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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 109 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 109 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-109
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2016 Sommaire
DCLAJ
R03-2016-07-27-006 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la
communauté des communes de l'est guyanais (2 pages) Page 3
R03-2016-07-27-003 - arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la commune de
Grand Santi (2 pages) Page 6
R03-2016-07-27-005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la commune
de Kourou (2 pages) Page 9
R03-2016-07-27-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la commune
de Saint- Laurent du Maroni (2 pages) Page 12
R03-2016-07-27-007 - Arrêté portant versement de la dotation pour les titres sécurisés aux
communes (2 pages) Page 15
R03-2016-07-27-002 - arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016 de la
commune d'Iracoubo (2 pages) Page 18
R03-2016-07-27-001 - arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016 de la
commune d'Apatou (2 pages) Page 21
DIECCTE
R03-2016-07-20-007 - composition CDIAE juillet 2016 (3 pages) Page 24
2 DCLAJ
R03-2016-07-27-006
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la
communauté des communes de l'est guyanais
DCLAJ - R03-2016-07-27-006 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la communauté des communes de l'est guyanais 3 PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais pour le 2ème trimestre 2016
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement du 2ème trimestre 2016 transmis certifiés conformes par le président de la communauté de communes de l’est guyanais ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-07-27-006 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la communauté des communes de l'est guyanais 4 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la communauté de communes de l’est guyanais une somme de 61 143,12 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour le 2ème trimestre 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles 372 733 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8301000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juillet 2016
Signé le préfet de la région Guyane
Martin JAEGER
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
CCEG : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-07-27-006 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la communauté des communes de l'est guyanais 5 DCLAJ
R03-2016-07-27-003
arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la
commune de Grand Santi
DCLAJ - R03-2016-07-27-003 - arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la commune de Grand Santi 6 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de GRAND SANTI au titre de l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2014 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-07-27-003 - arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la commune de Grand Santi 7 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la commune de Grand Santi une somme de 375 941,32 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un montant des dépenses éligibles de 2 385 263,11 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juillet 2016
Signé le préfet de la région Guyane
Martin JAEGER
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP : 3
Commune : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-07-27-003 - arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la commune de Grand Santi 8 DCLAJ
R03-2016-07-27-005
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la
commune de Kourou
DCLAJ - R03-2016-07-27-005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la commune de Kourou 9 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
___
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de KOUROU
pour l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 24 avril 2010 entre l'Etat et la commune de Kourou ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2015 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-07-27-005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la commune de Kourou 10 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la commune de Kourou une somme globale de 254 592,64 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un total de dépenses éligibles de 1 552 015,59 €.
Article 2 : Ce versement représente 1 524 678,80 € pour le budget principal et 2 137 377,62 € pour le budget annexe eau/assainissement.
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juillet 2016
Signé le préfet de la région Guyane
Martin JAEGER
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
TPG Guyane : 3
Commune : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-07-27-005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la commune de Kourou 11 DCLAJ
R03-2016-07-27-004
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la
commune de Saint- Laurent du Maroni
DCLAJ - R03-2016-07-27-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la commune de Saint- Laurent du Maroni 12 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
___
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Saint Laurent du Maroni pour l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 14 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Saint Laurent du Maroni ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2015 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-07-27-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la commune de Saint- Laurent du Maroni 13 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la commune de Saint Laurent du Maroni une somme globale de 3 662 056,42 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un total de dépenses éligibles de 22 324 167,42 €.
Article 2 : Ce versement représente 1 524 678,80 € pour le budget principal et 2 137 377,62 € pour le budget annexe eau/assainissement.
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juillet 2016
Signé le préfet de la région Guyane
Martin JAEGER
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
TPG Guyane : 3
Commune : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-07-27-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la commune de Saint- Laurent du Maroni 14 DCLAJ
R03-2016-07-27-007
Arrêté portant versement de la dotation pour les titres
sécurisés aux communes
DCLAJ - R03-2016-07-27-007 - Arrêté portant versement de la dotation pour les titres sécurisés aux communes 15 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
portant versement de la dotation pour les « titres sécurisés »
au titre de l'année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2335-16 ;
Vu la loi de finances pour 2009 notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, son article 48 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 avril 2008 relatif aux passeports électroniques ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-07-27-007 - Arrêté portant versement de la dotation pour les titres sécurisés aux communes 16 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué aux communes citées en annexe une somme globale de 90 540 € au titre de la dotation pour les titres sécurisés, versée aux communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques.
Article 2 : Ces versements seront effectués par imputation sur le programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes », domaine fonctionnel 0119-01-04, "dotation forfaitaire - titres sécurisés" code activité 0119010101A4.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juillet 2016
Signé le préfet de la région Guyane
Martin JAEGER
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
CPCI : 1
Communes : 9_
12
DCLAJ - R03-2016-07-27-007 - Arrêté portant versement de la dotation pour les titres sécurisés aux communes 17 DCLAJ
R03-2016-07-27-002
arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016
de la commune d'Iracoubo
DCLAJ - R03-2016-07-27-002 - arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016 de la commune d'Iracoubo 18 PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Direction des
Collectivités Locales et
des Affaires Juridiques
Bureau des
Collectivités Locales
ARRETE du 27 juillet 2016
Réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2016 de la commune d'Iracoubo
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre II du livre VI,
Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,
Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du président de la république du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane,
Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2016-0086 rendu le 21 juin 2016 sur le compte administratif 2015 de la commune d’Iracoubo,
Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2016-0100 rendu le 5 juillet 2016 sur le budget primitif 2016 de la commune d’Iracoubo,
Considérant qu’en vertu des dispositions prévues à l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif principal 2016 de la commune, conformément à l’avis de la chambre régionale des comptes n°2016-0100 du 5 juillet 2016,
A R R E T E
Article 1 : Le budget primitif principal de l’exercice 2016 de la commune d’Iracoubo est réglé et rendu exécutoire comme indiqué en annexe I du présent arrêté.
Article 2 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles pour chaque budget, sera assurée par l’ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
DCLAJ - R03-2016-07-27-002 - arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016 de la commune d'Iracoubo 19 Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le sous-préfet de Saint-laurent-du-Maroni et le maire de la commune d'Iracoubo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Cayenne, le 27/07/2016
Signé le Préfet,
Martin JAEGER
Copies
Préfecture 2D/1 1
Commune d'Iracoubo 2
Services Fiscaux 2
Trésorier de Kourou 2
Chambre Régionale des Comptes 2
Recueil des actes administratifs 1
10
DCLAJ - R03-2016-07-27-002 - arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016 de la commune d'Iracoubo 20 DCLAJ
R03-2016-07-27-001
arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016
de la commune d'Apatou
DCLAJ - R03-2016-07-27-001 - arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016 de la commune d'Apatou 21 PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Direction des
Collectivités Locales et
des Affaires Juridiques
Bureau des
Collectivités Locales
ARRETE du 27 juillet 2016
Réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2016 de la commune d'Apatou
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre II du livre VI,
Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,
Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du président de la république du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane,
Vu l’avis n°2014-072 de la chambre régionale des comptes sur le compte administratif 2013 de la commune d’Apatou,
Vu les avis n°2014-0073 du 13 juin 2014 (1er avis) et n°2014-0116 du 13 novembre 2014 (2e avis) de la chambre régionale des comptes sur le budget primitif de 2014 de la commune d’Apatou,
Vu l’avis n°2015-0055 du 25 juin 2015 de la chambre régionale des comptes sur le budget primitif 2015 de la commune d’Apatou,
Vu l’arrêté préfectoral de règlement d’office du budget primitif 2015 de la commune d’Apatou, en date du 29 juillet 2015,
Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2016-0097 rendu le 30 juin 2016 sur le budget primitif principal 2016 de la commune d’Apatou,
Considérant qu’en vertu des dispositions prévues à l’article L.1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif principal 2016 de la commune, conformément à l’avis de la chambre régionale des comptes n°2016-0097 du 30 juin 2016,
A R R E T E
Article 1 : Le budget primitif principal de l’exercice 2016 de la commune d'Apatou est réglé et rendu exécutoire comme indiqué en annexe I et II du présent arrêté.
Article 2 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles pour chaque budget, sera assurée par l’ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.
DCLAJ - R03-2016-07-27-001 - arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016 de la commune d'Apatou 22 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le sous-préfet de Saint-laurent-du-Maroni et le maire de la commune d'Apatou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Cayenne, le 27/06/2016
Signé le Préfet,
Martin JAEGER
Copies
Préfecture 2D/1 1
Sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni 2
Commune d'Apatou 2
Services Fiscaux 2
Percepteur de Saint-laurent-du-Maroni 2
Chambre Régionale des Comptes 2
Recueil des actes administratifs 1
12
DCLAJ - R03-2016-07-27-001 - arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016 de la commune d'Apatou 23 DIECCTE
R03-2016-07-20-007
composition CDIAE juillet 2016
Arrêté de composition de la CDIAE de juillet 2016
DIECCTE - R03-2016-07-20-007 - composition CDIAE juillet 2016 24 PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Pôle 3E
Département « Politiques de l’emploi»
ARRETE du 20 juillet 2016
relatif à la composition du Conseil Départemental
de l’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE)
Le préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code du Travail et notamment les articles R 5112-14 à R 5112-18 ;
Vu l’Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 ;
Vu le Décret n° 2006/665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des commissions administratives ;
Vu le Décret n° 2006/672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 16 novembre 2006 portant création de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion et de ses formations spécialisées ;
Vu l’instruction DGEFP 2007/07 du 26 janvier 2007 relative à la réforme des Conseils Départementaux de l’Insertion par l’Activité Economique ;
Vu la circulaire DGEFP n°2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l’insertion par l’activité économique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE
Article 1 :
Le « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique » (CDIAE) est composé comme suit :
o Le Préfet de la Guyane, Préfet de la région Guyane ou son représentant ;
DIECCTE - R03-2016-07-20-007 - composition CDIAE juillet 2016 25 Collège des services de l’Etat :
o Le Directeur régional des finances publiques de Guyane ou son représentant ; o La Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ; o Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ;
o Le Directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
o Le Directeur régional de pôle emploi ou son représentant.
o Le Directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son représentant
Collège des Elus :
o Le Président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant ; o Le Président de l’association des maires de Guyane ou son représentant
o La Communauté des communes de l’ouest guyanais représentée par M. Jean-Paul FEREIRA, titulaire et M. Albéric BENTH, suppléant.
o La Communauté d’agglomération du centre littoral représenté par Mme Jocelyne PRUDENT, titulaire et Mme Anne-Michèle ROBINSON, suppléante
Collège des Chambres consulaires
o Le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Guyane ou son représentant ; o Le Président de la Chambre des Métiers de Guyane ou son représentant
o Le Président de la Chambre d’Agriculture de Guyane ou son représentant
Collège des Représentants du secteur de l’insertion
o CRESS, M. Yves BHAGOOA, titulaire et M. Christophe MADERE ou Mme Martine LEDIEU, suppléants ;
o PLIE, Mme Malika TAUBIRA, titulaire et M. Paul MONTGENIE, suppléant ; o DICS, M. Marco FUSCO, titulaire et M. Eddy GRIBIAS, suppléant.
Collège des Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs
o CGPME, M. Jean-Luc MIRTA, titulaire ;
o MEDEF, M. Dominique AVISSE, titulaire.
o FTPE
Collège des Représentants des organisations syndicales de salariés
o UNSA, M. Didier SILIGHINI, titulaire et M. Willy CHARLES-NICOLAS, suppléant ; o FO, Mme Aimée ATTICA-LEHACAUT, titulaire et M. Dominique BONADEI, suppléant ;
o CFTC, M. Patrick CHRISTOPHE, titulaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 2014246-001/DIECCTE du 3 septembre 2014.est abrogé
DIECCTE - R03-2016-07-20-007 - composition CDIAE juillet 2016 26 Article 3 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionale et le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le 20 juillet 2016
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
SIGNE
Yves-Marie RENAUD
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