Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5 Instauration de l'ISFE police municipale
Déliberation - 8 Instauration ISFE police municipale 1
Déliberation - 067 2024 POLICE MUNICIPALE INSTAURATION ISFE
Déliberation - 2024 102 Instauration ISFE Police municipale
Déliberation - DEL2024 095 instauration de l ISFE Police Municipa
Déliberation - DEL2024 095 instauration de l ISFE Police Municipa
Déliberation - 2024 102 Instauration ISFE Police municipale tampo
Déliberation - D2025 09 DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE 2
Déliberation - DEL136 INSTAURATION ISFE POUR LA FILIÈRE POLICE MU
Déliberation - 9.ISFE+Police+Municipale
Déliberation - D2025 27 Instauration Isfe Police Municipale
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 27 Instauration Isfe Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20250602-D2025 27-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025/27
Séance du 2 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 23 mai 2025 Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, DESCHARNE
Samuel, PLATHEY Pierre, BOUCLIER Florence, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc,
CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, MARTINOT Noémie, Karim BENCADI. Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés: 14 Procurations: LABONNE NOLLET Laurie a donné pouvoir à N. MARTINOT, MORIN
DESMURS Michèle a donné pouvoir à P. BERDAGUE
Nombre de Membres en exercice : 19
Votes Pour: 14
Vote Contre : 0 Absents/excusés: DELANGLE Sylvie, MATHUS Véronique, BUSSEUIL Georges, Abstentions : 0 CLEMENT Pascal, MUNCH Armelle
Le secrétariat a été assuré par : BERDAGUE Patrick
Objet : Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police
municipale
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de
police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois
de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération en date du 25 mai 2023, instaurant le régime indemnitaire de la filière police (IAT, IHTS et indemnité
D2025/87
Ce Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 S L 6
Publié le
ID :071-217101336-20250602-D2025 27-DE
spéciale mensuelle de fonction)
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de Saône-et-Loire en date du
15/04/2025,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité
spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace
le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISME) et de l'indemnité
d'administration et de technicité {IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres
d'emplois de la filière de police municipale.
Il'appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime
indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence...)
- de préciser la date d'effet.
L'organe délibérant, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente
délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires du cadre d'emplois suivant :
- Cadre d'emplois des agents de police municipale
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un
taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
D2025/88
Ce Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 CS L 6
Publié le
ID :071-217101336-20250602-D2025 27-DE
l'est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable
(Dans la limite des taux suivants) {Dans la limite des montants
suivants)
Agents de police municipale 30% 2500 €
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des
critères suivants :
- accomplissement des objectifs
- assiduité
- investissement personnel
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement
d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par
l'autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du
14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes
et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples :
RIFSEEP, IAT...).
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite
de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme
des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE {à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur,
à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à
titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
D2025/89
CT Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le SO
ID :071-217101336-20250602-D2025 27-DE
Modalités de maintien de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) pendant certaines situations de congé
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'indemnité spéciale mensuelle de fonction
(ISMF) suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour adoption ou les
autorisations d'absence, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'ISFE sera maintenue mais calculé au prorata de la durée effective du service.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’ISMF est suspendu.
Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds), applicables à la Commune, pourront être réévalués par le conseil municipal, dans les
limites des montants maxima réglementaires.
Le Maire, C. LAVENIR
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
AB PS
Acte publié sur le site internet de la commune le
sus QUE ARS...
Acte contresigné 1e us
Le Maire, C. LAVENIR
Le/La secrétaire de séance,
D2025/90
Ce