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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 170 OCTOBRE 2017
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 170 OCTOBRE 2017)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Consommateurs,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 170 ÉDITION SPÉCIALE N° 170
Mois de Mois de : : OCTOBRE 2017 OCTOBRE 2017
DATE DE PARUTION : 27 OCTOBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination InterministéRI elle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination InterministéRI elle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 27 OCTOBRE 2017
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT SIGNÉ LE PAGES
ARRÊTÉ N° 2017/SG/DEAL/ANAH/1026 PORTANT NOMINATION DU
DÉLÉGUÉ ADJOINT ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ
ADJOINT DE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
18/10/2017 4 Ex 5
À
22 Agence
nationale
del'habitat
Liberté » Égalité + Fraternité Anah = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2017/SG/DEAL/ANAH/1026 du 1 8 OCT, 2017
portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature
du délégué adjoint de l'agence nationale de Phabitat
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1 à L.321-6;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 123-V, pour l’accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 71-806 du 29 septembre 1971 agence nationale pour l'amélioration de l’habitat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’agence nationale de l’habitat ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 nommant monsieur Joël DURANTON, en qualité de
Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
L'arrêté préfectoral n° 13232/SG/DEAL/ANRU du 29 septembre 2016 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l’habitat Considérant que le préfet est le délégué de l’agence nationale de l’habitat au niveau local dans chaque département et qu’il est assisté d’un délégué adjoint (le DEAL) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur Joël DURANTON, Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de Mayotte est nommé en qualité de délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat de Mayotte.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Joël DURANTON, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence à Mayotte, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
le programme d’actions ;
après avis du délégué de l'agence à Mayotte, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;
les conventions d'OIR.
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2/4 Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Joël DURANTON, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet" d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 13232/SG/ANAH du 29 septembre 2016 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l’habitat est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Préfet, délégué de l'agence nationale de l'habitat de Mayotte, le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le délégué adjoint de l'agence nationale de l’habitat de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
Délégué de l'agence nationale de l’habitat,
3/4 Agence Nationale de l'Habitat du département de Mayotte (ANAH)
TYPE DESI NOM ET QUALITE
Monsieur Frédéric VEAU
Préfet de Mayotte Le Pré
Délégué de l’ANAH à Mayotte ——
Frédé,:. h |
Le. 1 8 OÙ, 97 sa u
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Monsieur Joël DURANTON
Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement de Mayotte
Délégué adjoint de l’ANAH à Mayotte
Le: 2 3 OCT. 2917
4/4