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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0706 07 signature avenant convention lecture publique departement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0706 07 signature avenant convention lecture publique departement)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 "71 y"
Publié le 07/07/2026 ”
20 26 -070 600 7 ID : 007-200041465-20260706-2026 0706 _7-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 49
présents : 39 - séance du 6 juillet 2026 - votants : 46
L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 30 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la Salle des Arts et des Cultures à Saint-Agrève, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Annie MERCIER, Mme Joëlle COURTAULT, M. Dominique BRESSO, M. Jérôme VERNEY, Mme
Patrica AVENEL, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Didier VOLLE, Dr Jacques CHABAL, M. Antony
CHEYTION, Mme Monique PINET, M. Mickaël ARNAUD, Mme Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, Mme Karine
CLAUZIER, M. Laurent DEVIDAL, Mme Françoise ROCHE, M. Ivan BOUVET, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick
MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS, Mme Blandine CROZE, M. Benoît CLARET, Mme
Manon DELEAGE, Mme Josyane ALLARD-CHALANCON, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, Mme Danielle
COULOMB, M. Maurice SANIEL, Mme Laurie EYSSERIC, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Aline
FARRE, M. Patrice FAURE, M. Jean-Luc PLANTIER, Mme Sylvie COUZON, Mme Jacqueline DUDAL, M. Florent
DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. François GINESTET pouvoir à
Mme Jacqueline DUDAL, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à M. Gaëlord VIALLE, Mme Brigitte SECCO pouvoir à Mme
Brigitte CHANEAC, Mme Lucile SORIA pouvoir à Mme Monique PINET, M. Éric CHANTRE pouvoir à M. Michel
MARMEYS, M. Claude CHABAL pouvoir à M. Jean-Luc PLANTIER.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Noël MAISONNIAC.
Absents : Mme Michèle LAUNAY.
Secrétaire de séance : Mme Nadège VAREILLE.
AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE
M. le President rappelle la délibération du conseil communautaire du 24 février 2025 approuvant la convention de partenariat avec le Département de l'Ardèche pour le développement de la lecture publique sur la Communauté de communes Val'Eyrieux et l’autorisant à la signer.
Le 21 mars 2025, la convention pour un réseau de lecture publique a été conclue entre le Département de l'Ardèche et la Communauté de communes Val'Eyrieux afin de définir la mise en œuvre de cette mise en réseau et les objectifs attendus.
Comme prévu dans la convention initiale, celle-ci peut être modifiée d'un commun accord des parties, ou en cas d'évolution du développement de la lecture publique dans le département, par le biais d'un avenant.
Les deux annexes prévues dans la convention signée n'ont pas été jointes lors de la délibération. Aussi, le présent avenant, joint en annexe à la délibération, a vocation à corriger cette erreur.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
” APPROUVE l'avenant à la convention de partenariat avec le Département pour le développement
de la lecture publique sur la Communauté de communes Val'Eyrieux
" AUTORISE M. le Président à signer l'avenant et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Dr Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 nn, ‘
Publié le 07/07/2026 UF
ID : 007-200041465-20260706-2026 0706 7-DE
Ardèche? LE DÉPARTEMENT
Avenant à la convention de partenariat
pour le développement de la lecture publique
Entre
Le Département de l'Ardèche, situé à l'Hôtel du Département, 82 boulevard de la Chaumette, BP 737 07007 Privas Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Olivier AMRANE, dûment habilité à cet effet par la délibération N°2. 29.7 de la Commission Permanente en date du 27 mars 2026, ci-après dénommé "le Département",
D'une part
Et
La communauté de communes Val'Eyrieux, représentée le Président de la communauté de communes Monsieur Jacques CHABAL, dont le siège social est situé 21 avenue de Sauner, 07160 Le Cheylard, numéro de SIRET : 200041465 00010 et désigné ci-après "le bénéficiaire",
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le 21 mars 2025 une convention pour un réseau de lecture publique a été conclue entre le Département de l'Ardèche et la communauté de communes Val'Eyrieux afin de définir la mise en œuvre de cette mise en réseau et les objectifs attendus.
Il est précisé à l’article 4 — Avenant — de la convention que celle-ci peut être modifiée d’un commun accord des parties ou en cas d'évolution du développement de la lecture publique dans le département par le biais d'un avenant.
Les deux annexes prévues à l'article 6 — Annexes — de la convention signée n'ont pas été jointes lors de la délibération. Le présent avenant a vocation à corriger cette erreur.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Modification de l’article 6 de la convention
Il est proposé comme nouvel article 6 — Annexes : Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 nn, ‘
Publié le 07/07/2026 3 27
ID : 007-200041465-20260706-2026 0706 7-DE
e Une annexe 1 spécifique et individualisée jointe à la présente convention précisera le nom, les coordonnées, la nature et portée des missions de la personne référente du réseau de bibliothèques.
e Une annexe 2 précisera les conditions de mise à disposition des collections par la MDA
e Une annexe 3 précisera les conditions de prêt de matériel
e Une annexe 4 précisera les éléments propres à la mise en œuvre de l'action Les bébés aiment les livres
Fait à Le Cheylard, Fait à Privas, Le ............. Le ............. Pour la Communauté de Pour le Département de l'Ardèche Communes Val'Evyrieux Le Président, Olivier AMRANE Le Président, Jacques CHABAL ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 nm. , r
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Engagement du responsable du réseau
Coordonnées du responsable
(à remplir par le responsable)
Nom : DEBUS FERRAND... Prénom : Géraldine
N° : 21... Rue : Avenue de Saunier........................................
Code Postal : 07160.........… Localité : LE CHEYLARD......................
Téléphone domicile :...................,,,,,.....,,..,,.
Téléphone portable : 06 22 92 10 76..................
Téléphone travail:
Adresse courriel : g.debus-ferrand@valeyrieux.fr.............................
Coordinateur du réseau
Salarié(e) pour la bibliothèque de
Salarié(e) dans un autre domaine
Bénévole
Année de naissance : 1972
Coordonnées de l’intercommunalité
(à remplir par la collectivité)
N° :.21..... Rue : Avenue de Saunier.....................,..................
Code Postal : 07160... Localité : Le Cheylard.............................
Téléphone : 04 75 29 19 49................. Fax : ........................
Courriel : accueil@valeyrieux.fr..................................
Coordonnées de la bibliothèque intercommunale
(à remplir par la collectivité)
N° 177......... Rue : Rue de la Poste... …
Code Postal : 07310... Localité : Saint-Martin-de-Valamas..........….
Téléphone : 04 75 30 63 95............... Fax : ......................,.
Courriel de la bibliothèque : mediatheque-stmartin@valeyrieux.fr.......................................
Le responsable du réseau de bibliothèques supervise et coordonne le fonctionnement du réseau. Il est le lien entre la Médiathèque départementale, la collectivité et l'équipe de bibliothécaires (salariés et bénévoles). Il se doit donc d’être formé pour apporter tout son savoir au développement du réseau. Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 nn, ‘
Publié le 07/07/2026 GT
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Le responsable ci-dessus désigné s'engage à
1. Prendre connaissance de la convention générale de partenariat dont ce document est l'annexe
2. Faire respecter l'application de la convention
3. Prendre connaissance et respecter les règles de fonctionnement de l'accueil et des échanges de
documents, des navettes de réservation et de l'emprunt du matériel d'animation.
4, Superviser et coordonner les échanges de documents à la Médiathèque départementale
5. Prévenir à l'avance et le plus tôt possible le personnel de la Médiathèque départementale en cas
d'impossibilité de :
e se déplacer en échange sur place
e de préparer les documents et d'accueillir la navette de réservations
6. Prévenir sa collectivité ainsi que la Médiathèque départementale de tout changement concernant le
réseau
/. Se former à la Médiathèque départementale.
8. Transmettre à son équipe éventuelle de bénévoles toutes les informations fournies par la Médiathèque
départementale : programme de formation, informations ponctuelles...
9. Contacter son référent de territoire au besoin
Traitement des données à caractère personnel
Afin d'assurer la bonne exécution de la convention et le fonctionnement de ses services (contact, envoi d'informations professionnelles, inscription aux formations, etc.), la Médiathèque départementale conserve les coordonnées du responsable de la bibliothèque dans son logiciel informatique.
Ces données personnelles sont exclusivement à usage interne et ne sont pas diffusées. Elles sont conservées pendant toute la durée d'engagement du responsable de la bibliothèque. Conformément au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, ce dernier dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement et de limitation dans les conditions prévues aux articles 15 à 21.
L'exercice de ces droits se fait en adressant une demande au délégué à la protection des données par mail ou par courrier.
Le responsable de la bibliothèque dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en cas de contestation sur le traitement de ses données à caractère personnelle (3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07 ou www.cnil.fr).
Une copie du présent engagement est notifiée à la Médiathèque départementale.
Le responsable du réseau, Le Président de l'intercommunalité, Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 … ‘
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ANNEXE 2
Conditions mise à disposition des collections par la MDA
Bibliothèques en réseau
Prêt de documents en échange sur place
Avec livraison par navette
Mode de desserte Echange dans les locaux de la MDA
Avec livraison par navette si souhaité
Nombre maximal d'échanges sur place
de documents par an
A voir avec le référent
Nombre maximum de livres /DVD/CD 300 documents avec livraison
Par an et par bibliothèque du réseau Ou
400 documents sans livraison
Durée maximale du prêt 2 ans
Réservations en ligne
Avec livraison par navette
Nombre de réservations simultanées 200
Nombre de passages de la navette 10
Sélections thématiques
Sélections documentaires généralistes Voir bibliographies
Nombre de sélections documentaires spécialisées : à voir avec le référent de territoire
Prêt d'outils d'animation
Avec livraison par navette
Nombre maximum de réservations simultanées
par bibliothèque
avec livraison
-Expos : 1 simultanée max pour 4 mois max
-Malles : 2 simultanées max pour 4 mois max
- Malle Liseuse/Tablette : 1 simultanée max
pour 4 mois max
-Instrument de musique : 2 simultanés max
pour 2 mois max
-Kamishibai : 5 simultanés pour 2 mois max
-Objets pour animations : 1 simultané pour 2
mois max
-Outils en tissu 1 au choix pour 1 mois max
Prêt de matériel d'animation
À la demande
Accès aux ressources numériques
Musique Pour tous à partir de 12 ans, 24h/24
Films documentaires Pour tous à partir de 12 ans, 24h/24
Autoformation Pour tous à partir de 12 ans, 24h/24
Presse Pour tous à partir de 12 ans, 24h/24
Livres numériques Pour tous à partir de 12 ans, 24h/24 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 …
Publié le 07/07/2026
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Compte Réseau Val'Eyrieux
Identification du responsable du compte | Géraldine Debus Ferrand
Réservations en ligne
Avec livraison par navette
Nombre de réservations simultanées 200
Nombre de passages de la navette 10
Identification du site de dépôt Bibliothèque de Saint-Martin-de-Valamas
Prêt d’outils d'animation
Avec livraison par navette
Nombre maximum de réservations
simultanées par bibliothèque
avec livraison
-Expos : 3 simultanées max pour 6 mois
max
-Malles : 6 simultanées max pour 6 mois
max
-Malle liseuses/tablettes : 2 simultanées
max pour 4 mois
-Kamishibai : 10 simultanés pour 4 mois
max
-Objets pour animations : 2 simultanés pour
4 mois max
-Instrument de musique : 4 simultanés pour
4 mois max
-Outils en tissu 4 au choix pour 4 mois max
Prêt de matériel d'animation
À la demande
Accès aux ressources numériques pour les ardéchois
Musique Pour tous à partir de 12 ans, 24h/24
Films documentaires Pour tous à partir de 12 ans, 24h/24
Autoformation Pour tous à partir de 12 ans, 24h/24
Presse Pour tous à partir de 12 ans, 24h/24
Livres numériques Pour tous à partir de 12 ans, 24h/24 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 nn, ‘
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ANNEXE 3
Conditions de prêt de matériel
Entre les soussignés :
Le Département de l'Ardèche
Adresse : 82 boulevard de la Chaumette, BP 737, 07007 Privas
Ci-après dénommée ‘le Département”
Et
Communauté de communes Val’'Eyrieux
Adresse : 21 Avenue de Saunier 07160 Le Cheylard
Ci-après dénommée "le Réseau”
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’annexe
La présente annexe a pour objet de définir les modalités de prêt à titre gratuit de tablettes numériques
(et/ou liseuses) et outils d'animation par le Département à le Réseau, qui les mettra à disposition de ses
usagers.
Article 2 : Engagements du Département
Y Proposer des supports variés et régulièrement renouvelés dans le cadre d’une politique
documentaire concertée.
Ÿ”_ Garantir la meilleure circulation possible des outils d'animation dans les sites de livraison.
YŸ Prévenir les partenaires en cas de problème d'acheminement de l’outil et proposer une solution
alternative.
YŸ”_ Donner accès à toute la documentation d'accompagnement et d’aide à l’utilisation.
Article 3 : Modalités de réservation
Le matériel numérique et les outils d'animation peuvent être réservés en choix sur place ou en ligne sur le
site de la Médiathèque départementale de l’Ardèche. Le matériel devra être réservé en ligne au plus tard
un mois avant la date de la navette qui dessert la bibliothèque.
Article 4 : Durée du prêt
Le prêt est consenti pour une durée correspondante au type de matériel prêté, détaillé dans l'annexe 1 de
la convention. La durée peut être renouvelée par accord écrit entre les parties.
Article 5 : Description du matériel
Intégrée à la politique documentaire globale de la Médiathèque départementale de l'Ardèche, l'offre
d'outils d'animation est conçue pour répondre aux besoins de tous les publics, de la petite enfance à l'âge
adulte, sans oublier les publics vulnérables ou éloignés de l'offre culturelle. Certains outils comportent un
aspect numérique pour plus d’interactivité. La majorité d’entre eux sont accompagnés de documents pour
faciliter leur prise en main et la médiation.
Le matériel prêté peut comprendre :
-_ malles thématiques,
- expositions,
- outils en tissu, Envoyé en préfecture le 07/07/2026
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- objets d'animation
- kamishibaïs
- tablettes numériques
- Jiseuses
Un inventaire détaillé sera fourni lors de chaque prêt.
Article 6 : Responsabilités du Réseau
Le Réseau s'engage à :
YŸ Respecter les dates de réservation des outils d'animation.
Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies.
Assurer la sécurité et la bonne conservation du matériel.
KO OS
OS
Informer immédiatement le Département par l'intermédiaire de la Médiathèque départementale
de l'Ardèche en cas de perte, de vol ou de dommage.
S Couvrir les frais de réparation ou de remplacement en cas de sinistre non couvert par l'assurance.
Article 7 : Assurance
Le Département informe le Réseau que le matériel prêté n’est pas couvert par une assurance spécifique en
raison d’une franchise de 20 000 € sur son contrat dommages aux biens. Par conséquent, le Département
assume une auto-assurance pour ce matériel, dont la valeur est inférieure à cette franchise.
Le Réseau devra faire une déclaration de valeur de l'outil auprès de son organisme d’assurance.
En cas de sinistre, le Réseau doit fournir un rapport détaillé des circonstances. Les frais de réparation ou de
remplacement du matériel endommagé ou volé seront pris en charge par le Réseau. Le Département
s'engage à fournir la preuve d'achat du matériel afin de chiffrer le dommage.
Article 8 : Conditions d'utilisation
Le Réseau s'engage à :
Ÿ” Mettre le matériel à disposition de ses usagers pour des fins non commerciales.
Respecter les droits attachés aux supports audiovisuels! ;
Interdire toute modification ou installation de logiciels non autorisés sur les tablettes ;
Respecter les règles d'utilisation définies par le Département ;
KO
SK
OS
Mentionner le prêt du Département par l'intermédiaire de la Médiathèque départementale de
l'Ardèche dans sa communication au public.
1 Certaines malles et expositions contiennent des CD, DVD ou des ressources numériques (ex. playlist
audio) dont l’utilisation peut être soumise à autorisation. Pour toute diffusion de musique dans ses
locaux ou dans le cadre d’une animation (CD, DVD, ressource numérique musicale), l'emprunteur doit
faire une déclaration auprès de la Sacem. Par ailleurs, il convient de respecter les conditions de prêt
mentionnées sur les DVD. Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 .., … |
Publié le 07/07/2026 | 97
ID : 007-200041465-20260706-2026 0706 7-DE
Article 9 : Retour du matériel
Le matériel doit être retourné au Département, à la date convenue, complet et en bon état de
fonctionnement. En cas de non-respect de la date de retour, le Réseau s'engage à assurer par ses propres
moyens le retour du matériel.
Le Réseau s'engage à renseigner la fiche d'évaluation après chaque retour. Les remarques et suggestions
des emprunteurs sont des données précieuses qui permettent au Département de mesurer l'impact de
son offre et de l'adapter au plus près des besoins.
Article 10 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente annexe sera soumis à la juridiction du
tribunal administratif de Lyon. Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 …
Publié le 07/07/2026
ID : 007-200041465-20260706-2026_0706_7-DE
ANNEXE 4
Modalités d'organisation du programme Les bébés aiment les livres
PRÉAMBULE
Destiné au public des tout-petits et à leurs familles, le dispositif Les bébés aiment les livres a été mis en
place en 2008, issu d’une collaboration étroite entre la Médiathèque départementale de l’Ardèche (MDA)
et la Direction Enfance Famille du département de l’Ardèche.
Ce programme permet de mettre à disposition des fonds Petite enfance dans les structures qui accueillent
des tout-petits (bibliothèques, crèches, Relais Petite Enfance), d'animer un réseau de professionnels
concernés par ces enjeux (formation, échange de pratiques etc.) et de mettre en place des projets d'éveil
artistique et culturel.
Objectifs généraux :
Ÿ _ Sensibiliser les enfants de 0-3 ans et leurs familles à la lecture
YŸ Réduire les inégalités en matière d'accès au livre et à la culture de l'écrit en touchant les familles les
plus fragiles et les plus éloignées du livre
Ÿ Sensibiliser les professionnels des bibliothèques et structures Petite enfance et favoriser les
collaborations entre eux
Depuis 2021, le dispositif Les bébés aiment les livres est labélisé « Premières Pages » par le Ministère de la
Culture. Lancée en 2009, l'opération Premières Pages, initiée par le ministère de la Culture, a pour but de
sensibiliser les familles, notamment les plus fragiles et les plus éloignées du livre, à l'importance de la
lecture, dès le plus jeune âge. Ce programme reconnaît et soutient les actions des collectivités qui œuvrent
dans ce sens.
La Communauté de communes qui est compétente en matière de Petite enfance et de lecture publique
souhaite développer le partenariat entre ses services et accentuer les dynamiques conjointes déjà à
l'œuvre sur le territoire autour du livre, de la lecture et des jeunes. Dans ce cadre, elle a déjà engagé des
actions récurrentes à destination des crèches (interventions autour du livre et de la lecture en crèches), ou
ponctuelle (expositions, spectacles par exemple).
Titre | : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
|-1 — Désignation de référents
Un référent Les bébés aiment les livres est désigné par la Communauté de communes en tant
qu'interlocuteur de la MDA pour la gestion du programme sur le territoire.
Un référent-relais sera identifié par la Communauté de communes dans chaque bibliothèque concernée
par le programme.
Ces référents ont pour obligation de suivre a minima la formation initiale Lire aux tout-petits organisée par
la MDA. Par ailleurs, la Communauté de communes favorise la participation des référents aux réunions,
rencontres et/ou formations proposées annuellement par la MDA. Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 ‘
Publié le 07/07/2026 ad
ID : 007-200041465-20260706-2026 0706 7-DE
|-2 Aménagement d’un espace dédié aux 0-3 ans
Chaque bibliothèque bénéficiaire de l’action identifie et aménage un espace dédié à la lecture pour les 0-3
ans.
La Communauté de communes fournit un mobilier adapté aux tout-petits et aux adultes les accompagnant,
en s'appuyant si nécessaire sur les conseils de la MDA.
1-3 — Offre d'animations
Des séances de lecture régulières (au moins 6 par an par structure) sont organisées et animées par des
bibliothécaires formés, salariés ou bénévoles :
- en direction du public des tout-petits avec les structures d’accueil : des rendez-vous mensuels ont lieu
dans les bibliothèques pour des lectures aux tout-petits un samedi par mois (Saint-Agrève, Le Chevylard,
Saint-Martin-de-Valamas). Lectures également en crèche à Saint-Agrève et Saint-Pierreville.
Ces séances de lecture peuvent se dérouler dans l'enceinte des bibliothèques ou hors les murs.
Dans la mesure du possible, elles peuvent être complétées par d’autres types d'animations.
|-4 — Gratuité des inscriptions et du prêt de documents
Les inscriptions et le prêt de documents sont gratuits :
- pour les enfants lors d’une inscription individuelle ;
- pour les structures d'accueil de la Petite enfance (crèches, services de P.M.I., Relais Petite Enfance,
maisons d’assistantes maternelles...) ;
- pour les assistantes maternelles en exercice.
I-5 — Acquisitions de documents
Chaque année, la Communauté de communes s'engage à acquérir des nouveautés pour renouveler les
fonds Petite enfance des bibliothèques, à hauteur de 5% minimum des fonds existants. Pour ce faire, elle
pourra s'appuyer sur les conseils de la MDA.
Titre Il : ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT (Médiathèque départementale)
1-1 — Soutien à la mise en place et au suivi du programme
La MDA accompagne la Communauté de communes pour la mise en place et le suivi d’une offre de lecture
pour les tout-petits : aménagement d’un espace dédié, conseils documentaires, conseils pour l'animation,
ressources et réseaux professionnels.
[1-2 — Modalités de prêt de documents
Le renouvellement des fonds Petite enfance s'effectue à l’occasion des accueils sur place, charge à la
Communauté de communes de répartir ces documents dans les structures participant au programme. Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 …. , ‘
Publié le 07/07/2026 3 L 6 pod
ID : 007-200041465-20260706-2026 0706 7-DE
Les partenaires ayant conventionné au titre du programme Les bébés aiment les livres avant 2024
conservent les fonds en prêt longue durée.
En cas d'intégration d’une nouvelle bibliothèque au programme Les bébés aiment les livres, la MDA
s'engage à fournir un fonds de départ spécifique pour les 0-3 ans, selon un volume à définir en concertation
avec la Communauté de communes dans la limite de 100 documents maximum en prêt longue durée.
1-3 — Prêt d'outils d'animation
La MDA prête des outils d'animation adaptés aux 0-3 ans : kamishibaïs, malles thématiques, expositions,
outils d'animation en tissu (raconte-tapis, tabliers de comptines, contes en sac, etc).