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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 134 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 134 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-134
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-08-31-004 - Avis de consultation concernant les territoires de démocratie
sanitaire de la région Guyane (2 pages) Page 4
DRFIP
R03-2016-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion
domaniale (1 page) Page 7
R03-2016-09-01-003 - Arrêté du 1 er septembre 2016 portant délégation de signature aux
agents des services de direction (3 pages) Page 9
R03-2016-09-01-014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de l' inspection de
contrôle et d'expertise (1 page) Page 13
R03-2016-09-01-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la brigade de
contrôle et de recherche (1 page) Page 15
R03-2016-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la brigade de
vérification (1 page) Page 17
R03-2016-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du pôle contrôle
revenus patrimoine (1 page) Page 19
R03-2016-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du pôle gestion
publique (2 pages) Page 21
R03-2016-09-01-019 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service de
publicité foncière (1 page) Page 24
R03-2016-09-01-017 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service du
cadastre (1 page) Page 26
R03-2016-09-01-020 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service impôt
des entreprises de Cayenne (1 page) Page 28
R03-2016-09-01-024 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service impôt
des particuliers de Cayenne (2 pages) Page 30
R03-2016-09-01-007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SIP-SIE de
Saint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 33
R03-2016-09-01-023 - arrêté portant désignation du responsable par intérim de la
trésorerie de Saint-Laurent du Maroni. (1 page) Page 36
R03-2016-09-01-022 - arrêté portant désignation du responsable par intérim du service de
la publicité foncière (1 page) Page 38
R03-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature du 1er septembre 2016 relative
aux missions rattachées (1 page) Page 40
R03-2016-09-01-018 - Décision du 1 er septembre 2016 de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 42
R03-2016-09-01-002 - Décision du 1 er septembre 2016 de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion fiscale (1 page) Page 45
2 R03-2016-09-01-006 - Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature aux
conciliateurs fiscaux (1 page) Page 47
R03-2016-09-01-009 - Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 49
R03-2016-09-01-011 - Décision du 1er septembre 2016 de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 52
R03-2016-09-01-005 - Décision du 1er septembre 2016 de nomination des conciliateurs
fiscaux départementaux (1 page) Page 55
R03-2016-09-01-001 - Liste des responsables de service au 1 er septembre 2016 disposant
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le
III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. (1 page) Page 57
R03-2016-09-01-008 - membres fonctionnaires, représentants l’administration auprès de
la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de
Guyane. (1 page) Page 59
SGAR
R03-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 Août 2016 relatif au prix maximum de
certains produits pétroliers et du gaz domestique (3 pages) Page 61
3 ARS
R03-2016-08-31-004
Avis de consultation concernant les territoires de
démocratie sanitaire de la région Guyane
ARS - R03-2016-08-31-004 - Avis de consultation concernant les territoires de démocratie sanitaire de la région Guyane 4 ARS de Guyane
Avis de consultation du 31 août 2016 Page 1
AVIS DE CONSULTATION N°1/ARS/DG du 31 août 2016
Concernant les territoires de démocratie sanitaire de la région GUYANE Article L.1434-9 du code de la santé publique
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE GUYANE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10, L.1434-11 et R.1434-29,
Vu la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux terrirtoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
1. ÉMETTEUR DE L 'AVIS DE CONSULTATION
Agence régionale de santé de Guyane
66 avenue des Flamboyants – CS 40696 - 97336 CAYENNE Cedex
Standard: 05.94.25.49.89 – Fax : 05 94 25 72 91- www.ars-guyane.sante.fr
2. OBJET DE LA CONSULTATION
L'Agence régionale de santé de Guyane, soumet à la procédure de consultation pour avis la proposition de définition du périmètre géographique des territoires de démocratie sanitaire pour la rég ion Guyane.
Conformément à l'article R. 1434-29 du code de la santé publique, la proposition de définition des territoires de démocratie sanitaire fait l'objet avant d'ê tre arrêtée par le Directeur général de l'ARS, d 'une publication sous forme élec tronique, à l' adresse suivante :
http://www.ars.guyane.sante.fr/Conference-Regionale-de-la-San.87042.0.html
ou sur la page d’accueil de l’ARS de Guyane :
http://www.ars.guyane.sante.fr/Internet.guyane.0.html
En outre, les documents peuvent également être consultés en format papier au siège de l’Agence régionale de Santé de Guyane à Cayenne.
3. NATURE DES DOCUMENTS PUBLIÉS
3.1 - Composition du document
Le document publié est la proposi tion de définition du périmètre géographique des territoires de démocratie sanitaire pour la région Guyane.
3.2 - Statut du document
Le périmètre géographique des terr itoire s de démocratie sanitaire sera arrêté par le Directeur général de l'ARS après expiration du délai de consultation et après intégration des éventuelles observation s, remarques et propositions formulées dans les avis reçus avant son expiration.
ARS - R03-2016-08-31-004 - Avis de consultation concernant les territoires de démocratie sanitaire de la région Guyane 5 ARS de Guyane
Avis de consultation du 31 août 2016 Page 2
4. AUTORITÉS CONSULTÉES
Conformément à l'article R.1434-29 du code de la santé publique, les autorités concernées par la présente consultation sont :
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) de Guyane ; Le représentant de l'État dans la région Guyane ;
Les collectivités territoriales concernées de la région Guyane.
5. DÉLAI DE CONSULTATION
À compter de la présente publication de l'avis de consultation au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région, les autorités consultées disposent de deux mois pour transmettre leur avis à l'Agence régionale de santé.
6. FORME DE L’AVIS
Un avis d’une collectivité territoriale est une délibération, et non un avis formalisé du Maire ou du Président de la collectivité.
7. PROCÉDURE DE TRANSMISSION DES AVIS
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane, le représentant de l'État dans la région Guyane et les collectivités territoriales concernées de Guyane transmettent leur avis, dans un délai de deux mois à compter de la présente consultation :
à l'adresse électronique suivante : guyane-democratie-sanitaire@ars.sante.fr
ou par courrier adressé à :
Monsieur le directeur général
Agence régionale de santé de Guyane
Direction générale / démocratie en santé
66 avenue des Flamboyants
CS 40696
97336 CAYENNE Cedex
8. ADOPTION
Le périmètre géographique des ter r itoire s de démocratie sanitaire sera arrêté par le Directeur général de l'Agenc e régionale de santé de Guyane à l'expiration du délai de consultation.
Pour le Directeur Général de l’ARS de Guyane
Le Directeur Général Adjoint
Fabien LALEU
ARS - R03-2016-08-31-004 - Avis de consultation concernant les territoires de démocratie sanitaire de la région Guyane 6 DRFIP
R03-2016-09-01-004
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
DRFIP - R03-2016-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 7 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des finances publiques
de la Guyane
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté N° R03-2016-06-06-002 portant délégation de signature à Jean-Paul CATANESE, Directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Arrête
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Jean-Paul CATANESE, Directeur régional des finances publiques de la Guyane par l’article 1er de l’arrêté du 6 juin 2016 sera exercée par François VILLENEUVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service France Domaine.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion publique, - Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice des finances publiques,
- Danielle BARRE, inspectrice des finances publiques,
- Yvan NAJERA, inspecteur des finances publiques,
- Bruno Ryckembush, inspecteur des finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté antérieur à ce sujet.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 1er septembre 2016
Pour le Préfet
L’administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques,
Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 8 DRFIP
R03-2016-09-01-003
Arrêté du 1
er septembre 2016 portant
délégation de signature aux agents des services de
direction
DRFIP - R03-2016-09-01-003 - Arrêté du 1 er septembre 2016 portant délégation de signature aux agents des services de direction 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 1er septembre 2016 portant
délégation de signature aux agents des services de direction
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l’effet de signer dans les limites visées en annexe.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur général, M MESA, Mme PIGEONNEAU, M VAISSIERE, et M VILLENEUVE ont concurremment la compétence de l’administrateur général des finances publiques.
Article 3. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction où exercent les agents délégataires.
Cayenne, le 1er septembre 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-003 - Arrêté du 1 er septembre 2016 portant délégation de signature aux agents des services de direction 10 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Annexe à l’arrêté du 1er septembre 2016 portant délégation de signature aux agents des services de direction.
Prénom - Nom Grade
Montant en euros
Contentieux
fiscal d’assiette 1
Demandes de dégrèvement
et de plafonnement 2 Décisions prises sur
les demandes contentieuses 3
Gracieux fiscal 4
Demandes gracieuses
de décharge 5
Contestations relatives
au recouvrement 6
Demandes de prorogation de délai 7 Documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions 8
Requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions 9
Jean-Paul
CATANESE
Administrateur
général des
finances publiques
Sans
limite
Sans
limite
Sans
limite 200 000 305 000 oui oui
Sans
limite oui
Marc MESA Administrateur des finances publiques 200 000 200 000 200 000 150 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Jocelyne
PIGEONNEAU
Administratrice des
finances publiques
adjointe
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Guy
VAISSIERE
Administrateur des
finances publiques
adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Francois
VILLENEUVE
Administrateur des
finances publiques
adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Florence
BOUVIER
Inspectrice
principale 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Yannick PAHLER Inspecteur principal 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Laurent AUBERT Inspecteur divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Philippe
RICHARD
Inspecteur
divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Marie-Claude
NOYON Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Mayling MARIE-
JOSEPH Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Laure
LEHACAUT Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Hugues
ARTUSSE Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Philippe
BARRAL Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Catherine
GODART
Contrôleuse
principale 10 000 10 000
DRFIP - R03-2016-09-01-003 - Arrêté du 1 er septembre 2016 portant délégation de signature aux agents des services de direction 11 Régine
Regna Contrôleuse 10 000 10 000
Jocelyn
BEAUFORT Agent 2 000 2000
A CAYENNE, le 1er septembre 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
signé : Jean-Paul CATANESE
[1] De signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
[2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
[3] De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
[4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; [5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
[6] De signer es décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
[7] De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; [8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; [9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DRFIP - R03-2016-09-01-003 - Arrêté du 1 er septembre 2016 portant délégation de signature aux agents des services de direction 12 DRFIP
R03-2016-09-01-014
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'
inspection de contrôle et d'expertise
DRFIP - R03-2016-09-01-014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de l' inspection de contrôle et d'expertise 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
La responsable de l’Inspection de contrôle et d’expertise,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Claudia ROBO, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable de l’Inspection de contrôle et d’expertise à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Daniel BURKMANN, contrôleur des finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 euros ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 euros.
Article 3. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cayenne, le 1er septembre 2016
La responsable de l’Inspection de contrôle et d’expertise,
signé : Katia BIBIANO
DRFIP - R03-2016-09-01-014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de l' inspection de contrôle et d'expertise 14 DRFIP
R03-2016-09-01-012
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
brigade de contrôle et de recherche
DRFIP - R03-2016-09-01-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la brigade de contrôle et de recherche 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
La responsable de la Brigade de contrôle et de recherche,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er . Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie PAUL, adjoint au responsable de la Brigade de Contrôle et de recherche à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2er . Délégation de signature est donnée à Michel PINSON et Jean-Marc RIVIERE, contrôleurs, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ; 3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cayenne, le 1er septembre 2016
La responsable de la Brigade de contrôle et de recherche,
signé : Katia BIBIANO
DRFIP - R03-2016-09-01-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la brigade de contrôle et de recherche 16 DRFIP
R03-2016-09-01-013
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
brigade de vérification
DRFIP - R03-2016-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la brigade de vérification 17 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
La responsable de la Brigade de vérification,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er . Délégation de signature est donnée aux adjoints désignés ci-après au responsable de la Brigade de vérification à l’effet de signer :
Céline BERAUD Annie FLERET François OLIVARES Sabine BANDELIER Bruno STRULLOU
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cayenne, le 1er septembre 2016
La responsable de la Brigade de vérification,
signé : Katia BIBIANO
DRFIP - R03-2016-09-01-013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la brigade de vérification 18 DRFIP
R03-2016-09-01-015
Arrêté portant délégation de signature aux agents du pôle
contrôle revenus patrimoine
DRFIP - R03-2016-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du pôle contrôle revenus patrimoine 19 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
La responsable du Pôle de contrôle revenus – patrimoine,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : Mireille ETIENNE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Evelyne PICAT Murielle JARDEL
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 2. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cayenne, le 1er septembre 2016
La responsable du Pôle de contrôle revenus – patrimoine,
signé : Katia BIBIANOKatia BIBIANO
DRFIP - R03-2016-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du pôle contrôle revenus patrimoine 20 DRFIP
R03-2016-09-01-016
Arrêté portant délégation de signature aux agents du pôle
gestion publique
DRFIP - R03-2016-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 21 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature
pour le Pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur Public Local, Expertise Economique et Financière Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire, responsable de la division, Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,
Expertise économique et financière
Frédéric LAMBERT, inspecteur
Fiscalité directe locale
Ghislaine EUTROPE, contrôleuse principale,
Béatrice PETER, contrôleuse
Collectivités et établissements publics locaux
Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,
Eliane MARCOT, contrôleuse principale.
2. Pour la Division Dépense de l’Etat
Nathalie METZEN, inspectrice, chef du service,
Pascal CHAUDRIN, contrôleur,
Sylvie MEINGNAN, contrôleuse,
Muriel BRES, contrôleuse,
Claudine ROBINSON, contrôleuse,
Murielle LOLIA, contrôleuse,
3. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :
André GOMEZ, inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable de la division.
DRFIP - R03-2016-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 22 Comptabilité de l’Etat
André GOMEZ, inspecteur divisionnaire, chef du service,
Odile ROBIN, contrôleuse principale,
Marie-Line AMUSANT, contrôleuse,
Sandra IQUI contrôleuse,
Patrick POUYET, contrôleur.
Comptabilité du recouvrement
Carole SAINT-AIME, inspectrice, chef du service,
Rosemonde NERON, contrôleuse principale,
Valérie JULLIEN, contrôleuse.
Dépôts et services financiers
Carole SAINT-AIME, inspectrice, chef du service,
Evelyne LOCKART, contrôleuse principale.
Evelyne MEMBRE, contrôleuse.
4. Autoriité de certification.
Dominique MARIE-JULIENNE, inspectrice divisionnaire
Diane MICHAI, contractuelle.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Cayenne, le 1er septembre 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-016 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 23 DRFIP
R03-2016-09-01-019
Arrêté portant délégation de signature aux agents du
service de publicité foncière
délégation de signature, service de publicité foncière
DRFIP - R03-2016-09-01-019 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service de publicité foncière 24 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Le responsable par intérim du Service de la publicité foncière de Cayenne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er . Délégation de signature est donnée à Martine SIEGWALD, adjointe au responsable du service de publicité foncière de Cayenne à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Alain ALPHONSE Robert MULLOT
Pascale LABIT Mylène GUITTEAUD
Article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
A Cayenne, le 1er septembre 2016
signé : Le responsable par intérim du Service de la publicité foncière, Erick NAVALA
DRFIP - R03-2016-09-01-019 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service de publicité foncière 25 DRFIP
R03-2016-09-01-017
Arrêté portant délégation de signature aux agents du
service du cadastre
délégation de signature, service du cadastre
DRFIP - R03-2016-09-01-017 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service du cadastre 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Le responsable du service du cadastre
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Yves FARRAUDIERE Jacques BORDIN
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Dominique LOPEZ
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Jacques BORDIN Jean-Yves FARRAUDIERE Dominique LOPEZ
Jean-Yves FARRAUDIERE Dominique LOPEZ
Article 2. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cayenne, le 1er septembre 2016
Le responsable du service du cadastre,
François GOISLARD
DRFIP - R03-2016-09-01-017 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service du cadastre 27 DRFIP
R03-2016-09-01-020
Arrêté portant délégation de signature aux agents du
service impôt des entreprises de Cayenne
DRFIP - R03-2016-09-01-020 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service impôt des entreprises de Cayenne 28 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Le comptable,
responsable par intérim du Service des impôts des entreprises de Cayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er . Délégation de signature est donnée à Brigiitte DECAMPS, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Cayenne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Valérie DELAFOSSE Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 12 mois 10 000 euros Clémentine LABRADOR contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 10 000 euros Noella MAZARIN contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 10 000 euros Maria THURISA contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 10 000 euros Maxime HORATIUS contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 10 000 euros Marie-Thérèse MARIANI-MOREL contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 10 000 euros Emile SOSTHENE Agent 2 000 € 12 mois 2 000 euros Lise BRUNEAU Agent 2 000 € 12 mois 2 000 euros Prisca DANIEL Agent 2 000 € 12 mois 2 000 euros Nadine LIPARO Agent 2 000 € 12 mois 2 000 euros Audrey GRADEL Agent 2 000 € 12 mois 2 000 euros
Article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Guyane.
A Cayenne, le 1er septembre 2016
signé : Gisèle PALIN-REGALADE
DRFIP - R03-2016-09-01-020 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service impôt des entreprises de Cayenne 29 DRFIP
R03-2016-09-01-024
Arrêté portant délégation de signature aux agents du
service impôt des particuliers de Cayenne
DRFIP - R03-2016-09-01-024 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service impôt des particuliers de Cayenne 30 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Anick MOINET, inspectrice divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Reinette ANATOLE Sonia DARIVON Pascal DUMIRIER Maryse ELFORT Yvette CHONG-PAN Christian PITTA Moïse HIDALGO Flore-Marie BIRON Onica FIRZE Jeremy DIFOU
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Esther FAMIBELLE Richard MEDELICE Jacqueline MADELPUECH Antonella ALPHONSE Ilyana PALMOT Marie PAUL Martine GARCIA Estelle FAMIBELLE Miguel AJAX Claudine ROSSI Nina TAMIC
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP - R03-2016-09-01-024 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service impôt des particuliers de Cayenne 31 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Yves NUGENT Inspecteur 15 000 12 mois 15 000 Georges FLAMAND Inspecteur 15 000 12 mois 15 000 Rosalie FIRMIN Contrôleuse 10 000 12 mois 10 000 Xavier CAMPS Contrôleuse 10 000 12 mois 10 000 Pascale ALIN Contrôleuse 10 000 12 mois 10 000 Viviane GOURDON Contrôleuse 10 000 12 mois 10 000 Justin DJAGBRE Contrôleur 10 000 12 mois 10 000 Ousmane NDIR Contrôleur 10 000 12 mois 10 000 Jocelyne THERESE Agente 2 000 12 mois 2 000 Dominique ANNAERT Agente 2 000 12 mois 2 000 Oryanne ROMIUS Agente 2 000 12 mois 2 000 Thierry VICTORIN Agent 2 000 12 mois 2 000 Vanessa DUPUY Agente 2 000 12 mois 2 000 Nicolas KRAMER Agent 2 000 12 mois 2 000 Maude AUGUSTE Agente 2000 12 mois 2000 Sandrine CRAMPONT Agente 2000 12 mois 2000 Jonathan MARTIAS Agente 2000 12 mois 2000
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
A Cayenne, le 1er septembre 2016
signé : Bernard LOCUFIER
DRFIP - R03-2016-09-01-024 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du service impôt des particuliers de Cayenne 32 DRFIP
R03-2016-09-01-007
Arrêté portant délégation de signature aux agents du
SIP-SIE de Saint-Laurent du Maroni
DRFIP - R03-2016-09-01-007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SIP-SIE de Saint-Laurent du Maroni 33 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent du Maroni
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Christiane BEAUMONT adjointe au responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Michelle RAPHAT Contrôleur 10 000 5 000 12 mois 10 000
Jean-Claude GAKOU Contrôleur 10 000 5 000 12 mois 10 000
Olivier PERSIAUX Contrôleur 10 000 5 000 12 mois 10 000
Clara LABEAU Contrôleur 10 000 5 000 12 mois 10 000
Mélika OTRANTE Contrôleur 10 000 5 000 12 mois 10 000
Kelly BACOUL Agente administrative 2 000 2 000 12 mois 2 000
Sylvette TRAVERT Agente administrative 2 000 2 000 12 mois 2 000
DRFIP - R03-2016-09-01-007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SIP-SIE de Saint-Laurent du Maroni 34 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Marie-Claire OMERE Agente administrative 2 000 2 000 12 mois 2 000
Véronique LIN Agente administrative 2 000 2 000 12 mois 2 000
Laurette AKAMBA Agente administrative 2 000 2 000 12 mois 2 000
Nicolas TOURNEBIZE Agent administratif 2 000 2 000 12 mois 2 000
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
A Saint-Laurent du Maroni, le 1er septembre 2016
signé : Josquin KOUPAKI-ODJEDIRAN
DRFIP - R03-2016-09-01-007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SIP-SIE de Saint-Laurent du Maroni 35 DRFIP
R03-2016-09-01-023
arrêté portant désignation du responsable par intérim de la
trésorerie de Saint-Laurent du Maroni.
DRFIP - R03-2016-09-01-023 - arrêté portant désignation du responsable par intérim de la trésorerie de Saint-Laurent du Maroni. 36 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Arrête :
Article 1er M Stéphane SALENC est désigné responsable par intérim de la trésorerie de Saint-Laurent du Maroni.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
A Cayenne, le 1er septembre 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-023 - arrêté portant désignation du responsable par intérim de la trésorerie de Saint-Laurent du Maroni. 37 DRFIP
R03-2016-09-01-022
arrêté portant désignation du responsable par intérim du
service de la publicité foncière
DRFIP - R03-2016-09-01-022 - arrêté portant désignation du responsable par intérim du service de la publicité foncière 38 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Arrête :
Article 1er M Erick NAVALA est désigné responsable par intérim du service de la publicité foncière.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
A Cayenne, le 1er septembre 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-022 - arrêté portant désignation du responsable par intérim du service de la publicité foncière 39 DRFIP
R03-2016-09-01-010
Décision de délégation de signature du 1er septembre 2016
relative aux missions rattachées
DRFIP - R03-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature du 1er septembre 2016 relative aux missions rattachées 40 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de délégation de signature du 1er septembre 2016
relatiive aux missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Maîtrise des risques et Audit :
François VILLENEUVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission. Jean-François GIRAUDET, inspecteur, adjoint au responsable de la mission.
Cellule qualité comptable :
Jean-Pierre BERNARDIN, inspecteur divisionnaire.
Audit :
Florence BOUVIER, inspectrice principale,
Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire.
2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
François VILLENEUVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission.
3. Pour la mission Contrôle budgétaire
Marc MESA, administrateur des finances publiques, responsable de la mission Jean-Pierre BERNARDIN, inspecteur divisionnaire, adjoint
4. Pour la mission communication :
Ruben CHAUWIN, inspecteur.
Sylviane GIACOMAZZI, inspectrice.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Cayenne, le 1er septembre 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature du 1er septembre 2016 relative aux missions rattachées 41 DRFIP
R03-2016-09-01-018
Décision du 1
er septembre 2016
de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégation de signature, ordonnancement secondaire
DRFIP - R03-2016-09-01-018 - Décision du 1 er septembre 2016 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 42 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2016
de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2016-026-0002 du 26/01/2016 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Jocelyne PIGEONNEAU, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
Vu l’article 6 de l’arrêté précité autorisant Mme Jocelyne PIGEONNEAU, administratrice des finances publiques adjointe, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE
Article 1er – Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée par Mme Jocelyne PIGEONNEAU, conformément à l’article 6 de l’arrêté du préfet de la région Guyane en date du 26 janvier 2016 aux agents figurant en annexe et dans la limite des montants indiqués.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 1er septembre 2016
La directrice du pôle pilotage et ressources,
signé : Jocelyne PIGEONNEAU
DRFIP - R03-2016-09-01-018 - Décision du 1 er septembre 2016 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 43 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Annexe à la décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Prénom – Nom Grade Montant
Manuela SANCHEZ inspectrice divisionnaire sans limite
Benoît GODART inspecteur divisionnaire sans limite
Olivier SYLVESTRE inspecteur 5 000 euros
Vincent BICHEBOIS contrôleur 3 000 euros
Carole FARO-MOZAR contrôleur 3 000 euros
Gabrielle VIERZAC adjointe administrative principale de 1re classe 5 000 euros
Fait à Cayenne, le 1er septembre 2016
La directrice du pôle pilotage et ressources,
signé : Jocelyne PIGEONNEAU
DRFIP - R03-2016-09-01-018 - Décision du 1 er septembre 2016 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 44 DRFIP
R03-2016-09-01-002
Décision du 1
er septembre 2016 de délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion fiscale
DRFIP - R03-2016-09-01-002 - Décision du 1 er septembre 2016 de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale 45 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Cayenne, le 1er septembre 2016 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELA GUYANE
rue FIEDMOND
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2016 de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Marc MESA, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-002 - Décision du 1 er septembre 2016 de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale 46 DRFIP
R03-2016-09-01-006
Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature
aux conciliateurs fiscaux
délégation de signature,
conciliateurs fiscaux
DRFIP - R03-2016-09-01-006 - Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux 47 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature
aux conciliateurs fiscaux
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2016 désignant Marc MESA, conciliateur fiscal départemental ;
Vu la décision du 1er septembre 2016 désignant Yannick PAHLER et Laurent AUBERT, conciliateurs fiscaux adjoints ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- Marc MESA, administrateur des finances publiques,
- Yannick PAHLER, inspecteur principal des finances publiques et Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Cayenne, le 1er septembre 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-006 - Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux 48 DRFIP
R03-2016-09-01-009
Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature
pour le pôle gestion fiscale
DRFIP - R03-2016-09-01-009 - Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature pour le pôle gestion fiscale 49 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature
pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Pilotage de la fiscalité et du contentieux des particuliers, du recouvrement et du foncier :
Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire, responsable de la division.
Contentieux des particuliers et Conciliateur fiscal
Hugues ARTUSSE, inspecteur,
Assiette et contentieux du recouvrement, Conciliateur fiscal
Laure LEHACAUT, inspectrice.
Recouvrement des créances publiques
Philippe BARRAL, inspecteur,
2. Pour la Division Pilotage de la fiscalité et du contentieux des professionnels, du contrôle et des agréments.
Yannick PAHLER, inspecteur principal, responsable de la division.
Contentieux et gracieux suite à contrôle fiscal, Conciliateur fiscal
Marie-Claude NOYON, inspectrice.
Contentieux et gracieux des professionnels, Agréments fiscaux, Conciliateur fiscal Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice.
Contentieux des professionnels et Conciliateur fiscal
Régine REGNA, contrôleuse.
DRFIP - R03-2016-09-01-009 - Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature pour le pôle gestion fiscale 50 3. Pour le bureau d' ordre
Catherine GODART, contrôleuse principale,
Régine REGNA, contrôleuse,
Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1er septembre 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-009 - Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature pour le pôle gestion fiscale 51 DRFIP
R03-2016-09-01-011
Décision du 1er septembre 2016 de délégations spéciales
de signature
pour le pôle pilotage et ressources
DRFIP - R03-2016-09-01-011 - Décision du 1er septembre 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 52 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines :
Benoit GODART, inspecteur divisionnaire, responsable de la division Sylviane GIACOMAZZI, inspectrice.
Jeannette MARIA, contrôleuse des finances publiques,
Ruth ROBINSON, contrôleuse des finances publiques,
Annick LIEBAULT, agente administrative prinicpale des finances publiques. Orlane CAMBOO, agente administrative prinicpale des finances publiques.
Assistante de prévention, Conditions de vie au travail, CHS-CT, Délégué départemental à la sécurité, Correspondate handicap Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :
MANUELA SANCHEZ, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Olivier SYVESTRE, inspecteur, adjoint au responsable de la division.
Budget
Vincent BICHEBOIS, contrôleur des finances publiques,
Carole FARO-MOZAR, contrôleuse des finances publiques.
Courrier
Yves NARFIN, agent administratif des finances publiques
Cindy Hildevert , contractuelle.
3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Emplois, Qualité de service, Formation professionnelle, Chargé de communication.
Ruben CHAUWIN, inspecteur.
Sylviane GIACOMAZZI, inspectrice.
DRFIP - R03-2016-09-01-011 - Décision du 1er septembre 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 53 4. Informatique
Ludovic LALOUPE, contrôleur prinicpal des finances publiques,
Christophe GARNIER, contrôleur des finances publiques,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Cayenne, le 1er septembre 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-011 - Décision du 1er septembre 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 54 DRFIP
R03-2016-09-01-005
Décision du 1er septembre 2016 de nomination des
conciliateurs fiscaux départementaux
nomination des conciliateurs fiscaux départementaux
DRFIP - R03-2016-09-01-005 - Décision du 1er septembre 2016 de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux 55 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2016 de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
décide :
Article 1er - sont nommés conciliiateurs fiscaux départementaux :
• Marc MESA, administrateur des finances publiques, est désigné comme conciliateur fiscal principal du département de la Guyane,
• Yannick PAHLER, inspecteur principal des finances publiques, et Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Cayenne, le 1er septembre 2016
l'administrateur général des finances publiques
directeur régional des finances publiques de la Guyane
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-005 - Décision du 1er septembre 2016 de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux 56 DRFIP
R03-2016-09-01-001
Liste des responsables de service au 1
er septembre 2016 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.
DRFIP - R03-2016-09-01-001 - Liste des responsables de service au 1
er septembre 2016 disposant de la délégation de signature 57 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Liste des responsables de service au 1er septembre 2016
disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Prénom - Nom Responsables des services
Gisele PALIN-REGALADE(intérim) Service impôts des entreprises : Cayenne
Bernard LOCUFIER Service impôts des particuliers : Cayenne
Josquin KOUPAKI-ODJEDIRAN Service impôts des particuliers et des entreprises : Saint-Laurent du Maroni
Marie -Thérèse RECALT Service impôts des particuliers de Kourou
Katia BIBIANO Brigade départementale de vérification
Katia BIBIANO Inspection de Contrôle et d’Expertise
Katia BIBIANO Brigade de contrôle et de recherche
Katia BIBIANO Pöle de Contrôle Revenu Patrimoine
Marcelle MODESTIN Pôle de recouvrement spécialisé
Erick NAVALA (intérim) Service de Publicité foncière
François GOISLARD Service du Cadastre
Stéphane SALENC (intérim) Trésorerie de Saint-Laurent du Maroni
Celestin BIANAGA Trésorerie de Kourou
Guy OTTIN Trésorerie de Cayenne municipale
Emilie DARDE Trésorerie hospitalière de Cayenne
Jean-Pierre DONVAL Pairie de la Collectivité Territoriale de Guyane
A Cayenne, le 1er septembre 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-001 - Liste des responsables de service au 1
er septembre 2016 disposant de la délégation de signature 58 DRFIP
R03-2016-09-01-008
membres fonctionnaires, représentants l’administration
auprès de la
commission départementale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d’affaires de Guyane.
DRFIP - R03-2016-09-01-008 - membres fonctionnaires, représentants l’administration auprès de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de Guyane. 59 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
DECISION ADMINISTRATIVE
Vu l’article 1651 du Code Général des Impôts relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;
Article 1er : Sont désignés pour exercer les fonctions de membres fonctionnaires, représentants l’administration auprès de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de Guyane.
• Yannick PAHLER, inspecteur principal, en résidence à Cayenne, • Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire, en résidence à Cayenne, • Marc MESA, administrateur des finances publiques, en résidence à Cayenne,
Cayenne, le 1er septembre 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-09-01-008 - membres fonctionnaires, représentants l’administration auprès de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de Guyane. 60 SGAR
R03-2016-08-31-003
Arrêté préfectoral du 31 Août 2016 relatif au prix
maximum de certains produits pétroliers et du gaz
domestique
SGAR - R03-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 Août 2016 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 61 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence
De la Consommation, du Travail et de l’Emploi
ARRETE PREFECTORAL du 31 août 2016
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU l’article L.410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application;
VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1à R.221-30;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l’énergie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l’énergie
VU l’arrêté préfectoral n° R03-2016-07-29-001 du 29 juillet 2016 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 20 du 26 février 2016, n° 9 du 12 février 2010, n° 5281 et 5282 du 9 septembre 2015 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional et de la Collectivité territoriale de la Guyane ;
VU l’avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Guyane;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales;
SGAR - R03-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 Août 2016 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 62 A R R Ê T E :
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’Annexe I du présent Arrêté. Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
Marges de gros €/hl Prix maximum de vente en gros €/hl
- Super carburant sans plomb 9,085 138,960
- Gazole 9,085 115,960
- Gazole Non Routier (GNR) 9,085 114,960
- Gazole Non Routier (GNR) détaxé
Délibération du CR n° 5281
9,085 78,960
- Gazole Non Routier (GNR) détaxé
Délibération du CR n° 5282
9,085 69,960
- FOD 9,085 76,960
- Pétrole lampant 9,085 72,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl
- Gazole 11,040 €/hl
- Gazole Non Routier (GNR) 11,040 €/hl
- Gazole Non Routier (GNR) détaxé
Délibération du CR n° 5281
11,040 €/hl
- Gazole Non Routier (GNR) détaxé
Délibération du CR n° 5282
11,040 €/hl
- FOD 11,040 €/hl
- Pétrole lampant 11,040 €/hl
SGAR - R03-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 Août 2016 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 63 Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum (€/l )
- Super carburant sans plomb 1,50
- Gazole (diesel) 1,27
- Gazole Non Routier (GNR) 1,26
- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du
CR n° 5281
0,90
- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du
CR n° 5282
0,81
- Fioul domestique (F.O.D) 0,88
- Pétrole lampant 0,84
III- Prix du gaz domestique
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 19,85 €TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 465,646
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 26,413
Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF)) 14,674
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de Distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du jeudi 1er septembre 2016 à zéro heure.
Article 9 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cayenne, le 31 Août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 Août 2016 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 64