitation en termes de durée et de territoire, ce que la Ville accepte et sans qu’elle ne puisse se prévaloir d’aucun droit à cet égard.
En cas de prise de vue des locaux par Radio France, la Ville déclare être titulaire exclusif de tous les droits et autorisations éventuellement nécessaires à cette prise de vue des locaux et plus généralement de ses emprises, et à leur paisible diffusion dans le cadre des activités de Radio France (tels que diffusions sur ses sites Internet comprenant leurs déclinaisons et applications mobiles, sites partenaires et supports promotionnels). À cet égard, la Ville garantit Radio France contre tout recours et toute réclamation qui pourraient être exercés contre elle à ce titre et tient Radio France quitte et indetnne de tout frais, y compris les frais d'avocats, pouvant en découler.
En aucun cas la Ville ne pourra autoriser des tiers à effectuer des captations sonores et/ou audiovisuelles lors des évènements organisés par Radio France au sein des locaux.
Article 9 : Conditions financières
«La Ville prendra à sa charge les contrats et les frais inhérents pour les abonnements d’eau, d'électricité et de chauffage. Cependant, devant l’augmentation significative des charges de fonctionnement pour l’ensemble des mises à disposition, mais aussi dans une démarche citoyenne et de responsabilisation, la Ville a décidé de demander, à compter du 1° janvier 2016, une participation financière « forfaitaire » à cette charge de fonctionnement, au prorata des surfaces occupées (un bureau) à savoir 8 €/m?/an. »
Le Bénéficiaire aura donc à sa charge une redevance d’occupation du domaine public conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La présente convention ést consentie moyennant Le paiement d’une redevance TTC de 227 € pour le mois de juillet 2022 à régler lors de la signature de ladite convention.
Les charges incluses dans la redevance correspondent à la participation des charges de fonctionnement selon le calcul suivant : (8 €/m/an) soit 340 m°x 8 € == 2720 E/an soit un montant mensuel de 227 €,
Article 10 -- Cas de force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeur tel que défini par l’article 1218 du code civil, aucune des deux parties ne sera plus responsable de la suspension ou de fa non-exécution de ses obligations et ne sera redevable d’aucune indemnité envers l’autre partie.
Toutefois compte tenu de l’esprit de collaboration qui préside cette convention, en cas de force majeure, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de poursuivre l'exécution du contrat selon un mode même dégradé. En cas d’impossibilité, lune ou l’autre des parties pourra dénoncer, de plein droit et sans indernnité, la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260127-ASS-D068-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 AVIGNON Villg d'exception
Dans le cadre de la présente convention, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
- les émeutes ;
- les épidémies ;
- les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ;
- la grève interne ou externe aux parties.
Article 11 — Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations de la convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l'une quelconque des clauses, Les titres seront déclarés inexistants.
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 12 : Résolution par notification
En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résoudre la présente convention de plein droit sans indemnité pour la partie débitrice, dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les obligations inexécutées restées sans effet, La résiliation prendra effet automatiquement au terme du délai de dix (10) jours précités et sera constatée par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Litiges
En cas de différend né de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable audit litige dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’un recommandé avec accusé de réception exposant les motifs du différend.
À défaut d'accord intervenu entre les Parties, ces dernières conviennent de soumettre les litiges résultants de l’exécution de la présente convention à la compétence des tribunaux de Paris.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Mairie d'Avignon en l'Hôtel de Ville d'AVIGNON
- Radio France 116 Avenue du Président Kennedy - 75220 PARIS Cedex 16
Fait à AVIGNON, le 27 janvier 2026
Signature des deux parties |
Pour le Maire, 3 Pour RADIO France L'Adjoint Délégué, Chargé de Production Signature « lu et Approuve » Lu (
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Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 de Attestation d'assurance
HA | SCOX Assurances Professionnelles by Hiscox
ASSURANCES Police n° PL-FR-PSC000037918/04
Preneur d'assurance
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO
FRANCE
116, AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY
75016 PARIS
France
Informations clés de la Police
Numéro PL-FR-PSCO00037918/04
Période d’assurance Du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Hiscox SA Adresse 12, quai des Queyries
Succursale française CS 41 177
33072 Bordeaux Cedex
France
Hiscox SA - Hiscox France 49, Avenue de l'Opéra - 75002 Paris | Siège social: 35, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg | Capital social: 91 730 000 Euros Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989 | N° TVA Intracommunautaire FR833546989
T +33 (0)5 56 67 71 77
E hiscox.asspro@hiscox.fr
1/5
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260127-ASS-D068-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 af Attestation d'assurance
H | SCOX Assurances Professionnelles by Hiscox
ASSURANCES Module RC Pro - Tous Risques Médias et Industries culturelles n° RCP000037918
Module RC Pro - Tous Risques Médias et Industries culturelles N° RCP000037918
Preneur d'assurance
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO
FRANCE
116, AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY
75016 PARIS
France
Informations clés du Module
Numéro RCP000037918
Période d'assurance Du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Juridiction Monde entier hors USA / Canada
Activités professionnelles garanties
Le preneur d'assurance a déclaré à la souscription du module exercer les activités professionnelles suivantes:
- Toutes les activité de Radio France telles que visées dans la clause activités assurées
Le tableau des garanties et des franchises
Garanties RC Pro - Tous Risques Médias et Industries culturelles
Plafond de garantie
RC Pro / RC Après-livraison - Tous Risques Médias et 15 000 000,00€ Par période d'assurance Industries culturelles
Incluant les sous-plafonds de garantie suivants :
Réclamations à votre encontre
Dommages corporels 15 000 000,00€ Par période d'assurance
Dommages matériels 15 000 000,00€ Par période d'assurance
Dommages immatériels consécutifs 15 000 000,00€ Par période d'assurance
Dommages Immatériels non consécutifs 5 000 000,00€ Par période d'assurance
215
Hiscox SA Adresse 12, quai des Queyries T +33 (0)5 56 67 71 77 Succursale française CS 41 177 E hiscox.asspro@hiscox.fr 33072 Bordeaux Cedex
France
Hiscox SA - Hiscox France 49, Avenue de l'Opéra - 75002 Paris | Siège social: 35, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg | Capital social: 91 730 000 Euros Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989 | N° TVA Intracommunautaire FR833546989
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260127-ASS-D068-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 de Attestation d'assurance
HISCOX Assurances Professionnelles by Hiscox
ASSURANCES Module RC Pro - Tous Risques Médias et Industries culturelles n° RCP000037918
Extension de garantie - Protection Juridique
France, Monaco et Andorre : 50 000 € TTC par litige incluant
les sous-plafonds de garantie tels que détaillés à la
Rubrique 7. « Les montants pris en charge » de la 3ème
Partie — « Extension de garantie - Protection Juridique »
des Conventions Spéciales régissant le présent module.
Hors France, Monaco et Andorre : 5 000 € TTC par litige
Il est rappelé que l'extension de garantie -
Protection Juridique est acquise aux établissements
établis en France métropolitaine, dans les DOM
ou en Principautés d'Andorre et de Monaco.
Hiscox SA
Succursale française
Adresse 12, quai des Queyries T +33 (0)5 56 67 71 77
CS 41 177 E hiscox.asspro@hiscox.fr
33072 Bordeaux Cedex
France
Hiscox SA - Hiscox France 49, Avenue de l'Opéra - 75002 Paris | Siège social: 35, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg | Capital social: 91 730 000 Euros Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989 | N° TVA Intracommunautaire FR833546989
3/5
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260127-ASS-D068-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 AA Attestation d'assurance
H SCOX Assurances Professionnelles by Hiscox
ASSURANCES Module RC Exploitation et Employeur n° RCE000037918
Module RC Exploitation et Employeur N° RCE000037918
Preneur d'assurance
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO
FRANCE
116, AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY
75016 PARIS
France
Informations clés du Module
Numéro RCE000037918
Période d'assurance Du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Juridiction Monde entier hors USA / Canada
Activités professionnelles garanties
Le preneur d'assurance a déclaré à la souscription du module exercer les activités professionnelles suivantes:
- Toutes les activité de Radio France telles que visées dans la clause activités assurées
Le tableau des garanties et des franchises
Garanties RC Exploitation et Employeur
Plafond de garantie
RC Exploitation et Employeur 15 000 000,00€ Par période d'assurance
Incluant les sous-plafonds de garantie suivants :
RC Dépositaire 15 000,00€ CD par ObIENE TE SOU Bar sinistre
RC Employeur - Dommages corporels 15 000 000,00€ Par sinistre
RC Employeur - Dommages materiels et immateriels 6 000 000,00€ Par slnistre consecutifs
RC Employeur - Faute inexcusable / maladie 2 500 000,00€ Par période d'assurance
professionnelle
RC Employeur - Intoxication alimentaires 15 000 000,00€ Par sinistre
RC Employeur - Pollution accidentelle 1 500 000,00€ Par sinistre
RC Employeur - Service médical 1 500 000,00€ Par sinistre
RC Exploitation - Dommages corporels 15 000 000,00€ Par sinistre
4/5
Hiscox SA Adresse 12, quai des Queyries T +33 (0)5 56 67 71 77 Succursale française CS 41 177 E hiscox.asspro@hiscox.fr 33072 Bordeaux Cedex
France
Hiscox SA - Hiscox France 49, Avenue de l'Opéra - 75002 Paris | Siège social: 35, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg | Capital social: 91 730 000 Euros Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989 | N° TVA Intracommunautaire FR833546989
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260127-ASS-D068-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 de Attestation d'assurance
HA | SCOX Assurances Professionnelles by Hiscox
ASSURANCES Module RC Exploitation et Employeur n° RCE000037918
er de sai - Dommages immateriels non 2 000 000,00€ Par sinistre
Te - Dommages materiels et immateriels 6 000 000,00€ Par &inistre
RC Exploitation - Intoxication alimentaires 15 000 000,00€ Par sinistre
RC Exploitation - Pollution accidentelle 1 500 000,00€ Par sinistre
RC Exploitation - Risques locatifs 500 000,00€ Par sinistre
RC Exploitation - Service médical 1 500 000,00€ Par sinistre
RC Exploitation - Vol par préposés 30 000,00€ Par sinistre
Bordeaux, le 18 novembre 2025
LES ASSUREURS
5/5
Hiscox SA Adresse 12, quai des Queyries T +33 (0)5 56 67 71 77
Succursale française CS 41 177 E hiscox.asspro@hiscox.fr
33072 Bordeaux Cedex
France
Hiscox SA - Hiscox France 49, Avenue de l'Opéra - 75002 Paris | Siège social: 35, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg | Capital social: 91 730 000 Euros Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989 | N° TVA Intracommunautaire FR833546989
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260127-ASS-D068-2026-AR
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026