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Compte-Rendu - 01 cr 1802 22
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Labruyère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 cr 1802 22)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COTE D’OR
MAIRIE DE LABRUYERE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 18 FEVRIER 2022 A 20H00
Nombre de membres :
- afférents au Conseil : 11
- en exercice : 11
- présents : 11
- pris part à la délibération : 11
Date de la Convocation : 12/02/2022
Date d’affichage : 12/02/2022
Secrétaire de séance :
Carole CHANTEGROS-TREIK
L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit février, à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Céline GILARDET, maire de la commune.
Présents : Mesdames Emilie CAUVARD, Carole CHANTEGROS-
TREIK, Céline GILARDET, Stéphanie MERCEY, Louise SARRASIN et
Ge YOUA PAO, Messieurs Sébastien DESOGERE, Laurent
DUCHEMIN, Damien DOMINIQUE, Jean-Michel CHARBONNIER et
Matthieu MICHAUD.
Excusé :
Approbation du compte rendu de la réunion en date du 10 novembre 2021
Le Conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 10 novembre 2021.
Adopté à l’unanimité par les membres présents : 11 pour, 0 contre, 0 abstention
1. Renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Labruyère
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le besoin de renouveler le bureau de l’Association
Foncière de Labruyère.
Il est précisé aux membres du Conseil Municipal que le nombre des membres du bureau susceptibles d’assurer la
meilleure représentation des intérêts en présence est estimé à huit membres (non compris
le Maire). La composition du bureau de l’Association Foncière est fixée par arrêté préfectoral.
Il revient aux membres du Conseil Municipal de désigner pour moitié, les membres du bureau de l’association
Ces personnes doivent être propriétaires de fonciers sur Labruyère. Il est proposé de désigner : M. Daniel DERVIER,
M. Pierre HALLUIN, M. Jean-Pierre LARGEOT et M. Matthieu MICHAUD.
Monsieur Matthieu MICHAUD, ne prend pas part à la délibération et au vote
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme membre de l’Association Foncière de
Labruyère :
- M. Daniel DERVIER,
- M. Pierre HALLUIN,
- M. Jean-Pierre LARGEOT
- M. Matthieu MICHAUD.
Vote à main levée
Adopté à l’unanimité par les membres présents : 10 pour, 0 contre, 0 abstention 2
2. Taux de la taxe d’aménagement
Madame le Maire précise qu’actuellement le taux de la taxe est de 1.50%. Il doit se situer entre 1 % et 5 %.
Le Service d’Urbanisme Mutualisé du Pôle D'Équilibre Territorial Et Rural Cap Val de Saône, qui réalise l’instruction
des autorisations du droit des sols, nous facture : une part fixe (700.00 €) et une partie variable sur les dossiers instruits
(1 122.00 € pour 2021) soit un total de 1 822.00 € en 2021. Nous avons perçu un montant de 577.15 € de Taxe
d’Aménagement en 2021.
Cette dernière permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et
intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements. En l’état l’installation de ces
équipements n’est pas réalisable.
Madame le Maire propose de passer cette taxe actuellement à 1.5 % à 3 %
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer le taux de la Taxe d’Aménagement à 3 %
Vote à main levée
Adopté à l’unanimité par les membres présents : 11 pour, 0 contre, 0 abstention
3. Demande de subvention BUON GIORNO TUTTI – Collège Dinet.
Madame le Maire fait part au Conseil municipal que les élèves du collège Dinet, nous ont fait parvenir une demande
de subvention pour un voyage pour les 6èmes du 12 au 17 juin et les 5èmes du 8 au 13 mai en Italie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ne participera pas financièrement au projet de voyage en Italie des
enfants de 6èmes et de 5èmes du collège Dinet.
Vote à main levée
Adopté à l’unanimité par les membres présents : 11 pour, 0 contre, 0 abstention
4. Débat sur la protection sociale.
Madame le Maire expose le contenu du débat sur la protection sociale complémentaire des agents. Actuellement,
notre collectivité n’a pas encore mis en place de système de protection sociale complémentaire. La nouvelle
ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux
contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur minimum de 20%) et aux contrats santé en 2026 (minimum
50% d’un montant de référence).
Le Conseil municipal après avoir entendu le rapport du débat avec les agents de la collectivité s’orienterait vers la
procédure de labellisation, en appliquant les taux de prise en charge au minimum.
Informations du Maire :
Baux ruraux et autorisation d’exploiter :
Après de nombreuses interpellations concernant la reprise des baux ruraux, suite au départ en retraite d’un exploitant
agricole de la commune de Labruyère, il me semble important de rappeler ou d’informer que :
La validité d’un bail rural établi en bonne et due forme suppose que le preneur se soit au préalable mis en règle au 3
regard du contrôle des structures.
Si le fermier exploite des terres malgré un refus d’autorisation ou sans avoir souscrit une demande d’autorisation dans le
délai imparti par le Préfet, le bail rural est nul.
Le fait de ne pas avoir sollicité une demande d’autorisation préalable ou d’exploiter malgré un refus emporte la nullité
du bail. L’action en nullité du bail rural conclu au mépris du contrôle des structures doit être intentée auprès du Tribunal
Paritaire des Baux Ruraux.
Attention ! La nullité du bail n’est pas la seule sanction à laquelle s’expose l’exploitant. Il peut, en outre, encourir des
sanctions économiques (suppression des aides publiques à caractère économique) mais aussi des sanctions
administratives pouvant aller jusqu’à des sanctions pécuniaires.
Se rapporter à l’Article L331-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594546/
Election :
Il est rappelé que l’élection du président de la République se déroulera :
le dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour ;
le dimanche 24 avril 2022 pour le second tour.
Si vous souhaitez être bénévole pour tenir le bureau de vote, merci de vous rapprocher de la Mairie.
Préparation du Budget Primitif
Séance levée à 21h52
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Carole CHANTEGROS-TREIK Céline GILARDET