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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 318 recueil du 18 décembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 318 recueil du 18 décembre 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-318
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-12-17-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Barthélémy JOPPIN (2 pages) Page 4
58-2025-12-10-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Pierre RUZAFA (2 pages) Page 7
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-12-17-00004 - Arrêté portant prescription spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement,
relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée ZA n° 39 , commune de Dampierre sous Bouhy (6
pages) Page 10
DDT-Nièvre / SLSR
58-2025-12-16-00003 - arrêté portant autorisation complémentaire
suite au dépôt d'un porter à connaissance intitulé n° 6 au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant les travaux de
renaturation du Sausay La Chapelle Saint André (8 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-12-08-00007 - 20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N° portant déclaration d'intérêt général des travaux de
restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les
bassins versants de l'Aron et de la Cressone, de leurs influents, de leurs
sources à leurs confluences avec la Loire dans les départements de la
Nièvre et de la Saône et Loire (10 pages) Page 26
58-2025-12-16-00001 - 20251216ARRÊTÉ N° portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les travaux de réaménagement de la
partie aval de l'Ixeure, pour réaliser un parcours de Canoë-Kayak
dans le lit majeure de la Loire, sur le territoire de la commune
d'Imphy080626 (6 pages) Page 37
58-2025-12-11-00003 - Arrêté modifiant comité départemental de
suivi du louARRÊTÉ modifiant le comité départemental de suivi du
loup dans le département de la Nièvrep-1 (4 pages) Page 44
58-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ N° fixant les périodes
d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Nièvre
(6 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-12-12-00001 - AP modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001
instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage au 1er
janvier 2026 pour la commune de Saincaize-Meauce (2 pages) Page 56
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-12-15-00001 - Arrêté homologation karting Magny-Cours 2025 (6
pages) Page 59
SP CLAMECY /
58-2025-12-15-00002 - Arrêté modificatif commission contrôle listes
électorales (2 pages) Page 66
58-2025-12-10-00005 - Arrêté modificatif commission de contrôle des
listes électorales (2 pages) Page 69
3 DDETSPP
58-2025-12-17-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Barthélémy JOPPIN
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-12-17-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Barthélémy JOPPIN 4 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidarités
er et de la protection des populations
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 12 63 43
Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
Arrêté n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Barthélemy JOPPIN
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 L223-6, L223-6-1,
R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
WT le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de .
la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Nièvre ;
VU la demande présentée par Monsieur Barthélémy JOPPIN, né le 26 juin 1998 à FORTE (13) et domicilié
professionnellement 19 rue de Caqueret - 58300 Decize ;
Considérant que Monsieur Barthélémy JOPPIN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur Proposition de la Directrice Départementale de l’'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :
Monsieur Barthélémy JOPPIN - Docteur vétérinaire
Inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 42 316
Administrativement domicilié : Clinique vétérinaire
16 route de Champvert - 58300 Decize
Pour les départements de l'Allier, de La Nièvre et de La Saône et Loire
Pour les carnivores domestiques - kes ruminants et les équins
DDETSPP - 58-2025-12-17-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Barthélémy JOPPIN 5 Article 2: Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires
sanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sont
soumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l’habilitation sanitaire.
Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi de
formation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l’habilitation accordée.
Article 3 : Monsieur Barthélémy JOPPIN s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Barthélémy JOPPIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral 58 —- 2025 - 10 - 23 - 00005 du 23 octobre 2025 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Barthélémy JOPPIN est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services
de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au PFRREIS Un recours gracieux OU sans
attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la
date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
httos://wwuw.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.s ,
Fait à Nevers, le 17 décembre 2025
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
Le Chef de service Santé Protection Animales et
E dn
Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-12-17-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Barthélémy JOPPIN 6 DDETSPP
58-2025-12-10-00004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Pierre RUZAFA
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-12-10-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre RUZAFA 7 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidarités
ps et de la protection des populations
Frhéferaité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 12 63 43
Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
Arrêté n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre RUZAFA
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 L223-6, L223-6-1,
R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à : l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de
Préfète de la Nièvre ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations (DDETSPP);
VUl'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre RUZAFA, né le 3 juillet 1997 à Auch (32) et domicilié
professionnellement Clinique vétérinaire de Châtillon — Le Bois de Seigne - 58110 Alluy ;
Considérant que Monsieur Pierre RUZAFA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur Proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection .
des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTE :
Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :
Monsieur Pierre RUZAFA - Docteur vétérinaire
Inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 38 917
Administrativement domicilié : Clinique vétérinaire de Châtillon
Bois de Seigne - 58110 Alluy
Pour les départements de La Nièvre
Pour les carnivores domestques et les ruminants
DDETSPP - 58-2025-12-10-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre RUZAFA 8 Article 2: Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires
sanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sont
soumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.
Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi de formation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.
Article 3: Monsieur Pierre RUZAFA s ‘engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Pierre RUZAFA pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 58 - 2024 - 10 - 15 - 00007 du 15 octobre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Pierre RUZAFA est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services
de l’un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans
attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.s
Fait à Nevers, le 10 décembre 2025
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
Le Chef de service Santé Protection Animales et
Environnement
Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-12-10-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre RUZAFA 9 DDT-Nièvre
58-2025-12-17-00004
Arrêté portant prescription spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'Environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée ZA n° 39 , commune de
Dampierre sous Bouhy
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-12-17-00004 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZA n° 39 , commune de 10 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N° °8-2025-12-17-00004
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée ZA n° 39, commune de Dampierre sous Bouhy
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6, R.214-1 à R.214-56
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en
qualité de Préfète de la Nièvre.
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la
nomenclature annexée à l'article R.2144 du Code de l'environnement.
VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de
l'environnement.
Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Laurent KOMPF en qualité de
directeur territorial des territoires de la Nièvre
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet portant délégation de signature à M.
Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-12-17-00004 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZA n° 39 , commune de 11 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement considéré complet en date du 24/09/2025, présenté par la Monsieur Frédéric LAJEUNSSE et relatif aux travaux de vidange de l'étang référencé section ZA n° 36 sur la commune de DAMPIERRE SOUS BOUHY.
Considérant que le plan d'eau est en communication avec un cours d'eau de première catégorie en aval.
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.
Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions générales susvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eau
l'étang situé sur les parcelles cadastrées section ZA n° 36, commune de DAMPIERRE SOUS BOUHY (58), est régulier au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-6-I1l du Code de
l'environnement.
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l'autorisation est Monsieur Frédéric LAJEUNESSE, 1 le bois Foutrier —- 58310 DAMPIERRE SOUS BOUHY, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Arrêtés de
Nomenclature Résiives prescriptions
Autorisation (A) - Déclaration (D) Ë générales correspondants Rubriques
Plans d'eau, permanents ou non : 1 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2°
Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans
d'eau au sens de la présente rubrique les étendues
3.2.3.0 d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0. Déclaration 21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi
que celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 311.0. Les modalités de vidange
de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des
actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin
2021
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés de prescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
2/5
DDT-Nièvre - 58-2025-12-17-00004 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZA n° 39 , commune de 12 Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021
SUSVISÉ.
En particulier :
La vidange de plan d'eau qui s'écoule directement ou par le biais d'un fossé ou d'un exutoire dans
Un cours d'eau de 1ère catégorie est interdite du 1° novembre au 31 mars.
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé
par écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début
de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces
opérations ne sont pas concernées par des restrictions d’usages prescrites par arrêté préfectoral
dans le cadre de la gestion de l'étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues aux articles L172-1 et suivants du Code de l’environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à
garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan
d'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et
l'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté
afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
x
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de
décantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des
opérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
° Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
°__ lon ammonium (NH4*) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
+ Oxygène dissous (0) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas d'accident où d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'en
informer sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et le
service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 : Prescriptions particulières relatives à la vidange du plan d'eau en 2025
Par dérogation à l’article 5 du présent arrêté, la vidange est autorisée, pour l’année 2025, jusqu'au
30 novembre.
Article 7 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eau
En cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra
avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir un débit minimal garantissant le maintient
de la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau situé en aval de
l'ouvrage.
Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération
n'est pas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de
la gestion de l'étiage.
315
DDT-Nièvre - 58-2025-12-17-00004 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZA n° 39 , commune de 13 Article 8: Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eau
Lors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis en
place en aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en état et fonctionnel de manière à
permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange et
éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous types de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non
représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les
meilleurs délais, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L432-12 du Code de
l'environnement.
Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432:10 Code de l'environnement,
relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions
sanitaires applicables.
Article 9 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
. Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé
en évitant toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Article 10 : Durée de l'autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des
prescriptions susvisées.
Article 11 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211-3 et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire où définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans
la mairie de DAMPIERRE SOUS BOUHY (58) pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation
de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre
pendant une durée minimale de quatre mois.
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DDT-Nièvre - 58-2025-12-17-00004 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZA n° 39 , commune de 14 Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
° par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie.
° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code de justice
administrative.
Article 15 : Exécution
Mme. la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Mr le Maire de DAMPIERRE SOUS BOUHY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 7? M /208 $
Le chef du bureau milieux aquatiques
Olivier Prudhommeaux
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DDT-Nièvre - 58-2025-12-17-00004 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZA n° 39 , commune de 15 DDT-Nièvre - 58-2025-12-17-00004 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZA n° 39 , commune de 16 DDT-Nièvre
58-2025-12-16-00003
arrêté portant autorisation complémentaire
suite au dépôt d'un porter à connaissance
intitulé n° 6 au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'Environnement concernant les travaux de
renaturation du Sausay La Chapelle Saint André
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-12-16-00003 - arrêté portant autorisation complémentaire suite au dépôt d'un porter à connaissance intitulé n° 6 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant les travaux de renaturation du Sausay La Chapelle Saint André 17 PRÉFÈTE.
DE LA NIEVRE Direction départementale Liberté | des territoires
Égalité
Fraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N° 58-2025-12-16-00003
Portant autorisation complémentaire suite au dépôt d'un porter à connaissance intitulé n° 6 au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de renaturation du
-Sauzay sur la commune de LA CHAPELLE SAINT-ANDRÉ
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L132-3, L.210-1, L.211-1, L.2141 à 11, L.4114,
R.214-1 et R.214-35 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R-214-1 du code de
l'environnement, insérant une rubrique 3.3.5.0 ainsi rédigée : Travaux, définis par un décret du
ministre chargé de l'environnement, ayant Uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif
(D) ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article
L. 21417 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
Direction départementale des territoires -
Cité Colbert - Rue Simone Veil
BP 20069 - 58028 NEVERS Cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-12-16-00003 - arrêté portant autorisation complémentaire suite au dépôt d'un porter à connaissance intitulé n° 6 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant les travaux de renaturation du Sausay La Chapelle Saint André 18 VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexéeà l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques du 15 février 2023, n°58-2023-02-15-0003, concernant les travaux de renaturation du Sauzay sur la commune de LA CHAPELLE SAINT-ANDRE ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Laurent KOMPF en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n°58 2025 07 21 00007 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 et notamment ses dispositions 1.41 et 14.2;
VU le porter à connaissance au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposé par le Syndicat Mixte Yonne Beuvron (SMYB), enregistré le 14 octobre 2025 sous le n° 0100302910 et relatif à la modification des travaux de renaturation du Sauzay sur la commune de LA CHAPELLE SAINT-AN DRÉ autorisé par l'arrêté préfectoral n°58-2003-02-15-0003 ;
VU l'avis de là Fédération Départementale des Associations pour la Pêche et la Protection du milieu Aquatique de la Nièvre du 17 novembre 2025;
VU l'absence d'avis de l'office français de la biodiversité et du conservatoire d'espaces naturels ;
VU l'avis du Syndicat Mixte Yonne Beuvron (SMYB) en date du 09 décembre 2025;
Considérant que le Sauzay et le ruisseau des Forges ont subi, de par les usages et pratiques passés, des modifications de leur morphologie et de leur fonctionnement naturels ;
Considérant que, en particulier, ces cours d'eau sont aujourd'hui surdimensionnés et perchés par rapport au talweg naturel, ce qui limite fortement les interactions avec leur lit majeur ;
Considérant que le projet vise la restauration du fonctionnement morphologique des cours d'eau, le rétablissement et le maintien d'habitats aquatiques et humides diversifiés, ainsi que l'augmentation de la connectivité latérale lit mineur / lit majeur, sur le long terme ;
Considérant que le Sauzay est classé en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement et en réservoir biologique dans le SDAGE Seine-Normandlie ;
Considérant que, malgré les altérations morphologiques du Sauzay, la composition du peuplement piscicole sur le secteur reste assez proche de la référence attendue pour ce type de cours d'eau en tête de bassin versant ;
Considérant que, dès lors, il est nécessaire de retenir un haut niveau d'ambition en matière de restauration des paramètres hydromorphologiques pour que l'opération envisagée apporte de réels gains sur le fonctionnement du cours d'eau ;
Considérant que l'état initial a révélé la présence de l'Agrion de Mercure et du Campagnol amphibie, espèces protégées inféodées aux eaux douces courantes et aux franges de milieux humides associés, sur le site du projet ;
Considérant que, afin de garantir le gain écologique global du projet, sur le long terme, il est nécessaire de préciser et de pérenniser les modalités de gestion des parcelles concernées par les travaux, en particulier en ce qui concerne la végétation rivulaire et la frange de milieux humides associés aux cours d'eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 et est de nature à favoriser l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau « le Sauzay de sa source à la confluence du Beuvron » (FRH R48), sur laquelle il est situé ;
Considérant que le respect des prescriptions du présent arrêté permet de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
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DDT-Nièvre - 58-2025-12-16-00003 - arrêté portant autorisation complémentaire suite au dépôt d'un porter à connaissance intitulé n° 6 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant les travaux de renaturation du Sausay La Chapelle Saint André 19 Considérant que le SMYB a transmis le 9 janvier 2023 à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté une
demande de dérogation au titre des articles L411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, pour la
capture et le déplacement de Campagnol amphibie et la destruction temporaire d'habitats de
Campagnol amphibie, d'Agrion de Mercure et de 12 espèces d'oiseaux et qu'il s'engage a consulter à
nouveau la DREAL dans le cadre de cette modification des travaux initiaux.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er :
Il est donné acte au syndicat mixte Yonne Beuvron (SMYB), sis mairie de RIX - place de la mairie -
58500 - RIX, ci-après désigné « le bénéficiaire », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
réalisation de travaux de renaturation du Sauzay sur la commune de LA CHAPELLE SAINT-ANDRÉ.
Article 2 : Localisation
Les travaux seront situés sur la commune de LA CHAPELLE SAINT-ANDRÉ aux lieux-dits et parcelles
listés ci dessous |
Section Numéro lLieu-dit ha a ca
B 4 PRES DE LA FORGE O 04 80
B 5 PRES DE LA FORGE 1 25 60
B 9 PRES DE LA FORGE e) 92 70
B 10 PRES DE LA FORGE 1 25 75
B 11 PRES DE LA FORGE 0 02 75
B 12 PRES DE LA FORGE (e) 54 20
B 13 PRES DE LA FORGE 1 27 35
B 14 PRES DE LA FORGE 0) 69 15
B 15 - [PRES DE LA FORGE 0 41 75
B 17 PRES DE LA FONTAINE (e) 30 20
B 18 PRES DE LA FONTAINE e) 46 20
B 19 PRE BRULE () 52. 40
B 20 PRE BRULE e) 43 10
B 21 PRE BRULE 0) 28 45
B 22 PRE BRULE 0 80 90
B 23 LA COUARDE (e) 38 25
B 24 LA COUARDE e) 59 50
B 28 LA COUARDE (e) 61 50
B 29 LA COUARDE 2 30 20
ZD 4 LA PRAIRIE e) 61 40
ZD 8 LA PRAIRIE 3 97 60
ZD 9 LA PRAIRIE 2 60 00
Contenance totale 20 33 75
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DDT-Nièvre - 58-2025-12-16-00003 - arrêté portant autorisation complémentaire suite au dépôt d'un porter à connaissance intitulé n° 6 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant les travaux de renaturation du Sausay La Chapelle Saint André 20 Article 3: Nature des travaux
31 Travaux initialement prévus dans l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques du 15 février 2023, n°58-2023-02-15-0008.
En synthèse, les travaux initiaux étaient les suivants :
+ 1) remise en fond de vallée du Sauzay et du ruisseau des Forges sur un linéaire de 900 m
environ ;
° 2) reconstitution d'un profil en long et d'un profil en travers plus adaptés aux caractéristiques topographiques et hydrologiques naturelles des cours d'eau ;
+ 3) comblement des anciens lits à partir des matériaux issus des déblais ;
° _4) aménagement de trois ouvrages de franchissement ;
+ _5) aménagement d’Un passage à gué et de deux pompes à nez;
+ 6) mise en défens des berges ;
e 7) végétalisation du site.
3.2 Modification de travaux apportée au dossier initial
3.2.1 :
Le linéaire restauré passe de 900 m à 1 250 m.
Le tracé est modifié par rapport au projet initial, à partir du point situé à 150 m du début du projet, soit à environ la moitié de la longueur actuelle du ruisseau des Forges.
3.2.2 :
Les différentes cotes de la reconstitution du lit (profil en long, profondeur du lit, largeur du profil en travers, fruit du talus) sont réalisées selon les valeurs indiquées dans le porter à connaissance n°6, enregistré le 14 octobre 2025, sous le n°0100302910 .
3.2.3:
Le lit actuel est comblé à partir des matériaux issus des déblais et sera ensemencé.
3.2.4:
Deux ouvrages de franchissement sont réalisés :
- le premier ouvrage (dit OH1) en amont du projet, au niveau de l'ancienne diffluence entre le ruisseau des Forges alimentant le moulin du Mez aujourd'hui disparu et le bras central,
- le deuxième ouvrage (dit OH2) sera déplacé au centre du projet à la jonction entre les parcelles B5S et 814. L'ouvrage sera installé à 20 cm au-dessus de la cote de crue biennale.
La cote des ouvrages est modifiée par rapport au projet initial : la largeur des bandes roulantes des ouvrages passent de 4 m à 6 m.
L'OH3 est la passerelle du chemin des meuniers située à l'extrême aval du projet
Le passage à gué au niveau de l'exutoire du lavoir sera réaménagé.
3.2.5 :
Concernant le point 5, les pompes à nez et le passage à gué sont remplacés par trois abreuvoirs, dont les emplacements sont présentés sur le plan annexé.
En détail :
- premier abreuvoir : déplacé de 15 mètres en aval de son emplacement initial,
- deuxième abreuvoir : déplacé sur le ruisseau des Forges, en rive droite, à 70 mètres de l'emplacement initial,
- troisième abreuvoir : prévu sur le nouveau tracé de l'exutoire du lavoir.
3.2.6 :
Un linéaire de clôtures supplémentaires est rajouté, pour un minimum de 2 185 mi.
3.2.7 :
La végétalisation du site restera identique à celle décrite dans l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques du 15 février 2023, n°58-2023-02-15-0003 tant que celle-ci ne présentera pas un danger.
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DDT-Nièvre - 58-2025-12-16-00003 - arrêté portant autorisation complémentaire suite au dépôt d'un porter à connaissance intitulé n° 6 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant les travaux de renaturation du Sausay La Chapelle Saint André 21 La plupart des frênes laissés au démarrage des travaux en septembre 2023 sont morts aujourd'hui suite
au ravage de la chalarose. Ils peuvent à terme représenter un danger pour les animaux. En accord et
sous contrôle d'un ingénieur écologue, certains d'entre eux pourront être exploités.
Pour rappel, les géotextiles utilisés ne contiendront aucune matière plastique.
Une carte des nouveaux tracés de cours d'eau projetés, des nouveaux emplacements des abreuvoirs et
des ouvrages de franchissement figure en annexe.
Article 4 : Rubrique de la nomenclature concerné par le projet
La rubrique de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l’environnement, concernée par
les travaux, est la suivante :
. Nomenclature a à à : Régime
SUSRQUE Autorisation (A) - Déclaration (D) Caractériatiques di projet applicable
Travaux, définis par un décret du ministre chargé de
l'environnement, ayant Uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
PARTIES Remise dans le point bas du .3.5. , . —— : créati ‘un li Déclaration 3.3.50 Cette rubrique est exclusive de l'application des autres DRDEN ER CAT PE EE des , , comblement de l'ancien lit rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux et aménagements, objets du présent arrêté, seront situés, réalisés et exploités
conformément au contenu et plans du porter à connaissance n°6, enregistré le 14 octobre 2025, sous le
n° 0100302910, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d' Utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du porter à connaissance doit être
portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Article 6 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales des arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés seront
respectées.
Article 7 : Prescriptions spécifiques
71 Respect des dimensionnements
Compte tenu des capacités futures assez limitées d’ajustements morphologiques des cours d’eau, une
vigilance particulière sera portée, en phase travaux, pour que l'ensemble des aménagements à réaliser
respecte scrupuleusement le dimensionnement (tracé, largeurs, cotes) défini dans le dossier.
7.2 Collecte et traitement des eaux de ruissellement pendant les travaux
Les modalités de collecte et de traitement des eaux de ruissellement pendant les travaux, avant rejet
au milieu naturel, comportant des bassins provisoires de filtration et décantation, seront précisées et
transmises au service de police de l'eau avant le démarrage des travaux.
7.3 Travaux de débroussaillage de la végétation et d'abattage d'arbres
Les travaux de débroussaillage de la végétation et d'abattage d'arbres seront limités au strict nécessaire
à la réalisation des travaux.
DDT-Nièvre - 58-2025-12-16-00003 - arrêté portant autorisation complémentaire suite au dépôt d'un porter à connaissance intitulé n° 6 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant les travaux de renaturation du Sausay La Chapelle Saint André 22 En particulier, les arbres de haute tige favorables à l'accueil d'espèces cavernicoles ou saproxyliques (arbres de gros diamètres, arbres à cavités, arbres morts ou sénescents, arbres support de lierre), recensés dans le cadre de l'état initial, seront repérés sur le terrain et conservés autant que possible, durant les travaux et postérieurement.
Certains sujets dont l'abattage n'aura pu être évité seront laissés sur site, sous forme de troncs laissés au sol, seuls ou en tas.
7.4 Mise en défens des cours d'eau
Afin de permettre l'installation et le maintien d'une végétation hygrophile de bordure de cours d'eau, favorable notamment au Campagnol amphibie et à l'Agrion de Mercure, les cours d'eau restaurés (Sauzay et ruisseau des Forges) seront mis en défens.
Concernant le Sauzay, deux types de clôtures seront mises en place :
+ clôture fixe (piquets bois et fil de fer), installée en rive gauche à au moins 1 m du haut de berge, et en rive droite à au moins 2 m du haut de berge ;
* clôture mobile, installée en rive gauche à au moins 3,5 m du haut de berge.
Concernant le ruisseau des Forges, une clôture fixe sera mise en place en rive gauche et en rive droite, à au moins 1 m du haut de berge. |
Cette prescription sera reprise dans la rédaction de l'obligation réelle environnementale mentionnée à l'article 8. En particulier, seront déterminés le type de clôture mobile, les périodes et fréquence d'installation, le chargement maximal de pâturage dans l'espace considéré.
Compte tenu de la mobilité des cours d'eau dans le temps, l'implantation des clôtures pourra être modifiée après le récolement des travaux.
7.5 Gestion des parcelles concernées par les travaux
Les parcelles concernées par les travaux seront maintenues en prairie naturelle, par fauche ou pâturage. Elles ne devront faire l'objet d'aucun re-semage. Cette prescription sera reprise dans la rédaction de l'obligation réelle environnementale mentionnée à l'article 8.
Article 8 : Obligation réelle environnementale
Une obligation réelle environnementale au titre de l'article L132-3 du code de l'environnement sera contractualisée entre le SMYB et le propriétaire des parcelles concernées par les travaux. Elle comprendra a minima:
+ les engagements réciproques des parties au contrat ;
+ _|a durée des obligations, fixée au maximum soit 99 ans ;
+ les possibilités de révision et de résiliation.
Elle portera notamment :
< sur le maintien des éléments fixes du paysage après les travaux (y compris (arbres de gros diamètres, arbres à cavités, arbres morts ou sénescents, arbres support de lierre) ; + sur la mise en défens des cours d'eau et la gestion des clôtures ;
*__ sur la gestion des parcelles, qui seront maintenues en pairies naturelles ; + sur l'interdiction de réaliser des travaux de drainage des zones humides, quelle que soit la surface impactée et y compris par fossés à ciel ouvert.
Un projet d'obligation réelle environnementale sera transmis au service de police de l'eau, pour validation, avant la signature du contrat.
L'obligation réelle environnementale sera contractualisée à la réception des travaux complémentaires.
DDT-Nièvre - 58-2025-12-16-00003 - arrêté portant autorisation complémentaire suite au dépôt d'un porter à connaissance intitulé n° 6 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant les travaux de renaturation du Sausay La Chapelle Saint André 23 Article 9 : Dates de travaux - Récolement - Contrôles
Le Sauzay étant en 1ère catégorie piscicole, les travaux sont autorisés du 1°’avril au 30 octobre.
Le bénéficiaire devra informer le service de police de l'eau de la DDT de la date de commencement des
travaux, au moins 15 jours avant le démarrage du chantier.
Dès l'achèvement des travaux, les pétitionnaires en avisent la préfète, qui lui fait connaître la date de la
visite de récolement des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police de l’eau et de police de la pêche auront, en permanence, libre accès aux chantiers
des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Article 10 : Suivi post-travaux
Un suivi sera mis en place par le bénéficiaire afin d'évaluer, à une échelle pluri-annuelle, les gains
écologiques obtenus suite à la réalisation des travaux et de les confronter à ce qui était attendu.
Il devra notamment porter sur :
*__ l'évolution du peuplement de poissons et d'invertébrés aquatiques ;
* l'évolution de la connexion latérale lit mineur / lit majeur, qui pourra être mesurée par des
sondes piézométriques positionnées de part et d'autre des berges restaurées ;
+ __ le suivi de la végétation humide se développant au sein des emprises mises en défens ;
+ __ l’évolution des conditions morphologiques et des habitats du lit mineur.
Un protocole de suivi sera transmis au service de police de l'eau avant le démarrage des travaux
(paramètres suivis, états initiaux à réaliser avant travaux, protocoles et fréquence, localisation des
stations, opérateurs) pour validation.
Sa mise en œuvre sera réalisée sous le contrôle d'un comité de suivi mis en place et réuni par le
bénéficiaire.
Il comprendra a minima le bénéficiaire, le propriétaire des terrains concernés par les travaux, la DDT,
l'office français de la biodiversité, la fédération départementale de pêche, le conservatoire des espaces
naturels, l'agence de l'eau Seine-Normandie, la commune de LA CHAPELLE SAINT-ANDRE.
Article 11: Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise réalisant les travaux doivent informer, dans les
meilleurs délais, le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires (03 58 12 64
29) et l'office français de la biodiversité (03 86 37 67 32), ainsi que la mairie de La Chapelle Saint-André
de tout incident ou accident pouvant entraîner une pollution ou des dommages au milieu aquatique
Article 12 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT-Nièvre - 58-2025-12-16-00003 - arrêté portant autorisation complémentaire suite au dépôt d'un porter à connaissance intitulé n° 6 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant les travaux de renaturation du Sausay La Chapelle Saint André 24 Article 14 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de LA CHAPELLE SAINT-ANDRÉ.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de LA CHAPELLE SAINT-ANDRÉ pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée à la préfète. Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre
pendant une durée minimale de 4 mois. |
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
° parles tiers dans un délai de deux mois à compter du 1°jour de la publication ou de l'affichage en mairie
+ parle pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté,
Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le maire de LA CHAPELLE SAINT-ANDRÉ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 6 FT Zizo (4 5 Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
8/8
DDT-Nièvre - 58-2025-12-16-00003 - arrêté portant autorisation complémentaire suite au dépôt d'un porter à connaissance intitulé n° 6 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant les travaux de renaturation du Sausay La Chapelle Saint André 25 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-12-08-00007
20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
portant déclaration d'intérêt général des travaux
de restauration et d'entretien des milieux
aquatiques et humides sur les bassins versants de
l'Aron et de la Cressone, de leurs influents, de
leurs sources à leurs confluences avec la Loire
dans les départements de la Nièvre et de la
Saône et Loire
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00007 - 20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins 26 PRÉFÈTE PRÉFET
DE LA NIEVRE DE SAONE-ET-LOIRE Liberté Las
ssl Fraternité
Serviceeau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°
portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux
aquatiques et humides sur les bassins versants de l'Aron et de la Cressone, de leurs affluents, de
leurs sources à leurs confluences avec la Loire
dans les départements de la Nièvre et de la Saône-et-Loire
La préfète de la Nièvre Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages.
VU le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L.211-1, L.211-7, L.214-3, L.215-14 à
L.215-18, L.435-5, R.214-1, R.214-88 à R.214-103 et R.435-34 à R435-39,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L151-40 et R152-29.
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours
d'eau classés en liste 1 et en liste 2 sur le bassin Loire-Bretagne au titre de l'article L.214-17 du code
de l'environnement.
VU le schéma directeur d'’ amérisgement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre.
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. DUFOUR
(Dominique).
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www. nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00007 - 20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins 27 VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
du bassin Loire-Bretagne pour la période 2022-2027.
VU la demande de déclaration d'intérêt général, en date du 14 novembre 2024, déposée par le Parc
Naturel Régional du Morvan (PNRM), relative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux
aquatiques et humides sur les bassins versants de l’Aron et de la Cressonne et de leurs affluents de
leur source à leur confluence avec la Loire dans le département de la Nièvre.
VU l'avis favorable de l'unité territoriale santé environnement de la Nièvre de l'agence régionale de
santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté, en date du 5 décembre 2024.
VU l'avis favorable de l'unité territoriale santé environnement de Saône-et-Loire de l'agence
régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté, en date du 9 décembre 2024.
VU l'avis favorable du service départemental de la Nièvre de l'office français de la biodiversité (OFB)
en date du 19 décembre 2024.
VU le bilan de la procédure de participation du public au titre de l'article L123-19-2 du code de
l'environnement, qui s'est tenue du 17 janvier au 6 février 2025 dans le département de la Nièvre et
qui n'a donné lieu à aucune observation.
VU le bilan de la procédure de participation du public au titre de l'article L123-19-2 du code de
l'environnement, qui s'est tenue du 25 juillet au 15 août 2025 dans le département de la Saône-et-
Loire et qui n'a donné lieu à aucune observation.
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne en vigueur.
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle des masses d'eau
concernées en termes de restauration, d'entretien de cours d'eau et plus largement en termes
d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la DCE.
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du
bassin Loire-Bretagne pour la période 2022-2027.
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et de son importance ainsi
que des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt
communautaire présents dans les sites Natura 2000, ni aux objectifs pour lesquels ces sites ont été
désignés.
Considérant que les opérations groupées de restauration et d'entretien s ‘inscrivent dans le cadre
d’un plan de gestion établi à une échelle hydrographique cohérente.
Considérant que les travaux de restauration et d'entretien n'entraînent aucune expropriation ni participation financière des personnes intéressées.
Considérant que les travaux répondent aux conditions définies à l’article L151-37 du code rural et
de la pêche maritime, les dispensant d'enquête publique pour la déclaration d'intérêt général.
Considérant que, pour les installations, ouvrages, travaux ou activités nécessitant une procédure au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, une demande sera déposée pour instruction
auprès des services de police de l'eau des directions départementales des territoires de la Nièvre ou
de la Saône-et-Loire.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00007 - 20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins 28 Considérant que les travaux envisagés de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et
humides présentent un caractère d'intérêt général.
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par
des mesures spécifiques d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur
l'environnement, et que le projet dans son ensemble permet de garantir le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et de la secrétaire générale
de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Bénéficiaire
Le Parc Naturel Régional du Morvan (PNRM) situé à Maison du Parc 58230 SAINT-BRISSON,
représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l'article 2,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Le PNRM est dénommé ci-
après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Déclaration d'intérêt général
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire pourra intervenir sur des parcelles privées à la place des propriétaires riverains afin
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux de nature définie à l’article 3.
Article 3 : Nature des travaux
Les travaux concernés par la présente déclaration d'intérêt général portent sur :
+ l'entretien ponctuel de la végétation, sous réserve d'une incidence mineure sur les milieux
. aquatiques ;
+ la gestion des embâcles, uniquement lorsqu'ils sont dommageables ;
* les aménagements visant à lutter contre le piétinement du bétail, par mise en défens des
berges (passages à gué, abreuvoirs, clôtures) ;
+ les plantations sur berges dénudées, uniquement si une régénération spontanée n'est pas
suffisante ni possible ;
+ __la protection de berges en techniques végétales vivantes, dans des cas exceptionnels. La
dynamique fluviale, lorsqu'elle peut s'exercer, sera toujours privilégiée.
+ les travaux de restauration de la morphologie des cours d'eau (renaturation, continuité
écologique);
° les travaux de restauration de zones humides, connectées ou non au réseau de cours d'eau,
et leur gestion.
Article 4 : Localisation
Les territoires couverts par cet arrêté sont les bassins versants de l'Aron et de la Cressonne, de leurs
affluents, de leurs sources à leurs confluences avec la Loire dans les départements de la Nièvre et
de la Saône-et-Loire.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00007 - 20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins 29 Il couvre les communautés de commune et communes suivantes :
Communauté de communes Bazois Loire Morvan - 46 communes
Achun, Avrée, Alluy, Aunay-en-Bazois, Biches, Brinay, Cercy-la-Tour, Charrin, Châtillon-en-Bazois,
Chiddes, Chougny, Dun-sur-Grandry, Fours, Fléty, Saint-Gratien-Savigny, Saint-Honoré-les-Bains,
Saint-Hilaire-Fontaine, Isenay, Lanty, Larochemillay, Limanton, Luzy, Millay, Montigny-sur-Canne,
Maux, Montapas, Montaron, Montambert, Mont-et-Marré, Moulins-Engilbert, La-Nocle-Maulaix, |
Ougny, Poil, Préporché, Rémilly, Semelay, Savigny-Poil-Fol, Sermages, Saint-Seine, Ternant, Tazilly,
Thaix, Tintury, Tamnay-en-Bazois, Vandenesse, Villapourçon
Communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais - 22 communes
Anlezy, Bazolles, Beaumont-Sardolles, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Benin-des-Bois, Billy-Chevannes, Bona, Cizely, Crux-la-Ville, Diennes-Aubigny, Frasnay-Reugny, Fertrève, Saint-Franchy, Jailly, Limon, Sainte-Marie, Saint-Maurice, Rouy, Saint-Saulge, Saxi-Bourdon, Trois-Vesvers, Ville-Langy
Communauté de communes Tannay Brinon Corbigny - 7 communes
Communes d’'Epiry, Guipy, La Collancelle, Montreuillon, Pazy, Saint-Révérien, Vitry-Laché
Communauté de communes Morvan Sommets Grands Lacs — 11 communes
Blismes, Châtin, Château-Chinon (ville), Château-Chinon (campagne), Dommartin, Fâchin, Glux-en-
Glenne, Saint-Hilaire-Fontaine, Saint-Léger-de-Fougeret, Onlay, Saint-Péreuse
Communauté de communes Sud Nivernais —- 7 communes
Champvert, Decize, Devay, La Machine, Saint-Léger-des-Vignes, Thianges, Verneuil
Communauté de communes Entre Arroux Loire et Somme - 6 communes
Cressy-sur-Somme, Cronat, Cuzy, Maltat, Issy-l'évèque, Vitry-sur-Loire
Communauté de communes Grand Autunois Morvan - 2 communes
Charbonnat, Saint-Didier-Sur-Arroux
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la déclaration d'intérêt général, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, en tout ce
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux et de nature à entraîner
un changement notable des éléments du dossier est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet du département concerné.
Article 6 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l’État pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la
déclaration d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement substantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent
arrêté.
La prorogation de l'arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire avant son
échéance, au minimum 6 mois avant son expiration.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00007 - 20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins 30 Article 7 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts meñtionnés à l'article
L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
OU à l'aménagement en résultant.
Article 8 : Exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente déclaration d'intérêt général. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire et selon ses possibilités, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : Accès aux propriétés privées
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux
chantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les terrains bâtis ou clos à la date de
signature de l'arrêté ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations.
La servitude s'applique autant que possible en suivant la rive des cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Le bénéficiaire prendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en
charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 11 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, le site sera déblayé de tous matériels, matériaux (y compris ceux qui
auront été nécessaires à l'accès au chantier) et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire
prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que la présente.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION
ET AU BILAN ANNUEL DES TRAVAUX
‘ Article 13 : Programmation des travaux soumis à Une procédure au titre de la loi sur l’eau
Les travaux soumis à une procédure au titre de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de
l'environnement (loi sur l’eau) font l'objet d'un dépôt de dossier au plus tard le 31 mai de l’année n,
pour une réalisation entre le 1er juin de l'année n et le 31 mai de l'année n+1.
En cas de modifications de la consistance des travaux, ces modifications sont portées à la
connaissance des services de police de l'eau, préalablement à la réalisation des travaux.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00007 - 20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins 31 Article 14 : Bilan annuel et partage du droit de pêche
Le bénéficiaire adresse aux services de police de l'eau des directions départementales des
territoires de la Nièvre et de la Saône-et-Loire , au plus tard pour le 31 juin de l'année n, le bilan des
travaux réalisés entre le 1° juin de l’année n-1 et le 31 mai de l'année n. Ce bilan concernera à la fois
les travaux soumis à une procédure au titre de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de
l'environnement (loi sur l’eau) et les travaux non soumis à procédure.
Ce bilan devra notamment contenir les renseignements permettant d'établir, le cas échéant,
l'arrêté préfectoral de partage du droit de pêche dans tous les secteurs où des subventions
publiques ont été accordées majoritairement :
° cartographie représentant les sections de cours d'eau ayant fait l'objet d'un entretien
courant tel que défini à l'article L.215-14 du code de l'environnement durant la saison
écoulée ;
* tableau des parcelles cadastrales précisant, section par section, les limites amont et aval, et
les propriétaires concernés.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION
DES MILIEUX AQUATIQUES ET HUMIDES
Article 15 : Périodes de réalisation des travaux
Les périodes de réalisation des travaux tiennent compte, d'une part, de la catégorie piscicole du
cours d'eau concerné, et d'autre part de la présence éventuelle d'espèces patrimoniales et/ou
protégées. Les travaux seront réalisés en dehors des périodes de reproduction de ces dernières.
Catégories de cours d'eau ou groupes d'espèces |Travaux interdits
Cours d'eau de 1*° catégorie piscicole avec du 1° novembre au 28 février
présence majoritaire de truites et salmonidés
Cours d'eau de 1°"° catégorie piscicole avec du 1° novembre au 15 juin
présence de Lamproie de Planer, Vandoise ou
Chabot
Cours d'eau de 2% catégorie piscicole avec du 1° février au 30 juin
présence de Brochet
Autres cours d'eau de 2"% catégorie piscicole du 1° mars au 30 juin
Cours d'eau ou zones humides avec présence du 15 janvier au 15 juin
d'amphibiens
Travaux sur ouvrage (pont, bâtiment...) avec En fonction des espèces présentes
présence de chiroptères
Travaux sur végétation avec présence d'oiseaux |du 15 mars au 15 août
Article 16 : Espèces protégées ou patrimoniales
Préalablement aux travaux, et au regard du contexte de chaque site, les diagnostics nécessaires à la
détection de présence éventuelle d'espèces protégées ou patrimoniales seront réalisés. En cas de
présence avérée, l'opportunité des travaux sera réinterrogée en premier lieu. Puis, si les travaux sont
maintenus, des mesures d'évitement et de réduction des impacts, en plus de l'adaptation des
périodes de travaux comme mentionné à l'article ci-dessus, seront mises en œuvre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00007 - 20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins 32 En particulier :
Espèces présentes Mesures à mettre en œuvre, en plus de
l'adaptation de la période de travaux
Écrevisses autochtones Sauvetage des individus avant travaux.
Moules indigènes Sauvetage des individus avant travaux.
Chiroptères ou oiseaux cavernicoles À définir après diagnostic. Par exemple, bouchage des cavités empêchant le piégeage
des individus.
Article 17 : Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence de foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes sur les sites de travaux ou
à proximité immédiate, le bénéficiaire mettra en œuvre a minima les mesures permettant d'éviter
leur propagation. Si cela est techniquement possible à un coût raisonnable, il procédera à
l'élimination des foyers.
Les engins seront nettoyés au démarrage et en fin de chantier, afin d'éviter l'introduction ou le
transfert de ces espèces.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Modifications
En application de l'article R.214-96 du code de l'environnement, le bénéficiaire devra demander
une nouvelle déclaration d'intérêt général dans les cas suivants :
+ _ s'il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
° s'il prévoit de modifier d'une façon substantielle les travaux qui ont fait l'objet de la
demande initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
Sous réserve qu'elles ne constituent pas de modifications substantielles, le programme de travaux
peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions rendues
nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement naturel.
Article 19 : Retraït de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.2111 du code de l'environnement,
et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, les préfets pourront procéder
au retrait de l'autorisation sans que le bénéficiaire puisse prétendre à quelque indemnité que ce
soit.
Article 20 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies citées à l'article 4 pendant une durée
minimale d’un mois. Il sera également affiché sur les sites Internet des services de l'État de la Nièvre et de la Saône-et-Loire, pendant la même durée. Les maires des communes concernées feront part de l’accomplissement de cette formalité d'affichage par procès-verbal adressé à la préfecture de leur département.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00007 - 20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins 33 Article 21 : Délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
de Dijon par l'application informatique télérecours disponible sur le site
https://www.telerecours.fr/, en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,
Le président du parc naturel régional du Morvan (PNRM), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre et de la Saône-et-Loire.
A Nevers,le Ù 8 DEL. 2025 A Mâcon, le où tirer &
La préfète de la Nièvre Le préfet de Saône-et-Loire
TE — Dominique DUFOUR
Fabienne cornes
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00007 - 20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins 34 PRÉFÈTE k Direction départementale DE LA NIEVRE | des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Nevers, le 20/11/2025
Service eau forêt biodiversité
Affaire suivie par : olivier Prudhommeaux
Tél : 03 58 12 64 77
courriel : olivier.prudhommeaux@nievre.gouv.fr
Note de présentation
Objet : Déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux
aquatiques et humides sur les bassins versants de l'Aron et de la Cressone, de leurs affluents, de
leurs sources à leurs confluences avec la Loire dans les départements de la Nièvre et de la Saône-et-
Loire
Le parc naturel régional du Morvan (PnrM) est porteur du contrat territorial Aron-Cressonne,
financé en grande partie par l'agence de l'eau Loire-Bretagne. A ce titre, il réalise et impulse
différentes actions en vue d'atteindre les objectifs de bon-état des masses d'eaufixés par la
directive cadre sur l'eau.
Parmi ces actions figurent la réalisation de travaux en cours d'eau: mise en défens de berges,
restauration de la continuité écologique des cours d'eau, restauration de la morphologie des cours
d'eau.
La procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) permet à un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous ‘travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant Un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant notamment
l'aménagement et la gestion de l'eau sur les cours d'eau non domaniaux, parfois en cas de carence
des propriétaires.
Le recours à la DIG permet notamment :
+ d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau (pour palier les carences de
propriétaires privés dans l'entretien des cours d'eau);
+ de légitimer l'intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des
fonds publics ;
+ __ de disposer d’un maître d'ouvrage unique pour mener à bien un projet collectif.
Le PnrM est déjà porteur du contrat sur le bassin versant de l'Aron, depuis 2022.
Le PnrM a sollicité une DIG pour son territoire de compétences qui s'étend pour cette DIG sur
101 communes de la Nièvre et de la Saône-et-Loire.
La DIG a été discutée lors des comités de bassins versants Aron-Cressonne. Ce comité, dont le
dernier s'est tenu le 13 octobre 2025 à Cercy-la-Tour, regroupe les présidents de communauté de
communes, les élus délégués représentant l'ensemble des communes des communautés de
communes qui ont transféré la compétence gestion des milieux aquatiques (GEMA) au PnrM.
Ce comité associe également la profession agricole par la participation des chambres d'agriculture
de la Nièvre pour le bassin de l'Aron et de la Saône-et-Loire pour le bassin de la Cressonne.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00007 - 20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins 35 Par ailleurs, la DIG qui doit accompagner certaines des actions du nouvel accord de territoire signé le
13 octobre 2024 avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et tous les EPCI, a fait l'objet d'un débat en
comité syndical du Parc naturel régional du Morvan le 5 septembre 2024.
En amont des phases opérationnelles, une convention sur chaque parcelle, engageant le PnrM (Maître
d'Ouvrage), le propriétaire, l'exploitant agricole, et la commune si besoin est signée.
Cette étape de conventionnement est un élément précis et indispensable qui permet de définir les
travaux et les engagements réciproques. Ainsi, aucun projet de travaux n'est mis en œuvre sans l'accord
des propriétaires et exploitants agricoles. Cette démarche est mise en œuvre depuis de nombreuses
années.
Le dossier a fait l'objet d'une consultation du public dans les départements de la Nièvre et de la Saône-
et-Loire. Il n'y a pas.eu d'observations.
Un projet d'arrêté inter-préfectoral a été transmis au PnrM, qui a émis un avis favorable.
L'arrêté inter-préfectoral est signé du préfet de Saône-et-Loire et vous est proposé pour signature.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00007 - 20251211134518ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins 36 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-12-16-00001
20251216ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les travaux de
réaménagement de la partie aval de l'Ixeure,
pour réaliser un parcours de Canoë-Kayak dans
le lit majeure de la Loire, sur le territoire de la
commune d'Imphy080626
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00001 - 20251216ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de 37 PRÉFÈTE.
DE LA NIEVRE | Direction départementale Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
concernant les travaux de réaménagement de la partie aval de l’Ixeure,
pour réaliser un parcours de Canoë-kayak dans le lit majeure de la Loire,
sur le territoire de la commune d’Imphy.
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.21441 à 11, R.214-1 et
R.214-35.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2124-12.
VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l’article R.214-1 du code de
l'environnement.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2022-2027.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en tant
que préfète de la Nièvre.
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires
de la Nièvre à compter du 1° août 2025.
VU l'arrêté n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
KOMPPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté préfectoral cadre n°782 de prescriptions générales applicables aux Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement, et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques.
VU le Plan de prévention du risque inondation de la Loire du secteur compris entre Nevers et Saint- Légers des Vignes, approuvé le 17 janvier 2020 et modifié le 10 juillet 2023.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00001 - 20251216ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de 38 VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, déposé le 14 mars
2025 sous le n° 0100287996 et relatif au réaménagement de la partie aval de l'Ixeure, pour réaliser un
parcours de Canoë-kayak dans le lit majeure de la Loire, sur le territoire de la commune d'Imphy.
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé.
VU la demande de complément du 28 avril 2025.
VU les compléments reçus le 5 novembre 2025.
VU l'avis des services associés consultés, notamment l'agence régionale de santé, les directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et du
Centre Val de Loire, le service Loire, sécurité, risques de la direction départementale des territoires de .
la Nièvre, l'office Français de la biodiversité et le conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne.
Considérant que le dossier de déclaration, déposé le 14 mars 2025, et ses compléments, déposés le
5 novembre 2025, sont suffisants pour apprécier et prendre en compte les enjeux environnementaux
relatifs au projet de travaux.
Considérant que le projet vise, en supplément de l'installation d'un parcours de Canoë-kayak, à
améliorer l'aspect du site.
Considérant que le projet se situe en zone rouge « A3 » et « A4 » de la zone inondable du Plan de
prévention du risque inondation de la Loire du secteur compris entre Nevers et Saint-Légers des Vignes.
Considérant que le respect des prescriptions du présent arrêté permet de garantir une gestion durable
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
Il est donné acte à M. Jérôme MINARD, Responsable de la section Canoë-kayak de la MJC Imphy, n°:6 Vieux Magny, 58 470 MAGNY-COURS, ci-après désigné « le bénéficiaire », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
La déclaration concerne les travaux de réaménagement de la partie aval de l'Ixeure, pour réaliser un
parcours de Canoë-kayak dans le lit majeure de la Loire, sur le territoire de la commune d'Imphy.
Article 2 : Nature des travaux
En synthèse, les travaux consistent à disposer des blocs rocheux, comme situés sur le plan transmis
dans le complément au dossier, au niveau de 3 zones dénommées ainsi ;
° zone 1 « parcours rivière / rapide de la Garenne », blocs numérotés 4 et 4 bis,
* zone 2 « parcours 1 Slalom », blocs numérotés de 5 à 8,
* zone 3 « parcours 2 Slalom et vague à surf », blocs numérotés de 9 à 14.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par
les travaux, sont les suivantes :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00001 - 20251216ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de 39 Rubrique | Intitulé | Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature| Déclaration | Arrêté du 30
à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones| . septembre 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3110 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Déclaration |Arrêté du 11
d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de
l'installation (D).
31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) É
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux et aménagements, objets du présent arrêté, seront situés, réalisés et exploités
conformément au contenu et plans du dossier de déclaration, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
+ Les travaux seront réalisés hors période de reproduction piscicole, soit entre le 1° juillet et le
28 février.
+ Ils seront réalisés de manière à ne pas impacter la qualité des eaux.
+ Une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sera à solliciter auprès
du Service Loire, sécurité, risques de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
+ [l'y a lieu de Limiter au maximum les remblais : seuls les remblais utilisés pour former le parcours
de Canoë-kayak sont admis.
+ L'entreprise en charge des travaux sera tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans
les conditions prévues à l’article L.216-4 du Code de l'Environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00001 - 20251216ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de 40 + Après chaque épisode de crue, une surveillance particulière sera mise en place de manière à
s'assurer de la navigabilité du site et de l'enlèvement des divers embâcles prisonniers. Pour ce
faire, le site « Vigicrues » devra être fréquemment visionné.
* Un protocole de contrôle, d'entretien et de surveillance du site devra être transmis au service de
police de l'eau dans un délai maximum de 3 mois après la signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase des travaux, liée à la présence et
l'utilisation des engins divers, des prescriptions seront imposées aux entreprises intervenant sur le
chanter :
- les engins de chantiers seront conformes à la réglementation en vigueur,
- l'entretien des engins (vidanges, etc.) sur le site sera interdit,
- les engins, et notamment les circuits hydrauliques, seront vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites,
- les vitesses des engins de chanter seront limitées,
- tout stockage d'hydrocarbures sur le chanter sera interdit,
- les entreprises disposeront, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle
pollution accidentelle par des hydrocarbures.
Article 6 : Durée de l'autorisation
L'autorisation de travaux est donnée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent
arrêté. |
Article 7 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire devra informer le service de police de l'eau de la DDT de la date de commencement des
travaux, au moins 15 jours avant le démarrage du chantier.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire informera le service de police de l'eau de leur achèvement et
organisera une visite de récolement.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune d’Imphy.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la
mairie d'IMPHY pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l’accomplissement de
cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant
une durée minimale de 6 mois.
Article 11 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Dijon :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00001 - 20251216ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de 41 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de.
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
° la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
° la maire d'Imphy,
° le Responsable de la Section Canoë-kayak de la MJC Imphy,
+ _le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
°__le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service Eau Forêt et Biodiversité
Stéphane GEDOUX |
oua de hf du SEFB,
Le chef du Lace ML his fr fe Le
ivre frvuokomMe
vx.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00001 - 20251216ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de 42 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00001 - 20251216ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de 43 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-12-11-00003
Arrêté modifiant comité départemental de suivi
du louARRÊTÉ
modifiant le comité départemental de suivi du
loup
dans le département de la Nièvrep-1
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-11-00003 - Arrêté modifiant comité départemental de suivi du louARRÊTÉ 44 PRÉFÈTE , | Direction départementale
DE LA NIÈVRE P As Ca des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ
modifiant le comité départemental de suivi du loup
dans le département de la Nièvre
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU le décret n° 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation
de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage,
CONSIDERANT la présence avérée du loup dans le département de la Nièvre,
CONSIDERANT la présence d'élevage de plein air dans le département de la Nièvre, et notamment des
élevages ovins et caprins, pouvant prétendre à des soutiens financiers pour mettre en œuvre la
protection de leurs troupeaux ;
CONSIDERANT le plan national d'actions susvisé,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une instance d'information et de concertation dans le
département,
SUR proposition du sous-préfet de Clamecy, référent départemental loup,
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-11-00003 - Arrêté modifiant comité départemental de suivi du louARRÊTÉ 45 ARRÊTE
Article 1er : Objet
Un comité départemental de suivi du loup est institué dans le département de la Nièvre. Il s’agit d’une
instance d'information et de concertation sur l'espèce loup (Canis lupus) qui réunit les acteurs
concernés par sa présence.
Article 2 : Missions
Le comité départemental est un organe consultatif qui participe à la préparation d'une politique de
gestion de la population de loups et de prévention de ses dégâts. Il est également le lieu d'une
information réciproque sur l'évolution de la population de loups, ainsi que de collecte d'avis sur sa
gestion, susceptibles d'être transmis au niveau central des ministères en charge de l’agriculture et de
l'environnement.
Le comité prend connaissance des bilans annuels des attaques et indemnisations. Il peut être amené à
émettre Un avis dans le cadre d'éventuelles opérations de mesures d'intervention sur la population de
loups responsable de dégâts répétés, préalablement défini et validé par l'autorité compétente.
Le comité donne son avis sur les dispositifs d'aide et de prévention envisagés au niveau départemental.
Le comité travaille à la mise en place d'Une stratégie de communication et assure un rôle de pédagogie
vis-à-vis des tiers sur la question du loup.
Article 3 : Composition du comité départemental
La composition du comité département de suivi du loup, placée sous la DE pr di de la préfète ou de son représentant est la suivante :
Services de l'État et établissements publics :
- la secrétaire générale de la préfecture,
- le sous-préfet de Clamecy, référent départemental loup,
- la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,
- la sous-préfète de Château-Chinon,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Auvergne-
Rhône-Alpes ou son représentant,
- le directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) d'Auvergne-Rhône-Alpes
OÙ son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de |’ aménagement et du logement (DREAL) de
Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant,
- le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de Bourgogne-Franche-
Comté ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires (DDT) de la Nièvre ou son représentant,
- ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) ou son représentant, :
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre OU son représentant, - le chef de projet du réseau Loup-Lynx de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant, - le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Nièvre ou son représentant,
- le directeur de l'agence Bourgogne-ouest de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant,
- le directeur régional de l'agence de services et de paiement (ASP) de Bourgogne-Franche-Comté ou
son représentant,
- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie de la Nièvre ou son
représentant.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-11-00003 - Arrêté modifiant comité départemental de suivi du louARRÊTÉ 46 Représentants de la profession agricole :
- le président de la chambre régionale d'agriculture de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la
Nièvre ou son représentant,
- le président des jeunes agriculteurs de la Nièvre ou son représentant,
- le porte-parole de la confédération paysanne de la Nièvre ou son représentant,
- la présidente de la coordination rurale de la Nièvre ou son représentant.
Collectivités locales et élus :
- la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant,
- le président du conseil départemental de la Nièvre ou son représentant,
- le président du parc naturel régional du Morvan ou son représentant,
- le président de l'Union Amicale des Maires de la Nièvre ou son représentant,
- le président de l'association des maires ruraux de la Nièvre ou son représentant.
Associations :
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ou son représentant,
- le président de l'association des moutonniers de la Nièvre ou son représentant,
- le président de l'association Autres que Purs Sangs de la Nièvre ou son représentant,
- le président de l'association nature Nièvre ou son représentant,
- le président de l'association AVES ou son représentant,
- le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Bourgogne Franche-Comté ou son
représentant,
- le président de l'agence régionale de la biodiversité Bourgogne Franche-Comté ou son représentant.
Article 4 : Comité technique sur l'évaluation des dégâts causés aux élevages par le loup : composition et rôle
Ce comité téchnique.est composé par :
- la préfète de la Nièvre ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires (DDT) de la Nièvre ou son représentant,
-le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant,
-le délégué régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Bourgogne Franche-Comté où son
représentant,
- le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre ou son représentant,
- le président de l'association des moutonniers de la Nièvre ou son représentant,
- le président de l'association nature Nièvre ou son représentant,
- le président de l'association AVES ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ou son représentant.
Le comité technique est Une commission consultative présidée par la préfète ou son représentant.
Il statue sur les dommages indéterminés ou non-imputables. || peut proposer d'indemniser tout dossier
pour lequel il considère qu'il y a un doute raisonnable qu'un prédateur puisse être responsable du
dommage. || se base pour cela sur tous les éléments que peuvent apporter ses membres (avis,
témoignages, contexte local...).
L'éleveur est invité à participer à ce comité pour apporter des informations complémentaires.
Article 5 : Réunions du comité départemental de suivi du loup et du comité technique sur l'évaluation
des dégâts causés aux élevages par le loup
Le comité départemental se réunit sur convocation de la préfète de la Nièvre, sans critère de quorum
et au moins deux fois par an.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-11-00003 - Arrêté modifiant comité départemental de suivi du louARRÊTÉ 47 Le comité technique se réunit sur convocation de la préfète ou de son représentant, au moins une fois
par trimestre et en tout état de cause, dès lors qu'au moins 5 dossiers d'indemnisation sont formulés.
La préfète ou son représentant peut inviter à ces réunions :
- à titre d'expert, toute personne dont la compétence peut utilement éclairer les débats,
- à titre d'observateur, toute personne ayant à connaître des sujets évoqués.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté n°58-2024-12-16-00004 du 16 décembre 2024 est abrogé.
Article 7 : Exécution
- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
- le sous-préfet de Clamecy
- le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Il sera également notifié à tous les organismes
membres du comité départemental de suivi du loup.
Fait à Nevers, le 1 Î DEC, 2025
La préfète
_\ Deck: 7 Fabienne DECOTTIG
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-11-00003 - Arrêté modifiant comité départemental de suivi du louARRÊTÉ 48 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-12-16-00002
ARRÊTÉ N°
fixant les périodes d'ouverture de la pêche en
2026 dans le département de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ N° fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Nièvre 49 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Nièvre
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement.
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'Anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’Anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2025-07-21-00007 portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre.
VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-
2027.
VU le plan de gestion des poissons migrateurs de la Loire, de la Sèvre niortaise et des côtiers Vendéens 2022-2027 approuvé le 21 décembre 2021.
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 58-2024-12-05-00005 du 5 décembre 2024 relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre.
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 23 septembre 2025.
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de la Nièvre en date du 22 septembre 2025.
VU l'avis de la commission de bassin en date du 12 novembre 2025.
VU la participation du public qui s'est déroulée du 17 novembre 2025 au 7 décembre 2025,
conformément à l'article L123-19-1 du code de l'environnement.
SUR proposition du le directeur départemental des territoires,
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Direction départementale des territoires -
Cité Colbert
Rue Simone Veil- 58000 NEVERS
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ N° fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Nièvre 50 ARRÊTE
Article 1er :
Pour toutes les espèces de poissons, grenouilles, écrevisses, autres que celles citées au paragraphe lil,
l'ouverture générale de la pêche est fixée aux dates ci-après, à l'exception des espèces faisant l'objet de
dates d'ouverture spécifiques, figurant aux tableaux ci-dessous :
| - Périodes d'ouverture de la pêche dans les eaux de 1°" catégorie :
- Ouverture générale : du 14 mars au 20 septembre
- Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Brochet (*) : [Du 25 avril au 20 septembre
Ombre commun : du 16 mai au 20 septembre
Écrevisses citées à l’article R.436-10 du code de a | Pêche interdite
l'environnement!
Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse | du 13 juin au 20 septembre
Autres espèces de grenouilles Pêche interdite
. (*) Dans les eaux de première catégorie, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier
samedi d'avril exclus doit être immédiatement remis à l'eau.
4
T'Article R436-10 du code de l'environnement : écrevisses à pattes rouges « Astacus astacus », des torrents « Astacus torrentium», à pattes blanches « Austrapotamobius pallipes », à pattes grêles « Astacus leptodactylus ».
Il - Périodes d'ouverture de la pêche dans les eaux de 2°" catégorie :
- Ouverture générale :
- Pêche aux lignes. du 1er janvier au 31 décembre
- Pêche aux engins et aux filets sur les cours d'eau non du 1°" janvier au 25 janvier et du 13 juin
domaniaux (défini dans arrêté réglementaire permanent) au 31 décembre
- Pêche aux engins et filets non maillants et les filets de type
« araignée » à maille de 10 mm sur les cours d'eaux domaniaux du 1%" janvier au 31 décembre
(domaine public)
- Pêche aux filets « maillants » sur les cours d'eaux domaniaux du 1°' janvier au 25 janvier et du 25 (domaine public) avril au 31 décembre |
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ N° fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Nièvre 51 - Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Ombre commun du 16 mai au 31 décembre
du 1% janvier au 25 janvier et du 25 avril au 31
Saumon de fontaine
Omble chevalier
Brochet décembre
du 1% janvier au 25 janvier et du 25 avril au 31
décembre
Sandre sauf sur le Lac de Saint-Agnan, Lac de Chaumeçon et Lac de Pannecière ou la pêche est autorisée :
du 1° janvier au 13 mars et du 25 d'avril au 31
décembre
er . o . er * *
Kia ie fut du 1% janvier au 15 avril et du 1° juillet au 31
décembre
Truite fario du 14 mars au 20 septembre
Écrevisses citées à l'article R.436-10 du code de
l'environnement!
Pêche interdite
Grenouille verte ou dite commune et grenouille
rousse | du 13 juin au 31 décembre
Autres espèces de grenouilles Pêche interdite
T Article R.436-10 du code de l’environnement : écrevisses à pattes rouges « Astacus astacus », des
torrents « Astacus torrentium», à pattes blanches « Austrapotamobius pallipes », à pattes grêles
« Astacus leptodactylus ».
Le transport des écrevisses, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et
à pattes grêles, vivantes est interdit (Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et
de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain).
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ N° fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Nièvre 52 Ill - Périodes d'ouverture de la pêche pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et
les eaux salées : |
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Saumon atlantique (Salmo salar)
let truite de mer (Salmo trutta
trutta)
PECHE INTERDITE en 1È'€ et 2È"€ catégories
Grande alose, alose feinte PECHE INTERDITE sur le bassin versant de la Loire
Lamproie marine, lamproie | PECHE INTERDITE sur le bassin versant de la Loire
fluviale
ère ème 4 : Anguille argentée PECHE INTERDITE en 1° “et 2 catégories
Loire Bretagne :
du 1°" avril au 31 août en 1° et 27€ catégories
Anguille jaune Seine Normandie : 12"€ catégorie : du 14 mars au 15 juillet
2°"€ catégorie : du 15 février au 15 juillet
Article 2 : Taille minimale des poissons et grenouilles.
A - Salmonidés.
La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 20 cm dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :
- L'YONNE à l'amont du réservoir de Pannecière, c'est-à-dire à partir de la ligne de transport d'énergie
électrique située à 600 m en amont du pont routier reliant le hameau d'Ardilly au chemin
départemental n° 944 de Château-Chinon à Lormes ;
- L'ANGUISON ;
- LA HOUSSIERE, sauf les parties recouvertes par le réservoir de Pannecière ;
- L'ARMANCE ; |
- LA CURE à l’amont du bassin du Crescent sauf la partie du réservoir des Settons ;
- LE COUSIN à l'exception du lac du réservoir de Saint-Agnan ;
- LE TERNIN ou TARENNE , LE VERGNE ou BRACONNE ;
- LE VEYNON, en amont du Moulin de la Roche, commune de Chougny, le GUIGNON, le GARAT, la
DRAGNE, la ROCHE ;
- LE CHALAUX à l'exception des sections recouvertes par la retenue de Chaumeçon en aval du Moulin
de Tala et par la retenue du Crescent, en aval de la passerelle des Patouillats ;
- L'ABEILLE, les ruisseaux de Sardy, de Marigny, d'Oussy, du Bruit, du Rio de Grandy, du Grand Port, de
Mouron, de Coulon, de Sardy, de Varennes, d'Ardan, de Montchéru, de Coulard ;
- les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département
et désignés ci avant.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ N° fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Nièvre 53 La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 25 cm
dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :
- L'YONNE TÊ" catégorie en aval du barrage de Pannecière.
La taille est fixée à 23 cm dans les autres cours d'eau et portions de cours d'eau et plans d'eau.
La taille minimale de l'ombre commun est fixée à 30 cm en 1% et 2% catégorie piscicole.
B - Carnassiers.
La taille minimale des brochets est fixée à 60 cm.
La taille minimale des sandres est fixée à 50 cm dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2° catégorie.
2ème La taille minimale du black-bass est fixée à 30 cm en catégorie.
Taille maximale de capture pour le brochet dans le cadre des autorisations fenêtre de capture.
Une taille maximale de capture du brochet est fixée à 80 cm pour les pêcheurs de loisir.
Tous les brochets de longueur inférieur à 60 cm et supérieur à 80 cm doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture sur les plans d'eau faisant l’objet de cette mesure.
Des arrêtés spécifiques concernant ces autorisations sont affichés en mairie.
C - Grenoujilles.
Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées et
doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur
inférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Article 3 :
Tout pêcheur professionnel, amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, a obligation de déclarer ses captures
d'anguilles jaunes, pour renseignement du carnet de pêche spécifique ou fiche de capture, une fois par
mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Le Carnet de pêche de l'anguille (formulaire cerfa n° 14358) est disponible à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844.
Les déclarations de captures sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office français de la
biodiversité au moyen d'une fiche de déclaration de captures.
Article 4 :
La pêche de l'anguille pour tous les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheurs professionnels est conditionnée à la délivrance par l'administration d'une autorisation de pêche de l'anguille, en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ N° fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Nièvre 54 Article 5 :
. L'arrêté n° 58-2024-12-17-00002 du 17 décembre 2024 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en
2024 dans le département de la Nièvre est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours
_ contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7 :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
- la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,
- le sous-préfet de Clamecy,
- la sous-préfète de Château-Chinon,
- le directeur départemental des territoires,
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- le directeur départemental de la Sécurité Publique,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le président de fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Nièvre, |
- le président de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin | de la Loire et des cours d'eau bretons,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
_ actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le Î 6 DEC, 2025
Le directeur départemental,
bus Île dncdex d 7 meTN
Be & 64
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ N° fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Nièvre 55 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-12-00001
AP modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001
instituant les bureaux de vote et les
emplacements d'affichage au 1er janvier 2026
pour la commune de Saincaize-Meauce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-12-00001 - AP modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage au 1er janvier 2026 pour la commune de Saincaize-Meauce 56 E Direction de la réglementation
PRÉFÈTE et des collectivités locales
DE LA NIEVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71.30
mél : elections@nievre.pref.gouv.fr
Arrêté 58-2025-12- {2 -5co 1
Modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001
instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage
dans les communes du département de la Nièvre
à compter du 1° janvier 2026
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment l'article R. 40;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre ;
Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;
Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté n° 58-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 instituant les bureaux de vote et les emplacements
d'affichage dans les communes du département à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu la demande de la commune de Saincaize-Meauce reçue par courriel le 9 décembre 2025
demandant la modification de son bureau de vote ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 58-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 instituant les bureaux de vote et
les emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1°
janvier 2026 est modifié ainsi pour la commune de Saincaize-Meauce :
Le bureau de vote n°0001 - salle des fêtes - 3 bis route de la gare est remplacé par le bureau de vote
n°0001 - Mairie- 2 route de la gare.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans un délai de deux mois :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON Cedex.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-12-00001 - AP modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage au 1er janvier 2026 pour la commune de Saincaize-Meauce 57 Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et le maire de Saincaize-Meauce sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Nevers, le 12 DEC. 2075 La Préfète,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-12-00001 - AP modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage au 1er janvier 2026 pour la commune de Saincaize-Meauce 58 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-15-00001
Arrêté homologation karting Magny-Cours 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-15-00001 - Arrêté homologation karting Magny-Cours 2025 59 E x CABINET
PRÉFÈTE | Service des sécurités
De aus NIEVRE Service interministériel de Défense et de Protection Civile 10erti
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2025-12-
Arrêté
portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting
de Nevers - Magny-Cours
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R. 331-44 et A331-21-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions, les départements et notamment l’article 11;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualité de
préfète du département de la Nièvre ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE, en qualité de directrice de
cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Vu la demande présentée le 11 octobre 2025 par le président ai Conseil départemental de la Nièvre € en vue du renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Nevers - Magny-Cours ;
Vu le dossier annexé à la demande d'homologation ;
Vu le rapport de l'inspection du circuit effectuée le 28 novembre 2025 par la fédération française de
sport automobile ;
Vu le rapport de l'inspection du circuit effectuée le 3 octobre 2025 par la fédération française de
motocyclisme ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière,
section compétente en matière d'épreuves sportives, à l'issue de la visite du circuit et de ses
installations effectuée le 11 décembre 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1° : Le circuit de karting, situé au lieu-dit « Champ Prieur - les Commes » dans les communes de
Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel est homologué en catégorie 11 pour une durée du 4 ans, à
compter de la date du présent arrêté, dans le respect des règles techniques et de sécurité imposées par
les fédérations françaises de motocyclisme et de sport automobile.
Le circuit comprend :
a) une partie en enrobé dite « piste karting », telle que décrite dans le plan masse annexé (? au
présent arrêté, d'une longueur de 1100 mètres et d'une largeur de 8 mètres, à l'exception de la
ligne droite au départ d'une largeur de 10 mètres maximum ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-15-00001 - Arrêté homologation karting Magny-Cours 2025 60 b) une partie en terre dite « piste super-motard », telle que décrite dans le plan masse annexé au
présent arrêté, d'une longueur de 300 mètres environ et d'une largeur moyenne de 9 mètres,
avec au minimum 8 mètres et au maximum 12 mètres au droit des buttes de terre.
Article 2 : Un parcours d'ateliers de franchissement, dit « off road », est aménagé dans l'emprise de la
piste super-motard. Ce parcours constitué de parties en terre, cailloux et sable est utilisé par des
véhicules de série, de type 4x4 ou SUV, homologués pour circuler sur le réseau routier.
Ce parcours et les activités s'y déroulant ne sont pas compris dans la présente homologation. Son
utilisation simultanée avec la piste karting est possible. Son utilisation simultanée avec la piste super-
motard est interdite.
Article 3 : La présente homologation est valable pour les manifestations sportives suivantes :
a) piste karting :
- course et roulage de loisirs pour les kartings de 1” catégorie avec moteur 2 temps et 4 temps
circulant à une vitesse pouvant être supérieure à 70 km/h ;
- course mixte et de vitesse pour les motos de catégorie |, groupe A1 (motocycle solo), groupe
A2 (scooter), B1 et B2 (side-car). Les classes autorisées sont de 50 cc à boîte de vitesses
jusqu'à 1000 cc monocylindre ou bicylindres ;
- course mixte et de vitesse pour les motos de catégorie Il, groupe G (quad). Les classes autorisées sont de 50 cc à boîte de vitesses jusqu'à 1000 cc monocylindre ou bicylindres ;
b) piste super-motard :
- course mixte et de vitesse pour les motos de catégorie |, groupe A1 (motocycle solo), groupe
A2 (scooter), B1 et B2 (side-car). Les classes autorisées sont de 50 cc à boîte de vitesses
jusqu'à 1000 cc monocylindre ou bicylindres ;
- course mixte et de vitesse pour les motos de catégorie II, groupe G (quad). Les classes
autorisées sont de 50 cc à boîte de vitesses jusqu'à 1000 cc monocylindre ou bicylindres ;
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 17 février 1961, la
présente homologation est inscrite au registre spécialement tenu à cet effet à la préfecture de la
Nièvre sous le numéro 003-2025.
Article 5: Afin de préserver la tranquillité publique, l'activité du circuit est autorisée dans les
conditions suivantes :
1) l'utilisation du circuit est autorisée du lundi au dimanche de 8 heures à 20 heures ;
* des dérogations aux dispositions visées au 1) ci-dessus sont possibles dans la limite
maximum de 40 jours par an ou lors des manifestations dûment autorisées par le
préfet ;
3) ne peuvent se dérouler que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation
en application des articles L13114 et suivants du code du sport.
Article 6: Le propriétaire du circuit et son exploitant doivent maintenir en état la piste, ses
dégagements et les dispositifs de protection des concurrents et des spectateurs.
Les emplacements réservés aux spectateurs, tels que décrits dans le plan-masse annexé " au présent
arrêté, sont correctement signalés, aménagés et protégés contre tous risques d'accident. Toutes
dispositions sont prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité. Les
zones interdites sont neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne
non autorisée d'y accéder.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-15-00001 - Arrêté homologation karting Magny-Cours 2025 61 Article 7 : Le présent arrêté d'homologation, les consignes de sécurité et les numéros des services de
secours sont affichés en permanence à la vue des utilisateurs du circuit. |
Article 8: Toute modification apportée à la conception du circuit, de ses abords, notamment en
matière de sécurité, fait l’objet d'une déclaration préalable pour vérification de la conformité du circuit
avec l'homologation.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 58-2021-12-15-00005 du 15 décembre 2021 est abrogé.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 11: La directrice de cabinet de la préfecture de la Nièvre, le président du Conseil départemental
de la Nièvre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs départementaux interministériels,
le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeur du service d'aide médicale urgente, les
maires de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
À . ne n À Nevers, le 4 F (EL, 2025
La Préfète,
A besch
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. Serge SAULNIER, président du Directoire de la société anonyme d'économie mixte sportive
du circuit de Nevers - Magny-Cours, Technopôle à Magny-Cours (58470) ;
- M. Lucien BILLARD, représentant la fédération française du sport automobile,
® Ce plan masse peut être consulté à la préfecture de la Nièvre, bureau des sécurités, 40, rue de la
Préfecture à Nevers (58026).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-15-00001 - Arrêté homologation karting Magny-Cours 2025 62 LL | | L L L ! : .
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-15-00001 - Arrêté homologation karting Magny-Cours 2025 63 _
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-15-00001 - Arrêté homologation karting Magny-Cours 2025 64 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-15-00001 - Arrêté homologation karting Magny-Cours 2025 65 SP CLAMECY
58-2025-12-15-00002
Arrêté modificatif commission contrôle listes
électorales
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2025-12-15-00002 - Arrêté modificatif commission contrôle listes électorales 66 EL | ; PRÉFÈTE . SOUS-PRÉFECTURE DE CLAMECY
DE LA NIEVRE | Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Nadia LEVEQUE
Sous-préfecture de Clamecy
Tél : 03 86 60 71 71
mél : pref-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
Arrêté 58-2025
Modifiant l'arrêté 58-2025-12-10-00005 en date du 10 décembre 2025 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Clamecy
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu le décret du 25 octobre 2024 pourtant nomination de M. Engueran ROBAS en qualité de sous- préfet de Clamecy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2025-09-01-00003 du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy ;
Vu la demande de modification formulée par la commune de Trucy l'Orgueilleux suite au changement
intervenu dans leur conseil municipal :
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Clamecy :
ARRÊTÉ
Article 1er : l'arrêté N° 58-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 est modifié ainsi qu'il suit pour la
commune de :
Sous-préfecture de Clamecy - Rue Francis Carco 58500 CLAMECY
Tél. 03 86 60 71 71
Courriel : préf-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-12-15-00002 - Arrêté modificatif commission contrôle listes électorales 67 COMMUNES Délégué de la préfète Délégué du Tribunal Conseiller municipal
Trucy l'Orgueilleux Pascal COTTERET Monique LE BOEUF Aurore CHARTON
Article 2 : Le sous-préfet de Clamecy, et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Clamecy, le 15/12/2025
Le sous-préfet de Clamecy
be Enguerran ROBAS
Sous-préfecture de Clamecy - Rue Francis Carco 58500 CLAMECY
Tél. 03 86 60 71 71
Courriel : préf-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-12-15-00002 - Arrêté modificatif commission contrôle listes électorales 68 SP CLAMECY
58-2025-12-10-00005
Arrêté modificatif commission de contrôle des
listes électorales
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2025-12-10-00005 - Arrêté modificatif commission de contrôle des listes électorales 69 E ; PRÉFÈTE SOUS-PRÉFECTURE DE CLAMECY
DE LA NIEVRE
Liberté
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par Nadia LEVEQUE
Sous-préfecture de Clamecy
Tél : 03 86 60 71 71
mél : pref-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
Arrêté 58-2025-
Modifiant l'arrêté 58-2025-10-22-00002 en date du 22 octobre 2025 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Clamecy
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 octobre 2024 pourtant nomination de M. Engueran ROBAS en qualité de sous-
préfet de Clamecy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2025-09-01-00003 du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy ;
Vu les demandes de modification formulées par les communes de La Chapelle-Saint-André, Parigny-la-
Rose et Trucy l’'Orgueilleux suite aux changements intervenus dans leurs conseils municipaux respectifs
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Clamecy :
ARRÊTÉ
Article 1er: l'arrêté N° 58-2025-10-22-00002 du 22 octobre 2025 est modifié ainsi qu'il suit pour les
communes de :
Sous-préfecture de Clamecy - Rue Francis Carco 58500 CLAMECY
Tél. 03 86 60 71 71
Courriel : préf-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-12-10-00005 - Arrêté modificatif commission de contrôle des listes électorales 70 COMMUNES Délégué de la préfète Délégué du Tribunal Conseiller municipal
La Chapelle Saint ‘Francine FAILLE Gérard NIEZ Michèle PHILIBERT
André
Parigny-la-Rose Jean GALLOIS Christiane LIMANTON Morgane OPPIN
Trucy l’Orgueilleux Pascal COTERET Dominique LE BOEUF Aurore CHARTON
Article 2 : Le sous-préfet de Clamecy, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Clamecy, le 10/12/2025
Le sous-préfet de Clamecy
= \K Enguerran ROBAS
Sous-préfecture de Clamecy - Rue Francis Carco 58500 CLAMECY
Tél. 03 86 60 71 71
Courriel : préf-elections-clamecy@nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-12-10-00005 - Arrêté modificatif commission de contrôle des listes électorales 71