Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 15 89 Recueil spécial n°89 du 15 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 15 89 Recueil spécial n°89 du 15 juin 2023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 15 89 Recueil spécial n°89 du 15 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°89 du 15 juin 2023

Sous-préfecture de Béziers

Bureau des collectivités et des sanctions territoriales

Arrêté préfectoral n°23-II-206 portant déplacement d’office pour péril imminent du bateau devisé « CAMEL » immatriculé ST 401 277, situé en rive droite de l’Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43,254653°N,3.298977°E

Arrêté préfectoral n°23-II-207 portant déplacement d’office pour péril imminent du bateau devisé « FANNY» immatriculé ST 623 677, situé en rive droite de l’Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43,2551649°N,3.2984681°E

Arrêté préfectoral n°23-II-208 portant déplacement d’office pour péril imminent du bateau non devisé et non immatriculé, situé en rive droite de l’Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43,255294°N, 3.299577°E

Arrêté préfectoral n°23-II-209 portant déplacement d’office pour péril imminent du bateau non devisé et non immatriculé, situé en rive droite de l’Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43,255919°N, 3.300356°E

Arrêté préfectoral n°23-II-210 portant déplacement d’office pour péril imminent du bateau devisé «LA PERLE BLEUE» non immatriculé, situé en rive droite de l’Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43,262956°N, 3.310312°E

Arrêté préfectoral n°23-II-211 portant déplacement d’office pour péril imminent du bateau devisé «ULYSSE II» non immatriculé, situé en rive droite de l’Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43,263475°N, 3.310663°E

Arrêté préfectoral n°23-II-212 portant déplacement d’office pour péril imminent du bateau non devisé et non immatriculé,situé en rive droite de l’Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43,266069°N, 3.312269°EDirection des Sécurités

Bureau de la planification et des opérations

Arrêté préfectoral n°2023.06.DS.0286 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la manifestation Montpellier Blues Festival organisée du 7 au 10 juillet 2023 à Montpellier.

Arrêté préfectoral n°2023.06.DS.0287 portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité.

Arrêté préfectoral n°2023.06.DS.0275 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la manifestation « la Marche des Fiertés » les 16 juin et 17 juin 2023 à Montpellier.

Arrêté préfectoral n°2023.06.DS.0276 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la fête de la musique organisée le 21 juin 2023 à Montpellier.PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,

DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,

Liberté Égalité

Fraternité

Montpellier le 1.5 JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° À} Il. Log

Portant déplacement d'office pour péril imminent du bateau devisé « CAMEL »,

immatriculé ST 401 277, situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350),

coordonnées GPS 43,254653°N, 3.298977°E

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code des transports et notamment ses articles L 4244-1 et R 4244-1 :

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; .

Vu l'arrêté préfectoral N°2023-05-DRCL-0174 du 03 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs RAA spécial n°62 du 04 mai 2023 :

Vu l'arrêté n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;

Vu le rapport de constatation n°04649/01160/2023 dressé par la gendarmerie de Valras-Plage le 19 mai 2023 :

Considérant que la gendarmerie de Valras-Plage a constaté, qu'un bateau devisé « CAMEL », immatriculé ST 401 277, situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43.254653°N, 3.298977°E, était sommairement amarré par la proue sur un grillage de clôture, et par la poupe à un poteau métallique planté au sol et accroché à ün arbre:

Considérant que ce bateau, en mauvais état général, présente de nombreux débris de végétaux sur le pont;

Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l'utilisation ‘normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures, ce dernier pouvant se décrocher à tout moment en cas de forte tension ou de crue, risquant ainsi de dériver sur le fleuve et de causer de nombreux accidents :

Sous-préfecture de Béziers

5 Boulevard Edouard Herriot

BP60742

34526 Béziers Cédex

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant que cette situation est constitutive d’un péril imminent, qu'il convient de prévenir par une procédure de déplacement d'office de ce bateau :

Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :

ARRETE

Article 1: Il est ordonné le déplacement d'office du bateau devisé devisé «CAMEL », immatriculé ST 401 277 situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43,254653°N, 3.298977°E, par les soins de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée. Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.

Article 2 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;

- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

#

Frédéric POISOTPRÉFET Sous-préfecture de Béziers,

DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,

iberté :

Egalité ‘

Fraternité

Montpellier le Ÿ 5 JUJN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Z 9. T 25%

Portant déplacement d'office pour péril imminent du bateau devisé « FANNY »,

immatriculé ST 623 677, situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordon- nées GPS 43,2551649°N, 3.2984681°E ;

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code des transports et notamment ses articles L 4244-1 et R 42441 ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral. N°2023-05-DRCL-0174 du 03 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs RAA spécial n°62 du 04 mai 2023 :

Vu l'arrêté n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ; :

Vu le rapport de constatation n°04649/01160/2023 dressé par la gendarmerie de Valras-Plage le 19 mai 2023 ;

Considérant que la gendarmerie de Valras-Plage a constaté, qu'un bateau devisé « FANNY », immatriculé ST 623 677, situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43,2551649°N, 3.2984681°E, était sommairement amarré par la proue sur un poteau métallique sur la

berge et par la poupe, sur des végétaux de la berge. ;

Considérant que ce bateau, en mauvais état général, peut être assimilé à une épave; ce dernier ne possédant pas de mât;

Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures, ce dernier pouvant se décrocher à tout moment en cas de forte tension ou de crue, risquant ainsi de dériver sur le fleuve et de causer de nombreux accidents :

Sous-préfecture de Béziers

5 Boulevard Edouard Herriot

BP60742

34526 Béziers Cédex

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Considérant que cette situation est constitutive d’un péril imminent, qu'il convient de prévenir par une procédure de déplacement d'office de ce bateau ;

Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :

ARRETE

Article 1: Il est ordonné le déplacement d'office du bateau devisé devisé «FANNY », immatriculé ST

623 677, situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43,2551649°N,

3.2984681°E, par les soins de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée. Les frais liés au déplacement d'office, à l’amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire. |

Article 2 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Conformément aux dispositions de l’article R 4211 et suivants du Code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

\

Le Préfet, |

Frédéric POISOTPRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales, Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier le Î 5 JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° #2 1]. 2%

Portant déplacement d'office pour péril imminent du bateau non devisé et

non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43,255294°N, 3.299577°E

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code des transports et notamment ses articles L 4244-1 et R 42441 ;

: t

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2023-05-DRCL-0174 du 03 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs RAA spécial n°62 du 04 mai 2023 :

Vu l'arrêté n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine. propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;

Vu le rapport de constatation n°04649/01160/2023 dressé par la gendarmerie de Valras-Plage le 19 mai 2023 :

Considérant que la gendarmerie de Valras-Plage a constaté, qu'un bateau non devisé et non immatriculé, situé en rive droite de l’Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43,255294°N, 3.299577°E, était sommairement amarré par la proue sur un arbre de la berge et par la poupe, à un bloc de pierre ;

Considérant que ce bateau, en mauvais état général, ne possède pas de voile ;

Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures, ce dernier pouvant se décrocher à tout moment en cas de forte tension ou de crue, risquant ainsi de dériver sur le fleuve et de causer de nombreux accidents ; :

Sous-préfecture de Béziers

5 Boulevard Edouard Herriot

BP60742

34526 Béziers Cédex

Modalités d'accueil du public: www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant que cette situation est constitutive d’un péril imminent, qu'il convient de prévenir par une procédure de déplacement d'office de ce bateau ;

Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :

ARRETE

Article 1 : Il est ordonné le déplacement d'office du bateau non devisé et non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43,255294N, 3.299577°E, par les soins de là Communauté d'Agglomération .Béziers Méditerranée. Les frais liés au déplacement d'office, à l‘amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.

Article 2 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l‘'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Conformément aux dispositions de l’article R 4211 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un

délai de deux mois à compter dé sa publication.

Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

4

Frédéric POISOTPRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales, Liberté Égalité

Fraternité

Montpellier le Î 5 JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22. f\. 2, Q

Portant déplacement d'office pour péril imminent du bateau non devisé et

non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Vairas-Plage (34350), coordonnées GPS 43,255919°N, 3.300356°E

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code des transports et notamment ses articles L 4244-1 et R 4244: :

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2023-05-DRCL-0174 du 03 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs RAA spécial n°62 du 04 mai 2023 :

Vu l'arrêté n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;

Vu le rapport de constatation n°04649/01160/2023 dressé par la gendarmerie de Valras-Plage | e 19 mai 2023 ;

Considérant que la gendarmerie de Valras-Plage à constaté, qu'un bateau non devisé et non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43,2559199N, 3.300356°E, était sommairement amarré sur des végétaux de la berge ;

Considérant que ce bateau, en mauvais état général, peut être assimilé à une épave; ce dernier ne possédant d'ailleurs pas de moteur:

Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures, ce dernier pouvant se décrocher à tout moment en cas de forte tension ou de crue, risquant ainsi de dériver sur le fleuve et de causer de nombreux accidents ;

Sous-préfecture de Béziers

5 Boulevard Edouard Herriot

BP60742

34526 Béziers Cédex

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant que cette situation est constitutive d’un péril imminent, qu'il convient de prévenir par une procédure de déplacement d'office de ce bateau :

Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :

ARRETE

Article 1: Il est ordonné le déplacement d'office d'un bateau non devisé et non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43,2559199N, 3.300356°E, était sommairement amarré sur des végétaux de la berge, par les soins de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée. Les frais liés au déplacement d'office, à l’'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.

Article 2 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui pet être contestée devant le tribunal administratif :

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet, \ :

Pour le Préfl\ et par délégation,

Le se 4 aire général, /

a Frédéric POISOTPRÉFET Sous-préfecture de Béziers,

DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,

Liberté .

Égalité

Fraternité

Montpellier le Î 5 JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2. |). J} Ô

Portant déplacement d'office pour péril imminent du bateau devisé « LA PERLE

BLEUE », non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410),

coordonnées GPS 43,262956°N, 3.310313°E

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code des transports et notamment ses articles L 4244-1 et R 42441 :

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2023-05-DRCL-0174 du 03 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs RAA spécial n°62 du 04 mai 2023 :

Vu l'arrêté n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;

Vu le rapport de constatation n°23/2023 dressé par la police municipale de Sérignan le 27 mars 2023 :

Vu le rapport de constatation n°04649/01160/2023 dressé par la gendarmerie de Valras-Plage le 19 mai 2023 ;

Vu le rapport de constatation n°48/2023 dressé par la police municipale de Sérignan le 2 juin 2023 :

Considérant que la police municipale de Sérignan et la gendarmerie de Valras-Plage ont constaté, qu'un bateau devisé « LA PERLE BLEUE », non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43,262956°N, 3.310313°E, était sommairement amarré tant par la proue que par la poupe aux végétaux de la berge:

Considérant que ce bateau, en mauvais état général, ne possède pas de voile ; .

Sous-préfecture de Béziers

5 Boulevard Edouard Herriot

BP60742

34526 Béziers Cédex

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures, ce dernier pouvant se décrocher à tout moment en cas de forte tension ou de crue, risquant ainsi de dériver sur le fleuve et. de causer de nombreux accidents ;

Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent, qu'il convient de prévenir par une procédure de déplacement d'office de ce bateau :

Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :

ARRETE

Article 1: Il est ordonné le déplacement d'office d’un bateau devisé « LA PERLE BLEUE »,

non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS .

43,262956°N, 3.310313°E, par les soins de la Communauté d'Agglomération Béziers

Méditerranée. Les frais liés au déplacement d'office, à l’'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire. |

Article 2 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l'objet : | ‘

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

n° TN . .

Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

© Le Préfet, .

Pour le Préfet et par délégation,

ire général,

Frédéric POISOTPRÉFET Sous-préfecture de Béziers,

DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,

iberté

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Fraternité

Montpellier le Ÿ 5 JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°. Ÿl. 2/\À

Portant déplacement d'office pour péril imminent du bateau devisé « ULYSSE Il », non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS

43,263475°N, 3.310663°E

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code des transports et notamment ses articles L 42441 et R 42441 ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2023-05-DRCL-0174 du 03 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs RAA spécial n°62 du 04 mai 2023 :

Vu l'arrêté n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l‘Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage :

Vu.le rapport de constatation n°25/2023 dressé par la police municipale de Sérignan le 27 mars 2023 :

Vu le rapport de constatation n°04649/01160/2023 dressé par la gendarmerie de Valras-Plage le 19 mai 2023;

Vu le rapport de constatation n°48/2023 dressé par la police municipale de Sérignan le 2 juin 2023 ;

Considérant que la police municipale de Sérignan et la gendarmerie de Valras-Plage ont constaté, qu'un bateau devisé « ULYSSE II », non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43,263475°N, 3,310663°E, mouillait par la proue sur corps morts et était amarré par la poupe à un pieu métallique sur les berges ;

Considérant que ce bateau, en mauvais état général, ne possède pas de voile et présente une ligne de flottaison peu entretenue :

Sous-préfecture de Béziers

5 Boulevard Edouard Herriot

. BP60742

34526 Béziers C2DEX

Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures, ce dernier pouvant se décrocher à tout moment en cas de forte tension ou de crue, risquant ainsi de dériver sur le fleuve et de causer de nombreux accidents :

Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent, qu'il convient de prévenir par une procédure de déplacement d'office de ce bateau ;

Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :

ARRETE

Article 1: Il est ordonné le déplacement d'office d'un bateau devisé « ULYSSE II », non immatriculé,

situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43,263475N, 3.310663°E,

par les soins de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée. Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.

Article 2 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés,

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet : |

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux moisà compter de sa publication.

Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet, A

Pour le Préfit et par délégation,

pire géréral,

Frédéric POISOTPRÉFET Sous-préfecture de Béziers,

DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier le Ÿ 5 JUIN 2923

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° / 2. [. 212

Portant déplacement d'office pour péril imminent du bateau non devisé et non im- matriculé, situé en rive droite de l’Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43,266069°N, 3.312269°E

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code des transports et notamment ses articles L 4244-1 et R 4244 :

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2023-05-DRCL-0174 du 03 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs RAA spécial n°62 du 04 mai 2023 ;

Vu l'arrêté n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;

Vu le rapport de constatation n°28/2023 dressé par la police municipale de Sérignan le 27 mars 2023 :

Vu le rapport de constatation n°04649/01160/2023 dressé par la gendarmerie de Valras-Plage le 19 mai 2023 :

Vu le rapport de constatation n°48/2023 dressé par la police municipale de Sérignan le 2 juin 2023 ;

Considérant que la police municipale de Sérignan et. la gendarmerie de Valras-Plage ont constaté, qu'un bateau non devisé et non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43,266069°N, 3.312269°E, était sommairement amarré tant par la proue que par la poupe directement aux berges de l'Orb et présente divers mouillages sur corps morts ;

Considérant que ce bateau, en mauvais état général, présente de nombreux débris de végétaux sur le pont ;

Sous-préfecture de Béziers

5 Boulevard Edouard Herriot

‘ BP60742

34526 Béziers Cédex

Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/

@Prefet34Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l'utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures, ce dernier pouvant se décrocher à tout moment en cas de forte tension ou de crue, risquant ainsi de dériver sur le fleuve et

de causer de nombreux accidents :

Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent, qu'il convient de prévenir par une procédure de déplacement d'office de ce bateau :

Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :

ARRETE

Article 1: Il est ordonné le déplacement d'office d'un bateau non devisé et non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43,266069°N, 3.312269°E, par les soins de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée. Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.

Article 2 : Les manœuvres liées àu déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

t par délégation,

ire gérréral, |

Pour le Préf.

Le sec

Frédéric POISOTPRÉFET | Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités

pre Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 1 5 JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.06.DS.0286

instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la manifestation Montpellier Blues Festival organisée du 7 au 10 juillet 2023 à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 21116 et L. 226-1 :

Vu le code de procédure pénale ;'

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin.2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée — risque attentat », posture « hiver 2022 - printemps 2023 »;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-2998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, comme l'illustrent les actes terroristes commis en 2020 et 2021; que la posture Vigipirate est activée au niveau de sécurité renforcée - risque attentat;

Considérant que la première édition de la manifestation Montpellier Blues Festival Fête aura lieu du 7 au 10 juillet 2023 dans les jardins du Peyrou à Montpellier, où sont attendues 4 000 personnes par soirée ;

Considérant que dans le cadre de cet événement festif se tiendront chaque soir des concerts de 20 heures 15 jusqu'à O heure 30 ;

Considérant .que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cette manifestation ;

Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l’article 1” du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement :

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

1/3ARRÊTE

Article 1° : chaque soir du vendredi 7 juillet 2023 au lundi 10 juillet de 10 heures à 2 heures du matin, il est instauré:un périmètre de protection autour des jardins du Peyrou, conformément au plan joint en annexe.

Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par 4 point d'accès situés à l'entrée du parc du Peyrou, précisés dans le plan joint en annexe.

Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2°à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par: un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de i'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

ar délégation

dirice de cabinet

Elisa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision impiicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rüe Pitot - 34000. MONTPELLIER das le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement céposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible via le site uwwtelerecours.fr

2/377.

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Bureau de la planification et des opérations

Évalité Fraternité

Montpellier, le 5 JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.06.DS.0287

portant autorisation des agents agréés du service interne de la

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfetsà l' organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa Basso, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet-de l'Hérault ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », posture «hiver 2022 — printemps 2023 » depuis le 21 décembre 2022;

Vu la demande du 13 juin 2023 formulée par la SNCF sollicitant la mission de procéder à des mesures de palpation. par des agents de leur service interne dans l'enceinte des trains, des gares et leurs emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde et Béziers ;

Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats récents en France traduisent un niveau maximal de menace terroriste et que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque d'attentat ;

Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans les trains, les gares et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde et Béziers, avec pour mission de prévenir tout acte terroriste et de trouble à l'ordre public;

Considérant qu'en effet, au cours du premier trimestre 2023, plusieurs faits de trouble à l'ordre public ont été recensés, notamment en gare de Montpellier Saint Roch au cours desquels des armes prohibées (couteaux, armes de poing, gazeuses) et des produits stupéfiants ont été découverts; que des faits de violence ont également été constatés tels que des agressions au couteau ou des violences volontaires sur unagent de sécurité ;

Considérant que ces dispositifs ont également permis de recenser, suite à des palpations de sécurité, des inspections de bagages et des faits de sûreté liés à des armes, des faits de violence, de détention de stupéfiants, en gare de Sète, Béziers et Agde ;

Considérant que la conjonction du niveau « sécurité renforcée - risque attentat » et des infractions courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants, caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

1/2Considérant que, de plus, les opérations communes réalisées conjointement avec les forces de police

permettent de lutter plus efficacement contre les vols de vélos et de trottinettes en gare ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des rhesurés de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;

Considérant que les missions de palpation telles que définies par l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF conformément à l'article L. 2251-9 du code des transports ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du 1° samedi juillet 2023 à 6 heures au lundi 1° janvier 2024 à 00 heure, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les trains, les gares et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde et Béziers. .

Article 2 : Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le conséntement de leur propriétaire, à leur fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'cbjet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34962 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. :

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicatior informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuw.telerecours fc

2/2PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités pan Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le {5 JUIN 2923

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.06.DS.0275

Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la manifestation « la Marche des Fiertés » les 16 juin et 17 juin 2023 à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 332141, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211: à L. 21116 et L. 226-1;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de.préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », posture « hiver 2022 - printemps 2023 » ; . |

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à' raison de'sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, comme l'illustrent les actes terroristes commis en 2020 et 2021; que la posture Vigipirate est activée au niveau de sécurité renforcée - risque attentat ; |

Considérant que la 30° édition de « la Marche des Fiertés » aura lieu les 16 et 17 juin 2023 dans les jardins du Peyrou à Montpellier, où sont attendues 17 000 personnes ;

Considérant que dans le cadre de cet événement festif se tiendront un apéritif solidaire le vendredi 16 juin 2023 à 19 heures au samedi 17 juin 2023 à O heure et un concert solidaire le samedi 17 juin 2023 à 12 heures au dimanche 18 juin 2023 à O heure ;

Considérant que la prégnance de la menäce terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cette manifestation ;

Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

1/3ARRÊTE

Article 1° : du vendredi 16 juin 2023 à 18 heures au samedi 17 juin 2023 à 1 heure et du samedi 17 juin 2023 à heures au dimanche 18 juin 2023 à 1 heure, il est instauré un périmètre de protection autour des jardins du Peyrou, conformément au plan joint en annexe.

Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par 4 point d'accès situés à l'entrée du parc du Peyrou, précisés dans le plan joint en annexe:

Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1 de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, où sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux T°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

Préfet et par délégation

Hréfète, directrice de cabinet

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 placé des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, où à compter de !3 réponse de l'admiristration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site uuwwtelerecours.fr

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DE L'HERAULT Direction des Sécurités

par Bureau de la planification et des opérations

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Montpellier, le 46 JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.06.DS.0276 |

Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la fête de la musique organisée le 21 juin 2023à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33211, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 2116 et L. 2264;

Vu lé code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe);

Vu l'activation du plan Vigipirate : au niveau « sécurité renforcée — risque attentat », posture « hiver 2022 - printemps 2023 » ; L

Considérant qu'en applicatiôn. de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, comme l'illustrent les actes terroristes

commis en 2020 et 2021; que la posture Vigipirate est activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat ;

Considérant que la 41° édition de la Fête de la Musique aura lieu le 21 juin 2023 dans les jardins du Peyrou à Montpellier, où sont attendues 5 000 personnes environ ;

Considérant que dans le cadre de cet événement festif se tiendront des concerts à partir de 18 heures le 21 juin et jusqu'à 1 heure le 22 juin ;

Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cette manifestation ;

Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

1/3ARRÊTE

Article 1” : du mercredi 21 juin 2023 à 17 heures au jeudi 22 juin 2023 à 2 heures, il est instauré un périmètre de protection autour des jardins du Peyrou, conformément au plan joint en annexe.

Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par 4 point d'accès situés à l'entrée du parc du Peyrou, précisés dans le plan joint en annexe.

Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu’à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1 de l’article L. 6111 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire.

Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, où sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux ©, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et lé maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi bar l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible via le site mwtelerscours.fr

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