_
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU S JUIN 2025
DELIBERATION N° DE-2025-120
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE, Mme CASTEL à M. UGALDE, M. ARCOUET à Mme DURRUTY,
M. ALLEMAN à Mme LAUQUE, M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, Mme DELOBEL à M. MILLET-
BARBE, Mme CAPDEVIELLE à Mme BROCARD, M. BERGE à M. ABADIE.
Absent(s) :
Mme ZITTEL
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme MAR TIN-DOLHA GARA r,
OBJET : ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Ecole Jean Moulin - Ouverture d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Municipal.
Dans le cadre de son engagement en faveur des enfants et des familles, la Ville de Bayonne souhaite développer une nouvelle offre de service en créant un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) municipal.
Ce nouvel ALSH permettra à la fois de répondre à une demande croissante des familles pour l'accueil des enfants en période de vacances et de compléter l'offre d'accueil existante, tout en assurant une meilleure couverture territoriale.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 _
Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Il s'agit également de valoriser la filière « animation », en permettant l'intégration
d'animateurs volontaires intervenant déjà sur les temps périscolaires des écoles
bayonnaises, tendant ainsi vers une proposition de postes à temps complet au sein de
la Collectivité. Des animateurs saisonniers supplémentaires pourront venir compléter les équipes pour répondre au cadre réglementaire des Accueils Collectifs de Mineurs à
Caractère Educatif (ACMCE).
Plus globalement, ce projet s'inscrit dans une démarche éducative articulée autour de
quatre axes fondamentaux :
- le développement de l'autonomie des enfants à travers des activités favorisant
l'expérimentation, la prise d'initiatives et la responsabilisation ;
- la construction de la citoyenneté, en valorisant les démarches participatives, la
coopération et la sensibilisation aux règles de vie collective :
- le bien vivre ensemble, par la promotion de la mixité, de l'inclusion et du respect de
chacun dans un cadre sécurisant et bienveillant ;
- la transition écologique, à travers des actions éducatives concrètes sur
l'environnement, l'alimentation durable, le tri des déchets et l'usage raisonné des
ressources.
Installée à l'école Jean Moulin, la structure sera ouverte à compter du mois de juillet
2025 pendant les vacances scolaires, du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30. Elle
proposera une capacité d'accueil minimale de 60 enfants âgés de 3 à 11 ans, répartis
en deux pôles (maternelle et élémentaire), sous la responsabilité de personnel qualifié,
conformément à la réglementation en vigueur.
Les enfants pourront être inscrits à la journée ou à la demi-journée (matin ou après-
midi).
La tarification appliquée sera modulée selon le Quotient Familial, sur la même grille que
les services périscolaires avec deux niveaux de tarification proposés afin de soutenir les familles et favoriser l'accès au service pour les fratries :
- Un tarif pour les familles inscrivant un seul enfant ;
- Un tarif pour les familles inscrivant deux enfants ou plus, avec une réduction de 10 %
appliquée.
z
> 1650
TERRES 8,00 € 10,00 € 12,00 € 14,00 € 16,00 € 18,00 €
25,00 € Tarif journée 7,20 € 9,00 € 10,80 €
12,60 € 14,40 € 16,20 € 2 enfants & +
vante jeunes 4,00 € 5,00 € 6,00 € 7,00 € 8,00 € 9,00 €
12,50 € Tarifs V2 journée 3,60 € 4,50 € 5,40 € 6,30 € 7,20
€ 8,10 € 2 enfants & +
Pour accompagner la mise en œuvre et le financement de ce nouveau service, la Ville
pourra bénéficier du soutien de la Caisse d'Allocations Familiales. Une convention viendra formaliser ce partenariat et définira les modalités d'accompagnement financier et l’utilisation des fonds versés.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver l'ouverture d’un ALSH municipal pendant les vacances scolaires selon les modalités définies ci-dessus :
- d'approuver le principe de modulation tarifaire en fonction du Quotient Familial ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 _
[Nayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales relative au financement de cet accueil et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette structure.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général d5s services ms?
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 LC
LL e US LE
[LL 1e
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Convention bipartite
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif
Juin 2024
Année : 202X-202X
Gestionnaire : Ville de Bayonne
Structure : ALSH Municipal – Ecole J.Moulin
Dossier N° :………………………………………………..
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : Ville de Bayonne
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité Territoriale
Dont le siège est situé : Hôtel de Ville - 1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex Représentée par M Jean René ETCHEGARAY
en sa qualité de Maire de la Ville
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est situé 10 Avenue du Maréchal Foch – CS 70602 – 64 106 BAYONNE CEDEX et dont le siège administratif est situé 5 rue Louis Barthou – 64 000 PAU, représentée par Jérôme ROTETA, Directeur,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 3
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention Alsh Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L’accueil de loisirs Extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires, les samedis sans école, le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Le bonus territoire Ctg Accueil Extrascolaire
Le bonus territoire Ctg est un complément à la subvention Alsh extrascolaire. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
- soit par le versement d’une subvention,
- soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d’une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 4
1.3 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Alsh Extrascolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
- La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports (Sdjes)
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Être organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière de 7 à 300 mineurs ;
- Offrir une diversité d’activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
- Sur une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Être organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- Être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 5
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la subvention accueils de loisirs sans hébergement Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à cette subvention :
- les activités accessoires (mini-camps) de quatre nuits maximum organisées dans le cadre d’un accueil de loisirs ou un accueil de scoutisme sans hébergement, ou d’un accueil de jeunes ayant tous fait l’objet d’une déclaration, sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de ces accueils.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
Être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ; Être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut pas être attribuée aux accueils :
Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.
Les actes ouvrant droit sont définis ci-dessous :
Les actes réalisés sont les heures de présence effective des enfants des familles de tout régime.
Les actes facturés sont la somme des heures facturées aux familles de tout régime.
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles et détaillées dans le tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 6
Nature
d’activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une
facturation à l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures figurant sur
les factures (2) aux familles
Option 2 Uniquement par une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées ou
journées figurant sur les factures (2) aux
familles, avec la règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la ½ journée équivaut
à 4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est inférieure à 8 heures pour
une journée, alors la journée équivaut à cette
amplitude journalière et la ½ journée
équivaut à la moitié de l’amplitude
journalière d’ouverture effective de
l’équipement.
Option 3 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées facturées
(2) aux familles dans la limite de
l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée = 4 heures
maximum).
Option 4 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures figurant
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux familles
dans la limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1 journée =
8 h maximum et une ½ journée = 4 h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour
l’acquittement d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures réalisées au
profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation
(4)
Option 7 Par au moins deux des modes
de tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 7
semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les modalités de facturation mises en œuvre par le gestionnaire tels qu’indiquées dans le tableau ci-dessus déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. Les parties à la convention retiennent comme modalités de facturation pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l’option n°2 est retenue.
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification des modalités de facturation faite aux familles doit être signalée à la Caf par le gestionnaire.
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils extrascolaire d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par jeunes/enfants
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Pour la subvention Alsh Extrascolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh Extrascolaire pour la présente convention est fixé à : (A saisir par la Caf) …..%.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 8
Pour le bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : ……….. heures d’accueil (à compléter par la caf)
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s’élève à :……………€/h. (à compléter par la caf)
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil1 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh extrascolaire complément inclusif, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de l’Alsh extrascolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Extrascolaire
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
1 Il s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 9
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un 2ème acompte de façon que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
A compter de 2025, le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé dans l’addendum.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence et/ou facturées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour le bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être soldé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Pour le bonus territoire Ctg : le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire. Une notification d’information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 10
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
De droit du travail,
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes,
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc…
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles ;
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 11
La production d’un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Alsh extrascolaire.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la liquidation de la subvention Alsh extrascolaire à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 12
signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la
présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 13
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association – Mutuelle- Comité social et économique (Cse)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la
ou les entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide,
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de bilan)
relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en
N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 14
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou
les entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la
ou les entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité. - Attestation de non-changement de situation
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 15
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
- Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de bilan)
relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en
N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1
- En application de l’article L612-4
du code de commerce (perception à
minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité Alsh –
Extrascolaire
- En application de l’article L612-4 du
code de commerce (perception à
minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité Alsh –
Extrascolaire
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet - Projet éducatif
- Attestation de non-changement de
situation
- Projet pédagogique - Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public ou
de marché public
- Contrat de concession - Contrat de concession
Eléments
financiers
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
- Imprimé type recueil de données
- Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 16
Les pièces justificatives relatives au service Accueil Extrascolaire nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
des subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
- Récépissé de déclaration de l’Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
- Récépissé de déclaration de l’Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Fonctionnement - Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Eléments
financiers - Budget prévisionnel N. - Compte de résultat
Activité
- Nombre d’heures facturées et / ou
de présence prévisionnelles en N
- Nombre d’heures facturées et/ou de
présence réalisées en N
- Nombre d’heures facturées et / ou
de présence prévisionnelles des
enfants et adolescents bénéficiaires
de l’Aeeh
- Nombre d’heures facturées et/ ou de
présence réalisées des enfants et
adolescents bénéficiaires de l’Aeeh
(*) Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- Nombre d’heures facturées et / ou de présence en N
- Nombre d’heures facturées et / ou de présence des
enfants et adolescents bénéficiaires de l’Aeeh
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 17
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l’accueil Extrascolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds) publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l’Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du xx/ xx/ 20 xx au 31/ 12 / 20 xx.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 19
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Bayonne, le ……………….
Le Directeur de la Caf des Pyrénées-Atlantiques,
Jérôme ROTETA
Fait à ………
Le JJ/MM/202A
Le maire de Bayonne,
J.René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M Y
PRÉAMBULE
L branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les injustices sociales ot économiques at lo non-respect do la dignité do la personne sont le torreau dos tensions ot replis iontitaires, s'engagent par la prèsente charte à respoctor les principes do la laicito tois qu'ils rosuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au kndomain dos querres de roligion, à La suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX" siècle,
avec la lol du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fondo aussi Là Sécurité sociale ot à acquis, avec lo proambule de 1946,
valour comstitutionnelle L'article 1” de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'allleurs que « La France est une République indivisible, Laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal do paix ovile qu'ello poursuft no sara réalisé qu'à La concdiiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cot égard, LB branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyons
nécessaires à uno méso on œuvre Dion comprise ct attontionnee do la lécito. Cela 5e fora avec ot pour les familles ot les personnes vivant sur lo soi
do & République qualles que soient leur origine, leur nationalité, our croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale Imcammo aussi cos valeurs dunivorsalité, de s0ëidarté ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires tennont par la prosonte charte à réaffirmer k principe do hiicité
on demeurant 2ttontifs aux pratiques de torrain, on vuo do promouvoir
une laicité bion comprise et bien attontionnée. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de La branche Famille.
ARTICLE 1 ARTICLE 5 Ces règles pourvont être précises dans LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE k règement intérieur. Pour les sariés La laché est une référence commune ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME at bénévoles, tout est proscnt 2 là branche Famille et es partaraires I s'agit
de promouvoir des ans farmiiaux at 2OCIQUux
apatses et de devalopper des rolations
de 20bcarite ontre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lafcte est le soc de & ciicyannaté
républicaine, qu promeut k cohèsion 00e et & soldarfié dans le respect du pluralisme
des convictions ot de la dersiié des Cuitures
Elle à pour vocation l'intérêt general
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Gioté à pour principe à Nbarte de conscionca
Son cwroice at
R respect de l'ordre pubiic étabil par ka ki
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS
La lache contribue à & cigrité das personnes
à l'ogaité errtre les fermenes at les homenes,
à l'accès aux droits et au traternant Gqal
de toutes at de tous Elle reconnait & Mhartà
de crobe at de ne pas croire. La laicité implique
le rat de toute vicionce ot de toute discrimination
rl, cuitirole socüle at rclciause
# RS
Lacs DEL: 11°, 1
LOT LES UE 2}
La Giché offre à chacune at à chacun
ks conditions d'axmrcice da son More arbitre
et de & cioyemate Elle protège de toute forme
ce prosélytione qui empèchorait ChacLino
et chacun de faire es progres Choix
La Biche inpique pour Rs colbborateurs
et sdministratours do & branche Farnille,
on tant que participant à la gestion du sarvica
pubic., une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialté Les Sslariés no dotvent pas
manifester lours corrictions
poitiques at roligiauces Nul =iane na pout
notamment 5 prévaloir de 25 convictions pour
rftuser d'accomplir une tèche Par aflours
nuit usager no pout être exclu de accès
au Service public en raison de 525 convictions
et de kur expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du 2orvic®
et respecte l'oece public étabb par Le oi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règies de vie at l'organisation des espaces
et tomps d'activités des partenaires sont
du principe de lioité on tant qu'il
garantit & Iberte de corcoence
27
Liber » Épatai + Pranwalt
RRPORLIQUE FRANÇAICE
MxETIRE
DER APPARUE DCIAI E
DR LA1ANTE
ET DOI DR OCTE DEN PARCS
at les restrictions au port de skynes, OU torues mantestant Une appartorrce ralgiause 2ont postes 51 ailes sont justfioes par la nature
de & che à accoempbr, at proportionnècs
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La Giote s'aporand ot Sa vit Sur les tornitoires 2ion
Les réaités de torrain, par des attitudes ct rranièexs
d'être ke ure avec les atres Cas attitudes
et à encourage sont faccuel, lècoute
& bkrroilanca & daloque Re respoct mLutLUEo
& cooperation et & corsiièration Aires, 24ac at POUr
Rs larmes, à Qictée est © torrcau d'une 20cità
pis Late et plus tratorrele, portouso de sons
pour les gènerations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot lappropriation do ke bicit@ sont permis par le ris on Couvre de terngs
information, de formations, la création d'outils
et de baux adaptés. Elle est prie an compte
dans les robtons entre & branche Famille at
ses partenaires La bioté, on tant qu'olle
Drexsrtiaite vt-3-15 des umqers ot l'20CLOÉ
de tous ns aucune discrimination, est prise an
corccration dars l'ensemble des rolations do & branche Famille gac 5 partoncies. Elle fait
lotir d'un ssvi et dun accompagnement conjoints
sbsés Sécurité socle
20
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11532-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025