unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230330 DEL11 SCoT

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230330 DEL11 SCoT Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230330 DEL11 SCoT)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023 GOLFE # Mise en ligne le 03/04/2023

MORBIHAN” > Affiché le

VANNES AGGLONERI AT Ne ID : 056-200067932-20230330-230330 _DETT-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 mars 2023, s’est réuni le 30 mars 2023, à 18h, dans

la salle polyvalente, au 20 rue du Stade à PLESCOP, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE D'ARZ

LARMOR-BADEN

LE BONO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN

SAINT-ARMEL

SAINT-AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SUENIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

TREDION

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ARRADON

ELVEN

ILE-AUX-MOINES

LA TRINITE-SURZUR

LE HEZO

MONTERBLANC

PLOUGOUMELEN

SAINT-AVE

SARZEAU

SENE

SULNIAC

VANNES

: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)

: Roland TABART

: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT

: Freddy JAHIER

: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Yves DREVES

: François MOUSSET

: Martine LOHEZIC

: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Raynald MASSON

: Anne TESSIER-PETARD

: Anne GALLO (arrivée 18h15) -

: Alain LAYEC {arrivée à 18h15)

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT

: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI

: Christophe BROHAN

: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE

: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée à 18h15)

: Claude LE JALLE

: David ROBO - François ARS -

Thierry EVENO - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée à 18h15)

Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN

: Lucile BOICHOT à donné pouvoir à Pascal BARRET

: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU

: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE

: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT

: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Léna BERTHELOT a donné pouvoir Raynald MASSON

: Anne GALLO a donné pouvoir jusqu’à son arrivée à Thierry EVENO

Morgane LE ROUX à donné pouvoir à André BELLEGUIC

: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à François MOUSSET

Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE

: Katy CHATILLON-LEGALL à donné pouvoir à Sylvie SCULO

Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Marylène CONAN a donné pouvoir à Christophe BROHAN

: Anne LE HENANFF à donné pouvoir à Patrice KERMORVANT

: Christine PENHOUET a donné pouvoir à David ROBO

: Virginie TALMON à donné pouvoir à Chrystel DELATTREOnt été représentés :

LOCQUELTAS

Ont été excusés :

MEUCON

Absents :

BRANDIVY

GRAND-CHAMP

: Laetitia DUMAS à donné pouvoir à Simon UZENAT

: Michel GUERNEVE a été représenté par Hélène BARON

: Pierrick MESSAGER

: Guillaume GRANNEC

: Moran GUILLERMIC

Le Président,

David ROBO

Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Affiché le

ID : 056-200067932-20230330-230330 DE11-DE

Mise en ligne le 03/04/2023Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Affiché le

Mise en ligne le 03/04/2023 ID : 056-200067932-20230330-230330_DE11-DE

GOLFE LE,

MORBIHAN * $ VANNES AGGLOMÉRATION, ++

-11-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023

AMENAGEMENT ET URBANISME

PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU

SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE VALANT PLAN CLIMAT AIR ENERGIE, DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS

ET MODALITES DE LA CONCERTATION

Monsieur Pierre LE RAY présente Le rapport suivant :

Rappel du contexte

Actuellement, l’agglomération met en œuvre un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) et un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvés le 13 février 2020. Ces deux documents ont été élaborés concomitamment, permettant une cohérence et un enrichissement des documents.

Le Schéma de Cohérence Territoriale vise à l'horizon 2035, Le cap des 200 000 habitants. Document réglementaire de planification à long terme, destiné à servir de cadre de référence aux différentes politiques sectorielles d'habitat, d'urbanisme, de mobilités, d'aménagement commercial ou encore d’environnement, le SCoT répond aux objectifs des lois Grenelles, ALUR et ELAN.

Aujourd’hui, il apparait nécessaire de refonder certains de ses objectifs à l’aune du nouveau contexte et des nouveaux enjeux auxquels l’agglomération est confrontée :

Au niveau national : la réglementation encadrant les SCoT a fortement évolué avec notamment les ordonnances (prévues par La Loi ELAN) du 17 juin 2020 relatives à la modernisation des SCoT et à la hiérarchie des normes. Plus récemment, la loi dite « Climat et Résilience », adoptée Le 22 août 2021, impose notamment aux SCoT de définir et décliner des objectifs renforcés en matière de sobriété foncière (objectif « zéro artificialisation nette > (ZAN) en 2050), au plus tard d’ici Le 22 août 2026. Cette loi fixe aussi de nouveaux objectifs en terme de mobilité au SCoT notamment au travers de la logistique ou encore de réduction de l’usage individuel de La voiture.

La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est La feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre, dans tous Les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable. Elle a deux ambitions : atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français. L’agglomération doit prendre en compte ces objectifs nationaux.

AU niveau régional et supra territorial: le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) a été approuvé en décembre 2020 et fixe un nouveau cadre régional, notamment des règles avec lesquelles Le SCOoT doit être compatible. Le SRADDET devra, lui aussi, intégrer à court terme (d’ici Le 22 octobre 2024 au plus tard) les dispositions de la loi « Climat et Résilience >» et devra notamment territorialiser l'objectif de réduction de La consommation d’espace. D’autres documents supra territoriaux avec lesquels Le SCoT doit être compatible ont évolué ou sont en cours d'évolution (par exemple, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), Le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI), etc.)Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Mise en ligne le 03/04/2023 Affiché le

ID : 056-200067932-20230330-230330 DE 11-DE

Au niveau local : Le contexte économique et démographique a fortement évolué notamment suite à la pandémie, accélérant Les dynamiques constatées sur Le territoire en terme d’accueil de population et d'entreprises, de production de logement, de mobilités etc. Aussi, et afin d’assurer la cohérence entre ces politiques publiques, il est proposé que Les révisions du Plan Climat Energie Territorial (PCAET), du Programme Local de l'Habitat (PLH) et du Plan de Déplacement Urbain (PDU) soient conduites concomitamment au SCoT.

Les enjeux de transition social-écologique et d’adaptation du territoire aux effets du changement climatique sont également placés au cœur du projet d’agglomération. Des engagements forts ont été pris au travers de la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), de la Stratégie Locale de Gestion du Trait de Côte (SLGTC) en cours de définition, du Projet Alimentaire Territorial (PAT), du Plan de sobriété énergétique ou encore de la politique de gestion de la ressource en eau au travers du contrat territorial de bassins versants, ou de l’économie circulaire au travers du programme Territoire Econome en Ressources. L’agglomération conduit également différentes études visant la définition d’une stratégie foncière au travers de l’étude Zones d’Activités Economiques et la stratégie agricole, alimentaire et foncière.

L’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT, prévue par l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a réaffirmé le rôle stratégique du SCoT et entend faciliter sa mise en œuvre opérationnelle. Elle fait notamment évoluer la composition et Le contenu des SCoT par rapport à ceux du SCoT approuvé en 2020, en introduisant :

- Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) qui remplace l'actuel Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), et qui devient le document central duo. IL a vocation à traduire l'expression du projet politique à 20 ans.

- Le Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) est simplifié et articulé autour de 3 grands blocs thématiques :

Activités économiques artisanales, commerciales, agricoles et forestières ; Offre de logements, implantation des grands équipements et services, organisation des mobilités ;

- Transitions écologiques et énergétiques, lutte contre l’étalement urbain et le réchauffement climatique, prévention des risques, préservation et valorisation des paysages, de la biodiversité et des ressources naturelles.

Le DOO comprend également un volet spécifique aux enjeux littoraux et un Document d'Aménagement Artisanale Commercial et Logistique (DAACL) qui détermine les conditions d'implantation des équipements commerciaux et logistiques.

- Des annexes regroupant les autres documents qui composent le SCoT actuel (diagnostic, état initial de l’environnement, évaluation environnementale, justification des choix).

En application de cette ordonnance, tous Les SCOT dont l’élaboration ou la révision est prescrite après le 1er avril 2021 doivent intégrer ce nouveau cadre. Le futur SCoT de GMVA adoptera donc un contenu dit « modernisé ».

Vers un SCOT modernisé tenant lieu de PCAET

Par ailleurs, cette même ordonnance offre la possibilité aux SCoT, dans le cadre de leur élaboration ou révision, de tenir lieu de PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial). L'élaboration d’un document unique (SCoT tenant lieu de PCAET, dit SCoT-AEC) implique que l’ensemble des attendus d’un PCAËET soient intégrés au SCoT dans les conditions fixées par Le Code de l’urbanisme. L'élaboration d’un SCoT tenant lieu de PCAET vise une meilleure articulation, cohérence et lisibilité des objectifs du SCoT et du PCAET et constitue ainsi une opportunité intéressante pour intégrer et traduire, de manière renforcée et cohérente, les enjeux et objectifs de lutte et d'adaptation au changement climatique dans les documents de planification.

À ce titre, il comprend notamment un programme d’actions pour le volet PCAET,Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Affiché le

ID : 056-200067932-20230330-230330 DE11-DE

Mise en ligne le 03/04/2023

Afin de consolider le portage des enjeux de transitions au sein des documents de planification, dans une démarche globale et intégratrice, l’agglomération saisit l'opportunité offerte par l’ordonnance : le SCoT de l’agglomération tiendra lieu de PCAET par la mise en révision du PCAET approuvé en février 2020.

Dans ce cadre, GMVA sera chargée du suivi et de l’évaluation du PCAET prévus au IV de l’article L.229-26 du Code de l'Environnement et de la fonction de coordinateur de la transition énergétique définie à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les enjeux pour la révision du SCoT et du PCAET

La mise en révision du SCoT et du PCAET approuvés en 2020 doit permettre :

l'élaboration d’un SCoT-AEC en mettant au cœur de celui-ci et en particulier du projet d'aménagement stratégique, les orientations de transition sociale-écologique et Les enjeux de lutte et d’adaptation au changement climatique portés par l’agglomération ; de répondre aux évolutions réglementaires récentes, notamment la loi dite « Climat et Résilience > (lutte contre l’artificialisation des sols) et Les ordonnances prévues par La Loi ELAN {hiérarchie des normes et modernisation des SCoT) ;

de mettre en compatibilité Le SCoT-AEC avec Les documents supérieurs (SRADDET, SRC, SDAGE, PGRI, SAGE, SNBC, etc.) ;

d'intégrer les démarches récentes d'agglomération comme la Stratégie Locale de Gestion du Trait de Côte, Contrat Territorial de Bassin Versant, Projet Alimentaire Territorial, Plan de sobriété énergétique, Etude ZAE, etc ;

d’apporter toute évolution aux SCoT et PCAET existants afin de tenir compte du contexte dans lequel leur révision intervient.

Les objectifs poursuivis sont Les suivants :

Réinterroger les besoins du territoire (démographique, social, économique, énergétique, alimentaire, écologique...)

IL s'agira notamment de :

- réinterroger le scénario démographique ;

intégrer, éventuellement redéfinir et mettre en cohérence les stratégies sectorielles (habitat, économie, énergie, alimentaire, écologie.) notamment dans ce cadre de mise en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat et le Plan de Déplacement Urbain mis en revision ;

Réinterroger et prioriser Les besoins fonciers ;

Définir une stratégie foncière pour mettre en œuvre le projet de territoire à l'aune du ZAN, des objectifs de transition écologique et des politiques sectorielles.

Définir l’objectif de réduction du rythme de consommation foncière et la trajectoire ZAN

IL s’agira notamment de :

- Décliner, à l’échelle de l’agglomération et au sein du territoire, les objectifs de réduction du rythme de consommation foncière et d’artificialisation des sols qui seront, Le cas échéant, définis dans le SRADDET Bretagne ;

- Le cas échéant, définir les zones préférentielles de renaturation.

Réinterroger les équilibres territoriaux et les fonctions des différents espaces

IL s'agira notamment de :

- Définir les stratégies d'aménagement commercial et de logistique urbaine (élaboration d’un Document d'Aménagement Artisanal Commercial et Logistique) ;

- Réinterroger les enjeux habitat en fonction de l’armature territoriale en lien avec le futur Programme Local de l'Habitat comme par exemple sur les volets rénovation énergétique, adaptation des logements (vieillissement, handicap, risque, etc.) ;Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Mise en lig ne le 03/04/2023 Reçu en préfecture le 03/04/2023

Affiché le

ID : 056-200067932-20230330-230330 DE 11-DE

- Réinterroger les enjeux de mobilités en fonction de l’armature territoriale en lien avec Le futur Plan de Mobilité qui remplacera le PDU actuel.

Repenser l'aménagement du territoire pour faire face au changement climatique et s'adapter à ses effets

IUs’agira notamment de :

- Intégrer les nouvelles connaissances des risques et des vulnérabilités du territoire ;

- Intégrer de nouveaux objectifs plus ambitieux d'amélioration de la qualité de l’air et élaborer un Plan d’Actions Qualité de l’Air (PAQA) ;

- Intégrer et décliner la stratégie énergies renouvelables et la stratégie neutralité carbone :;

- Intégrer et décliner la stratégie du Plan De Mobilités participant à la lutte contre Le changement climatique ;

- Intégrer et décliner le Plan Alimentaire Territorial ;

- Renforcer et faire évoluer la Trame Verte et Bleue, y compris en milieu urbain, en adéquation avec la stratégie de neutralité carbone, l'adaptation au changement climatique et de la préservation de la ressource en eau ;

- Affirmer le rôle de l’agglomération dans le projet de territoire et dans l’adaptation au changement climatique.

Renforcer le volet littoral du SCoT

Il s’agira notamment de :

D’approfondir le volet littoral du SCoT au regard notamment des nouvelles exigences résultant de la modernisation des SCoT ;

Intégrer la Stratégie Locale de Gestion du Trait de Côte et l’organisation du retrait stratégique ;

Intégrer les nouvelles connaissances des risques et des vulnérabilités du territoire, issues des études aléas et submersion marine ;

Prévoir l’accès au littoral et Le partage des usages notamment dans Le cadre du développement des énergies marines renouvelables, du maintien et du développement des activités de loisirs, aquacoles ou halieutiques.

Les modalités de concertation

L'élaboration du SCOT sera réalisée dans Le respect des dispositions des articles L.103-2 et L.103- 3 du Code de l’Urbanisme, relatives à la procédure de concertation, ce qui doit permettre d’associer Les habitants et Les acteurs du territoire concerné, pendant toute la durée d’élaboration du projet.

Afin de prévoir une concertation dès l'engagement des travaux et d’assurer l'information des habitants et des acteurs de l’ensemble du territoire, de connaitre leurs aspirations, de les sensibiliser aux enjeux futurs du territoire, de favoriser leur expression et recueillir Leurs avis pour aider à la prise de décision, Les modalités suivantes sont proposées :

une rubrique dédiée sur le site Internet de l’agglomération faisant état de l’avancement du projet et des travaux en cours, ainsi que dans la lettre d’information communautaire et sous la forme d’un dossier papier au siège de GMVA ;

des réunions publiques ;

une démarche de vulgarisation et d’information sur les enjeux climatiques, énergétiques et de qualité de l’air sur le territoire, permettant aux acteurs du territoire de disposer d’une vision commune sur ces enjeux, ainsi que des réponses possibles (sous la forme de conférences, réunions publiques,.….).

À l'issue de la phase de concertation, un bilan en sera dressé par le Conseil Communautaire. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Affiché le

ID : 056-200067932-20230330-230330 DE11-DE

Mise en ligne le 03/04/2023

Par ailleurs, seront associées Les personnes publiques visées par les articles L.132-7 et L.132-8 du Code de l'Urbanisme, associées de manière obligatoire au cours de l’élaboration du projet de SCoT, consultées au moment de l’arrêt de projet et sollicitées le cas échéant, de manière facultative, tout au long de l’élaboration du SCoT ;

La CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) sera consultée de manière obligatoire également, au moment de l’arrêt du projet, et à sa demande, conformément à l’article L.132-13 du Code de l'Urbanisme.

Les associations locales d’usagers agréées, les associations de protection de l’environnement agréées et les communes limitrophes, seront consultées à leur demande (article L.132-12 du Code de l’Urbanisme).

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR), Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.132-7, L.143-16, L.143-17, L.143- 14 et L. 103-2,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale,

Vu la délibération n°54 du 13 février 2020 approuvant le SCoT de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,

Vu la délibération n°39 du 13 février 2020 approuvant le PCAET de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,

Vu les avis favorables du Bureau communautaire du 18 octobre 2022 et du 10 mars 2023,

IL vous est proposé de :

- Prescrire l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial dit SCOoT-AEC sur l’ensemble du périmètre de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, coordonnatrice de la transition énergétique et chargée du suivi et de l’évaluation du PCAET, emportant révision du SCoT et du PCAET approuvés le 13 février 2020,

- Fixer les objectifs poursuivis par la procédure d'élaboration tels qu’exposés ci-avant,

- Adopter les modalités de la concertation telles qu’exposées ci-avant ;

- Confier les études techniques nécessaires à l’élaboration du SCoT-AEC à un bureau d'études ou une équipe pluridisciplinaire de bureaux d’études choisis au terme d'une procédure de consultation ;

- Autoriser Monsieur le Président à engager les démarches et procédures de consultation correspondantes, à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du SCoT-AEC ;

- autoriser le Président à solliciter les subventions susceptibles d'être accordées, notamment pour la réalisation des études liées à l’élaboration du SCOT-AEC ;

- demander à Monsieur le Préfet du Morbihan que les services de l'Etat soient associés à l'élaboration du SCoT-AEC et solliciter le Porter à Connaissance (PAC) ;

- associer à l'élaboration du SCoT-AEC, les services de l'Etat, les organismes et personnes

publiques conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme ;Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Affiché le

ID : 056-200067932-20230330-230330 DE11-DE

- Notifier la présente délibération aux personnes publiques associées conformément aux exigences du Code de l'Urbanisme ;

- dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un (1) mois au siège de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au siège des Mairies et Mairies annexes situées dans le périmètre du SCOT-AEC de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. La présente délibération sera publiée sur le portail national de l'urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ;

- autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Monsieur Le Président, Le secrétaire de séance,

David ROBO Sullivan VALIENTE

LS

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