Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 231 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 231 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 231 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-231

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-10-21-00004 - Arrêté portant décision examen projet

modification timbrage bâtiments usine propergol exploitée par REGULUS (2

pages) Page 3

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2022-10-25-00002 - DS aux agents des services de direction 25.10.2022

(4 pages) Page 6

R03-2022-10-25-00003 - DS relatives aux missions rattachées 25.10.2022 (2

pages) Page 11

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-21-00004

Arrêté portant décision examen projet

modification timbrage bâtiments usine

propergol exploitée par REGULUS

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-21-00004 - Arrêté portant décision examen projet modification timbrage bâtiments usine propergol exploitée par REGULUS 3PRÉFET L

DE LA RÉGION Direction Générale

GUYANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des territoires

et de la transition écologique

Service prévention des risques et industries extractives

Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de modification du timbrage de bâtiments de l’usine de propergol de Guyane exploitée par REGULUS en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée notamment son article 4 :

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d'environnement

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas par cas» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Aurelio RICIPUTI, directeur général délégué de la société REGULUS, relative à modification du timbrage de bâtiments de l'usine de propergol de Guyane déclarée complète le 04 octobre 2022;

Vu le porter à connaissance transmis par le pétitionnaire le 04 octobre 2022 ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-21-00004 - Arrêté portant décision examen projet modification timbrage bâtiments usine propergol exploitée par REGULUS 4Considérant que le projet concerne l'augmentation de la quantité de produits pyrotechniques stockés, passant de 2 597 tonnes à 3 246 tonnes ;

Considérant qu'en conséquence le régime de classement au titre des ICPE de l'usine de propergol de Guyane n'est pas modifié ;

Considérant que cette modification apportée à l’ usine de propergol de Guyane susvisée n'est pas considérée comme substantielle au sens de l’article R181-46-I du code de l’environnement ;

Considérant que le projet se situe dans l'emprise du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé le 18 novembre 2013 pour le Centre Spatial Guyanais sur la commune de Kourou et que ce projet respecte les dispositions du règlement du PPRT ;

Considérant qu'au vu du dossier présenté et de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement et sur la santé ;

Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane,

ARRÊTE:

Article 1°- En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la société REGULUS est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet de modification du timbrage de bâtiments de l'usine de propergol de Guyane exploitée par REGULUS sur la commune de Kourou

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

z

Le préfet,

caen le ? | OCT 2077

Thierry QUEFFELEC

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : ‘d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex). Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-21-00004 - Arrêté portant décision examen projet modification timbrage bâtiments usine propergol exploitée par REGULUS 5Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-10-25-00002

DS aux agents des services de direction

25.10.2022

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-25-00002 - DS aux agents des services de direction 25.10.2022 6EX REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté du 25 octobre 2022 portant

délégation de signature aux agents des services de direction

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Arrête :

Article 1°. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l'effet de signer dans les limites visées en annexe.

Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, M ALBEAU, M VAISSIERE et M BEAUVOIS ont concurremment la compétence de l'administrateur général des finances publiques.

Article 3. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction où exercent les agents délégataires.

Cayenne, le 25 octobre 2022

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-25-00002 - DS aux agents des services de direction 25.10.2022 7DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE

Annexe à l'arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents des services de direction.

Montant en euros

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Adrninistrateur

Grégory général des Sans Sans Sans . Sans : ROUTARD finances limite limite limite 200 090 305 000 OUI 981 limite QUI publiques

Bertrand Inspecteur 200 000 | 200000 | 200000 | 150000 | 200000 | oui oui | 200000 | oui BEAUVOIS principal

Administrateur

Eric ALBEAU des finances 200 000 | 200 000 | 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui

publiques adjoint

Gu Administrateur

VATSSIERE des finances 200 000 } 200 000 | 200 000 100 000 200 000 OUI oui 200 000 oui publiques adjoint

Carole Inspectrice 200 000 | 200000 | 200000 | 100000 | 200000 | oui oui | 200000 | au GUEGUEN principale

Valérie Inspecteur . . . HELLERINGER divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 OU OUI 50 000 oui

Pascal DOURE copacteur 50000 | 50000 | 50000 | 50000 50 000 oui oui 50 000 oui ivisionnaire

JOSEBR MARIE- | inspectrice 25 000 25000 | 25000 25000 | oui

Zoe DJAMADAR ! Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 OUi

Ne Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui

Myriam HIERSO | Attachée 25 000 25 000 25 000 25 000 OUI

Catherine Contrôleuse

BRESSON principale 10 000 10 000

Régine Contrêleuse

REGNA principale 10 000 10 000

Jocelyn

BEAUFORT Agent 2 000 2000

A CAYENNE, le 25 octobre 2022

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-25-00002 - DS aux agents des services de direction 25.10.2022 8[1] De signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

[2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

[31 De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'articie 1691 bis du code général des impôts ;

[4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet ;

[5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

[6] De signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

[71 De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'articie 1594-0G du code général des impôts ;

[8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; [9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-25-00002 - DS aux agents des services de direction 25.10.2022 9Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-25-00002 - DS aux agents des services de direction 25.10.2022 10Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-10-25-00003

DS relatives aux missions rattachées 25.10.2022

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-25-00003 - DS relatives aux missions rattachées 25.10.2022 11Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision de délégation de signature du 25 octobre 2022

relative aux missions rattachées

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission Maîtrise des risques et Audit :

Carole GUEGUEN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission. Jean-François GIRAUDET, inspecteur, adjoint au responsable de la mission.

Cellule qualité comptable :

Anne-Capucine BOURRIÉ, inspectrice

Audit :

Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire

Benoît GODART, inspecteur divisionnaire

2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission

3. Pour la mission Contrôle budgétaire régional :

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert, responsable de la mission, par intérim

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-25-00003 - DS relatives aux missions rattachées 25.10.2022 124, Pour la mission Communication :

Caroie GUEGUEN , inspectrice principale des finances publiques

À Cayenne, Îe 25 octobre 2022

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régionai des finances publiques,

"ÉBOrY ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-25-00003 - DS relatives aux missions rattachées 25.10.2022 13