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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viviers-lès-Montagnes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Puolié le 01/07/2024
10 : 081-218109957-20246628-DELIB 18 2024-DE
1
REGLEMENT
INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE VIVIERS-LES-
MONTAGNES Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 S L Gr
ID : 081-218103257-20240628-DELIB_18_2024-DE
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SOMMAIRE
Chapitre 1 : Réunions du conseil municipal
- Article 1 : Périodicité des séances p 4
- Article 2 : Convocations p 4
- Article 3 : Ordre du jour p 4
- Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché p5
- Article 5 : Le droit d’expression des élus p 5
Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs
- Article 6 : Commission p 5
- Article 7 : Comités consultatifs p 6
- Article 8 : Comité de travail p 6
- Article 9 : Commission d’appel d’offres p 6
Chapitre 3 : Tenues des séances du conseil municipal
- Article 10 : Présidence p 7
- Article 11 : Quorum p 7
- Article 12 : Mandats ou pouvoirs p 8
- Article 13 : secrétariat de séance p 8
- Article 14 : Accès et tenue du public p 8
- Article 15 : enregistrement des débats p 8
- Article 16 : Séance à huis clos p 9
- Article 17 : Police de l’assemblée p 9
Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations
- Article 18 : Déroulement de la séance p 9
- Article 19 : Débats ordinaires p 10 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 S L Gr
ID : 081-218103257-20240628-DELIB_18_2024-DE
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- Article 20 : Débat d’orientation budgétaires p 10
- Article 21 : Suspension de séance p 10
- Article 22 : Amendements p 10
- Article 23 : Consultation des électeurs p 11
- Article 24 : Votes p 11
- Article 25 : Clôture de toute discussion p 12
Chapitre 5 : Comptes rendus des débats et décisions
- Article 26 : Procès-verbaux p 12
- Article 27 : Délibérations p 12
Chapitre 6 : Dispositions diverses
- Article 28 : Bulletin d’information générale p 13
- Article 29 : Consultation des documents administratifs p13
- Article 30 : Désignations des délégués dans les organismes extérieurs p 13 - Article 31 : Retrait d’une délégation à un adjoint p 13
- Article 32 : Modification du règlement p 13
- Article 33 : Application règlement p 13 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 S L Gr
ID : 081-218103257-20240628-DELIB_18_2024-DE
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Chapitre 1 : Réunions du conseil municipal
- Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, en principe le 3ème jeudi du dernier mois du trimestre concerné à 20h30.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Le maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de moins de 3500 habitants.
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut abréger ce délai.
Les séances se tiendront dans les locaux de la mairie salle Élisa LEMONNIER. Toutefois le maire ou son remplaçant peut décider de les transférer dans un autre local si des circonstances particulières l’exigent.
- Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée à chaque conseiller municipal, à l’adresse de son choix ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
- Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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- Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
- Article 5 : Le droit d’expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Lors de la séance, le maire peut répondre aux questions posées oralement par les membres du conseil ou décider de les traiter lors du prochain conseil municipal.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services. Elles sont traitées en fin de séance, la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes.
Les questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale sont adressées au maire de préférence par voie dématérialisée à l’adresse suivant mairie@viviers-les-montagnes.fr : avec pour objet : questions pour le maire.
Les questions doivent être adressées au minimum 48h00 avant la séance du conseil municipal. Les questions arrivées au-delà du délai susvisé seront traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Le maire décide des modalités des réponses à apporter.
Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs
- Article 6 : Commission
Le conseil municipal peut former des commissions, au cours de chaque séance, ces commissions seront chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur création, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion les membres désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé le président.
Les convocations avec l’ordre du jour seront envoyées 3 jours avant la tenue de la réunion.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est généralement communiqué oralement à l’ensemble des membres du conseil.
- Article 7 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal.
La composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération du conseil.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernée par le sujet soumis à l’examen du comité
Comme pour les comités consultatifs, leurs avis ne sauraient en aucun lier le conseil municipal.
- Article 8 : Comité de travail
Le maire peut décider de constituer des groupes de travail Ad Hoc. Ces groupes sont constitués de manière informelle, et doivent être présidés par un conseiller municipal.
Comme pour les comités consultatifs, leurs avis ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
- Article 9 : Commission d’appel d’offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Peuvent participer, avec voix consultatives, aux réunions de la commission :
- Un ou plusieurs membres du service technique adjudicateur compétent ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation l’impose. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 S L Gr
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- Des personnalités désignées par le président de la CAO, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer avec voix consultatives
Chapitre 3 : Tenues des séances du conseil municipal
- Article 10 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances ou le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix des propositions et les délibérations, décomptes les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
- Article 11 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présent.
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué à trois jours d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de la séance, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents ne rentrent pas en compte dans le calcul du quorum. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 S L Gr
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- Article 12 : Mandats ou pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix le pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
La délégation de vote peut être établie au cours de la séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance : pour cela le conseiller municipal doit faire connaître son intention ou son souhait de se faire représenter.
- Article 13 : secrétariat de séance
En début de séance, il est nommé un ou plusieurs conseillers pour remplir les fonctions de secrétaire.
Sa fonction est d’assister le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal et le signe.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
- Article 14 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
- Article 15 : enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
- Article 16 : Séance à huis clos Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 S L Gr
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Sur la demande de trois membres du conseil ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Cette décision est prise par un vote public du conseil municipal. Une fois la décision votée, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
- Article 17 : Police de l’assemblée
Le maire a le seul pouvoir de police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou faire arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse le procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local (Art.L2121-29 CGCT)
- Article 18 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Un secrétaire de séance est nommé.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour qui vont faire l’objet d’une délibération.
Il peut modifier l'ordre des points figurant à l'ordre du jour et éventuellement en rajouter avec accord du conseil municipal.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 01/07/2024 S L Gr
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Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation ou dans l'ordre modifié au début de la séance.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire ou le maire lui-même.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même, de l’adjoint compétent ou du conseiller délégué.
- Article 19 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 21.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Le maire peut demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération.
- Article 20 : Débat d’orientation budgétaires
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
- Article 21 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
- Article 22 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
- Article 23 : Consultation des électeurs
L'application des dispositions des articles L.1112-15, L.1112-16 et L.1112-17 alinéa 1er du
CGCT, sont de la compétence du conseil municipal.
Le maire peut également proposer au conseil municipal l'organisation des consultations des
électeurs. Il appartient au conseil municipal d'en prendre ou non la décision.
Les modalités en sont fixées par le conseil municipal.
- Article 24 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou vote nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire, et sauf disposition réglementaire particulière, doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
- Article 25 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.
Seul le maire ou le président de séance peut mettre fin aux débats, cette demande peut être faite par un conseiller.
Chapitre 5 : Comptes rendus des débats et décisions
- Article 26 : Procès-verbaux
Le contenu du procès-verbal, encadré à l’article L.2121-15 du CGCT qui prévoit que : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité ».
- Article 27 : Délibérations
La liste des délibérations examinées sera mise en ligne sur le site de la commune et affichée en mairie. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Chapitre 6 : Dispositions diverses
- Article 28 : Bulletin d’information général
Lorsque la commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Art L 2121-27-1 du CGCT.
- Article 29 : Consultation des documents administratifs
Article L2121-26
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Toute demande de consultation de documents administratifs sera régie par un arrêté du maire.
Cet arrêté, en précisera, en particulier, les modalités.
- Article 29 : Désignations des délégués dans les organismes extérieurs
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
- Article 30 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
- Article 31 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
- Article 32 : Application règlement Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Viviers-Lès-Montagnes.