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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 OCTOBRE 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 JUIN 2023
Document publié le Vendredi 23 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 JUIN 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
23 JUIN 2023
DDTM
—SEMA
DREETS OCCITANITE 31
CABINET
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - JUIN 2023
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant
définition d’un plan d’action sécheresse dans le département de l’Aude…………..1
DREETS OCCITANIE 31
CABINET
Arrêté du 16 juin 2023 portant subdélégation de signature par
M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Occitanie (compétences départementales) en matière de métrologie………………………………………………………….36 Eu Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CADRE n° DDTM-SEMA-2023-0116
portant définition d'un plan d'action sécheresse
dans le département de l’Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l’Eau n° 2000/60/CE du Conseil et du Parlement Européen instituant un cadre communautaire pour une politique de l’eau ;
VU le code de la santé publique, notamment son livre III ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215.1 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 R.216-9, R.211-66 et suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Aude ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l’arrête 2023-87 du 21/03/2023 modifiant l’arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur la bassin Adour-Garonne du 24/03/2023 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les bassins de l'Ariège, de l'Hers-Vif et leurs affluents en vigueur ;
Page 1 sur 16
1 VU l’arrêté préfectoral portant définition du cadre de mise en œuvre de mesures de restriction ou
d'interdiction temporaires des prélèvement et usages de l’eau en période de basses eaux dans le
département de l'Hérault en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en
période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales en vigueur ;
VU l'arrêté cadre inter-départemental portant définition du plan d’action sécheresse pour le sous
bassin Tarn en vigueur ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur le fleuve Garonne en
vigueur ;
VU l'arrêté interdépartemental définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versant
ariégeois en vigueur : l'Ariège / Hers Vif, l’Arize, la Lèze, le Salat, le Volp et l’Aude amont
(Donezan) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0067 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en juin 2021;
VU la consultation du public initiée du 28/04/2023 au 21/05/2023 et les observations recueillies à
cette occasion ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de
l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité
publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles
L. 211-3 à L. 213-4, L. 432-5 et R.211-66 et suivants du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT les SDAGE Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne 2022-2027 dans lesquels les
valeurs de débits de référence aux points stratégiques de référence sont inscrits ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit
être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les
ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés
également dans un département limitrophe.
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2 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0067 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sa publication.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de :
+ délimiter les zones hydrographiques et hydrogéologiques, dans lesquels pourront s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires des usages à partir de prélèvements effectués dans les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont déclarées « zones d'alerte » au sens des articles R.211- 66 et R.211-67 du code de l’environnement,
+ fixer pour chacune de ces zones, les points de référence et les points complémentaires (stations hydrométriques, piézomètres, stations O.N.D.E) pour lesquels sont déterminés des seuils de déclenchement des mesures citées ci-dessus,
+ fixer les seuils de déclenchement au niveau de chaque point de référence et point complémentaire en cohérence avec les SDAGEs Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne 2022- 2027, ainsi que leur progressivité, dans l'optique d'un retour à l'équilibre quantitatif 8 années sur 10,
+ déterminer la consistance des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction des prélèvements d'eau dans les ressources en situation de sécheresse.
Article 3 : Gouvernance
Le préfet réunit régulièrement un Comité de Gestion de l'Eau en tant qu’instance de concertation pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre. Le Comité de Gestion de l’Eau de l’Aude est présidé par le préfet ou son représentant. Sa composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
En dehors des basses eaux le Comité de Gestion de l’Eau se réunit au minimum deux fois dans un format dit « stratégique » afin :
- d'évaluer, en amont de la saison d’étiage, l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures de gestion à déployer au cours de la période d’étiage à venir ;
- de dresser un bilan, en fin d’étiage estival, de l'épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l’arrêté cadre départemental.
En période d’étiage, le comité est réuni autant de fois que nécessaire dès l’approche des seuils de gestion. Il peut être précédé d’une forme opérationnelle qualifiée de « technique ». Il est informé périodiquement de la situation hydrologique constatée dans les zones de gestion et pourra le cas échéant être consulté sur les propositions de déclenchement des mesures de restriction. Son rôle est d’établir, de partager un diagnostic de la situation rencontrée afin de faire émerger un avis sur les propositions d’actions qui lui sont proposées par le préfet ou son représentant.
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3 Le nombre restreint de participants permet une meilleure réactivité dans la prise en compte des
mesures de restriction.
La consultation des membres du Comité de Gestion de l’Eau « technique » peut être dématérialisée
ou présentielle.
icle 4 : ; :
Le présent arrêté s’applique aux usages en fonction de la ressource utilisée et son lieu de
prélèvement.
Les mesures du présent arrêté concernent le prélèvement et l’utilisation de la ressource en eau :
- que celles-ci proviennent de lieux privés ou publics (réseau d’adduction en eau potable, captages,
puits, forages, prises d’eau ..),
- par toute catégorie d’usager : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels.
IL vise les ressources superficielles et souterraines. Les nappes d'accompagnement des cours d'eau
sont soumises aux mêmes restrictions que celles prescrites pour le cours d'eau.
Le contour et la profondeur de ces nappes d'accompagnement sont précisés en annexe 2.
Article 5 : Contexte réglementaire
Le contexte réglementaire est détaillé en annexe 3.
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4 Article 6 : Définition des zones d’alerte concernées par l’arrêté cadre et des
tions h étriques de référence corr ntes
Les zones d’alertes sont des zones géographiques de gestion sur lesquelles s’appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie.
Une zone géographique de gestion est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au regard de la ressource en eau. Ces zones peuvent être tout ou partie d’un bassin versant et sa nappe d’accompagnement ou d’un groupe de bassins versant et leur nappe d'accompagnement, tout ou partie d’une masse d’eau souterraine ou d’un groupe de masse d’eau souterraine.
Les zones d’alertes sont définies à l’article R.211-67 du code de l’environnement.
Dans le département de l’Aude sont définies 19 zones de gestion dans lesquelles sont susceptibles d’être prises des mesures de restriction ou d’interdiction provisoires des usages de l’eau.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d’alerte.
Dans ce contexte :
- le ou les territoires communaux totalement couvert(s) par plusieurs zones d’alerte sécheresse (cas d’un chevauchement des zones d’alerte) sont soumis au niveau de restriction le plus élevé ;
- le ou les territoires communaux partiellement couvert(s) par plusieurs zones d’alerte sécheresse sont soumis, pour les portions de territoires concernées, au niveau de restriction de chacune des zones d’alerte associées.
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5 Les zones d'alerte suivantes sont ainsi définies :
1) Zones d’alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude est pilote de la gestion de la sécheresse
Zone d’alerte Station hydrométrique de référence Code dela station |
Secteur Aude amont (hors axe Rebenty (Saint Martin Lys) Y110 5010 01
réalimenté) Salz (Cassaignes) h Y113 5010 01
Axe réalimenté Aude amont Belvianes et Cavirac Y111 2010 01
Carcassonne Pont Neuf Y123 2010 02
Axe réalimenté Aude médiane et Moussoulens-écluse (Aude à Moussan) Y161 2020 01 aval et canal du Midi, y compris ses
annexes (canal de Jonction, canal de
la Robine) D
Secteur Aude aval, Berre et Rieu Ripaud (Villesèque des Corbières) ‘Y082 4010 01
Secteur Orbieu et affluents rive Villedaigne Y158 4020 01 | droite de l’Aude sur ce secteur | h oo |
Secteur Cesse et affluents rive | Mirepeisset Y160 5050 01 gauche de l Aude sur ce secteur
Secteur Orbiel et affluents rive | Bouilhonnac (Villedubert) Y141 5020 01 gauche de l’Aude sur ce secteur | :
Secteur Argent-Double et affluents | La Redorte (Les Salices) | Y143 5410 01 rive gauche de l’Aude sur ce secteur | | [Bassin versant du Fresquel | Carcassonne Pont Rouge Y136 4010 01
2) Zones d’alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure la cohérence interdépartementale,
sous pilotage des départements voisins
Zone d'alerte | Préfet pilote h
Système Orb :
: Hérault Nappe Astienne do
Nappes Plioquaternaires du
Roussilon Pyrénées-Orientales Bassin versant de l'Agly | h
Bassin versant du Thoré
_ _ Tam Bassin versant du Sor
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6 3) Zones d’alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté interdépartemental
| Zone d'alerte
| Bassin versant de l'Hers Mort
|Hers Vif réalimenté (hors affluents)
Hers vif non réalimenté et autres
affluents
Zone d'alerte
Nappe « déconnectée » de l’Hers-
Vif
Station hydrométrique de référence
Pont de Périole
Calmont
Réseau ONDE
et
Belpech
Piézomètres de référence
Montaut
Mazères
Code de la station |
0222 2510 01
0166 2910 01
Réseau ONDE
Code
10357X0021/F
10357X0213/F -Solferino
|
||
0163401001 |
||
La carte représentant ces zones d'alerte et la liste des communes concernées par chacune d'elles figurent dans les annexes 4 et 5 du présent arrêté. La carte des stations de mesure de référence
figure en annexe 6.
Dans chacune de ces zones d’alerte, les mesures de restriction ou d’interdiction de l’usage de l'eau
s'appliquent aux usagers alimentés ou alimentables ainsi définis :
+ un usager alimenté est un usager qui dispose d’un système de prélèvement dans la ressource
visée et de transfert d'eau utilisé en fonctionnement courant ;
+ un usager alimentable est un usager qui dispose d'un système de prélèvement et de transfert
d'eau provenant d'une ressource secondaire qui est utilisée en cas de problème sur la
ressource principale. Ce système est fermé au quotidien et peut être ouvert en cas de besoin. Cela concerne en particulier la ressource Orb.
Article 7 : Seuils de déclenchement
1) Principe de déclenchement
Des mesures sont actées quand le franchissement d'un seuil de déclenchement est observé plusieurs
jours de suite, sans prévision d’un retour à la normale à court terme.
Sur les cours d’eau réalimentables, le franchissement du seuil de déclenchement s’apprécie au
regard du débit mesuré.
S’agissant de la zone d’alerte « bassin versant du Fresquel » l’atteinte des seuils de déclenchement
s’effectue à l’appui du débit moyen journalier naturel (Qmjn) reconstitué afin de prendre en compte
les compensations des prélèvements situés à l’aval du bassin versant du Fresquel.
En application des seuils de gestion et du principe de solidarité amont-aval, des mesures de restriction pourront être mises en œuvre dans les zones d’alerte situées en amont des zones
concernées par une situation de déficit hydrologique, indépendamment de la situation hydrologique
de ces zones amont.
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7 2) Niveau de gravité et seuils de déclenchement associés
A) Niveaux de gravité
Les seuils de déclenchement sont associés à quatre niveaux de gravité tels que définis par l’article
R.211-66 du code de l’environnement en lien avec les conditions de déclenchement citée à l’article
R.211-67 du code de l’environnement.
Ces quatre niveaux de gravités sont présentés dans le tableau de synthèse ci-dessous et détaillées en
annexe 7 du présent arrêté.
leau de synthèse des di nts nive:
Types de mesures Objectifs des mesures de restriction
Promotion, sensibilisation aux mesures d'économie d’eau et de
‘préservation du milieu.
Recommandation
Limitation minimale des prélèvements d’eau non prioritaires de 30 %|
pour satisfaire l’ensemble des usages et préserver le milieu.
Restriction ou
Limitation —_ Limitation minimale des prélèvements non prioritaires de 50 % pour
satisfaire l’ensemble des usages et préserver le milieu.
Suspension Suspension des prélèvements d’eau pour les usages non prioritaires et la limitation des impacts sur le milieu.
B) Seuil onditions de déclenchement des alertes sous pilotage du préfet de l'A
La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau s’appuie sur le franchissement des
valeurs seuils définies ci-après. Ces valeurs de références ne sont pas des seuils automatiques de
déclenchement mais des éléments d’analyse de la situation. En outre, le franchissement à la hausse
ou la baisse d’un seuil déclenchant des restrictions d’usage s’effectue à l’appui d’indicateurs
hydrologiques durablement franchis. Cette durabilité s’apprécie à l’appui d’une variation
hydrologique d’au moins 3 jours consécutifs constatés sous les seuils de déclenchement.
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8 Les seuils de déclenchement sont définis comme suit :
A compter de l'approbation du présent arrêté les valeurs (débits) de ces seuils en 1/s sont les suivantes :
Zone d'alerte Stations Seuil de | Seuil | Seuil d’alerte hydrométriques de | vigilance | d’alerte renforcée
référence
Secteur Aude amont (hors | &.1, (Cassaignes) 320 140 120 axe réalimenté)
Secteur Aude amont (hors | Rebenty (Saint Martin 600 220 185 axe réalimenté) Lys)
Axe réalimenté Aude | aude (Belvianes) 7000 | 3000 2750 amont
Axe réalimenté Aude Aude (Carcassonne 8000 3500 2800
CUS Pont Neuf) _ |Axe réalimenté Aude
médiane et aval et canal
du Midi, y compris ses Aude (Moussoulens) 11000 4100 3000
annexes (canal de Jonction,
canal de la Robine) |
Bassin versant du Fresquel (Carcassonne Pont 750 500 | 365
Fresquel Rouge) ne
Secteur Orbiel et affluents
rive gauche de l’Aude sur | Orbiel (Bouilhonnac) 300 90 70 ce secteur
Secteur Orbieu et | | | affluents rive droite de Orbieu (Villedaigne) 600 185 153 l’Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et
affluents rive gauche de Argent-Double (la 140 40 28 ; Redorte — les Salices) l’Aude sur ce secteur .
Secteur Cesse et affluents
rive gauche de l’Aude sur | Cesse (Mirepeisset) 800 300 250
ce secteur
Secteur Aude aval, Berre | Berre (Villesèque — 98 29 22
|et Rieu |Ripaud)
Page 9 sur 16
Seuil de
crise
100
150
2500
2100
1900
230
50
120
15
200
15
9 A compter du 1° juin 2024 et pour les zones d’alerte mentionnées ci-après, les valeurs de ces
euils en }/s sont ées par les débits indi: F i- US :
| Zone d'alerte . Stations Seuil de Seuil |Seuil d’alerte |Seuil de à hydrométriques vigilance | d’alerte | renforcée crise || Axe réalimenté Aude
médiane et aval et canal
du Midi, y compris ses Aude (Moussoulens) 12 000 4400 3200 2000 annexes (canal de Jonction, | canal de la Robine)
Secteur Orbieu et L | | affluents rive droite de Orbieu (Villedaigne) 600 200 165 130 l'Aude sur ce secteur
Secteur Aude aval, Berre Berre (Villesèque — |
et Rieu Ripaud) 100 30 23 15
Sur l'Axe Aude, si la prévision de la tranche agricole au 1‘ avril est inférieure à 9 millions de m’, des mesures de vigilance sont enclenchées sur l’axe Aude. Il en est de même à partir du 1% juillet si le débit naturel mesuré à Axat-Saint Georges est inférieur à 3 m° /s en moyenne journalière.
C) Seuils de déclenchement des autres zones d'alerte
Pour les zones d'alerte sous pilotage des départements voisins, les seuils de déclenchement sont
inscrits dans les arrêtés cadre sécheresse départementaux ou inter-départementaux concernés.
icle 8 : Outils complémentair. on dans le pilotage des
d’alerte
En complément des données hydrologiques émanant des stations hydrométriques de référence des
indicateurs complémentaires pourront être mobilisés afin d’orienter la prise de décision relative à la
gestion d’une ou plusieurs zones d’alerte notamment quand il s’agit de caractériser une partie de
bassin versant, non équipé de station de mesure ou lorsque la station n’est pas représentative des
singularités hydrologiques de certains tronçons, chevelus hydrographiques.
Les données de connaissance du réseau ONDE présenté en annexe 8 ainsi que celles émanant des
gestionnaires d’espaces naturels, des associations agréées pour la protection de l’environnement
pourront être mobilisées.
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10 Article 9 : Mesures de restrictions
Les mesures de restriction s'appliquent strictement aux usages, aux usagers qui utilisent de l'eau
provenant d'une ressource pour laquelle les seuils correspondant ont été franchis à la baisse.
Exception faite de l’ensemble des usages de l’eau non liés à l’exercice d’une activité professionnelle
pour lesquels les restrictions des usages de l’eau s’appliquent par solidarité quelle que soit l’origine
de la ressource.
En cas de pénurie ou de risque de pénurie signalée en matière d’adduction en eau potable des
mesures plus strictes peuvent être prises par arrêté préfectoral ou par arrêté municipal.
Un délai de 5 jours ouvrés maximum entre la constatation des conditions de déclenchement et
l'entrée en vigueur des restrictions est visé par le présent arrêté.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel aux
utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non
indispensables.
IL est ainsi demandé :
+ à tout utilisateur d’eau, d’optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,
qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
* aux exploitants des stations d’épuration, d’effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
+ aux collectivités (maires, présidents d’EPCI), aux délégataires de service public, aux
exploitants gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur
ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau ;
+ aux irrigants, d’éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures.
Il est également rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l’obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Les mesures associées aux niveaux d’Alerte, d’Alerte Renforcée et de Crise sont définies au
tableau en annexe 9 du présent arrêté pour chaque usage de l’eau.
Ce tableau présente toutes les mesures applicables aux particuliers, entreprises, collectivités ou
exploitants agricoles, selon les usages concernés et la ressource utilisée. mentionne ainsi, pour
chaque catégorie d’usager et chaque usage, les restrictions et mesures associées.
Par exception, des dispositions spécifiques à certains usages de l’eau font l’objet de l’article 10 du
présent arrêté.
Page 11 sur 16
11 Article 10 : Mesures de restrictions spécifiques es en place aux eaux
d’Alerte et Alerte Renforcée
1) Usages collecti k gri
Il est laissé à l'initiative des préleveurs collectifs (Association Syndicale Autorisée, Association
Syndicale Libre, etc.) ou de leur représentant la possibilité d'organiser les restrictions d'eau en
établissant des modalités de gestion dans le cadre d'un règlement d'arrosage tel que défini à l’annexe
10 du présent arrêté. Validé par l’État, ce règlement d’arrosage doit permettre le même niveau d’économies de prélèvement que celui défini au tableau en annexe 9 du présent arrêté (soit 30 % en Alerte et 50 % en Alerte Renforcée).
Ces règlements sont conformes aux caractéristiques des autorisations de prélèvements en vigueur.
Ils précisent les modalités techniques de mise en œuvre et de contrôle des réductions volumétriques
imposées par les mesures de restrictions (30% en situation d'Alerte et 50% en situation d'Alerte
Renforcée).
En l'absence de règlement d'arrosage, les mesures de restriction générales sont appliquées.
2) Usages de l’eau relatifs à l'alimentation des canaux navigab ectués par Voies Navigables de
Franc:
Les prélèvements effectués par VNEF sur les cours d'eau sont soumis aux mesures de réduction
débimétrique suivantes :
+ 30% en situation d’alerte,
+ 50% en situation d’alerte renforcée.
Ces réductions sont réalisées à partir de débits de référence Qo correspondant aux prélèvements
moyens mensuels mesurés entre le ler juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans,
préalablement fournis par VNF à la DDTM. En l'absence de fourniture de ces données, les mesures
ci dessous s’appliquent :
+ __ interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d’Alerte,
+ interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d’Alerte Renforcée.
Les prises d’eau concernées sont celles de Villedubert, de Moussoulens et du barrage de la Garenne
(Cesse). .
En outre, les mesures de gestion de la navigation suivantes devront être mise en place :
+ _ Situation d'alerte : il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur
franchissement d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
+ _ Situation d'alerte renforcée : En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se
fera de manière à ce que tout éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux.
L'organisation de la navigation sera réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.
Page 12 sur 16
12 es agricoles de l’ear Canal du Midi, Ce 1 ine et Ca Jonction
Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictions
générales se traduisant ainsi par :
+ une réduction des prélèvements de 30% en débit ou par une interdiction de prélever de 11
heures à 18 heures en situation d’Alerte,
+ une réduction des prélèvements de 50% en débit ou par une interdiction de prélever de 8
heures à 20 heures en situation d’Alerte Renforcée.
es prélèv éalisés dans le canal idi et le canal de Jonction is aux modalité
spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
+ une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l’interdiction de prélever 1 jour sur
3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive,
+ une réduction des prélèvements de 50% en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.
Un calendrier annexé aux arrêtés de prescriptions précisera les jours et la localisation de la rive.
4) Prélèvements destiné ionnement des mili
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini au chapitre 1 de l’article 10 du présent arrêté, les
mesures qui s’appliquent sont les suivantes :
+ une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte,
+ une réduction des prélèvements de 50% en débit ou par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d’alerte renforcée.
artir d’une
Dès le franchissement du seuil d’alerte et jusqu’à la levée des restrictions, les préleveurs devront
arrêter leurs prélèvements sur les ressources situées dans les zones d’alerte concernées et mobiliser leur ressource sécurisée.
Article 11 : Mesures mises en place au niveau de crise
En situation de crise sont mises en œuvre des mesures de suspensions provisoires des prélèvements
d’eau non prioritaires. À ce niveau, le préfet prendra toute mesure qu’il jugera appropriée au vu de la gravité de la situation.
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13 Article 12 : Coordination interdé
Les Préfets compétents, chacun selon son rôle sur le périmètre concerné, veillent à la cohérence des
niveaux de gravités entre deux zones d’alertes juxtaposées, hydrologiquement connectées.
Une cohérence interdépartementale est appliquée, elle exige :
+ un écart minimum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées d’un
même cours d’au, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité
hydrologique ;
+ un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche ;
+ un délai maximum systématiquement inférieur à 7 jours et visant préférentiellement 4
jours entre
-La proposition de décision présentée au Comité de Gestion de l’Eau et l’entrée en
vigueur de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau ;
-L’entrée en vigueur des arrêtés sur des zones d’alertes juxtaposées d’un même
cours d’eau, sur des zones en relation directe amont-aval ou rive droite rive
gauche.
Article 13: Application
La mise en œuvre de mesures de restriction ou d’interdiction d'usage sur une zone alerte sera actée
par un arrêté préfectoral spécifique.
Article 14 : Dérogations applicab rl aux Alerte et Alerte Renforcé
Ne sont pas concernés par les restrictions d’usages :
- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence de
connexion avec la nappe d'accompagnement d’un cours d’eau ou un aquifère) en période d’étiage.
- la réutilisation des eaux de pluies ;
- la réutilisation des eaux usées traitées;
- les prélèvements d’eau destinés à l’abreuvement des animaux ;
- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;
- les prélèvements pour satisfaire l’adduction en eau potable ;
- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de la
navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d’une
compensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des
prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d’eau.
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14 Article 15 : Contrôles et sanctions
Les services en charge des contrôles sont susceptibles de procéder à la vérification de la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Pour rappel la réglementation impose aux propriétaires, exploitants d’équiper leur ouvrage de prélèvement d’eau dans une ressource naturelle avec un dispositif de comptage des volumes soutirés. Il est également obligatoire de relever régulièrement les consommations (tous les mois en période de prélèvement) et de les consigner dans un registre (code de l’environnement, articles L.214-8 et R.214-57) qui doit être tenu à disposition des services de contrôle.
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L. 171-1 à L. 173-13 du code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques.
Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L. 173-4.
Le non-respect des mesures de restriction des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, est puni de la peine d’amende prévue à l’article R. 216-9 du code de l’environnement (contraventions de 5°" classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-1 du code de l’environnement.
Article 16 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.tele- recours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Article 17 : Publication
Conformément à l’article R.211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté cadre est adressé, pour affichage en mairie, à toutes les communes.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Aude pendant un an et sera publié au recueil des actes administratifs
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15 Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Limoux et
Narbonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l’agence régionale de
santé, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
2 2 JUIN 2023 Carcassonne, le
TRierry BONNIER
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16 Annexe 1 à l’Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SEMA-2023-00XX
portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude
Membres du Comité de Gestion de l’Eau
État
Préfecture
Préfecture de l’Aude
S/Préfet Narbonne
S/Préfet Limoux
Voies Navigables de France
METEO_FRANCE
Établissement public OFB
Services de l’État
Agence de l’Eau RM
ARS
DDTM 11
DDT 09
DDT 31
DDT 81
DDTM 34
DDTM 66
DREAL-SPC
DREAL/UID
DREAL/DE
DREAL RHONE ALPES BASSIN RM
DREAL_BASSIN_ADOUR_GARONNE
Service Départemental à la jeunesse, à l’Engagement Et aux Sports Gendarmerie
Collectivités
Associations Maires
Association des Maires ruraux
Association des Maires de l’Aude
Association des Maires de France
Département Conseil Départemental de l’Aude Conseil Départemental du Tarn
Conseil Régional Conseil Régional Occitanie
EPCI
CARCASSONNE AGGLO
Communauté d’Agglomération Le Grand Narbonne
Communauté de Communes de Castelnaudary Lauragais Audois
Communauté de Communes de Piège – Lauragais – Malepère
Communauté de Commune de la Montagne Noire
Communauté de Communes Région Lezignanaise, Corbières et Minervois Communauté de Communes du Limouxin
Communauté de Communes des Pyrénnées Audoises
Communauté de Communes Corbières Salanques Méditerranée
SDIS11
Mairie de Leucate
EPTB SMMAR
CLE du SAGE
SAGE BVA
SAGE Fresquel
SAGE HVA
Instance Aude Médiane
SAGE Salses Leucate
SMBVA
Gestionnaire espaces naturels PNR Narbonnaise PNR Corbières Fenouillèdes
Association Protection Environnement
FEDE PECHE 11
AUDE-CLAIRE
ECCLA
FEDE CHASSE
FEDE PECHE 66
Gestionnaires Ouvrages
BRL
IEMN
EDF
MONTBEL
AEP
RESEAU11
SUEZ
VEOLIA
Représentant de la profession agricole
Chambre d’Agriculture de l’Aude
ASEAUDE
UAAM
UAAM_PRESTASA
ASA JARDIN DE RIEUX
Chambres Consulaires Chambre de Commerce et de l’Industrie Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Représentant de la filière Sports d’eaux vives
Établissement public de l’État à caractère
administratif
Gouvernance
Eau
Gouvernance
Nature
Professions
Agricoles SICA IRRIGATION DE L'OUEST AUDOIS
17 "SEABSNU LOTHIPOUNTEU D SHOT SC HOT Gi -api anAion cs | Ec0c/90/02 2NELOTO ÉTTELTE; JREE€z0Z/90/0Z enbudesGoen]OONEUUQULRSUEUSASNfUt:AROfE35IQY 30%:30 4“4ATYLNAN31L47d30NOILOAIQ
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portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude
Contexte réglementaire
1) Les zones d’alertes
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :
· la définition préalable de seuils d'alerte ;
· une cohérence interdépartementale par bassin versant ;
· une information préalable des usagers.
2) Le SDAGE Rhône-méditerranée 2022-2027
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
· Le DOE (Débit Objectif d’Étiage) :
C’est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l’environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne mensuelle.
· Le DCR (Débit de CRise) :
Le DCR est le débit de référence en dessous duquel il est considéré que l'alimentation en eau potable pour les besoins indispensables à la vie humaine et animale, ainsi que la survie des espèces présentes dans le milieu, ne sont plus garanties. En dessous de cette valeur seuls les usages prioritaires, les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels doivent être satisfaits.
Les seuils d’alerte du plan d’action sécheresse départemental doivent être compatibles avec ces valeurs de DOE et de DCR.
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portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude
Communes contenues dans les différentes zones d’alerte sécheresse
Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne
Secteur du Thoré
Castan
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardes
Communes desservies par le système Orb
Argeliers
Bages
Bize
Caves
Coursan
Cuxac
Fitou
Fleury d’Aude
Giestas
Gruissan
La Palme
Lucate
Mirepeisset
Narbonne
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port la Nouvelle
Roquefort des Corbières
Saint Nazaire
Sallèles d’Aude
Saint Marcel
Sigean
Treilles
Secteur Cesse et affluents de l’Aude
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols Minervois
Roubia
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d’Aude
Ventenac en Minervois
Secteur Orbiel et affluents de l’Aude
Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Lastours
Laure Minervois
Les Ilhes
Les Martys
Limousis
Malves en Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve Minervois
21 Secteur Argent Double et affluents de l’Aude
Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichéric
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
Villeneuve Minervois
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas
Albières
Arquettes en Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong d’Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet
Comigne
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines Termenès
Ferrals les Corbières
Floure
Fontcouverte
Fontiès d’Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun des Corbières
Montirat
Montjoi
Montlaur
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raissac d’Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe
Saint André de Roquelongue
Saint Couat d’Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs
Salza
Serviès en Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan des Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille
Villar en Val
Villedaigne
Villerouge Termenès
Villetritouls
Nappe Astienne
Fleury d'Aude
22 Secteur Fresquel
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide d’Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) Argeliers
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Coursan
Cuxac d’Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès d’Aude
Ginestas
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Mirepeisset
Moussan
Narbonne
Ouveillan
Paraza
Port La Nouvelle
Puichéric
Raissac d’Aude
Roquecourbe Minervois
Roubia
Saint Couat d’Aude
Saint Marcel sur Aude
Saint Nazaire d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac en Minervois
Villalier
Villedubert
Villemoustaussou
23 Secteur Agly et affluents de l’Aude
Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
Nappe Plioquaternaire
Leucate
24 Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne
Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
25 Secteur de l’Hers Mort
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac la Relenque
Fonters du Razès
Gourvieille
La Louvière Lauragais
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas Saintes Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Payra-sur-l’Hers
Peyrefitte sur l’Hers
Saint-Amans
Saint Michel de Lanes
Saint Paulet
Sainte Camelle
Salles-sur-L’Hers
Villeneuve la Comptal
Bassin versant de l’Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège
Belcaire
Belpech
Belvis
Bourigeole
Cahuzac
La Cassaigne
Camurac
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
Escueillens et Saint Just de
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet du Razès
Fontèrs du Razès
Gaja la Selve
Generville
Hounoux
La Bezole
La Courtète
La Louvière
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Monthaut
Montlaur
Montjardin
Nébias
Niort de Sault
Orsans
Pécharic et le Py
Pech Luna
Peyrefitte du Razès
Peyrefitte sur l’Hers
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Roquefeuil
Saint Amans
Saint Benoit
Sainte Camelle
Saint Gaudéric
Saint Julien de Briola
Saint Sernin
Sainte Colombe sur l’Hers
Saint Sernin
Seignalens
Sonnac sur l’Hers
Tréziers
Val de Lambronne
Villautou
Villefort
Rivière de l’Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel
Belpech
Molandier
Tréziers
Nappe « déconnectée » de l’Hers-
Vif
Saint Colombe sur l’hers
Rivel
Chalabre
Sonnac sur l’hers
Treziers
Belpech
Molandier
26 Secteur Aude aval Berre et Rieu (hors fleuve Aude)
Albas
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize Minervois
Cascastel des Corbières
Caves
Coursan
Cuxac d’Aude
Durban des Corbières
Embres et Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fleury
Fontjoncouse
Fraisse des Corbières
Ginestas
Gruissan
La Palme
Mirepeisset
Montredon des Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintillan
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou
Saint Marcel d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Sigean
Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Villesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
Axe réalimenté de l’Aude Amont
Alet les Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Couffoulens
Couiza
Cournanel
Escouloubre
Espéraza
Fontanès de Sault
Le Clat
Limoux
Luc sur Aude
Montazels
Pieusse
Pomas
Preixan
Quillan
Quirbajou
Roquefort de Sault
Rouffiac d’Aude
Saint Martin Lys
Sainte Colombe sur Guette
27 “ÉSARSO!LONORDOUITEI29SHShÔ]NOTGS-Spb.20MiQû& cc02/90/0€ 2AËLG 31184933 ccO2/90/0Z 39%:30 |À4S1TLN3A31L#%d30NGIL934IQ
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N
99U919/919PS9INSAU9PSUOIJEJSSOPUOIJESII2907-92XAUUV S91NSSaU 9p SUGIJEIS @ 28 Annexe 7 à l’Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116
portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude
Niveaux de gravités
Niveau de Vigilance
Ce niveau sert de référence pour le déclenchement de premières mesures de communication, de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque dans les semaines ou le mois à venir et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluies significatives dans les jours ou semaines à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
La situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages (alimentation en eau potable, salubrité, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles professionnelles et de loisirs) avec un risque avéré de pénurie à court ou moyen terme.
Niveau d’Alerte
Ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de restriction effectives des usages de l’eau non prioritaires sont mises en place. Elles induisent une réduction minimale de 30 % de la pression de prélèvement effectués dans le milieu pour les usages non prioritaires de l’eau.
Il s’agit d’économiser l’eau afin de retarder si possible le passage à la situation d’alerte renforcée.
Niveau d’Alerte Renforcée
Ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation nécessite une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restrictions des usages si nécessaire, afin de n’a pas atteindre le niveau de crise. Elles induisent une réduction minimale de 50 % de la pression de prélèvement dans le milieu pour les usages non prioritaires de l’eau.
Niveau de crise
Il traduit la nécessité de réserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population dans le respect des exigences de la vie biologique et du milieu. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose. Le préfet prend alors toute mesure qu’il juge appropriée au vu de la gravité de la situation.
L’atteinte du niveau de crise doit impérativement être évitée par toute mesures préalable.
29 DEPARTEMENT DE L'AUDE
Couverture du réseau ONDE
}
0 8 16 km A
Projet _a4pa
\ L NRA L'Orbiel à Conques-sur-Orbiel
Le Tréboul à Castelnaudary NC À \ Te
7 TTe Sôu à résséTE ” La Nielle à Fabrezan
be Le Lauquet à Clermon
Digne-d'Amont
L'Orbieu à St-Martin-des-Puits
| Le Saint Bertrand
àiBelfort-sur.
veau du pont-canal à Sallèle d'Aude
Le e __ : L'Aussou à Ornaisons, -
<
Légende
— Masses d'eau
@ Stations ONDE
EDITEE LE : 16 / 6 / 2021
Sources des données : © OFB
Fonds cartographiques : © IGN
Système de coordonnées : EPSG:2154
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
OFB Frstenoiet AE
Annexe 8 à l’Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116
portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude
Réseau ONDE
L'observatoire national des débits d’étiage (ONDE) est un réseau d’observations présentant le double objectif de constituer un réseau de connaissance stable sur les étiages et d’être un outil d’aide à la gestion de crise. Il est composé des 31 stations d’observation réparties sur les affluents et sous-affluents de l’Aude. Les relevés sont effectués à une fréquence mensuelle de mai à septembre. Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié selon les modalités suivantes : 1 : écoulement visible ;
2 : écoulement non visible (discontinuité d’écoulement, flaque) ; 3 : assec ;
Lorsque le niveau d’alerte est franchi, les relevés peuvent être complétés par une observation supplémentaire ciblée sur les stations présentant un risque d'assec d’origine anthropique.
30 eau ‘au vité de l’étiage
Final /
Annexe 9 à l’Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude
Mesures de restriction prévues à l’article 9
Usagers
Usages
Ressource
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels :
-Masses d’eau
superficielles ;
-Nappes
d’accompagnement ;
-Aquifères
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées* de
la ressource en eau en
période d’étiage).
oui oui
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction.
X Productions maraîchères
professionnelles oui oui
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l’interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24
heures à 4 heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4 heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
X Plantiers
agricoles de
moins de
3ans
oui oui
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.
X X X
Arrosage
des jardins
potagers
(y compris les serres non-
agricoles)
oui oui
Interdiction de 11h00 à 18h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction totale.
X X X
Arrosage des
espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin
d’agrément, espace
vert, jardinière, plantes
en pots).
oui oui
Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X X
Arrosage des plantations d'arbre de
moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par
semaine.
Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale
X X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d’évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée.
X X
Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l’exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement).
Interdiction totale.
31 Final / 2 - Lavage et nettoyage X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires. 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine-annexe 1. oui oui Interdiction. Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Interdiction totale. X X Remplissage de piscines relevant des classification A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine- annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui oui Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui oui Information via communiqué de presse Possibles restrictions, interdictions sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles X X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui oui Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X X Plans d’eau et canaux L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit. 4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques Mesures générales d’application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration : 32 d’eau, le titre de
Sion le prévoient.
Final /
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
oui oui
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ; − Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ; − Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ; − Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées ;
Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées.
En complément des dispositions précédentes :
Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.
Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
X X X
Installations de production
d’électricité d’origine
hydraulique
oui sans
objet
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées).
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau. Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.
X X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L’éclusage ou la manœuvres des
vannes d’ouvrages, d’installations
hydrauliques (moulins, étangs, micro-
centrales, biefs, mares et retenues) oui sans objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
- des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient
X X X X
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
oui oui
Interdiction totale
Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau
hydrographique
oui sans
objet
Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d’eau
oui sans
objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants :
-Situation d’assecs.
-Raisons de sécurité publique.
-Cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires oui
sans
objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux naturels oui
sans
objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale
X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau
hydrographique
oui sans
objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
33 Final / X X X X Station d’épuration oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau. 34 (SR)
Annexe 10 à l’Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116
portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude
RÈGLEMENT D'ARROSAGE
1- Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative de collectifs sur la base des périmètres suivants :
• Préleveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d’irrigation collectif, • Représentant des préleveurs : tout ou partie d’un cours d’eau.
Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.
2- Les règlements d'arrosage devront préciser les modalités techniques de mise en œuvre et de contrôle des réductions volumétriques imposées par arrêté (30% en situation d'alerte et 50% en situation d'alerte renforcée).
3- Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :
• Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence permettant d'appliquer la réduction.
➢ Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence H0 correspondant aux débits de prélèvement moyens mensuels mesurés entre le 1er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans et HM correspondant au débit nécessaire au maintien en eau du canal. ➢ Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de référence Q0 ou volumes de référence V0 correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le 1er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans. ➢ La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (H0, Q0, V0). • Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au prélèvement soumis à restriction (Hr, Qr, Vr).
• Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements, • Moyens mis à disposition des agents des services de l’État pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement,...).
La validation du règlement d'arrosage reposera sur le respect des points précédents.
4- Le règlement d’arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle.
Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.
Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d’évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement.
Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile (marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre,...) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage.
35 PRÉFET . Direction régionale
DE LA REGION de l'économie, de l'emploi, OCCITANIE ° Fini (à Libené du travail et des solidarités fgalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Aude
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans
les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
36 VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2022 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1°" : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé,
à:
-__ Thierry BORGHESE, chef du pôle C ;
- Vincent VACHE, chef du service métrologie.
Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification,
et, dans la limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie ;
- Thomas PELLERIN, service métrologie.
Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le préfet de l'Aude,
Et par subdélégation du DREETS d'Occitanie,
Le
Article 3: La décision du 12 décembre 2022 portant subdélégation pour les compétences départementales métrologie est abrogée.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Article 5 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
À Toulouse, le 16 juin 2023
Pour le préfet de l'Aude et par délégation
Le directeur régional dé l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région d'Occitanie
Julien TOGNOLA
37