Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 16 89 Recueil spécial n°89 du 16 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 16 89 Recueil spécial n°89 du 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 16 89 Recueil spécial n°89 du 16 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 89 du 16 juin 2022

Direction des sécurités

Arrêté n°2022-06-DS-0395 portant autorisation du spectacle pyrotechnique de Frontignan – La Peyrade dont mesures temporaires sur la navigation intérieure

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2022-06-DRCL-0262 portant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-ends et jours fériésPRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités

jee Bureau des préventions et des polices administratives

Fraternité ‘

Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le 14 juin 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022.06.D$S.0395

portant autorisation du spectacle pyrotechnique de Frontignan - La Peyrade dont mesures temporaires sur la navigation intérieure

Le préfet de l'Hérault

VU le décret n° 20121556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'article R4241-38 du Code des transports ;

VU l'arrêté inter-préfectoral en vigueur portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône ;

VU l'avis à la batellerie annexé au présent arrêté et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du segment 7118 du Canal du Rhône à Sète ;

VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 08 juin 2022;

Considérant la déclaration adressée par le maire de Frontignan d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune le 17 juin 2022, avec report éventuel au 19 juin 2022;

- Considérant la demande par la ville de Frontignan, en date du 05 mai 2022, d'autorisation d'une

manifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle

pyrotechnique sur cette commune, à La Peyrade sur la branche secondaire du Canal du Rhône à Sète,

de Frontignan à l'étang de Thau;

Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation

intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de Frontignan le 17 juin 2022 nécessite que soient prises les mesures temporaires de police de la navigation suivantes, inscrites sur l’avis à la batellerie annexé au présent arrêté :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34‘- Arrêt de la navigation sur le Canal du Rhône à Sète entre le PK 4.250 et le PK 4.400, le 17 juin 2022 de 21h 30 à 23h 30 pour tous les usagers et dans les deux sens,

- Interdiction de stationner sur le Canal du Rhône à Sète entre le PK 4.250 et le PK 4.450, du 17 juin 2022 à 09 h 00 jusqu'au 18 juin 2022 à 1 h 00 pour tous les usagers et dans les deux sens.

l'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation. ,

ARTICLE 2: En cas d'intempéries le 17 juin 2022, les mesures temporaires énoncées à l'article 1 peuvent être reportées au 19 juin 2022 aux mêmes créneaux horaires.

ARTICLE 3 : Afin d'éviter que des embarcations ne s'approchent de la zone de la manifestation malgré la mesure temporaire d'arrêt de la navigation, deux vigies devront être positionnées largement en aval et en amont de l'évènement.

Ces vigies devront être dotées d'un moyen radio afin d'être communicantes entre elles en permanence, ainsi que d'une liaison VHF en veille sur le canal 10 pour écouter la navigation à l'approche et rappeler l'arrêt de navigation à toute embarcation contrevenante.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne dispense pas l'organisateur d'obtenir ou d'acquitter l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial géré par VNF, d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales auprès des personnes publiques compétentes, ainsi que les éventuelles taxes ou redevances dues auprès des services compétents.

ARTICLE 5 : La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout spectateur potentiel.

ARTICLE 6 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.

ARTICLE 7: La directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué à Voies Navigables de France.

L'avis à la batellerie annexé au présent arrêté sera diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France.

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

"CL

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de là date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours

administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribumai Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de

l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2070 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a' été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwiteiere: C

2/2a il CCC navigables de France

Date: {4 JUIN 2022

AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2022/03120

Pris en application :

Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012

Feux d'artifices

Feu d'artifice de La Peyrade sur la

Branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau

Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens ) Les

- le 17/06/2022 de 21:30 à 23:30

o Canal du Rhône à Sète

entre les pk 4.250 et pk 4.400

Une interdiction de stationner ( tous les usagers - dans les

deux sens })

- à partir du 17/06/2022 à 09:00 au 18/06/2022 à 01:00

o Canal du Rhône à Sète

entre les pk 4.250 et pk 4.450

Commentaire :

En raison du feu d'artifice de La Peyrade, les usagers de la voie d'eau observeront les mesures temporaires précitées. En cas d'intempéries le 17/06/2022, les présentes mesures temporaires sont reportables en tout point le 19/06/2022,

ceci aux mêmes créneaux horaires.

Service(s) à contacter :

UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES

Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36

Pour le P éfef,

Pour le Préfet et Dar élégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Eli$a BASSO

UTI Canal du Rhône à Sète

1, quai de la gare maritime

13200 ARLES :

Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36E = Direction des relations avec les collectivités locales

PRÉFET Pôle juridique interministériel DE L'HERAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le { & JUIN 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-06-DRCL-02£ 2

portant délégation de signature

à l’occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés

Le préfet de l'Hérault

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme,

en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;,

VU le décret du 20 octobre 2020 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Mme Elisa BASSO, administratrice civile

hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de Vaucluse, en qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à

compter du 11 janvier 2021 ;

VU le décret du 1% février 2021 nommant M. Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet de

Béziers ;

VU le décret du 10 septembre 2021 nommant M. Éric SUZANNE en qualité de sous-préfet de

Lodève ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34ARRETE :

ARTICLE 1 :

Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :

> soit Mme Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :

> soit M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Béziers ;

> soit Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe ;

> soit M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève.

à l’effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :

- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou

d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du CESEDA :

- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention, notamment en application des articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L.

722-2, L. 733-8 à 12 et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative, ainsi que les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre

toutes mesures nécessaires à l'exécution des décisions d’éloignement et d'assignation à résidence ;

- les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique, ainsi que les saisines du juge des libertés et de la détention en application du code de la santé publique :

- les mesures de suspension des permis de conduire ;

- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.

À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.

ARTICLE 2 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, la sous-préfète, directrice de cabinet; le sous-préfet de Béziers et le sous-préfet de Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

VO, Hugues MOUTOUH