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Arrêté - ARR2024N227 PUBLIE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024N227 PUBLIE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024 4
Commune d'ORVAULT Reçu en préfecture le 26/04/2024 Loire-Atlantique
Publié le
ARRÊTÉ DU MAIRE
V7
ID : 044-214401143-20240426-ARR2024N227-AR
ARRETE D'INTERDICTION D'ACCES
SITE SPORTIF DU MAIL
Le Maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-4,
VU le Code pénal, et notamment les articles L.131-13 et R.610-5,
CONSIDERANT que la Ville est propriétaire, sur le site du Mail à Orvault, d'un ensemble
immobilier à usage sportif et de loisirs (parcelles BK n° 32, .35, 51 et 139) comprenant :
- Un premier bâtiment à usage de gymnase abritant quatre courts de tennis ;
- Un second bâtiment à usage de salle omnisports un hall d'entrée, vestiaires, sanitaires, bureaux et salle polyvalente ;
- Au Nord de ce bâtiment, deux constructions modulaires de type ALGECO à usage de bureaux et de salle de réunion :
- Deux courts de tennis à l'extérieur ;
- Un terrain de football :
- Des espaces verts, aires de circulation et voies de circulations autour.
CONSIDERANT que le gymnase est actuellement inexploité et fait l’objet d'une étude de réhabilitation pour permettre une ré-exploitation du site par des associations sportives à la rentrée prochaine, en septembre 2024 :
CONSIDERANT que le site du Mail et particulièrement le gymnase a subi de nombreuses intrusions, occupations illicites ayant généré d'importantes dégradations et ayant fait l'objet de dépôts de plaintes :
CONSIDERANT qu'en raison de la situation exposée ci-dessus, afin de garantir la sécurité publique et de prévenir toute dégradations futures, il convient de réglementer l'accès aux bâtiments précités ;
ARRETE
ARTICLE 1: A compter de la signature du présent arrêté, et ce jusqu'à nouvel ordre,
l'accès au site sportif du mail et notamment aux espaces précités, à savoir le
gymnase abritant quatre courts de tennis, la salle omnisports, les deux
constructions modulaires de type ALGECO à usage de bureaux et de salle de
réunion, les deux courts de tennis extérieurs, le terrain de football, les
espaces verts, les aires de circulation et voies de circulations autour, est
strictement interdit, excepté pour le personnel municipal et les entreprises mandatées par la Ville d'Orvault.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 3: Les infractions aux présentes règles seront poursuivies conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
R1-T-P227 Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le S L O7
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur général des services de la Ville EE — ID :.044-214401143-20240426-ARR2024N227-AR Directeur départemental de là sécurité publique, MEsecses-caerres—ce— Police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Orvault, le 2 6 AVR. 2974
Rendu exécutoire
Par dépôt en Préfecture le
Et par publication le :
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
R1-T-P227BIS
26/04/2024