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Déliberation - N 066 Enfance Jeunesse Education Modification du réglement des inscriptions dans les lieux d accueil petite enfance
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 066 Enfance Jeunesse Education Modification du réglement des inscriptions dans les lieux d accueil petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Institutions publiques,
_
DJayonne* BAIONA-PFAYS RASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023
DELIBERATION N° DE-2023-066
L'an deux mil vingt-trois, le 5 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h37.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY (à partir de 20h34), M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC (à partir de 21h09), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY (à partir de 20h57), Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 21h07), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h33), M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. EST EBAN, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 20h34 pour le vote des délibérations n° DE-2023- 047 à 054)) ; Mme MEYZENC à Mme MARTIN-DOLHAGARAY (jusqu'à 21h09 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 068) ; M. PAULY à M. CORREGE (jusqu'à 20h57 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 064)) : M. DAUBISSE à Mme LARROZE-FRANCEZAT ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à 18h33 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 048)) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 21h07 pour le vote des délibérations n° DE-2023-068 à 098)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme MO THES,
OBJET: ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Modification du règlement des inscriptions dans les lieux d'accueil petite enfance.
Par délibération du 8 avril 2021, le Conseil municipal à approuvé l'évolution du dispositif de la Commission d'Admission Unique créée en 2015 portant, notamment, création d'une instance chargée de traiter spécifiquement des situations de vulnérabilité et de
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06202-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 _
DJayonne" BAIONA-PAYS BASQUE
réviser les critères d'attribution des places en crèche. Ces changements avaient impliqué l'actualisation du règlement des inscriptions dans les lieux d'accueil petite enfance.
Deux ans après, il est nécessaire de procéder à de nouveaux ajustements. Ils sont d'ordre technique, d'une part, pour tenir compte de l'évolution législative renforçant les missions des "relais petite enfance" (décret n°221-1115 du 25 août 2021) et entériner cette nouvelle appellation (en lieu et place du "relais unique petite enfance"). Il s'agit d'autre part, d'apporter des précisions complémentaires devant faciliter le traitement administratif par les services, notamment sur la liste et les délais de transmission des pièces obligatoires, et sur le traitement des demandes de changement d'établissement
en cours d'accueil de l'enfant.
Il est également ajouté une mention sur la Commission handicap prévue par le nouveau schéma directeur petite enfance 2023-2026, adopté le 9 février 2023 par le Conseil municipal. Celle-ci viendra compléter et renforcer le travail de l'instance de concertation dédiée à l'étude des situations de vulnérabilité, pour l'orientation et l'accueil dans tous les lieux petite enfance des enfants en situation de handicap et/ou porteurs d'une affection chronique ou nécessitant des soins et une attention particulière.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le règlement des inscriptions dans les lieux d'accueil ainsi modifié tel que joint en annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité on | Par délégation du Maire
David Tollis
acteur général des services
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de’Bayonne——
7 SZ
|
Accusé de réception en préfecture
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VILLE DE BAYONNE
REGLEMENT DES INSCRIPTIONS DANS LES LIEUX D’ACCUEIL PETITE ENFANCE ET DE LA COMMISSION D’ADMISSION UNIQUE
POUR LA GESTION ET L’ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHE
(annexe à la délibération du conseil municipal du 5 avril 2023)
PREAMBULE
Dans le cadre de son schéma directeur petite enfance 2023-2026, la Ville de Bayonne s’engage à :
placer l’enfant et sa famille au cœur du dispositif d’accueil du jeune enfant présent sur la commune ;
permettre au plus grand nombre d’enfants d’accéder à un mode d’accueil en portant une attention spécifique aux enfants en situation de vulnérabilité et autres situations particulières ;
garantir l’accès de tous les parents bayonnais à une information exhaustive sur l’ensemble des modes d’accueil collectifs et individuels, ainsi que sur le fonctionnement de la Commission d’Admission Unique, notamment sur les critères prioritaires d’attribution retenus ;
accompagner les familles dans leur recherche de mode d’accueil pour leur enfant et à centraliser les préinscriptions au sein d’un même lieu, le relais petite enfance.
1 – DEFINITION DES TYPES D’ACCUEIL
Afin de s’adapter au mieux aux besoins des familles, plusieurs types d’accueil sont proposés :
L’accueil régulier
Il correspond à des besoins connus à l’avance par les parents et récurrents.
L’accueil occasionnel
Il s’agit d’un accueil ponctuel. Les jours et les heures proposés sont fonction des places laissées vacantes par les enfants inscrits en accueil régulier. L’enfant fréquentant un accueil occasionnel n’est pas prioritaire pour un accueil régulier ultérieur.
Ces deux types d’accueil donnent lieu à l’établissement de contrats.
L’accueil d’urgence ou exceptionnel
Cet accueil est réalisé à la demande de la protection maternelle et infantile ou des services intervenant dans le domaine de la prévention ou du soin ou des directeurs d’établissement sous l’égide du service petite enfance. Il est limité dans le temps. Une solution d’accueil occasionnel peut être proposée temporairement à la famille, dans l’attente de la vacance d’une place au sein de cette même structure d’accueil (préférablement).
2 – PREINSCRIPTION
2.1. Formalités
La préinscription est obligatoire. En cas de naissance à venir, elle se fait à partir de la date de déclaration de grossesse à la Sécurité sociale.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06202-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
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Elle s’effectue auprès du relais petite enfance, lieu d’information et d’accompagnement des familles bayonnaises à la recherche d’un mode d’accueil.
2.1.1 – Le dossier de préinscription
Il peut être retiré auprès du relais petite enfance ou téléchargé sur le site de la Ville (rubrique : « j’habite à Bayonne », « mes enfants », « 0-4 ans », « préinscription mode d’emploi »).
Le site de la Ville présente de façon détaillée les différents modes d’accueil : individuels (maisons d’assistantes maternelles, assistantes maternelles en crèche familiale ou indépendantes)
collectifs (crèches ou micro-crèches).
2.1.2 – Le rendez-vous avec l’animatrice du relais petite enfance
Ce rendez-vous individuel, obligatoire, permet de dispenser une information précise et d’accompagner les parents, grâce aux conseils d’un professionnel de la petite enfance, dans la formulation de leurs besoins (horaires atypiques, projet pédagogique,…) afin d’apporter la réponse la plus adaptée à leur situation.
L’animatrice peut être contactée :
par téléphone durant les permanences au 05 59 46 61 00
par mail à : relaispetiteenfance@bayonne.fr
(anciennement relais.unique.petite.enfance@bayonne.fr)
Les permanences se tiennent :
au Hall Cassin – 3 rue Bernède :
- le mardi de 13 h 30 à 17 h
- le jeudi de 9 h à 12 h 30
à la Maison Service Départemental des Solidarités Et de l’Insertion (SDSEI) – 12 avenue de Mounédé :
- le vendredi des semaines impaires de 13 h 30 à 17 h 30.
2.1.3 – La finalisation de la préinscription
La préinscription est finalisée lors du rendez-vous avec l’animatrice du relais petite enfance.
Un temps de réflexion peut être pris par les parents pour contacter certaines structures d’accueil petite enfance afin d’obtenir des renseignements complémentaires et/ou faire une visite de l’établissement selon les possibilités de celui-ci.
Les familles peuvent noter 3 premiers lieux d’accueil souhaités sur le dossier de préinscription selon un ordre de priorité, complétés d’autres choix possibles.
Il est ainsi demandé aux familles d’indiquer les propositions d’accueil qu’elles accepteraient s’il n’était pas possible de satisfaire un de ces trois premiers souhaits.
Toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes : copie du livret de famille, justificatif de domicile de moins de 3 mois, numéro d’allocataire à la CAF des Pyrénées- Atlantiques ou à la MSA, copie intégrale de l’acte de naissance.
Si la naissance de l’enfant est postérieure à la préinscription, elle doit obligatoirement être confirmée dans les deux mois qui suivent par mail à : relaispetiteenfance@bayonne.fr (anciennement relais.unique.petite.enfance@bayonne.fr) avec l’envoi de l’acte de naissance.
Accusé de réception en préfecture
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Le dossier dûment complété est à déposer au relais petite enfance ou à envoyer par mail à : relaispetiteenfance@bayonne.fr (anciennement relais.unique.petite.enfance@bayonne.fr). Une attestation d’inscription sur la liste d’attente est adressée aux familles.
Tout dossier non complet sera déclaré irrecevable.
La famille devra obligatoirement justifier d’une domiciliation bayonnaise au moment de l’attribution d’une place par la Commission.
3 – GESTION ET ATTRIBUTION DES PLACES
La proposition d’attribution des places relève :
pour l’accueil régulier, de la Commission d’Admission Unique,
pour l’accueil occasionnel, du directeur ou de la directrice de l’établissement souhaité par la famille. Pour autant, les demandes d’accueil occasionnel doivent faire l’objet d’une inscription auprès du relais petite enfance.
La Commission d’Admission Unique se réunit 2 fois par an sous réserve d’un nombre suffisant de places disponibles. La liste d’attente est actualisée et priorisée tous les 3 mois avec les nouvelles demandes. Elle est ensuite transmise aux responsables des établissements d’accueil.
3.1. Les critères d’attribution
Les demandes des familles relevant d’une situation de vulnérabilité sont étudiées lors de l’instance de concertation dédiée, composée du médecin des services départementaux de la protection maternelle et infantile, de la chef de service petite enfance et de la coordonnatrice petite enfance de la Ville, ainsi que de l’animatrice du relais petite enfance. Les demandes sont priorisées lors de cette instance selon trois niveaux. Les niveaux de priorité 1 et 2 revêtent un caractère prioritaire ouvrant droit à un accueil dans les établissements de la Ville, sous réserve de places disponibles réservées à cet effet par ces mêmes établissements.
Le renouvellement du schéma directeur petite enfance 2023-2026 porte création d’une Commission handicap. Celle-ci viendra renforcer le travail de l’instance de concertation sur le volet spécifique des enfants en situation de handicap, et/ou porteur d’une affection chronique ou nécessitant des soins et une attention particulière.
La composition et le fonctionnement de la Commission handicap seront détaillés dans une fiche spécifique.
Les demandes des familles, dont au moins l’un des deux parents est domicilié à Bayonne, sont étudiées et classées sur la base des critères suivants assortis de points :
Situations particulières
Enfant ou parent en situation de handicap 15 points
Famille monoparentale 15 points
Fratrie déjà accueillie dans l’établissement 15 points
Naissances multiples 15 points
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Date de télétransmission : 11/04/2023
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Antériorité de la demande*
Plus de 12 mois
De 6 à 12 mois
De 3 à 6 mois
Moins de 3 mois
10 points
6 points
2 points
0 point
Quotient familial
Inférieur à 500 €
Entre 500 € et 1 000 €
Entre 1 000 € et 2 500 €
Supérieur à 2 500 €
5 points
4 points
3 points
2 points
*L’antériorité de la demande se calcule à partir de la date figurant sur le dossier d’inscription dans l’encadré « Reçu le … » et jusqu’à la date de la tenue de la Commission d’admission unique.
3.2. – La Commission d’Admission Unique
3.2.1. - Composition
- l’adjointe au Maire de Bayonne déléguée à l’éducation, à l’enfance et à la petite enfance, à la jeunesse et à la parentalité qui assure la présidence de la commission ; - la conseillère municipale déléguée à la petite enfance ;
- deux conseillers municipaux représentant les oppositions municipales ; - la coordinatrice petite enfance représentant les crèches municipales ; - un représentant de chacun des modes d’accueil adhérant à la Commission ; - l’animatrice du relais petite enfance ;
- un représentant des parents (en alternance) des modes d’accueil ci-dessus.
Les membres de la Commission sont assistés par des représentants de l’administration municipale chargés de l’instruction des demandes.
3.2.2. – Missions
La Commission examine la liste d’attente priorisée et la proposition d’attribution des places qui lui est présentée par la coordinatrice petite enfance à partir du travail réalisé préalablement par l’instance de concertation, spécifiquement dédiée à l’étude des situations de vulnérabilité et par le Comité Technique composé des responsables des crèches.
La Commission émet un avis sur la proposition d’attribution des places ; la validation relevant de Monsieur le Maire.
La Commission évalue régulièrement le dispositif et propose des ajustements au besoin.
La liste d’attente priorisée permet l’admission d’enfants en cas de libération de places entre deux réunions de la Commission.
L’attribution des places, au-delà du classement établi par la Commission, s’effectue en fonction de l’âge de l’enfant, de la demande des parents, et en concordance avec les projets d’établissement présentant une spécificité :
crèche L’Arche de Noé : accueil d’enfants en situation de handicap nécessitant un accueil spécialisé ;
crèche Bambinou : crèche parentale ;
crèche Luma Baiona : crèche bascophone ;
crèche Saint-Esprit : section bascophone.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 5
La Commission se réserve le droit, après analyse approfondie du dossier, de moduler les temps d’accueil souhaités par les familles en fonction de leur besoin et de la situation familiale et professionnelle ; ceci afin de favoriser l’accès du plus grand nombre aux structures.
La priorité d’attribution d’une place est donnée au classement de la famille dans la liste d’attente. S’il n’est pas possible de satisfaire le 1 er lieu d’accueil souhaité par les familles, les membres de la Commission examinent l’éventualité d’un accueil répondant au 2ème lieu puis au 3ème lieu souhaité. S’il n’est pas possible de satisfaire l’un de ces trois premiers souhaits, la Commission fera d’autres propositions à la famille conformément aux indications cochées par celle-ci dans le dossier de préinscription.
Toute attribution de place qui a été acceptée par la famille entraînera la sortie de la demande de la liste d’attente.
Un bilan récapitulant les décisions d’attribution est établi à l’issue de chaque Commission ainsi qu’une fois par an. Ces bilans sont communiqués à l’ensemble des membres de la Commission.
3.2.3 – Protection des données à caractère personnel
La mairie de Bayonne traite les données des familles dans le cadre de sa mission de service public de mise à disposition de structures d’accueil destinées aux jeunes enfants (crèche, accueil de loisirs, etc.) et de services pour informer et accompagner les parents de jeunes enfants (lieu d’accueil parents-enfants, relais petite enfance, service de médiation familiale, etc.).
Les données obligatoires sont spécifiées comme telles et nécessaires à la mise en œuvre de la mission de service public précitée (voir dossier d’inscription). Les données facultatives éventuellement demandées visent à mieux prendre en compte la situation particulière des jeunes enfants afin de mettre en place un accueil plus adapté. Certaines données ne sont recueillies que sous réserve du consentement des titulaires de l’autorité parentale (ou assimilée).
Les données des familles sont traitées par les services de la mairie habilités à en connaitre, principalement le service petite enfance et le service financier.
Les données des familles sont conservées pour des durées allant de 1 à 10 ans selon le cas, conformément à la réglementation applicative. Les principales durées sont les suivantes (circulaire DGP/SIAF/2014/006) :
Pré-inscription non confirmée : 1 an ;
Inscription refusée : 3 ans ;
Dossier d’un enfant pris en charge en structure d’accueil : jusqu’à la fin de la prise en charge plus 3 ans pour les données administratives, plus 10 ans pour les données financières.
De plus amples informations sont fournies ultérieurement aux familles en fonction des traitements qui seront effectivement mis en œuvre.
Tout membre de famille dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et d’effacement de ses données dans les conditions prévues dans le règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Chacun dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès en application de la Loi pour une République numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Accusé de réception en préfecture
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Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au délégué à la protection des données (DPO) de la mairie à dpo@bayonne.fr ou par courrier au :
DPO de la mairie de Bayonne
1 Avenue du Maréchal Leclerc
64100 Bayonne
Vous devez accompagner votre demande de toute information permettant d’attester de votre identité et de celle de votre enfant (ou de l’enfant pour lequel vous exercez une autorité parentale ou assimilée), si le droit exercé le concerne.
Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle relativement aux traitements de données mis en œuvre tel qu’indiqué précédemment ainsi qu’à l’exercice de vos droits s’y rattachant. En France, il s’agit de la CNIL.
Les membres de l’instance de concertation, du Comité technique et de la Commission d’Admission Unique sont tenus à l’obligation de confidentialité des données personnelles traitées lors des réunions de celle-ci.
4 – INSCRIPTIONS
4.1. Si l’avis de la Commission est favorable, le responsable de la crèche susceptible d’accueillir l’enfant adresse une proposition à la famille, prend rendez-vous avec celle-ci pour une visite de la crèche et établit le dossier d’inscription.
L’admission n’est définitivement acquise qu’après avis du médecin de la famille ou du médecin de la crèche, notamment au regard des vaccinations obligatoires et de l’état de santé de l’enfant qui doit être compatible avec la vie en collectivité.
4.2. Si l’avis de la Commission est défavorable
La décision est notifiée par mail à la famille dans un délai d’un mois.
Le service petite enfance accompagne les parents dans leurs démarches vers une autre solution en mobilisant les modes d’accueil susceptibles de proposer une solution de garde adaptée à leurs besoins.
Si la famille souhaite maintenir sa place sur la liste d’attente selon les modalités précisées ci- dessus, elle doit le faire connaître par courrier adressé à Monsieur le Maire ou par mail à : petite.enfance@bayonne.fr dans un délai d’un mois après réception de la notification.
Dans le cas contraire, la demande de la famille sera supprimée de la liste d’attente après relance par le service petite enfance.
5 – GESTION ET MISE A JOUR DE LA LISTE D’ATTENTE
La liste d’attente est mise à jour, régulièrement, entre chaque Commission.
A réception de la décision de la Commission, la famille doit confirmer auprès du service petite enfance, dans le mois suivant, son souhait de maintenir sa demande sur liste d’attente.
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Date de télétransmission : 11/04/2023
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Le dossier d’un enfant n’est pas maintenu sur la liste d’attente en cas de refus par la famille d’une proposition de place présentée par le service.
Les demandes des familles de changement d’établissement, une fois l’accueil de l’enfant réalisé, sont traitées 2 fois par an, lors des CAU de novembre et mai. Ces demandes ne figurent pas sur liste d’attente, réservée aux familles en recherche d’un mode d’accueil.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06202-DE
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