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Document publié le Samedi 7 mai 2022 par la commune de Labruyère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 07 05 22 affichage)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Démocratie,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COTE D’OR
MAIRIE DE LABRUYERE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 7 MAI 2022 A 11H00
Nombre de membres :
- afférents au Conseil : 11
- en exercice : 11
- présents : 7
- pris part à la délibération : 8
Date de la Convocation : 02/05/2022
Date d’affichage : 02/05/2022
Secrétaire de séance :
Emilie CAUVARD
L’an deux mil vingt-deux, le sept mai, à onze heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Céline GILARDET, maire de la commune.
Présents : Mesdames Emilie CAUVARD, Carole CHANTEGROS-
TREIK, Céline GILARDET et Ge YOUA PAO,
Messieurs, Laurent DUCHEMIN, Jean-Michel CHARBONNIER et
Matthieu MICHAUD.
Excusé : Mme Louise SARRASIN, Messieurs Sébastien DESOGERE et
Damien DOMINIQUE,
Pouvoir : Mme Stéphanie MERCEY à Céline GILARDET
Approbation du compte rendu de la réunion en date du 1 avril 2022
Le Conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 1 avril 2022.
Adopté à l’unanimité par les membres présents : 8 pour, 0 contre, 0 abstention
Décisions prises par délégation de pouvoir accordée au Maire
Retour sur un droit de préemption non exercé depuis le dernier conseil.
1-Attribution d’un bail rural
Madame le Maire explique, que suite au départ en retraite de Monsieur Jean-Pierre LARGEOT, suite à la demande
d’autorisation d’exploiter, déposé par Monsieur Pierre HALLUIN en date du 17 janvier 2022, et sous réserve de
l’attribution de l’arrêté. La commune de Labruyère, propriétaire, loue trois parcelles de 2 Ha 99 a 73 Ca , à vocation
agricole, cadastrées ZS 0031, 0071 007.
En application du statut du fermage au titre de l’article L411-2 tiret 4 3° du Code Rural et de la Pêche Maritime, les
parcelles communales classées dans le document d’urbanisme en zone agricole feront l’objet d’un bail rural d’une durée
de 9 ans avec un fermage qui évolue en fonction d’un indice actualisé chaque année par arrêté préfectoral.
Le présent bail est conclu pour une durée de neuf ans à compter du 7 mai 2022, jusqu’au 6 mai 2031, moyennant un
fermage annuel de 319.15 € (2021) fixé suivant l’arrêté d’actualisation national des fermages.
Ce prix sera payable annuellement au 30 octobre et indexé sur l’évolution de l’indice des fermages.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la mise en place d’un bail ruraux.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- D’accepte de mettre en place des baux ruraux d’une durée de 9 ans au profit d’une part de Monsieur Pierre HALLUIN, pour l’exploitation des parcelles communales cadastrées section ZS 0031, 0071 007, - Donne tous pouvoirs à M. le Maire dans l’exécution de la présente décision.
Vote à main levée
Adopté à l’unanimité par les membres présents : 8 pour, 0 contre, 0 abstention 2
2-Organisation du temps de travail – 1607 heures
Le Maire informe l’assemblée de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ; L’organe délibérant, après en avoir délibéré,
Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000- 815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous. 3
Le maire propose à l’assemblée :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents. En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Détermination des cycles de travail
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Jour de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - La journée de solidarité fera l’objet d’un temps de travail supplémentaire réparti sur l’année.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- D’adopter la proposition du maire.
Vote à main levée
Adopté à l’unanimité par les membres présents : 8 pour, 0 contre, 0 abstention
Divers
- organisation des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
- organisation d’une journée citoyenne : le samedi 28 mai 2022 au matin. Une information sera distribuée dans les
boîtes aux lettres.
Séance levée à 11 h 25
Le Secrétaire de Séance Le Maire Emilie CAUVARD Céline GILARDET