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Procès Verbal - opgt7owbvwbybdn
Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Tourville-la-Rivière.
Lien du pdf (Procès Verbal - opgt7owbvwbybdn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Département de Seine-Maritime Canton de Caudebec-lès-Elbeuf
Commune de
TOURVILLE-LA-RIVIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Secrétaire de séance : Françoise BOES.
Délibération n°2019-077
Objet : Motion contre la fermeture de la Trésorerie d’Elbeuf
Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’à la veille de
l’été, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN a informé les élus des
territoires d’une réflexion engagée sur la réorganisation des services des Directions Régionales
Date de convocation
2 décembre 2019
Date d’affichage
2 décembre 2019
En exercice 19
Présents 10 ..............
Votants : 16
Excusés : ...........................
Pouvoirs : ..........................
L’an deux mille dix-neuf.
Le dix décembre, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Noël
LEVILLAIN, Maire.
MM. Noël LEVILLAIN, Josiane POULLARD, Thierry
LESTANG, Muriel GESLIN, Daniel COURAGE, Jean-Marc
MARTIN, Colette BERGAULT, Chantal L’HERMETTE,
Françoise BOES, Agnès CERCEL.
Frédéric DUVAL, Sonia LEROY, Joël CASTEL, Nadège
BECASSE-GUERET, Gwénaël MIKLIN, Emmanuelle DELIE,
Florent GODGUIN, Pascal PITTE, Stéphane CARPENTIER.
Frédéric DUVAL à Thierry LESTANG ; Sonia LEROY à
Daniel COURAGE ; Joël CASTEL à Chantal L’HERMETTE ;
Emmanuelle DELIE à Noël LEVILLAIN ; Florent GODGUIN à
Jean-Marc MARTIN ; Stéphane CARPENTIER à Agnès
CERCEL. des Finances Publiques, précisant que ce projet est ouvert à la concertation jusqu’en octobre.
Des réunions sur les premières hypothèses de travail ont déjà eu lieu. Pour la Seine-Maritime,
est mise en avant l’ouverture de 15 points d’accueil supplémentaires par rapport au réseau
existant. Mais, il est envisagé dans le même temps la fermeture de 46 Trésoreries.
Dès lors, les élus, et parmi eux de nombreux maires de différentes sensibilités politiques
s’interrogent à juste titre sur le devenir du service public des Finances sur leur territoire : quelle
réponse précise, de proximité, sera assurée demain aux collectivités, aux contribuables et aux
citoyens, non seulement des particuliers mais aussi de nombreuses PME, des commerçants et
artisans, des agriculteurs, des professions libérales ?
La réforme envisagée a été conçue pour permettre la suppression de différents d’emplois et de
s’inscrire dans la vision d’un service public dématérialisé et se traduisant concrètement de la
manière suivante :
- Les trésoreries de proximité sur leur forme actuelle n’existeraient plus
- Leur mission serait scindée entre les services de gestion comptable (SGC) et celui de
conseils aux décideurs locaux (CDL)
Pour convaincre les élus locaux du bien-fondé de la démarche, le gouvernement axe la promotion
de son projet sur les points de contact qu’il entend mettre en place au travers des « Maisons
France Service » (MFS) et de formes d’accueils itinérants.
Dans le cadre de cette réorganisation, la gestion comptable serait effectuée par de nouveaux
services et le conseil aux collectivités serait assuré par des cadres dédiés.
Pour les habitants, les versements et paiements en numéraire ne pourraient ne plus être effectués
dans les points d’accueil. Concrètement, les personnes qui ne disposent pas de carte bancaire
ni de chéquier devront se déplacer vers des trésoreries plus éloignées, voire, si cette hypothèse
était retenue, s’adresser à un organisme qui assurera la gestion du recouvrement de créances
de manière externalisée au terme d’un appel d’offres.
Par ailleurs, on peut noter des silences sur les solutions alternatives : aucun chiffre des postes
supprimés ou déplacés n’est avancé, pas plus que de précisions sur les lieux prévus pour la mise
en place des points d’accueil, ni les conditions de cet accueil : amplitude d’ouverture au public,
obligations en termes de service, nombre d’agents mobilisés, qualification et statut de ces agents,
dématérialisation des actes via des bornes numériques.
L’Agglomération d’ELBEUF compte 60.000 habitants et il apparaîtrait inconcevable de supprimer
la Trésorerie implantée à ELBEUF qui constitue un très important service public de proximité
indispensable pour les entreprises comme pour les particuliers.
Il convient de rappeler que la fermeture de la Trésorerie de SAINT AUBIN LES ELBEUF a été
faite au 31 décembre 2015, et qu’à cette occasion, on nous avait assuré que le regroupement
des Trésoreries SAINT AUBIN LES ELBEUF – ELBEUF avait pour but de pérenniser une
Trésorerie sur l’Agglomération. Alors respectons la parole, et respectons tous les usagers de ces
services publics d’une proximité indispensable.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité. Délibération n°2019-078
Objet : Indemnités au Percepteur
Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, expose que le comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal, peut percevoir une "indemnité de conseil" prévue par l'arrêté du 16 décembre 1983.
Cette indemnité peut être modulée en fonction de l'étendue des prestations demandées, mais ne peut, en aucun cas, excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150. Elle est calculée par application d'un tarif réglementaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, afférentes aux trois dernières années. Elle a un caractère personnel et sera acquise pour toute la durée du mandat du conseil municipal.
Au 1er février 2019, un nouveau trésorier a été nommé à Elbeuf.
Il est proposé de lui accorder l’indemnité de conseil au taux maximum pour chaque année du mandat.
A titre d’information, en 2019, cette indemnité s’élèvera à 893,74 €.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-079
Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
Monsieur Noël LEVILLAIN, maire, expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de la Métropole Rouen Normandie, plusieurs compétences communales sont transférées à la Métropole Rouen Normandie.
Le rapport traite en particulier des charges liées aux extensions des réseaux électriques. Il n’y a pas d’incidence financière pour Tourville
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-080
Objet : Budget principal 2019 – Décision modificative n°2
Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient, en cette fin d’exercice budgétaire, de procéder à une décision modificative budgétaire, afin de prendre en compte un certain nombre de transferts de crédits qui ne modifient pas l’économie générale du budget. Les mouvements proposés sont regroupés dans le tableau, joint en annexe.
En section de fonctionnement, les mouvements de crédits concernent essentiellement des ré- imputations internes et des ajustements de crédits. En section d’investissement, il convient d’intégrer les ventes des parcelles de la Garenne et du Val Aumont et de prévoir les crédits liés aux intégrations de frais d’études.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-081
Objet : Ouverture de crédits d’investissements avant le vote
du budget primitif 2020
Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que réglementairement, à compter du 1er Janvier 2020, et ce jusqu'au vote du Budget Primitif de 2020, la commune ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement, autres que celles figurant dans les restes à réaliser 2019.
Afin de permettre le remboursement des cautions des salles des fêtes pendant le 1er trimestre 2020 et en attendant le vote du budget primitif principal de la commune de 2020, il convient d'ouvrir des crédits d'investissement pour 1 800 €.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-082
Objet : Dérogations aux repos dominicaux pour l’année 2020
Noël LEVILLAIN, Maire, rappelle que, conformément aux modifications législatives sur les ouvertures d’enseignes commerciales le dimanche, le conseil municipal doit délibérer sur un certain de nombre de dérogations au repos dominical pour l’année 2020, sur les dimanches concernés.
Comme l’année précédente et au regard de ce qui se pratique sur les secteurs d’activités similaires à Tourville-la-Rivière, il vous est proposé d’accorder des jours d’autorisation d’ouverture exceptionnelle le dimanche, au nombre de 5.
Pour faire suite à la consultation des partenaires sociaux, je vous propose de retenir les dates suivantes :
- Dimanche 12 janvier 2020
- Dimanche 29 novembre 2020
- Dimanche 6 décembre 2020
- Dimanche 13 décembre 2020
- Dimanche 20 décembre 2020
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-083
Objet : Cession directe de parcelles au lieu-dit « Le Bois
Bocquet » à Logeal Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la Convention d'Action Foncière du 4 octobre 2017 signée entre l'EPF Normandie et la Commune de Tourville la Rivière, les propriétés cadastrées :
- BM165 pour 19 296 m2,
- BM119 pour 505 m2,
- BM14 pour 220 m2,
- BM 140 pour 2 017 m2,
- BM142 pour 2 110 m2,
- BM30 pour 634 m2,
- BM161 pour 3 334 m2,
- BM122 pour 325m2,
- BM28 pour 22m2
et BM 277 pour 4 469 m2 sises à Tourville la Rivière, rue Danièle Casanova, ont été acquises par l'EPF Normandie en date du 30 avril 2018 et du 18 juillet 2018.
La municipalité s’est engagée à permettre la réalisation de logements sur lesdites propriétés.
Au terme de la Convention qui lie la Commune à l'EPF Normandie, la municipalité, dans cet objectif, s'est engagée au rachat de ces propriétés.
Il convient donc aujourd’hui, d'autoriser la cession des propriétés cadastrées BM165 pour 19 296 m2, BM119 pour 505 m2, BM14 pour 220 m2, BM 140 pour 2 017 m2, BM142 pour 2 110 m2, BM30 pour 634 m2, BM161 pour 3 334 m2, BM122 pour 325m2, BM28 pour 22m2 et BM 277 pour 4 469 m2, sises à Tourville la Rivière, rue Danièle Casanova, par l'EPF Normandie au profit de Logéal Immobilière, 5 rue Saint Pierre à Yvetot.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-084
Objet : Dénomination de la voirie « Parc en Seine »
Monsieur Daniel COURAGE, Maire-adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal que le projet d’aménagement d’un parc d’activités de services entre dans sa phase concrète de travaux.
Afin de permettre aux différentes enseignes d’être identifiées par les services postaux, de ses fournisseurs et de tout autre partenaire, il est nécessaire d’attribuer un nom à la voirie qui desservira cette zone.
Cela permettra, ensuite, de fixer la numérotation.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-085
Objet : Dénominations de voiries « rue Victor Hugo » et « rue
Simone Signoret » Monsieur Daniel COURAGE, Maire-adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal que le projet d’aménagement du Bois Bocquet avance. « Logéal Immobilière » s’apprête à déposer le futur permis de construire du futur EHPAD.
Il convient donc aujourd’hui de dénommer les deux voiries qui desservent ce secteur.
Il est proposé les noms de Victor Hugo et de Simone Signoret.
Cela complètera les noms attribués aux voies que réalisera F.E.I de l’autre côté de ce secteur.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-086
Objet : Convention pour le chantier d’insertion AIPPAM pour
l’année 2020
Madame Josiane POULLARD, Maire, Adjointe rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’association AIPPAM encadre, depuis plusieurs années, un chantier d’insertion environnemental, agréé par la commission locale d’insertion de la zone d’Elbeuf et la DDTEFP.
Ces travaux consistent, pour le compte de la commune, principalement à la mise en valeur de l’île Sainte Catherine et à l’entretien de l’île aux Bœufs, propriétés de Voies Navigables de France. Il lui est demandé également des travaux spécifiques entrant dans son champ d’intervention.
Une nouvelle convention entre la commune et AIPPAM, pour l’année 2020, qui définit les obligations de chacun, vous est proposée.
Le tarif horaire est fixé à 12 € et en accord avec l’association, le nombre d’heures de travail pour l’année 2020 à 6 390 heures soit un coût global de ces prestations de 76 680 €.
Il est proposé d’approuver cette convention.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-087
Objet : Adhésion à la convention de participation pour le
risque « Prévoyance » souscrite par le Centre de
Gestion 76
Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
A l’issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025.
Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG76.
Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et (le cas échéant) sur l’indemnisation ou non du régime indemnitaire qu’il perçoit.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-088
Objet : Convention d’objectifs et de financement pour la
Prestation de service du RAM
Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Commune de Tourville-la-Rivière souhaitent signer une convention qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour « le relais assistants maternels ».
Elle permettra à la commune de Tourville-la-Rivière de percevoir de la CAF de Seine-Maritime une prestation de service calculée en fonction des données d’activités transmises.
La présente convention de financement est conclue pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Elle se renouvelle par demande expresse.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-089
Objet : Modification de condition d’attribution de la bourse
BAFA
Monsieur Jean Marc MARTIN, Maire-adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que depuis 2012, les jeunes tourvillais âgés de 17 à 25 ans qui souhaitent obtenir le Brevet Aptitude à la Formation d’Animateur (BAFA) peuvent demander une subvention à la commune de 50% du montant du stage de base ou de perfectionnement. Cette somme est versée directement à l’organisme de formation après validation de l’inscription du stagiaire.
Suivant le choix du jeune sur la demi-pension ou l’internat, le nombre d’heures à effectuer sur une structure jeunesse ou une animation jeunesse sera différente. Stage Subvention Nombre d’heures
Demi-pension 50% 12 heures
Internat 50% 18 heures
Il est proposé d’élargir l’attribution de cette bourse à toute personne demeurant à Tourville-la- Rivière sans limite d’âge.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-090
Objet: Subvention au foyer socio-éducatif du collège Jacques Brel
Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire Adjoint, propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention au Foyer Socio-Educatif du collège Jacques Brel. Cette subvention est calculée, chaque nouvelle année scolaire, en fonction du nombre de collégiens Tourvillais inscrits dans l’établissement, soit 76 élèves pour l’année scolaire 2019-2020.
Il est proposé de fixer cette participation à 13,50 € par élève. Pour l’année 2019-2020, le montant serait donc de 1 026 €.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-091
Objet : Convention de partenariat avec l’association « Lire en
Seine »
Madame Muriel GESLIN, Conseillère municipale déléguée, rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’association « Lire en Seine » a pour objet de promouvoir la lecture publique à destination de tous les publics et plus particulièrement des adolescents, par le biais du prix littéraire « Prix des lecteurs en Seine ».
Compte tenu de l’intérêt que représente cette démarche, en faveur du développement de la lecture, auprès des adolescents, la commune souhaite accompagner l’action de l’association dans la mise en œuvre de ce prix.
Ainsi, une convention est proposée, afin de fixer les modalités de ce partenariat entre la commune et l’association.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-092
Objet : Versements d’acompte de subvention 2020 à des
associations subventionnées durant l’année 2019
Madame Muriel GESLIN, Conseillère Municipale déléguée, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune octroie, chaque année, des subventions aux associations. Compte tenu du fait que les subventions 2020 ne seront votées, par le conseil municipal, qu’au mois de mars, il est proposé de voter des acomptes de subventions qui seront versées en 2020, au Club de Football et au Comité des Fêtes, afin de leur permettre de faire face aux dépenses courantes.
Association Subvention 2019 Acompte 2020
Club de Football 19 000 € 4 000 €
Comité des Fêtes 60 600 € 6 000 €
Bien entendu, si aucune subvention n’était octroyée en 2020 ou si les subventions accordées étaient inférieures à l’acompte, l’acompte ou le surplus serait reversé à la commune.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-093
OBJET : Subventions de fonctionnement 2019 aux
associations extérieures
Madame Muriel GESLIN, Conseillère municipale déléguée, expose aux membres du Conseil Municipal que l’activité des associations est l’une des dimensions essentielles de la vie et du dynamisme de la commune de Tourville la Rivière.
Parmi les outils dont dispose la commune pour soutenir leurs activités, figure la subvention de fonctionnement.
Après examen des demandes de subvention reçues et examinées en Commission Culture- Sports-Vie Associative le 8 octobre 2019, il est proposé de valider les attributions suivantes :
ASSOCIATIONS Subvention accordée
ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS
Restos du Cœur Rouen 150,00 €
Association Charline 70,00 €
APF délégation Seine Maritime 70,00 €
Collectif Anti raciste de l'agglo elbeuvienne 80,00 €
Handisup 80,00 €
Planning familial AD 76 80,00 €
Secours populaire français 100,00 €
ADEVA 80,00 €
COR Elbeuf Rugby 150,00 €
ABRI Familles 80,00 €
IDEFHI 60,00 €
Music O Bahut 120,00 €
Les Fougères 60,00 €
CFAI de l'Eure 240,00 €
MFR 60,00 €
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité. Délibération n°2019-094
OBJET : Convention entre le préfet et les services
enregistreurs concernant les conditions et les
modalités de mise en œuvre du système
d’enregistrement national des demandes de logement
Madame Josiane POULLARD, Maire adjointe, rappelle aux membres du conseil que l’article L 441- 2-1 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire l'enregistrement de toute demande de logement locatif social dans le système national d'enregistrement (S.N.E) au niveau départemental.
Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale de médiation.
Ce dispositif a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.
Outre les bailleurs, les services de l'État désignés par le préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs. Dans ce cas, la collectivité territoriale doit signer la convention, entre le préfet de département et les services enregistreurs du département, qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social.
Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permettrait à la collectivité d’une part d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement (accès à l'ensemble des demandes du département pour les communes réservataires, et accès aux demandes ayant identifié la commune pour les autres), et d’autre part de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.
Aussi, il vous est demandé de bien vouloir accepter la signature de la convention à intervenir avec le préfet et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national et permettre à la commune de devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2019-095
Objet : Revalorisation de la participation à la complémentaire santé des agents de la commune
Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 16 décembre 2008, une participation aux cotisations d’assurance complémentaire santé des agents de la commune a été décidée.
Celle-ci avait été revalorisée par délibération du conseil municipal, le 23 janvier 2012. Le montant actuel de celle-ci est de 20,47€ brut mensuel par agent et de 1,55 € par enfant figurant sur la carte de l’agent.
Lors du Comité Technique du 3 décembre 2019, les représentants du personnel ont sollicité une revalorisation de cette participation.
J’ai indiqué aux agents que leur demande, au regard d’une situation sociale dégradée, me semblait fondée et je me suis engagé à proposer au Conseil Municipal une revalorisation de cette participation.
Si le Conseil Municipal en est d’accord, il est proposé de fixer cette revalorisation comme suit : - 25 euros brut mensuel par agent
- 2 euros brut par enfant figurant sur la carte de l’agent
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Tourville-la-Rivière,
Le 10 décembre 2019
Noël LEVILLAIN,
Maire de Tourville-la-Rivière
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.