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Déliberation - DEL2024 095 instauration de l ISFE Police Municipale 1
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 095 instauration de l ISFE Police Municipale 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mise en ligne le 20/12/2024
Publiée du 20/12/2024 au 20/02/2025
DEL2024-095
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2024
19H15
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au - Qui ont pris part
Conseil Municipal LEE à la délibération
29 29 28
OBJET : Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement - Police Municipale
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 19 heures 15 en salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACEHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph
MATTIOLI. - M. Didier MOUTTE
POUVOIRS DE : M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - Jean-Michel BATTESTI à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Mme Aleth CORCIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERC HERON
- M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-095 Page 1 sur 6
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-095-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Jusqu’alors, les fonctionnaires relevant du cadre d’emploi de la police municipale bénéficiaient
d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relevait pas du régime indemnitaire de référence
dénommé « RIFSEEP ».
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue un nouveau régime indemnitaire pour ce cadre d’emploi, composée d’une part fixe et d’une part variable, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (IFSE), qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1° janvier 2025.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et
règlementaires en vigueur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour les agents relevant de la filière police municipale, au
1% janvier 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L714-4 et L714-13 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Vu l’avis du comité social territorial du 09 décembre 2024 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 10 décembre 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, conformément à l’article 1 du décret n°2024-614, il appartient à l’assemblée
délibérante de fixer une IFSE composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la
filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale,
des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes
champêtres ;
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-095-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Considérant par ailleurs la non-éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de
police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant qu’il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces
agents comme suit :
1/ Les bénéficiaires
L’IFSE, composée d’une part fixe et d’une part variable, est mise en place pour les cadres
d’emplois suivants :
e cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
e cadre d'emplois des agents de police municipale.
2/ La part fixe de l’IFSE
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadres d'emplois Groupe de Taux individuel fonction
Chefs de service de police / 32 % du traitement mensuel brut soumis
municipale à retenue pour pension
Agents de police municipale ayant GI 30 % du traitement mensuel brut soumis des sujétions particulières à retenue pour pension
Agents de police municipale G2 25 % du traitement mensuel brut soumis
à retenue pour pension
Cette part fixe est versée mensuellement.
3/ La part variable de l’IFSE
Elle tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon les critères suivants :
Ÿ le travail effectué par l’agent tout au long de l’année ;
Ÿ_ la disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel ;
Ÿ l’expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de
l’ancienneté, des efforts de formation.) ;
Ÿ_ les responsabilités particulières ou sujétions spécifiques des agents.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Continuité du service Savoir-faire Dépassement des |Savoir-être au service Qualité du
public ingénieux objectifs du collectif relationnel
- contribution au |- autonomie dans la |- optimisation des | - impulsion ou - pertinence et la service en cas réalisation des délais l’animation d’une | fréquence dans le d'absence d’un nouvelles missions dynamique au retour collègue - réponse aux sein de l’équipe d'informations et
- prise attentes dans le ou de icrisation des - disponibilité au- | d’initiative dans la cadre des l’administration | PP? delà des sujétions | réalisation des orientations Messages particulières liées | missions politiques - accompagnement à son emploi des collègues : - communication - conception et la mise| - investissement et écoute, solidarité, | positive : mode en œuvre de l’engagement bienveillance de .
nouvelles pratiques | dans la communication dans l’organisation réalisation des - esprit positif : être adaptée, ton du travail objectifs ouvert d’esprit, bienveillant optimiste,
- proposition de - qualité du service volontaire,
solutions innovantes | rendu en engagé
pour optimiser les adéquation avec
moyens et les objectifs
ressources
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien
professionnel.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’IFSE dans la limite des montants
suivants :
Cadres d’emplois Montant annuel maximum
Chefs de service de police municipale 7 000 euros
Agents de police municipale 5 000 euros
Cette part variable est versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée par un versement annuel, sans que la somme des versements ne puisse dépasser le plafond. Dans ce cas, le versement s’effectue dans le cadre de la rémunération du mois de juin (ou plus tard dans l’année si besoin), pour donner suite aux évaluations professionnelles. Le montant annuel n’est pas reconductible d’une année sur l’autre et
est apprécié lors de chaque nouvelle évaluation.
Dispositif de sauvegarde: conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n°024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du
montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 4/ Les cas de maintien et de suspension de l’IFSE
L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement durant :
- le congé de maternité ;
- le congé de naissance ;
- le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ;
- le congé d’adoption ;
- le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des
résultats collectifs du service.
Ainsi, s’agissant de la part fixe et de la part variable (dans sa part versée mensuellement) de
l’'IFSE :
- Elles suivent le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels
et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) :
- Elles sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement :
Type de congés/périodes Sort de l’IFSE
- service à temps partiel pour raison
thérapeutique
- période de préparation au reclassement
- congé d’invalidité temporaire imputable
au service: accident de service, accident
de trajet et maladie professionnelle ou
imputable au service
- congé annuel
- congé de maladie ordinaire
Maintien dans les mêmes proportions que le
traitement
- congé de longue maladie
- congé de grave maladie
Maintien à hauteur de :
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années
(Cependant, lorsque l’agent est placé en congé de
longue ou grave maladie à la suite d'une demande
présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire,
les primes et indemnités qui lui ont été versées durant
son congé de maladie lui demeurent acquises.)
- congé de longue durée
Suspension
(Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en
congé de longue durée à la suite d'une période de
congé de longue maladie rémunérée à plein
traitement, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de longue maladie lui
demeurent acquises.)
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 5/ Les règles de cumul/non-cumul de l’IFSE
L'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir, à l'exception :
e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14/01/2002 ;
e des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
n°2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
6/ La clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n°2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
7/ La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2025.
L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’instauration de l’Indemnité
Spéciale de Fonction et d’Engagement pour les agents relevant de la filière police municipale, au
1% janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _D’ABROGER les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des agents de
la filière police ;
- D’APPROUVER l'instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement au profit des agents relevant de la filière police à compter du 1° janvier 2025 ;
- __D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’IFSE (fixe et variable) dans le
respect des principes définis ci-dessus ;
- D’AUTORISER l'ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le
décret n°2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés ;
- DE DIRE que les crédits afférents à l’IFSE seront prévus au budget de chaque année et seront affectés au chapitre relatif aux dépenses de personnel (012) en fonction des marges
budgétaires disponibles.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 18 décembre 2024
Le Secrétaire de séance,
FANCHINE Pierre-François DERACHE
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