Procès Verbal - 2026 02 03 CRCM

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Procès Verbal - 2026 02 03 CRCM Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Salces. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 03 CRCM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

LES SALCES - COMMUNE

Procès verbal

Le mardi 03 février 2026 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 29 janvier 2026, s'est réunie sous la présidence de Jean Louis VAYSSIER.

M. le maire ouvre la séance à 20h30 et soumet le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 transmis par voie électronique à chaque conseiller, à l'approbation du conseil municipal. Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025.

Secrétaire de la séance : Charles DAUBAN

Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Chloé PRIETO, Jean-Christophe DELPUECH, Yannick ROUX, Gaëlle TICHIT

Absents : Alexandre GELY

Ordre du jour :

1. Modification de la durée hebdomadaire de service d'un emploi permanent.

2. Convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG.

3. Convention de conseil et ingénierie en Prévention avec le CDG

4. Redevance consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l'année 2026.

5. Redevance Performance du système d'assainissement collectif pour l’année 2026.

6. Aide départementale relative aux travaux de voirie attribuée par commune destinée à la voirie d'intérêt communautaire.

7. Convention de prestations de services techniques avec la communauté de communes ALCT

Questions et informations diverses

Délibérations du conseil :

Modification de la durée hebdomadaire de service d'un emploi permanent d'agent technique à temps non complet (N° DE_2026_001)

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps

non-complet nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre

budgétaire correspondant ne le permettent pas.Compte tenu de la réalité des besoins du poste d’agent technique concernant la gestion du gîte

communal au vu de la première expérience de location en 2025 ; accueil des locataires,

établissement des états des lieux entrée et sortie, ménage du gîte, entretien et gestion du linge de

maison ainsi que le nettoyage de la salle communale selon son utilisation il convient de modifier la

durée hebdomadaire de service de l'emploi d'agent technique à temps non complet (2/35°"S) —

créé par délibération n° 2025-001 en date du 20 février 2025.

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-

ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Le Maire propose à l'assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 20 février 2025. créant l'emploi d’adjoint technique à temps non

complet à raison d’une durée hebdomadaire de deux heures (2/35°"%) pour exercer les fonctions

de ménage des salles communales, entretien et accueil du gîte communal.

Vu l'avis favorable du Comité social territorial rendu le 15 janvier 2026

Compte tenu des besoins de service, il est proposé de modifier la durée hebdomadaire de service

de l'emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (deux heures hebdomadaires) —

créé par délibération n° 2025-001 en date du 20/02/2025 — pour la porter à quatre heures

hebdomadaires (4/35È"5),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité des membres votants

1. La création, à compter du 1 avril 2026, d'un emploi permanent d’adjoint technique

(Catégorie C) à temps non-complet à raison de quatre heures hebdomadaires (4/35°7°5)

pour assurer les fonctions d'hôte d'accueil et agent d'entretien

Le Conseil municipal décide également qu'en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur

le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique l'agent non“titulaire

percevrait une rémunération assise sur l’un des trois premiers indices majorés afférents à l'échelle

indiciaire du grade de base correspondant à l'emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du

contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la

collectivité.

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en

compte

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude)

- l'expérience professionnelle de l'agent

La suppression, à compter du 15 avril 2026 de l'emploi d’adjoint technique (Catégorie C) à temps

non-complet à raison de deux heures hebdomadaires (2/35°"*) créé par délibération n° 2025-001

du 20 février 2025).2. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6413 et 6450.

Délibération : adoptée

Convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère (N° DE_2026_002)

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;

Considérant que les collectivités territoriales ont l'obligation en vertu de l’article L812-3 du code général de la fonction publique, de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour le suivi médical professionnel et préventif des agents de la commune.

Prend acte :

-de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l'effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d'exercice et précisée dans la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;

-des missions exercées par le service de médecine professionnelle et préventive, précisées dans ladite convention et par le Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

Délibération : adoptée

Convention conseil et ingénierie en prévention (N° DE_2026_003)

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l'adhésion à la mission "Conseil et Ingénierie en prévention" ;

Vu l'obligation de rédiger un DUERP, Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels, imposé par l'article R. 4121-1 du Code du travail. Le maire propose à l'assemblée l'adhésion à la convention du Centre de Gestion de la Lozère concernant le conseil et l'ingénierie en

prévention ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Décide de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial pour le conseil et l'ingénierie en prévention sur la commune.

Prend acte :

-de la contribution financière forfaitaire en fonction du décompte du nombre d'agents, ; -des prestations comprises dans la cotisation annuelle détaillées dans la convention en

annexe

Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptéeRedevance consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2026 (N° DE_2026_004)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-

4;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12- 1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°’ janvier 2025;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025, Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par

* une redevance « consommation d'eau potable » dont :

- le tarif est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne à 0,32 €/m* pour la période 2025 à 2030 ;

- le redevable est l’'abonné au service public de l’eau potable ;

- l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

- Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées

si elles font l’objet d'un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les

redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à

l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance

pour pollution de l’eau d’origine domestique.

+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents, pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne à 0,14 €/m* pour l'année 2026 ;

- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable

de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;

- il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

-+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

- L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement publiccompétent au cours de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu

et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'eau ;

Considérant que l'Agence de l'eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0,32 € HT/m* pour l’année 2026.

Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable à 0,14 € HT/m* pour l'année 2026.

Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation, issu de la simulation fournie par

SISPEA à l'issu de la saisie des données de performance relatives à 2024, est à 0,85 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que la contre-valeur applicable pour l'année 2026 est donc de 0,14 (tarif de base)

multiplié par 0,85 (coefficient de modulation) soit 0,119 € HT/m* pour la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0,119 € HT /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable

sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°"

mars 2026.

Délibération : adoptée

Redevance Performance du système d'assainissement collectif pour l'année 2026 (N°

DE_2026 005)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-

4;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1*' janvier 2025

Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollutiond’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°"

janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

ole tarif est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne à 0,32 €/m pour la période 2025 à 2030

ole redevable est l'abonné au service public de l’eau potable ;

o l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

o Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées

si elles font l'objet d'un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances

du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de

l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution

de l’eau d'origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

- Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration)

qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne à 0,14 €/m* pour l’année 2026 ;

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement

des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

Ilest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint,

pas d’abattement de la redevance).

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

- L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de

base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année

2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,5 pour la

redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performancede systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant que le supplément de prix redevance pour la performance des « systèmes

d'assainissement collectif » constitue un élément de prix du service public de l’assainissement

collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% en métropole ;

Considérant que la contre-valeur applicable pour l’année 2026 est donc de 0,25 (tarif de base)

multiplié par 0,5 (coefficient de modulation) soit 0,125 € HT/m° pour la redevance pour

performance des réseaux d'assainissement collectif.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0,125 € HT /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

applicable à compter du 1°" mars 2026.

Délibération : adoptée

Aide départementale relative aux travaux de voirie attribuée par commune destinée à la voirie d'intérêt communautaire (N° DE_2026_006)

Monsieur le Maire rappelle que par courrier du 19 décembre 2025, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Lozère a fait part de la décision du Conseil Départemental lors de la cession du 18 décembre 2025 relative aux moyens financiers destinées à la solidarité financière avec les collectivités locales. Ainsi, la Programmation 2026 du gros entretien et de l'aménagement de la voirie communale et ou intercommunale et les modalités d'accompagnement correspondantes ont été définies.

Le taux maximum de subvention du Département est fixé à 50% du montant HT de l'opération plafonné à une enveloppe répartie entre les collectivités en fonction du linéaire de voirie 2024.

Il'en résulte pour les communes de la CC ALCT la répartition suivante :

Communes Plafond d'aide 2025

BANASSAC CANILHAC 20 798

LA CANOURGUE 52 902

LA TIEULE 6906

LAVAL DU TARN 9 569

LES HERMAUX 7723

LES SALCES 3 140

ST GERMAIN DU TEIL 16 025

ST PIERRE DE NOGARET 10 291

ST SATURNIN 5 695

TRELANS 6863

CHANAC 20 647

CULTURES 2344

ESCLANEDES 5915

LES SALELLES 6446

LE MASSEGROS 53295

TOTAL 228 559

Le Conseil Départemental a précisé qu'il appartenait aux communes et communautés de communes de proposer la répartition de l’aide départementale.Lors du bureau communautaire du 22 janvier 2026 il a été décidé, pour l’année 2026, pour les communes suivantes que la totalité de l’aide départementale sera destinée à la voirie d'intérêt communautaire et allouée à la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn:

Communes Plafond d’aide 2025

BANASSAC CANILHAC 20 798

LA CANOURGUE 52 902

LA TIEULE 6 906

LAVAL DU TARN 9569

LES HERMAUX 7723

LES SALCES 3 140

ST GERMAIN DU TEIL 16 025

ST PIERRE DE NOGARET 10 291

ST SATURNIN 5695

TRELANS 6863

CHANAC 20 647

CULTURES 2344

ESCLANEDES 5915

LES SALELLES 6446

Ainsi dans le cadre du programme de voirie communautaire ce montant sera réparti comme suit :

Secteur ALC 139 912

CHANAC 20 647

CULTURES 2344

ESCLANEDES 5915

LES SALELLES 6 446

le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

Décide que pour l'année 2026, la totalité de l’aide départementale pour la commune de LES SALCES sera destinée à la voirie d'intérêt communautaire et allouée à la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn.

Demande au Conseil départemental d'intégrer ces dispositions,

Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette opération et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Approbation de la convention de prestations de service techniques de la communauté de communes ALCT (N° DE_2026_007)

Monsieur le maire présente le projet de convention de prestations de services techniques ; La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes

Aubrac Lot Causses Tarn met à disposition des communes membres signataires une équipe

d'agents techniques polyvalents afin de réaliser des prestations de services techniques sur leur

territoire.

Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code général des

collectivités territoriales et vise à répondre aux besoins des petites communes ne disposant pas

d'agent technique.

Les prestations concernent notamment les petits travaux de maçonnerie, l'entretien de la voiriecommunale et des chemins ruraux, l'entretien des espaces verts ainsi que divers travaux

d'entretien définis en lien avec le responsable technique communautaire.

La convention prévoit la constitution d’une équipe de deux agents polyvalents, un engagement

minimal annuel de prestations, une facturation semestrielle au tarif de 35 € par heure et par agent,

la non-facturation des temps de trajet et d'encadrement, et une durée de sept ans allant du 1er

janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-4-1,

Vu le projet de convention de prestations de services techniques proposé par la Communauté de

Communes Aubrac Lot Causses Tarn,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 octobre 2025 approuvant le principe de

création d’une équipe technique communautaire,

Considérant l'intérêt pour la commune de pouvoir bénéficier de prestations techniques adaptées à

ses besoins,

Considérant que la commune ne dispose pas de moyens humains suffisants pour assurer en régie

l'ensemble des petits travaux d'entretien,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DÉCIDE :

Article 1 : D'approuver la convention de prestations de services techniques entre la commune de

Les Salces et la Communauté de Communes Aubrac Lot Causses Tarn, telle qu'annexée à la

présente délibération.

Article 2 : De s'engager à recourir aux prestations de services techniques dans les conditions

prévues par la convention.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document

afférent.

Article 4 : De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Délibération : adoptée

Questions et informations diverses

Mise en œuvre de la récupération de biens sans maitre au Fromental, l'acte sera réalisé en février.

Faire la demande de plusieurs devis sur différentes solutions pour remplacer la chaudière à gaz de l'église.

Attente du devis du SDÉE pour remplacer le système UV du réservoir des Salces et des travaux validés sur une canalisation d'eau usée aux Salces.

Signaler l'élagage privé à faire sur le chemin d'accès au Trébatut.

Démonter le ferradou et le mat des élections aux Salces

Jean Louis VAYSSIER Charles DAUBAN Président de séance Secrétaire de séance

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