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Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Tourville-la-Rivière.
Lien du pdf (Procès Verbal - b5u8g4u3aixfl1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département de Seine-Maritime Canton de Caudebec-lès-Elbeuf
Commune de
TOURVILLE-LA-RIVIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL – PROCES VERBAL DE SEANCE
Secrétaire de séance : Noël LEVILLAIN
Délibération n°2023-080
Objet : Budget principal 2023 – Décision modificative n°3
Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient, de procéder à une décision modificative budgétaire, afin de prendre en compte un certain nombre de transferts de crédits qui ne modifient pas l’économie générale du budget. Les mouvements proposés sont regroupés dans le tableau, joint en annexe.
En section de fonctionnement, les mouvements de crédits concernent la reprise de provisions d’une créance admise en non-valeurs et à des ajustements de crédits.
Date de convocation
26 octobre 2023
Date d’affichage
26 octobre 2023
En exercice 22
Présents 15
Votants : 18
Excusés : 7
Pouvoirs : 3
L’an deux mille vingt-trois.
Le sept novembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance publique sous la présidence de Madame Agnès
Cercel, Maire.
CERCEL Agnès, MARTIN Jean-Marc, GESLIN Muriel,
LESTANG Thierry, CARPENTIER Stéphane, CASTEL
Joël, AVENEL Stéphanie, LEVILLAIN Noël,
BOUGEARD Angélique, LALOUETTE Arnaud, BRIEZ
Peggy, LECHEVALLIER Erick, LELOUTRE Sandrine,
MOAL Dominique, SOUILLARD Stéphane.
MATELOT Renan, LEROUX Emmanuelle, RIOULT
Adrien, LISMOR Amandine, SOURISSEAU Emilie,
BERGAULT Colette, BOES Françoise.
LEROUX Emmanuelle à LEVILLAIN Noël, BERGAULT
Colette à LESTANG Thierry, BOËS Françoise à CERCEL
Agnès. En investissement, il est nécessaire d’émettre des écritures concernant des mouvements de crédits suite à l’achat d’un bien bâti ainsi que pour l’assistance maitrise ouvrage en vue du renouvellement du marché d’exploitation des installations thermiques et d’ajuster les crédits.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°2023-081
Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget
Commune
Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal, que le Trésorier de Mesnil-Esnard, demande la mise en non-valeur de titres de recettes concernant les exercices 2020 à 2021.
Les services de la Trésorerie ont effectué tous les recours possibles, sans succès, afin de recouvrer les sommes dues, pour un total de 1 735.09 €.
Il est donc proposé de donner une suite favorable à cette demande et d’admettre en non-valeur la somme de 1 735,09 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°2023-082
Objet : Reprise sur Provision pour risque et charges –
Budget Commune
Madame Agnès CERCEL, Maire, rappelle qu’il a été constitué sur le Budget de la Commune des provisions compte tenu des impayés liés à la Taxe sur la publicité extérieure et de particuliers. Compte tenu des provisions déjà constituées pour couvrir ce risque, il vous est donc proposé d'approuver une reprise de provision pour un montant de 1 719,00 €. La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°2023-083
Objet : Cession de la parcelle BL 170 et de l’ancienne MAPAD
« Les Jonquilles » au profit de l’Office Public de l’Habitat
du Département de la Seine Maritime – Habitat 76
Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a été saisie par l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime, HABITAT 76, de leur souhait d’acquérir la parcelle cadastrée BL n°170 sis 2 Rue Jean Moulin, par courrier du 10 août 2023.
Cette parcelle d’une superficie de 419 m², abrite la Maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) « Les Jonquilles », désormais inoccupée.
Pour rappel, la Ville de TOURVILLE LA RIVIERE a conclu, en date du 22 avril 1996, un bail emphytéotique avec HABITAT 76 (anciennement l’Office Public d’Aménagement et de Construction du Département de la Seine-Maritime) portant mise à disposition de la parcelle cadastrée section AE n°367 d’une superficie de 11 238,00 m², en vue de la construction, en extension de la Résidence autonomie (RPA) « Les Myosotis », d’une maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD).
Afin de faciliter la construction de la MAPAD, la parcelle autrefois cadastrée section AE n°367 a depuis été divisée en deux parcelles :
- La parcelle cadastrée BL n°169, occupée par le Parc de Salvador Allende ; - La parcelle cadastrée BL n°170, d’une superficie de 419 m², abritant la MAPAD. -
Ce bail emphytéotique est désormais échu, et les résidents de la MAPAD « Les Jonquilles », située 2 Rue Jean Moulin, ont été transférés suite à l’ouverture du nouvel établissement d’hébergement, la « Résidence Fontenelle », sur le site du Bois-Bocquet, située 45 Simone Signoret.
La Ville de TOURVILLE LA RIVIERE continue cependant d’assurer la sécurisation de la globalité du site inoccupé, ainsi que le maintien hors gel des installations de chauffage et ventilation jusqu’à l’issue de la convention en cours, le 13 novembre 2025.
La cession par la commune au profit d’HABITAT 76 est justifiée par l’exercice des missions de service public portées par l‘Office Public de l’Habitat du Département de la Seine Maritime et présente plusieurs intérêts :
- Actuel exploitant, HABITAT 76 a proposé à la Ville un projet de restructuration des deux actuels bâtiments en une résidence intergénérationnelle avec un maximum de 52 logements répartis en 18 T1 bis et 34 T2 avec un potentiel de T3 à définir afin de répondre aux besoins croissants sur la commune d’accueillir nos séniors et jeunes Tourvillais. La municipalité sera d’ailleurs associée à la conception/réflexion du projet ;
- HABITAT76 s’engage à mettre en place une convention de réservation en flux de logement sur le parc existant de la commune, sous réserve de la validation de son Bureau du Conseil d’Administration qui se réunira le 17 novembre prochain ;
- La cession de la parcelle cadastrée section BL n°170 d’une superficie de 419 m² et de la MAPAD sera consentie pour la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000,00 EUR), correspondant pour la Ville aux redevances et au coût des fluides estimés sur la fin de l’année 2023 afin que cette opération ne pèse pas sur le budget de la Commune.
- La cession libère la commune des conventions d’occupation actuelles (MAPAD et RPA) et des charges correspondantes au 31 décembre 2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de conclure cette cession à un prix de l’ordre de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000,00 EUR)
Les frais d’acte seront à la charge de la société HABITAT 76.
La délibération est adoptée à l’unanimité
L’ordre du jour de la séance étant épuisé, celle-ci est levée à 20h15.
Tourville-la-Rivière, le 26 septembre 2023
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.