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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 OCTOBRE 2023
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SEMA
06 OCTOBRE 2023
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - OCTOBRE 2023
PUBLIÉ LE 06 OCTOBRE 2023 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0202 du 6 octobre 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse Eu Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
“Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0202
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l’état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1
et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrête 2023-87 du 21/03/2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin
Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures
de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24/03/2023 ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant
définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et
usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ; VU l'arrêté inter préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de
mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse
sur les bassins de l’ariegois de portées :
* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
+ départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le
département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition
des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 :
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en juin 2021 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse :
VU les arrêtés préfectoraux portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation dans le département de la Haute-Garonne du 5 octobre 2023 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023 262-0001 du 19 septembre 2023 portant
modification de l'arrêté préfectoral DDTM/SER/206-004 du 25 juillet 2023 sur la mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans
le département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-09-14216 du 27 septembre 2023 portant mise en
place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les
usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois du 29 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du préfet du Tarn du 5 octobre 2023 réglementant temporairement l'usage de
l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable ;
VU les remarques formulées par les membres du comité de gestion de l’eau de l'Aude
sollicités en séance le 5 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin : CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté
préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0184 du 07 septembre 2023.
ARTICLE2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l’Aude amont
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Crise
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Crise
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Crise
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales | Niveaudéfini | Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Crise Bassin versant de l'Agly Crise Zone degestion sous pilotage de l'Ariège
Hers Vif réalimenté (hors affluents)
Hers vif non réalimenté et autres affluents Vigilance
Nappe déconnectée de l’Hers Vif : L Vigilance Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne | Niveau défini
Bassin versant de l’Hers Mort | Crise
Zone de gestion sous pilotage du Tarn de
Bassin versant du Sor Crise
{Bassin versant du Thoré
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents
et sous affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et
professionnels industriels :
- le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones d’alerte
sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les
zones d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est
fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et
éviter les usages non indispensables.
Ilest ainsi demandé :
*__ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel :
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs installations ;
* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public,
aux exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance
accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir :
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau ;
* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de
10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra
faire l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude. ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Par cohérence interdépartementale s'agissant de la zone d'alerte citée à l’article 2 « Hers
vif réalimenté » et sur le territoire des communes listées en annexe 3 qui sont placées en
niveau d’Alerte, les mesures précisées en annexe 7 du présent arrêté s'appliquent.
Ces mesures s'appliquent à tous les usages de l'eau, selon l'implantation du point de
prélèvement, aux prélèvements dans le cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement.
Pour l'irrigation agricole, le calendrier des tours d'eau mis en place pour respecter les
restrictions des usages de l'eau est présenté en annexe 8 du présent arrêté. Afin d'en
clarifier la compréhension, les mesures de restriction des usages utilisant le réseau
d'alimentation en eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation, à l'échelle de la
commune, quel que soit le milieu naturel concerné par le prélèvement. Si une commune
est concernée par différents niveaux de gravité, alors le plus restrictif s'applique à
l'ensemble de son territoire.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées
à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de
restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur
le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de
l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans
cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels et
navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale
(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements
exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.
Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures. ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans
les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au
30 novembre 2023. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution
favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à
une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement
des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois
auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette
demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
11.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5È"€ classe d’un montant maximum de
1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant
une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-
delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article
R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une
durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures
de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de
Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux
annexes 2, 3, 4 et 5 au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux
Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et
Haute-Garonne).
Carcassonne, le 26 œroae 2022
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
7 ‘ Lucie ROESCH asuel)5tA siuenqye soune
38PSEUOUjiASH7 LECOTLIT ASH} epsnSauuosgpsddey #
#
/
ausy
ua ss JA-SASH 2p 2xy 59510ju01 euely :] 1enbse13 npuesie À uisseg T AXANNY ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur Orbiel et affluents de Aude
Aragon Lastours Salsigne Bagnoles Laure Minervois Trassanel Bouilhonnac Les Ihes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys Villalier Cabrespine Limousis Villanière Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois Fraisse Cabardès Rustiques La Tourette Sallèles Cabardès Labastide Esparbairenque
Belcaire Gaja la Selve Plaigne Belpech Generville Plavilla Belvis Hounoux Pomy Bourigeole La Bezole Puivert Cahuzac La Courtète Ribouisse La Cassaigne La Louvière Rivel Camurac Lafage Roquefeuil Cazalrenoux Laurac Saint Amans Chalabre Lignairolles Saint Benoit Comus Mayreville Sainte Camelle Corbières Mézerville Saint Gaudéric Coudons Molandier Saint Julien de Briola Courtauly Monthaut Saint Sernin Escueillens et Saint Just de Montlaur Sainte Colombe sur l’Hers Belengard Montjardin Saint Sernin Espezel Nébias Seignalens Fanjeaux Niort de Sault Sonnac sur l’Hers Fenouillet du Razès Orsans Tréziers Fontèrs du Razès Pécharic et le Py Val de Lambronne Pech Luna Villautou Peyrefitte du Razès Villefort Peyrefitte sur l’Hers Nappe « déconnectée » de l’Hers-
Vif
Sainte Colombe sur l’Hers
Rivel
Chalabre
Sonnac sur l’ers
Treziers
Belpech
Molandier ANNEXE 3 :
liste des communes situées dans la zone d’alerte « Hers Vif réalimenté » placées en Alerte
Hers Vif réalimenté (hors affluents)
Belpech
Molandier
Tréziers ANNEXE 4:
liste des communes placées en Alerte renforcée
Communes desservies par le système Orb
Argeliers Gruissan | Port la Nouvelle
Bages La Palme Roquefort des Corbières
Bize Leucate Saint Nazaire Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude
Coursan Narbonne Saint Marcel
Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean
Fitou Peyriac de Mer Treilles
Fleury d’Aude |
Ginestas
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
Secteur du Thoré
Castan
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardes |
Secteur du Sor |
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne |
a Secteur Fresquel
Airoux La Force Pezens Alairac La Pomarède Puginier
Alzonne Labastide d’Anjou Raissac sur Lampy
Aragon Labécède Lauragais Ricaud
Arzens Lacombe Saint Denis
Baraigne Laprade Saint Martin Lalande Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil
Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoul Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet
Caïlhau Laurac Sainte Eulalie Cailhavel Lavalette Saissac Carcassonne Les Brunels Souilhanels Carlipa Les Cassés Souilhe Castelnaudary Les Martys Soupex Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville Caux et Sauzens Mireval Lauragais Ventenac Cabardès Cenne Monestiés Montferrand Verdun en Lauragais Cuxac Cabardès Montmaur Villasavary
Fanjeaux Montolieu Villemagne
Fendeille Montréal Villemoustaussou Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy ANNEXE5 :
liste des communes placées en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
[ h Leucate
( Ël _Secteur Agly et affluents de l'Aude
Lo Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble
Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Camps-sur-l’Agly Cucugnan
Cubières-sur-Cinoble Davejean
Gincla Dernacueillette
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse
Puilaurens Maisons
Salvezines Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
L Tuchan
Axe réalimenté de l’Aude Amont a
Alet les Bains Couffoulens Pieusse
Artigues Couiza Pomas
Aunat Cournanel Preixan
Axat Escouloubre Quillan
Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou
Bessède de Sault Fontanès de Sault | Roquefort de Sault
Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude
Carcassonne Limoux Saint Martin Lys
Cavanac | Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie | Montazels
_ Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Coursan
Cuxac d’Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès d’Aude
Ginestas
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Mirepeisset
Moussan
Narbonne
Ouveillan
Paraza
Port La Nouvelle
Puichéric
Raissac d’Aude
Roquecourbe Minervois
Roubia
Saint Couat d’Aude
Saint Marcel sur Aude
Saint Nazaire d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac en Minervois
Villalier
Villedubert
Villemoustaussou Secteur Aude aval, Berre et Rieu
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon-des- Sigean | Caves Corbières Talairan | Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan Fitou Port La Nouvelle Leucate Fleury Portel des Corbières
__ Quintillan
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude #
Albas | Floure Ornaisons Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls Secteur de l’Hers Mort
Baraigne Marquein Payra-sur-l’Hers
Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers
Cumiès Mayreville Saint-Amans
Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes
| Fonters du Razès Molandier Saint Paulet
Gourvieille Molleville Sainte Camelle
La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers
Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal
| Les Cassès Montmaur
LS Secteur Argent Double et affluents de l’Aude
Aigues Vives Citou Puichéric
Argens Minervois Homps Rieux Minervois
Azille La Redorte Rustiques
Badens Laure Minervois Saint Frichoux
Bagnoles Lespinassière Trausse
Blomac Marseillette Trèbes
Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès
Caunes Minervois Peyriac Minervois [ Villeneuve Minervois Secteur Cesse et affluents de l’Aude
Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d’Aude Roubia Ventenac en Minervois
ÎE SecteurAude amont (hors axe réalimenté) pe
Ajac | Escueillens et Saint Just Niort de Sault Alaigne Espéraza Palaja Alairac Espezel Pauligne Albièrres Fa Peyrolles Alet-les-Bains Fajac en Val Pieusse Antugnac Fenouillet du Razès Pomas Arques Ferran Pomy Artigues Festes et Saint André Preixan Aunat Fontanès de Sault Puilaurens
Axat Fourtou Puivert Belcaire Gaja et Villedieu Quillan Belcastel et Buc Galinagues Quirbajou Belfort-sur-Rebenty Gardie Rennes le Château Bellegarde du Razès Ginoles Renne les Bains Belvèze du Razès Gramazie Rivel Belvianes et Cavirac Granès Rodome Belvis Greffeil Roquefeuil Bessède de Sault Hounoux Roquefort de Sault Bouisse Joucou Roquetaillade Bouriège La Bezole Rouffiac d’Aude Bourigeole La Courtète Roullens Brenac La Digne d’Amont Routier Brézilhac La Digne d’Aval Rouvenac Brugairolles La Fajolle Saint Couat du Razès Bugarach La Serpent Saint Ferriol Caïlhau Laden sur Lauquet Saint Hilaire Cailla Lauraguel Saint Jean de Paracol Cambieure Lavalette Saint Julia de Bec Campagna de Sault Le Bousquet Saint Just et le Bézu
Campagne sur Aude Le Clat Saint Louis et Parahou
Camurac Leuc Saint Martin de Villereglan Carcassonne Lignairolles Saint Martin Lys Cassaignes Limoux Saint Polycarpe Castelreng Loupia Sainte Colombe sur Guette Caunette sur Lauquet Luc sur Aude Salvezines Cavanac Magrie | Serres Cazilhac Malras | Sougraigne Cépie Malviès Terroles Clermont sur Lauquet Marsa Toureilles Comus Mas des Cours Valmigère Conilhac de la Montagne Mazerolles du Razès Véraza Coudons Mazuby Verzeille Couffoulens Mérial Villar Saint Anselme Couiza Missègre Villlardebelle Counozouls Montazels Villarzel-du-Razès Cournanel Montclar Villebazy Coustaussa Montgradail Villefloure Donazac Monthaut Villelongue d’Aude Escouloubre Nébias Annexe 6 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0202 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse
Usagers
Ressource
P=
Milieux naturels
: |
Réseau
E=
superficielles ;
potable
+
-Nappes
C=
d'accompagneme
Collectiv
nt;
té,
A= Exploitant
-Aquifères
agricole
PIE
clA
1- Irrigation agricole et arrosage
A défaut d’un règlement d'arrosage adapté à une réduction de
Irrigation agricole des cultures.
À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans
70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
(sauf prélèvements à partir de!
A
défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
l'arrêté cadre sécheresse,
retenues de stockage
oui
oui
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par
Interdiction des prélèvements.
déconnectées* de la ressource
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours
‘en eau en période d'étiage).
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
l'interdiction
de
prélever
de
8
heures
à
20
heures
en
par semaine et toute
la journée
trois jours par semaine en
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
Situation d'alerte renforcée.
situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00) à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements lautorisés situés en rive (ou berge) gauche des cours d’eau, du canal du
midi, du canal de la Robine, du canal de Jonction ;
- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les
nts autorisés situés en rive (ou berge) droite des cours
(d'eau, du canal du midi, du canal de la Robine, du canal de Jonction ;
x
"
chère.
À défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans
des
oui
oui
cadre sécheresse,
l'arêté cadre sécheresse,
Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures
et 24 heures à 4 heures.
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
prélever de 11
heures à 18 heures en situation d'alerte.
l'interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
heures à 4 heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
x
:
"
:
:
À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
À défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans
Plantiers
goals
de
moins
de
oui
oui
cadre
sécheresse,
l'arrêté
cadre
sécheresse,
Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.
Réduction des prélèvements de 30 %
par l'interdiction de
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
prélever de 11
heures à 18 heures en situation d'alerte.
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Arrosage des
jardins potagers
x!
xl
x
(y compris les serres
oui
oui
Interdiction de 8h00 à 20h00
non-agricoles)
Interdiction de 11h00 à 18h00
L'arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par semaine de 20 h à 2h.
Arrosage des espaces
vert
(pelouse, massiffleur jardin
oui
oui
x
|
x]
x]
|
d'agrément
espace
ver
jardinière,
plantes en pots).
Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
Arrosage des plantations
xl
xl
xl xl
d'arbre de moins de 3 ans
oui
oui
interdiction de 11h00 à 18h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par semaine. Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale
Arrosage des
ferais de sport
ei de loleirs (}
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de deux nuits par semaine, dès
Reste
tee anis
Interdiction de 8h00 à 20h00
lors que la demande en aura été préalablement foulée et validée auprès du service de police de l'eau.
x |
x|
x!
x | équestres, centres
équestres,
oui
oui
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition conceme également
hippodromes, circuits de
V'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
motocross, circuit autorisés pour
les
véhicules
terrestres
motorisés)
interdit de
8 he
a20h
Interdit à l'exception des greens et des départs.
:
Interdit
de 8
heures
eures.
:
:
ï
i
Arrosage des golfs
oui
oui
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Un registre de prélèvement devra être rempli
Interdiction totale.
àl
«
hebdomadairement).
2 - Lavage et nettoyage Lavage
de
véhicules
et
engins
oui
oui
Le
lavage
des
voitures
et
engins
nautiques
est
interdit
en
dehors
des
installations
professionnelles
de
lavage
pouvant
justifier
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
à
hauteur
de 70
%
nautiques par les
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
x|
x)
X|Xx
professionnels
Lavage
de
véhicules
et
engins
x
nautiques
privés
chez
les
particuliers
oui
oui
Interdiction totale
oui
oui
Interdiction totale
X|
x,
x|Xx
Nettoyage
des
façades,
|
|
toitures, trottoirs, voiries et
sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
autres
surfaces
imperméabilisées
3-Loisirs
Remplissage des piscines
Interdiction.
unifamiliales ainsi que celles
oui
oui
Interdiction totale.
relevant
des
classifications
Sauf
pour
le
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
C et D définies à l'arrêté du
et
26
mai
2021
relatif
à
la
La
remise
à
niveau
qui
autorisée
entre
20h00
et
8h00.
sécurité
des eaux
de
piscine-annexe
1.
La
vidange
des
piscines
publiques
est
soumise
à
autorisation.
Remplissage de piscines
X|X
relevant des classification A etB
définies à
l'arrêté du 26
mai 2021 relatif à la sécurité
Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
des eaux de piscine-annexe
1.
Vidange
des
piscines
oui
oui
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
Alimentation des fontaines
.
x|
x|
x
publiques
et
privées:
oui
oui
d'omement
en
circuit
ouvert
Interdiction
totale
x
|x
| x
|
|Fonctionnement
des
douches
del
oui
oui
plages
et tout
autre
dispositif
analogue
Interdiction totale
Activités de loisirs
.
Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et ruisseling....) sont interdits dans les cours d'eau de 1** catégorie piscicole.
x|
x,
x
(professionnelles
et
oui
oui
amateurs)
en
cours d'eau
hors orpaillage
X[X|Xx
Orpaillage (professionnel et
|
amateur) et pratiques ou
activités dans le lit ou sur les berges
pouvant
avoir
un
impact
sur
les
milieux
aquatiques.
oui
cui
Interdiction
totale
Activités
cynégétiques
oui
oui
Les prélèvements
d'eau
pour
la
chasse
sont
réduits
de 30
%
Les
prélèvements
d'eau
pour
la
chasse
sont
réduits
de
50%.
Les
prélèvements
d'eau
pour
la
chasse
sont
interdits.
xl
xl
x
Navigation
fluviale
oui
sans
Mesures
définies
à
l'article
10
de
l'arrêté
préfectoral
portant
définition
d'un plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
objet
L'alimentation
en
eau
de
plans
d'eau
et
des
canaux
d'agrément
est
interdite.
xlllxl
xl
x
L'alimentation
en
eau
de
plans
d'eau
et
des
canaux
d'agrément
est
L'alimentation
en
eau
de
plans
d'eau
et
des
canaux
d'agrément
est
Le
maintien
du
niveau
des
plans
d’eau
est
interdit.
interdite.
interdite.
Plans
d'eau
et
canaux
|
Le
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
est
interdit
de
11
heures
à
18
res.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20
heures.
4-ICPE . hvdroélectricité . moulins.
ouvrages hvdrauliaues Exploitation
des
X}°X!X
||
installations
classées
pour
oui
oui
- Rappel
des
mesures
d'économie
d'eau
élémentaires
au
personnel
de
l'installation
;
la protection de
— Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau :
l'environnement
(ICPE)
Interdiction
d'arroser
les
pelouses
et
espaces
verts
;
— Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
—
Interdiction
des
tests
des
poteaux
incendie
;
—
Opérations
de
nettoyage
(véhicules,
voiries.)
limitées
aux
nettoyages
permettant
de
garantir la sécurité et la salubrité publique :
—
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d’eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
(opérations
de
nettoyage
à
grande
eau) sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique ;
— Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les
|
prélèvements
supérieurs
à
100 m°f
;
|
—
Report
des
valeurs
de
débit
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
services
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Il
Les
usages
liés
à
la
santé
(dispositifs
d'abattage
des
poussières
en
carrières,
de
traitement
des
effluents
industriels,
abreuvage
des
animaux...)
et
à
la
sécurité
civile
(remplissage
ou
appoint
des
réserves
d'eaux
d'extinction
des
incendies.)
ne
sont
pas
concemées.
En complément
des
dispositions
précédentes
:
Réduction
avec
un
objectif
de
5
%
en
alerte
/ 10
%
en
alerte
renforcée
et 25
Crise
sauf
celles
disposant
de
prescriptions
spécifiques
sécheresse
dans
leur arrêté
préfectoral.
Selon
le
contexte,
les
prélèvements
non
prioritaires
et
autorisés
dans
le
cadre
de
la
législation
ICPE
peuvent
être
interdits
en
deçà
du
niveau
de
crise
sur
décision
individuelle
du
Préfet
XXI
X
Installations
de
production
d'électricité
ou
sans
d'origine
objet
Le
fonctionnement
par
éclusées
(principe
de
retenir
l'eau
pour
la restituer
par
la suite),
des
centrales
hydroélectriques
est
interdit,
sauf
pour
les
ouvrages
participant
au
soutien
d'étiage
ou
dont
le règlement
d’eau,
le
titre
de
concession
le
prévoient,
hydraulique
(ces
installations
sont
alors
autorisées
à fonctionner
par
éclusées).
Tout
arrêt
de
fonctionnement
des équipements
de
production
électrique
d'un
ouvrage
concédé
sera
porté
à
la
connaissance
du
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
et
de
la
DREAL.
Sauf
cas
de
force
majeure,
leur
redémarrage
ne
sera
possible!
qu'après
accord
formel
du
service
de
police
de
l'eau.
Cette
mesure
ne
s'applique
pas aux
ouvrages
participant
au
soutien
d'étiage
ou
dont
le
règlement
d’eau,
le
titre
de
concession
le
prévoient.
x!
xl
x
Activités
moustielles
et
oui
oui
PME
Les
activités
industrielles
et
commerciales
devront
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
devra
être
rempli
hebdomadairement.
L'éclusage ou la manœuvres
x
des vannes d'ouvrages,
Interdiction totale à l'exception :
x
d'installations
hydrauliques
|
oui
sans
- des vannes
commandant
les
dispositifs
de
franchissement
piscicole
(passe
à
poisson),
(moulins,
étangs,
micro-
objet
- des
manœuvres
de vannes
nécessaires
au
titre
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
au
respect
de
la
cote
légale
de
l'ouvrage
ou
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit entrant
à
l'amont,
au
soutien
d'étiage et
à
l'alimentation
des
centrales,
biefs,
mares
et
piscicultures.
retenues)
- des
ouvrages
participant
au
soutien
d'étiage
ou
dont
le règlement
d'eau,
le titre
de
concession
le prévoient
Remplissage
des
plans
d'eau
sauf retenues destinées à
j
ñ
x|
x,
x|x
l'AEP
et
retenues
oui
ou
Interdiction
totale
participant
au
soutien
d'étiage
Cette
mesure
ne
s'applique
pas
aux
ouvrages
destinés
à
l'AEP
et
aux
ouvrages
participant
au
soutien
d'étiage
ou
dont
le
règlement
d'eau,
le
titre
de
concession
le
prévoient.
dont
l'arrêté
d'autorisation
le
permet
5 — Rejets dans le milieu naturel et autres cas | x
|
x]
x]
x |
Vidange
de
plans
d'eau
de
toute
nalure
vers
oui
sn
le
réseau
1
Interdiction
totale
sauf
autorisation
administrative
hydrographique
oui
sans
X}
X)
X/X|
Travaux en cours d'eau
objet
Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude
pour les cas suivants :
Situation d'assecs.
-Raisons de sécurité publique.
-Cas d'une restauration,
renaturation d'un cours d'eau.
sans
X!
x)
xX\X
Réalisation de seuils
oui
objet
|
provisoires
Interdiction totale sauf autorisation administrative
sans
ar.
:
:
:
;
x|
xl
x
Prélèvements destinés au
:
objet
Mesures définies à l'article
10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
foncionnement
des
milieux
oui
Interdiction totale
x
|
x]
x]
x
Misange
de
plans
d'eau detoutd
»
se
Interdiction
totale
sauf autorisation
administrative
nalure vers le réseau
oi
hydrographique
:
J sans
.
x!
x)
xx
9
?
n
Une
surveillance
accrue
des
rejets
des
stations
d'épuration
doit
Station d'épuration
oui
obiet
être réalisée par le maître d'ouvrage. Les gestionnaires des
installations
signalent
préalablement
au
service
police
de
l'eau
les
Toutes
les
interventions
indispensables
sur
les
stations
sont
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
service
de
la
DDTM
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
interventions
susceptibles
de
générer
un
rejet
dépassant
les
normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur
les
organes de
traitement
ou
les
opérations
d'entretien
des
réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du
|
service
police
de
l'eau
et
pourront
être
reportée jusqu'au
retour
d'un débit plus élevé. ANNEXE7 :
Mesures de limitations applicables à l’echelle de la zone d’alerte « Hers Vif réalimenté » selon
l'usage
Usagers
Pe Particulier,
cecoli CT ‘4e Enplaieant
‘agricole
CPTETeTa] ET
1- Irrigation agricole et arrosage
Toute mesure d'anticipation proposée par FOUGC
tion agricole des cultures son ve: compétent H eme parte, Aaformation vis communiqué de presse + :
retenues . : sadage information de FOUGC compétent 1erdic Lion 2 jours / semaine B ER pion
po conpé des rte pe lt d'en en en périoù Fa Faute mesure d'anticipation proposée spécifiques dans le plan annuel de prépa répartition validé} Na es : Interdiction des
ua préfévements agricoles de 12h
à 20 h
Irrigation agricole des cultures en
x aan Re EP ES dit etre Information via communiqué de presse Interdiction tous les jours de 13h à 20h
ZA aspersion
en se
“fx jardins potagers Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 aa ( compris serres non agricoles)
mere informétion via communiqué de RAR ON ce 0ÉUO À 20h xx « presse Et Jardins d'agrément, arrosage des espaces : onu mn tk parier interdiction 3 jours / semaine : mardi jeudi, samedi
x [x | | Arosage des pharitons d'arbre de moine | | Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
EIA
Arrosage des H
ai de por compnis ares : » Interdiction de 8h00 à 20h x [x | x | d'évotutions équestres, centres équestres, Information via communiqué de presse . ; ...
etes pre LACS
interdiction d'arroser les terrains de golf
‘de 8h00 à 20h00
+
x|x (confoménen D Re cadregoif Information via communiqué de presse Rene etenvironnement 2019-2024)
Un registre de prélévement deura
Z1A nabrlomaciirement percent (à parue d'écge 2 - Lavage et nettoyage
PRET
: : Lo ve vé Sauf avec du matériel haute pression
x | x | à avage devis et angine nauiqes par Re uv de Prusse. Ou avecun système de recyclage de leo
vigilance ou du communiqué de presse | \ffchageobfgatoire de Farrèté de restriction en SLAV — vigueur Lavage dE WRQUIES er engine nautiques TT | Merdietion
sav PP oder les pars (Héormnion vis cossruniqué de preisn Saut impératif sanitaire
inrerdiction x|xlx Lee ete ne
43, | | information vis communiqué de presse Sauf mpéraussniare, sécuritaire cul à des
Lesmonocutures égurééres Ge plein éhernp sr una surfe supériaura à 5 ha ne sent pas Coral com do arattage Gars précat r1ia LT
P= Partioular,
es Es Usages
‘A= Eploïtant
agricole
GEUE:
3-Loisirs
Interdiction totale
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le
x remplissage de piscines familiales information via communiqué de presse |chantier avait débuté avant les premières restrictions] et après consuktation du gestionnaire de mo f'alimentation en eau potable
Ill remplissage de piinesaeueslamt du | | emaionui communiqué de presse | 1neriction totale aufimpératif sanitaire souris à
1210
interdiction tot
appel:gas PSE RASSEZ code den estinterdit d'introduire dans les
ss mes de collecte des cou eaux usét 10 Des eaux de vidange des bassins de natation Toutefoë, les
communes en apphcation de Particle L. 1351. . : 15 peuvent éror aux et k 'ida précédent x|xlx Vidange de piscines condition que les caractéristiques des ouvrages de
collecte et de trakement le mettent et que les déversements soient sans sur da quabté du
mieu récepteur du rejet final.Les
peuvent,en Lt que de besoin, tre accordées sous
Ge préraament va dévessemen dans le mis) systèmes de col
mol|"|* ane en en qovere || formation vis communiqué de presse interdiction totale
interdiction sur les cours d'eau classés en liste 1et
liste 2 de l'arrêté celstif aux inventaires au es apres et zones d'alimentation ou de crane Pratique carmoniagsur matériau 1 : faune piscicole, sauf sur les parcours et “pp akvionnares formation vis communiqué de presse | Létéres mentionnés dans le tableau départemental ‘dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté.
SO
pratique de La navigation de loisir, ycompris| _ x|x|x le can ec le kayak Y Information via communiqué de presse
1610
Orpaillage et pratiques ou activités dans le
Et ou sur les berges pouvant avoir un impact
xfxfx sur les mieux aquatiques (aque- information via communiqué de presse ...), autres que celles
mentionnées dans les lines ci-dessus
1710
de ou ; : x | [a | [ronciomement des douches de ges et | | éormanon is commoniqu de prose merdiciontotale
voi cnpoatiors 1péciques lennclions do DD, ronge mors 202 as cos dam Far aire nitrate PO es SACS 0 UNE “ds incanches.} ne sont pas concamées.
nedas non de à au cils] eropsrctenaent auxti usa Le cpértons nc iennohes concommatricos HICPE) d'économie d'au d'aau eaux polludes sont me
RE Tr Serena canada Dre durent Enr
be consommation
dé
: An mes vet ob an Es ne
suf arrêté contraire {autorisation ICPE ou autres].
La ragistre da prélévament davra êtra ramph
hobdomadhirement
Eater ml échusèes da rateir l'aau la restituer par La suitah,des
PE ÉRRRR rEatbas Ep pit qqs à excmption des ouvrage
Au roution ob, ni deu c paite eus Gym Dar pour Là Installations de production : Ban d'électricité en marchà da à (sous résarve de justification) ot oturages po Hydraulique (sauf pour les d'afnantation daces usines ou énüficiant d'una dérogation. Les usines turbinant lcuvrages participant au soution d'étiage, l:| retenue, ls usines da di bon, au les usines 3 l'amont d'usine da dés ï
pu rie pet ré " ro ph ciao ne LE 5 ar ‘usine CH Bounl = | «| x | |, sème éias SE me de port da proches St una importants pour production eninfuenca directa avec caux-cGi, las [F'axploitant informe la: sd pe om de dima aRe enr Lit rire ro h ch d'aménagement at du logement da tout _. s
Pal de toute reprise. Cofta r peut avoir fau RE aner poire
change de b pofce da
[Os fa franchissant du seu d'alarte, la nombra da démarragu dos contrales est Femité à 1 par jour.
Fat aarnon précis du carie en chu cale pokce polica de tea, lesmanœuvres de vannes roneantartciment d'au 3 Famont at fou à l'aval des barrages
DROER SaRpe — 0 eme dé lanh dariahon de cata
bpäriode, à Pecaptian
des vannes commandant fes dispositifs da franchissament du paisson alel> Mancouures des vannes SR de ana ps ls AT dj de qu
d'atañatiors hydrauliques Pydrasiques mancauvres poncivelles nécessaires à a raintananca des installations, au faspact Lea a fovrag où on du rat amet: au Ésution
d'étiagn at 3
MaRCUNTAS de vannes ass
nn on ct eee Koncenées pa l'ntardiction de rancavra do vanne.
He
Larermplssage das ratanues at interdit an
du T juin au 31 cctobru at | naplisage das plans d'a
sauf ratenues Er Me taion on exe potable
2lrfals fire pes rétiage at au Fonctionnement des usines
Hydrodloctriques
= dansle milieu naturel
PAODRE présentons a por gran ren) | lnformation via cammuniqué da prassa || intardiction tatsla sauf autorisation administrative ANNEXE 8 :
Répartition des interdictions par secteurs pour l'irrigation agricole hors maraîchage, pépinière,
horticulture, arboriculture et plantes aromatiques et médicinales à partir des masses d’eaux
superficielles
Sectorisation SIAHBVA des masses d'eaux superficielles du bassin
versant de l'Ariège et de l'Hers-vif
Fan,
|
| f
Sâverdun-rive
Saverdun- rive droite"
ET timites départementales
&._ Stations de pompage pour l'irrigation du SIAH3VA
Limites de bassin versant
LL Bassin versant de l'Hers-vit
CI nsssin versant de lriège
EL] zones d'alerte 4 et 3
Secteurs de resvriction- tours d'eaviripation
A secteur 1
EM secteur 2
nn
RIVIERE HERS-VIF
fivements Mdividuels depuis Is commune deCAMON, cteur 1
Jusqu'aux communes de LA BASTIDE-DE-LORDAT (RIVE GAUCHE) at LAPENNE (RIVE DROITE) : LA-BASTIDE-DE-LORDAT, BESSET, CAMOH, LE- se “CARLARET,
CAZALS-DES-BAYLES, COUTENS, LAGARDE, LAPENNE, MANSES, MIREPOIX, MOULIN-NEUF, LES-PUJOLS, RIEUCROS, ROUMENGOUX, SAINT-AMADOU, SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT, TEILHET, TOURTROL, VALS secteur 2
secteur 3
ur 4
Individuels depus 1 commune de TREMOULET
FR
jusqu'à la commune de CINTEGABELLE (confluence entre l'Hers-vif et l'Ariège) : GAUDIES, MAZERES, TREMOULET
Répartition 30 %
Eur © TN
L550-600 J s20-s00 500-800 500-500