Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 185 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 122 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 186 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 034 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 089 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 089 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 099 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 109 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 072 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 180 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 179 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 185 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 185 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Humanitaire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2021-185

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l’encontre

de la société Mapaéro, exploitant des installations de fabrication de

peintures, vernis, encres et mastics située 10, avenue de la Rijole à Pamiers

(4 pages) Page 4

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2021-12-30-00003 - Avenant à l’arrêté portant autorisation pour la

vaccination contre la covid-19 hors des lieux habituels d’exercice des

professionnels de santé et de réalisation de soins (2 pages) Page 8

09-2021-12-30-00006 - Avenant n° 2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant

désignation du centre de vaccination, le Centre Hospitalier Ariège

Couserans situé à SAINT LIZIER (2 pages) Page 10

09-2021-12-30-00004 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant

désignation du centre de vaccination de Centre Hospitalier Intercommunal

des Vallées de l’Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES (2 pages) Page 12

09-2021-12-30-00005 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant

désignation du centre de vaccination de la MSP des Vallées d’Ax situé à AX

LES THERMES (2 pages) Page 14

09-2021-12-30-00009 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant

désignation du centre de vaccination de la MSP Pays de Foix situé à FOIX (2

pages) Page 16

09-2021-12-30-00007 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant

désignation du centre de vaccination de MAZERES (2 pages) Page 18

09-2021-12-30-00010 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant

désignation du centre de vaccination de PAMIERS (2 pages) Page 20

09-2021-12-30-00011 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant

désignation du centre de vaccination de SAVERDUN (2 pages) Page 22

09-2021-12-30-00008 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril portant

désignation du centre de vaccination de TARASCON-SUR- ARIEGE (2

pages) Page 24

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

09-2021-12-30-00001 - arrêté portant renouvellement agrément de

l'Organisme de Services à la Personne LA LAUSADA (4 pages) Page 26

209-2021-12-30-00002 - récépissé déclaration de l'Organisme de Services à la

Personne LA LAUSADA (4 pages) Page 30

3PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral de mise en demeure à l’encontre de la société Mapaéro, exploitant des installations de fabrication de peintures, vernis, encres et mastics située 10, avenue de la Rijole à Pamiers

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 842/2006, n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), notamment ses articles 31 et 56 ;

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP) ;

Vu le code de l’environnement, son titre 1er du livre V relatif aux Installations classées pour la protection de l’environnement et son titre 2 du livre V relatif aux Produits Chimiques, ᵉ biocides et substances à l’état nanoparticulaire, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 521-17 et L. 521-18 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement de la visite du 22 juillet 2021, transmis le 3 août 2021 à l’exploitant, en recommandé avec accusé réception (reçu le 4 août 2021), pour qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours, conformément aux articles L. 171-6, L. 514-5 et L. 521-17 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé dans le cadre de la procédure contradictoire fixée aux articles L.171-6, L.514-5 et L.521-17 du code de l’environnement ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 17 décembre 2021 ;

Considérant que dans son plan d’action pour fournir les fiches de donnée de sécurité (FDS) conformément à l’article 31 du règlement Reach, l’exploitant prévoit que la transmission automatique aux clients de la FDS de tous les produits avec les scénarios d’exposition nécessaires sera réalisée :

◦ pour les produits contenant du chromate de strontium pas avant avril 2022 (A la commande) voire en juillet 2022 (A chaque mise à jour de FDS) ;

◦ pour les autres produits (sans substance à l’annexe XIV du règlement Reach) pas avant septembre 2022 ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l’article 31 du règlement Reach ne sont pas respectées ;

Considérant que, la dernière version de la FDS Epoxy Primer 37035A/92 140 GRN TUK 45 ml (28/10/2021) ne présentent pas les scénarios d’exposition (SE) ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l’encontre de la société Mapaéro, exploitant des installations de fabrication de peintures, vernis, encres et mastics située 10, avenue de la Rijole à Pamiers 4Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l’article 31 du règlement Reach ne sont pas respectées ;

Considérant que l’exploitant n’a pas corrigé les informations sur les FDS des produits reconditionnés pour mettre le ou les numéros d’autorisation de Mapaero (pas ceux d’Akzo Nobel) et n’a pas informé les clients concernés de cette erreur ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions des articles 31 et 56 du règlement Reach ne sont pas respectées ;

Considérant que l’exploitant a transmis aucune information sur l’efficacité d’au moins 99 % pour la réduction des émissions atmosphériques, (dispositions présentes dans les scénarios d’exposition (SE) des FDS concernées et dans le résumé succinct) ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions des articles 31 et 56 du règlement Reach ne sont pas respectées ;

Considérant que la FDS PRIMER P60-A BASE n’est pas à jour au regard de la classification harmonisée du dioxyde de titane ; La date d’entrée en vigueur de l’adaptation du progrès technique (ATP) étant le point de départ pour la mise à jour des exigences relatives au règlement CLP, mais pas celle relative au règlement Reach ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions l’article 31 du règlement REACH ne sont pas respectées ;

Considérant que la FDS Epoxy Primer 37035A/92 140 GRN TUK 45 ml ne présente pas les SE, que le fournisseur indiqué à la rubrique 1.3 de la FDS n’est pas Mapaéro et que les numéros d’autorisation Reach indiqués à la rubrique 15 et 2.2 ne sont pas ceux de Mapaéro (REACH/20/7/5 et REACH/20/7/15) ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions l’article 31 du règlement REACH ne sont pas respectées ;

Considérant que cette situation est dommageable pour l’environnement : le chrome de strontium contenu dans les produits précités étant une substance très préoccupante inscrite à l’annexe XIV du règlement Reach ;

Considérant que l’exploitant n’a pas réalisé le contrôle des équipements sous pression et ne respecte pas la périodicité réglementaire des contrôles ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions du point 3.7 de l’annexe I (Vérifications périodiques des équipements) de l’arrêté ministériel du 22/12/2008 et de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ne sont pas respectées ;

Considérant qu’il a été constaté que l’exploitant a exploité des installations classées pour la protection de l’environnement, sans bénéficier de l’autorisation environnementale requise, en effet, un dépassement fréquent du seuil de l’autorisation pour la rubrique 4130-2 (10 tonnes) et de celui de l’enregistrement pour la rubrique 4331 (100 tonnes) a été relevé ;

Considérant que ce constat constitue un manquement à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qui prévoit un régime d’autorisation environnementale lorsque la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation de substances et mélanges liquides de toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies par inhalation est supérieure à 10 tonnes (rubrique 4130-2) et celle de liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 est supérieure à 100 tonnes (rubrique 4331) ;

Considérant que, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, il y a lieu, jusqu’à ce que la demande d’autorisation soit statuée, de prendre des mesures conservatoires ;

Considérant que face au constat de ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7, de l’article L. 171-8 et de l’article L. 521-17 du code de l’environnement en mettant en demeure la société MAPAERO de régulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions dispositions précitées, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

2/4

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l’encontre de la société Mapaéro, exploitant des installations de fabrication de peintures, vernis, encres et mastics située 10, avenue de la Rijole à Pamiers 5A R R Ê T E

Article 1

La société MAPAERO (N° SIRET : 38746575000017), dont le siège social est situé 10, avenue de la Rijole à Pamiers (09 100), est mise en demeure pour les installations qu’elle exploite dans la fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, situées à la même adresse, de se mettre en conformité vis-à-vis de :

• Art. 31 du règlement Reach (pour les produits contenant du chromate de strontium) ;

• Art. 56 du règlement Reach ;

• Les dispositions du point 3.7 de l’annexe I (Vérifications périodiques des équipements) de l’arrêté ministériel du 22/12/2008 et l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 ;

sous un délai de trois mois,

• Art. 31 du règlement Reach (pour les autres produits (sans substance à l’annexe XIV du règlement Reach)) ;

sous un délai de douze mois,

Les délais précités sont à prendre à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

La société MAPAERO (N° SIRET : 38746575000017), dont le siège social est situé 10, avenue de la Rijole à Pamiers (09 100), est mise en demeure pour les installations qu’elle exploite dans la fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, de régulariser sa situation administrative :

• soit en respectant les seuils de la déclaration pour les rubriques 4130-2 et 4331 de la nomenclature des installations classées en limitant la quantité totale de produits susceptibles d’être présentes dans l’installation à 10 t pour la rubrique 4130-2 (substances et mélanges liquides de toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies par inhalation) et 100 t pour la rubrique 4331 (liquides inflammables de catégorie 2 ou 3) ;

• soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale, en préfecture ou sur Internet via https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R57779, pour les rubriques 4130 et 4331 conformément aux articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement ;

Dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.

Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale, ce dernier doit être déposé dans un délai de 12 mois. L’exploitant fournit dans un délai de 3 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande. Jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’autorisation environnementale, l’exploitant respecte les 10 t pour la rubrique 4130-2 et les 100 t pour la rubrique 4331.

Article 3

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 4

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 5 - Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du

3/4

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l’encontre de la société Mapaéro, exploitant des installations de fabrication de peintures, vernis, encres et mastics située 10, avenue de la Rijole à Pamiers 6code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique par le biais de l’application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.

Article 6

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, la maire de la commune de Pamiers et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MAPAERO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 29 décembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de l’arrondissement de

Pamiers

Signé

Stéphanie LEFORT

4/4

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-29-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l’encontre de la société Mapaéro, exploitant des installations de fabrication de peintures, vernis, encres et mastics située 10, avenue de la Rijole à Pamiers 7Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE

Avenant à l’arrêté portant autorisation pour la vaccination contre la covid-19 hors des lieux habituels d’exercice des professionnels de santé et de réalisation de soins

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant autorisation pour la vaccination contre la covid-19 hors des lieux habituels d’exercice des professionnels de santé et de réalisation de soins;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19

Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège ;

Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00003 - Avenant à l’arrêté portant autorisation pour la vaccination contre la covid-19 hors des lieux habituels d’exercice des professionnels de santé et de réalisation de soins 8ARRETE

Article 1er – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : La réalisation de consultations pré-vaccinales et de vaccinations par des médecins, la réalisation de vaccination par les professionnels de santé prévus par les décrets visés dans le présent arrêté, sous supervision médicale sont autorisées hors de leur lieu d’exercice habituel et de la réalisation de soins, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, dans le département de l’Ariège, pour la période du 18 Janvier 2021 au 31 mars 2022.

Article 2 – Les professionnels assurant la coordination du centre déclarent obligatoirement cette activité à l’agence régionale de santé. Leur déclaration indique le lieu de réalisation, la période de mise en œuvre ainsi qu’un engagement à respecter les obligations relatives aux opérations entrant dans le cadre de la vaccination contre la covid-19.

Cette déclaration est transmise par voie électronique à l’adresse ars31-alerte@ars.sante.fr.

Article 3 – Dans l’hypothèse où la déclaration mentionnée à l’article 2 ou les conditions de mise en œuvre de la vaccination ne garantissent pas la qualité et la sécurité sanitaire des opérations, le professionnel assurant la coordination du centre de vaccination en est informé. La notification qui lui est adressée peut comprendre un refus ou un retrait de l’autorisation.

Article 4 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 30 décembre 2021

La préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00003 - Avenant à l’arrêté portant autorisation pour la vaccination contre la covid-19 hors des lieux habituels d’exercice des professionnels de santé et de réalisation de soins 9Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE

Avenant n° 2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination, le Centre Hospitalier Ariège Couserans situé à SAINT LIZIER

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination, le Centre Hospitalier Ariège Couserans situé à SAINT LIZIER jusqu’au 31 octobre 2021 et l’avenant du 12 octobre 2021 ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l’importance de poursuivre la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00006 - Avenant n° 2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination, le Centre Hospitalier Ariège Couserans situé à SAINT LIZIER 10Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par Monsieur THIEULLE Jean- Claude répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie

ARRETE

Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination du Centre Hospitalier Ariège Couserans, situé 228 Roses - RDC Dromard, 09190 Saint-Lizier est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’au 31 mars 2022.

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 30 décembre 2021

La préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00006 - Avenant n° 2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination, le Centre Hospitalier Ariège Couserans situé à SAINT LIZIER 11Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE

Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES jusqu’au 31 octobre 2021 et l’avenant du 12 octobre 2021 ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l’importance de poursuivre la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00004 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES 12Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par Madame DUNYACH Marie répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie

ARRETE

Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallée de l’Ariège, situé chemin de Barrau, 09000 Saint-Jean de Verges est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’au 31 mars 2022.

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 30 décembre 2021

La préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00004 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège situé à SAINT JEAN DE VERGES 13Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE

Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP des Vallées d’Ax situé à AX LES THERMES

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de de la MSP des Vallées d’Ax situé à AX LES THERMES jusqu’au 31 octobre 2021 et l’avenant du 12 octobre 2021 ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l’importance de poursuivre la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00005 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP des Vallées d’Ax situé à AX LES THERMES 14Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur GOUBAY Frédérique répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie

ARRETE

Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de la MSP des Vallées d’Ax, situé Rue Abraham Sicre, 09110 Ax les Thermes est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’au 31 mars 2022.

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 30 décembre 2021

La préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00005 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP des Vallées d’Ax situé à AX LES THERMES 15Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE

Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP Pays de Foix situé à FOIX

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de la MSP Pays de Foix, jusqu’au 31 octobre 2021 et l’avenant du 12 octobre 2021;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19

Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00009 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP Pays de Foix situé à FOIX 16Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur GUINTOLLI Cathy répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie

ARRETE

Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de la MSP du Pays de Foix, situé 20 Avenue du Général de Gaulle, 09000 Foix est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 07 Janvier 2021 au 31 mars 2022.

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 30 décembre 2021

La préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00009 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de la MSP Pays de Foix situé à FOIX 17Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE

Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de MAZERES

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de MAZERES jusqu’au 31 octobre 2021 et l’avenant du 12 octobre 2021 ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19

Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur DESCAZAUD Florian répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00007 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de MAZERES 18ARRETE

Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination MAZERES, situé Salle du Séminaire Rue des tertiaires, 09270 MAZERES est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 31 Mars 2021 au 31 mars 2022

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 30 décembre 2021

La préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00007 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de MAZERES 19Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE

Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de PAMIERS

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de PAMIERS jusqu’au 31 octobre 2021 et l’avenant du 12 octobre 2021 ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l’importance de poursuivre la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur CÔME Thierry répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00010 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de PAMIERS 20consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie

ARRETE

Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de PAMIERS, situé Salle des Capelle, 15 Place Eugène Soula, 09100 Pamiers, est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’au 31 mars 2022.

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 30 décembre 2021

La préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00010 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de PAMIERS 21Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE

Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de SAVERDUN

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de PAMIERS jusqu’au 31 octobre 2021 et l’avenant du 12 octobre 2021 ;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;

Considérant l’importance de poursuivre la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur CALLEJA Philippe répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00011 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de SAVERDUN 22de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie

ARRETE

Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de SAVERDUN, situé ZA de la Laure, 09700 Saverdun est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, jusqu’au 31 mars 2022.

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 30 décembre 2021

La préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00011 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril 2021 portant désignation du centre de vaccination de SAVERDUN 23Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’ARIEGE

Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril portant désignation du centre de vaccination de TARASCON-SUR- ARIEGE

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021, portant désignation du centre de vaccination de Tarascon-Sur- Ariège jusqu’au 31 octobre 2021 et l’avenant du 12 octobre 2021;

Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19

Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de l’Ariège;

Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le Docteur LAGUERRE Bernard répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00008 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril portant désignation du centre de vaccination de TARASCON-SUR- ARIEGE 24Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie

ARRETE

Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 est modifié dans les termes suivants : Le centre de vaccination de Tarascon-Sur-Ariège, situé Maison des Associations, 10 Avenue l’Ayroule, 09400 Tarascon-Sur-Ariège est désigné aux fins d’effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 29 Mars 2021 au 31 mars 2022.

Article 2 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 30 décembre 2021

La préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-30-00008 - Avenant n°2 à l’arrêté du 21 avril portant désignation du centre de vaccination de TARASCON-SUR- ARIEGE 25E = DIRECTION DEPARTEMENTALE

PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi

Égalité Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité Tél : 05 61 02 48 75

Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP317195527

Vu le code du travail, notamment ses articles L.72321, R.7232-1 à R.7232-11 et D.72311;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu l'agrément du 18 janvier 2017 accordé à l'organisme La Lausada ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 décembre 2021, par Monsieur

Frédéric COMBES en qualité de directeur ;

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrête :

Article 1°

l'agrément de l'organisme LA LAUSADA, dont l'établissement principal est situé Village

09600 LA BASTIDE SUR L HERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19

janvier 2022. |

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements

suivants :

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en

mode mandataire) - (09)

30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 46 40

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-30-00001 - arrêté portant renouvellement agrément de l'Organisme de Services à la Personne LA LAUSADA 26+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3

ans (uniquement en mode mandataire) - (09)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées

ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (09)

«< Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou at-

teintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte

de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (09)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra

solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3

ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de

mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département

pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la

direction départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du

code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du

code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1

du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et

n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité

séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 46 40

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-30-00001 - arrêté portant renouvellement agrément de l'Organisme de Services à la Personne LA LAUSADA 27Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue

Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à comp-

ter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP

7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 30 décembre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

la Directrice de la Direction Départemen-

tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Isabelle AYMARD

Par subdélégation

La Cheffe du,8e ice Accès et Retour à

Anne MORANDEIRA

30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-30-00001 - arrêté portant renouvellement agrément de l'Organisme de Services à la Personne LA LAUSADA 28= U _ _+ _ Te oo _ . h « 1 EE = ‘ # _ | _ : _ un _ oo 2 LL _ LL =

_ _ + ù _ - 1 1 x ù | - + | 1 EE +E ” “ | > : € $ "-: ua de | ; à . > À J 1 _ r = .. . y _

: _ ‘$ h LE \ 3. ÿ _ _ ' _ / = # _ h re! _ _ _ . | 1 À - . # Le L r £ .. 1 EE a"

! x h = = oi — _ à - DT = | Lu ‘Ÿ _= —- - = : - h “s s 5 = = = = + = » - |» L

"= 1 1 f _ at, 1 “0 = - a = À Pa _ _ ls _ “ 7 = at “y = 2, - ” -# E : AT h 1 -— - - - 2. #n ë UN La € Le “

L | oi 5 7 = _ Co L EH y = CP : . =. L : n ” “ - : =; u = _ = Ê _- “ + - » ‘ 4 = ‘ : 3 “2E ‘ L CE 2 < y _- “ : - = -

. 1 = | L % mx" "£ “ LL Ve sa" 1 h TT n : = me En LI - 5 ? + 18, | 1. sn .! nn"

| eu ë . ali dr ag prie pe op a à Fe Jerérue Le a AN Line. a us CE te

D: Arai: bis al us” Atari de per ve BAT A re #33 ape: - Æ.

Rd pers 43 apr 13 mich: re seu chat".:

LL ma | is

st tureh

ua PURE

= d, auras

:

11 4

!!

>

% à

; Ds | #2 4

sd, CE = u É

: ls == Lo

" _ l Fe A[Q mn

_ LC)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-30-00001 - arrêté portant renouvellement agrément de l'Organisme de Services à la Personne LA LAUSADA 29E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité Affaire suivie par Chloé PETER

Tél : 05 61 02 48 75

Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP317195527

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 18 janvier 2017 à l'organisme La Lausada;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ariège en date du 18 janvier 2012;

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP de l'Ariège le 14 décembre 2021 par Monsieur Frederic COMBES en qualité de

directeur, pour l'organisme La LAUSADA dont l'établissement principal est situé Village:

09600 LA BASTIDE SUR L'HERS et enregistré sous le N° SAP317195527 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

. Entretien de la maison et travaux ménagers

« Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

. Assistance administrative à domicile

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide

temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-30-00002 - récépissé déclaration de l'Organisme de Services à la Personne LA LAUSADA 30+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH

et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la

vie courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode mandataire :

« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (09)

« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins

relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (09)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (09)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie

courante) (09)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (09)

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins

relevant d'actes médicaux) (09)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (09)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)

(09)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 46 40

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-30-00002 - récépissé déclaration de l'Organisme de Services à la Personne LA LAUSADA 31Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de

la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, 30/12/2021

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 46 40

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-30-00002 - récépissé déclaration de l'Organisme de Services à la Personne LA LAUSADA 32La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction gé-

nérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-

blication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068

TOULOUSE Cedex 07

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la dé-

cision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 46 40

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-30-00002 - récépissé déclaration de l'Organisme de Services à la Personne LA LAUSADA 33