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Déliberation - 2026 02 03 DELI 2026 001
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 03 DELI 2026 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 03 février 2026
Délibération N° DE_2026_001
NOMBRE DE MEMBRES Le trois février deux mille vingt-six, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis 7 6 6 VAYSSIER.
Date de la convocation :
Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, 29/01/2026 : : :
Chloé PRIETO, Jean-Christophe DELPUECH, Yannick
Pour Contre Abstention ROUX, Gaëlle TICHIT
6 0 0 Représentés :
Absents_: Alexandre GELY
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Charles DAUBAN est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Modification de la durée hebdomadaire de service d'un emploi permanent d'agent technique à temps non complet
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
I appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services.
En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre
budgétaire correspondant ne le permettent pas.
Compte tenu de la réalité des besoins du poste d'agent technique concernant la gestion du
gîte communal au vu de la première expérience de location en 2025 ; accueil des
locataires, établissement des états des lieux entrée et sortie, ménage du gîte, entretien et
gestion du linge de maison ainsi que le nettoyage de la salle communale selon son
utilisation il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi d'agent
technique à temps non complet (2/35è"e5$) — créé par délibération n° 2025-001 en date du
20 février 2025.
Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement
fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.
Le Maire propose à l'assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Date de transmission de l'acte: 05/02/2026
Date de reception de l'AR: 05/02/2026
048-214801870-DE_2026 001-DE
AGEDI
DE_2026 001 Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 20 février 2025. créant l'emploi d'adjoint technique à temps
non complet à raison d’une durée hebdomadaire de deux heures (2/35È"5) pour exercer
les fonctions de ménage des salles communales, entretien et accueil du gîte communal.
Vu l'avis favorable du Comité social territorial rendu le 15 janvier 2026
Compte tenu des besoins de service, il est proposé de modifier la durée hebdomadaire de
service de l'emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet (deux heures
hebdomadaires) — créé par délibération n° 2025-001 en date du 20/02/2025 — pour la
porter à quatre heures hebdomadaires (4/35Èm5).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité des membres votants
1. La création, à compter du 1 avril 2026, d'un emploi permanent d’adjoint technique
(Catégorie C) à temps non-complet à raison de quatre heures hebdomadaires
(4/35èes) pour assurer les fonctions d'hôte d'accueil et agent d'entretien
Le Conseil municipal décide également qu'en cas de recours éventuel à un agent
contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique
l'agent non-titulaire percevrait une rémunération assise sur l'un des trois premiers indices
majorés afférents à l'échelle indiciaire du grade de base correspondant à l'emploi créé, en
vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur
dans la collectivité.
Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en
compte
- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus
- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude)
- l'expérience professionnelle de l'agent
La suppression, à compter du 15 avril 2026 de l'emploi d'adjoint technique (Catégorie C)
à temps non-complet à raison de deux heures hebdomadaires (2/35î"e5) créé par
délibération n° 2025-001 du 20 février 2025).
2. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6413 et 6450.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que-dessus.
QEL ne En
TT le 5 /ot [08€ ( Le Secrétaire de séance pour extrait certifié conforme Charles DAUBAN Le Maire
Jean Louis VAYSSIER
Date de transmission de l'acte: 05/02/2026
Date de reception de l'AR: 05/02/2026
048-214801870-DE_2026 _001-DE
AGEDI
DE_2026_001 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe: que la présente délibération peut faire l'( ‘objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen" accessible par le site internet ww.telerecours fr
Date de transmission de l'acte: 05/02/2026
Date de reception de l'AR: 05/02/2026
048-214801870-DE 2026 001-DE DE _2026_ 001
AGEDI