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Déliberation - DELIBERATIONS 21 A 29
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Pluvigner.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 21 A 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture ls 16/05/2019
Reçu en préfecture le 18/05/2019
Affichée 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_21-DE
2019/
COMMUNE DE PLUVIGNER @9
fi o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Liv Hey Pleuvé SEANCE DU 25 AVRIL 2019 leuvrgner
N° DEL2019_03_21
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 25 avril à 19h30, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PILLET
Gérard, Maire
27 Elus présents lors du vote: PILLET Gérard ; BODIC Bernard ; OLLIVIER Sylvie ; LE FUR Michel ;
GAUTER Jean-Pierre ; HINGRAY Diane ; RICHARD Bruno ; RIO Aurélie ; GUEGAN Yvette; LE BAYON
Maurice ; THOMAS Patrice; GUILLO Christian ; LE BRUCHEC Marie-Christine ; LE BOULAIRE Patricia
; LE LETTY Jacqueline; BRIENT Pascal ; MOIZAN Jérôme; LE CLANCHE Vincent ; SAILLE Emmanuelle
; ROBIC Bernard ; LE CAM Martine ; JUIF Alain ; GUEHENNEC Yvonnick ; LE TARNEC Sandra ;
BOTUHA Eric ; MÉNARD Jean-Marie ; RIO Stéphane.
2 Pouv
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. LE CLANCHE Vincent
SECRETAIRE DE SEANCE : GUEGAN Yvette
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 18 avril 2019
OBJET: TRAVAUX — ATTRIBUTION DE LA MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DES
RESEAUX D'EAUX PLUVIALES DE LA RUE ET DU CARREFOUR DU HIRELLO
Dans le cadre de l'inspection par caméra et des préconisations du schéma directeur du réseau des eaux pluviales, celui-ci est à remplacer et à redimensionner.
Suite à consultation, le suivi des travaux est attribué au Cabinet NICOLAS d'Auray.
Le coût estimé de la mission de maîtrise d'œuvre associée est estimé à 4 500 € HT, soit 5 400 € TTC
Vu l'avis favorable de la commission travaux du 17 avril 2019 ; Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Réçu en préfecture le 16/05/2018
Atichéle 28/05/2019
ID : 058-215601774-20180425-DEL2018_03_21-DE
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE LA MISSION DE MAITRISE
D'ŒUVRE DE REFECTION DES RESEAUX D'EAUX PLUVIALES DE LA RUE DU HIRELLO AU CABINET NICOLAS. M.
LE MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 25.04.2019
LE MAIRE, GERARE] PILLET
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Cerile sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
2 informe que la présente déibération peut far l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Adminisratf de Rennes, Hôtel de Bien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentent de l'Etat et sa publication etfou
transmission. Envoyé en préfecture le 16/05/2015
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Aïiché le 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_22-DE
2019/
COMMUNE DE PLUVIGNER
Le . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL lai tes SEANCE DU 25 AVRIL 2019 Pleuwrgner
N° DEL2019_03_22
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 25 avril à 19h30, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PILLET
Gérard, Maire.
27 Elus présents lors du vote : PILLET Gérard ; BODIC Bernard ; OLLIVIER Sylvie; LE FUR Michel ;
GAUTER Jean-Pierre; HINGRAY Diane; RICHARD Bruno ; RIO Aurélie ; GUEGAN Yvette ; LE BAYON
Maurice ; THOMAS Patrice; GUILLO Christian ; LE BRUCHEC Marie-Christine ; LE BOULAIRE Patricia
; LE LETTY Jacqueline; BRIENT Pascal ; MOIZAN Jérôme ; LE CLANCHE Vincent ; SAILLE Emmanuelle
; ROBIC Bernard ; LE CAM Martine ; JUIF Alain ; GUEHENNEC Yvonnick ; LE TARNEC Sandra ;
BOTUHA Eric ; MÉNARD Jean-Marie ; RIO Stéphane
2 Pouvoirs:
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. LE CLANCHE Vincent
SECRETAIRE DE SEANCE : GUEGAN Yvette
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 18 avril 2019
OBJET : TRAVAUX — ACHAT D'EQUIPEMENTS DESTINES AUX SERVICES TECHNIQUES
Compte tenu de la cessation d'activité de l'entreprise LAVOQUER courant 2019, nous nous sommes engagés,
après réflexion, à acheter un démonte pneus, un pont, une équilibreuse.
L'estimation de l'ensemble est de 7 000.00 HT € soit 8 400 € TTC
Vu l'avis favorable de la commission travaux du 17 avril 2019 ;
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CES ACQUISITIONS. M. LE
MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT. Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afichéle 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_22-DE
À PLUVIGNER, LE 25.04.2019
LE MAIRE, GERARD BILLET
VOTES : 29 pour
- Core sous à responsabiÔ RE aaractére exécutoire do cet acte
informe que la présente délibération peut aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibural Adminisratif de Rennes, Hôtel de Bien, 3,
contour de a More— CS44416 — 35004 Rennes Cedes, dans un délai de 2 mois
compter de sa récepon par le représentant de l'Etat et sa publication eÿ/ou
vansmission Envoyé en préfecture le 18/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afiché le 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_23-DE
2019/
COMMUNE DE PLUVIGNER 89
fi o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Lai Me SEANCE DU 25 AVRIL 2019 Pleuwigrer
N° DEL2019_03_23
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 25 avril à 19h30, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PILLET
Gérard, Maire
27 Elus présents lors du vote: PILLET Gérard ; BODIC Bernard ; OLLIVIER Sylvie ; LE FÜR Michel ;
GAUTER Jean-Pierre; HINGRAY Diane ; RICHARD Bruno; RIO Aurélie ; GUEGAN Yvette; LE BAYON
Maurice ; THOMAS Patrice ; GUILLO Christian ; LE BRUCHEC Marie-Christine ; LE BOULAIRE Patricia
; LE LETTY Jacqueline; BRIENT Pascal ; MOIZAN Jérôme; LE CLANCHE Vincent; SAILLE Emmanuelle
; ROBIC Bernard ; LE CAM Martine ; JUIF Alain ; GUEHENNEC Yvonnick ; LE TARNEC Sandra ;
BOTUHA Eric ; MÉNARD Jean-Marie ; RIO Stéphane.
2 Pouvoirs :
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. LE CLANCHE Vincent
SECRETAIRE DE SEANCE : GUEGAN Yvette
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 18 avril 2019
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — ÉLABORATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE
Les règles relatives à l'utilisation du cimetière n'ont jamais été écrites. Un projet de règlement a été élaboré
par les services Envoyé en préfecture le 16/05/2018
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afiché le 28/05/2019
1D : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_23-DE
@o
6
Pleuvigner Règlement général
Aachr e sur la police du
(lanta ele
PLUVIGNER
Le maire de la commune de PLUVIGNER,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, 1°, L. 2213-8 à L. 2213-14, L. 2223-1 à L. 2223-46 et R. 2223-2 et suivants,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article 511-4-1,
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes mesures nécessitées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,
Arrête
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article1 : Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière communal est due :
1 Aux personnes décédées sur le territoire de la commune ;
2 Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune ou y ayant résidé durablement ;
3 Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de la famille ou une sépulture
collective ;
4. Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune,
et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 2 : Affectation des terrains.
Les terrains du cimetière comprennent : Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2018
Atiché le 28/05/2019
ID : 058-215601774-20180425-DEL2019_03_23-DE
2019/
h Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a
pas été demandé de concession.
La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.
ll sera donné la possibilité aux familles qui le désireront d'effectuer une translation sur un
emplacement qui leur sera octroyé en concession.
= Les concessions pour fondation de sépulture privée
- Le jardin du souvenir.
Article 3 : Choix des emplacements.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire où son représentant.
La ville de Pluvigner ne prend aucun engagement en ce qui concerne l'état du sol des surfaces
concédées
Article 4: Caveaux.
I ne peut être mis dans un caveau qu'un nombre de corps égal au nombre de places déclarées lors
de la construction de caveau. Les cercueils placés dans le caveau
Les urnes et les reliquaires pourront être placés en supplément dans les caveaux dans la limite
raisonnable de ses capacités.
Article 5 : Horaires d'ouverture du cimetière.
Le cimetière est ouvert du lundi au dimanche de 8 h à 20 h.
Article 6: Comportement des personnes pénétrant dans le
cimetière communal.
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de
moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait vêtue
décemment.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière
- Les cris, chants (sauf psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les
conversations bruyantes, les disputes
= L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur
du cimetière.
s Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de
monter sur les monuments et pierres tombales, de couper où d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d‘endommager de quelconque manière les sépultures.
= Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
= Le fait de jouer, boire ou manger.
E Les sonneries de téléphone portable. Envoyé en préfecture ls 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afiché ls 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_23-DE
= La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière
Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions où qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel du cimetière.
Article 7 : Vol au préjudice des familles.
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du
cimetière.
Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture devra informer
l'administration ou être accompagné d'un agent du cimetière.
Article 8 : Circulation de véhicule.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes...) est interdite à l'exception :
= Des Fourgons funéraires.
= Des véhicules techniques municipaux.
= Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux.
Le ler novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
Article 9 : Respect des morts et des lieux.
Le respect des morts et la décence exigent que les tombes soient maintenues en complet état de
propreté. Les pierres tombales tombées ou brisées devront être remises en état dans les plus brefs
délais ou, à défaut, à ceux ordonnés par le maire ou son représentant.
TITRE 2 : RÈGLES RE S AUX INHUMATIONS
Article 10 : Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.
À L'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation, de dépôt d'urne ou de dispersion des cendres
délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentés à l'agent du cimetière. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible
des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.
Article 11 : Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera
alors bouchée par des plaques jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
Article 12 : Inhumation en pleine terre.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings
pour consolider les bords au moment de l'inhumation Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 18/05/2019
Afiché le 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2018_03_23-DE
2019/
Article 13 : Période et horaire des inhumations.
Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés.
TITRE 3 : RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
EN TERRAIN COMMUN
Article 14 : Espace entre les sépultures.
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura
lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 40 cm au moins.
Chaque fosse ne pourra recueillir qu'un seul corps.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un
nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20
cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le
préconisant
Article 15 : Reprise des parcelles.
À l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.
À compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire
enlever les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées
À L'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes
funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. L'exhumation des corps
pourra alors intervenir
À l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non
réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront
incinérés.
Les restes pourront également faire l'objet d'une crémation en l'absence d'opposition connue ou
attestée du défunt. Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Atfiché le 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_23-DE
TE TIRANT 0) en 7 TU
Article 16 : Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par l'administration.
= Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau où d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères
pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la pose plaques sur les cases du columbarium, la réalisation de gravures...
- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou ses ayant-droits indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que le nature des travaux à effectuer.
= Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés du plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux. Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.
Article 17 : Vide sanitaire.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du
dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de1 mètre.
Article 18 : Travaux obligatoires.
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment
de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.
Article 19 : Construction des caveaux.
Les constructions devront respecter les dimensions maximales suivantes :
Caveau : longueur (L) : 2,40 m, largeur (|) : 1,40m.
Pierre tombale : L :2,40m, |: 1,40m.
Semelle : L:2,40m, |: 1,40m
Stèle : hauteur maximum : 1,40m
Stèles et monuments : Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.
Article 20 : Scellement d'une urne sur la pierre tombale.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
Article 21 : Période des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : Samedis, Dimanches et jours fériés. Envoyé en préfecture le 16/05/2018
Reçu en préfecture le 16/08/2019
Affiché le 28/05/2019
1D :056-215601774-20190425-DEL2019_03_23-DE
2019/
Article 22 : Déroulement des travaux.
La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire
aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par là mairie même après à l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la surface concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières où défendues au moyen d'obstacles
visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni
gêner la circulation dans les allées
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
Ilest interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans
l'autorisation de l'agent du cimetière
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure
des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 23 : Inscriptions.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Tout autre inscription devra être préalablement soumise au Maire.
Article 24 : Outils de levage.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment
Article 25 : Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront le maire ou son représentant de l'achèvement des travaux
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas
échéant les dégradations qu'ils auraient commises
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Envoyé en préfecture le 18/0/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2018
Afichéle 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2018_03_23-DE
Les excavations seront comblées de terre
Article 26 : Déchets et détritus.
Les détritus, fleurs fanées, vieilles couronnes devront être déposés dans les conteneurs.
LCR EE NAT D ee ee
Article 27 : Acquisition des concessions.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser en Mairie
Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire. Les
entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune.
Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés au Trésor public et remis en Mairie le jour de l'acquisition
Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être
libellés au Trésor public et remis en Mairie le jour de l'acquisition.
Article 28 : Types de concessions.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes
- Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée.
- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa
famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct
Les concessions de terrain sont acquises pour une durée de 30 ou 50 ans. La superficie du terrain accordé est de 3,36m°.
Le renouvellement d'une concession ne peut être effectué que pour une durée de 30 ans
Les concessions cavurnes sont acquises pour une durée de 30 ans
Les concessions dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15 et 30 ans.
Le renouvellement d'une concession dans le columbarium ne peut être effectué que pour une durée
de 15 ans.
Article 29 : Droits et obligations du concessionnaire.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la mairie de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou au dépôt d'urnes cinéraires Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afiché le 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_23-DE
2019/
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en
bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les
juridictions répressives
En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.
Article 30 : Renouvellement des concessions.
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les
3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la
concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été
effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la
période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de
renouvellement.
La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité
ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par
la commune auront été exécutés.
Article 31 : Rétrocession.
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux
conditions suivantes.
- Le où les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière
accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession
- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument ..)
La rétrocession ne pourra donner lieu à remboursement. Envoyé en préfecture le 15/05/2019
Regu en préfecture le 16/05/2019
Aïfihéte 28/05/2019
1D : 056-215601774-20120425-DEL2018_03_23-DE
TITRE 6 : RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX
PROVISOIRES
Article 32 : Utilisation des caveaux provisoires.
Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d'1 mois, les transportés en
dehors de la commune.
Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité
Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation.
L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les
exhumations
TITRE 7 : RÈGLES APPLICABLES AUX
EXHUMATIONS
Article 33 : Demande d'exhumation.
Aucune exhumation, sauf celle ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (Exemple : attestation du cimetière d'une autre commune) où de son incinération.
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
Article 34 : Exécution des opérations d'exhumation.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si
le monument a été préalablement déposé.
Article 35 : Mesures d'hygiène.
Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Affiché le 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_23-DE
2019/
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et une notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.
Article 36 : Ouverture des cercueil.
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas
être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à
condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire
Article 37 : Réduction de corps.
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement
prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt. La demande devra être accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la
preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...
Article 38 : Cercueil hermétique.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.
TITRE 8 : RÈGLES APPLICABLES AU
COLUMBARIUM
Article 39 : Les columbariurns.
Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt de 4 urnes cinéraires maximum.
Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel du cimetière.
Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain. Une
police particulière est à respecter
Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date
d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions
d'urnes cinéraires Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afichéle 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_23-DE
TITRE 9 : RÈGLES APPLICABLES AUX CAVURNES
Article 40 : Les cavurnes.
Les cavurnes sont destinés exclusivement au dépôt de 4 urnes cinéraires maximum
Les plaques seront scellées et auront une dimension de 60 cm x 80 cm et une épaisseur de 10 cm.
Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel du cimetière.
Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain.
Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries.
Les vases individuels devront être scellés sur les plaques
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires
seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession
Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions
d'urnes cinéraires.
Article 4: Dispositions relatives à l'exécution du règlement
intérieur.
Le présent règlement entre en vigueur le 1° mai 2019
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.
VOTE : APRES DELIBERATION, À L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CE REGLEMENT DU CIMETIERE.
M. LE MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 25.04.2019
LE MAIRE, GERARD PILLET
VOTES : 29 pour
Le Mare,
Certifié sous a responsable le caractère exécutoire de cet acte
informe que là présente délibération peut fr l'objet d'un recours pour excès
de pouvair devant le Tribunal Administratf de Rennes, Hôtel de Bien, 3,
contour de la Morte — 544416 - 35004 Rennes Cedex, dans un déli de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Regu en préfecture le 16/05/2018
Afiché le 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_24-DE
2019/
69 COMMUNE DE PLUVIGNER
o DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 AVRIL 2019
N° DEL2019_03 24
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 25 avril à 19h30, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PILLET
Gérard, Maire
27 Elus présents lors du vote : PILLET Gérard ; BODIC Bernard ; OLLIVIER Sylvie; LE FUR Michel ;
GAUTER Jean-Pierre; HINGRAY Diane; RICHARD Bruno ; RIO Aurélie; GUEGAN Yvette; LE BAYON
Maurice ; THOMAS Patrice ; GUILLO Christian ; LE BRUCHEC Marie-Christine ; LE BOULAIRE Patricia
; LE LETTY Jacqueline; BRIENT Pascal ; MOIZAN Jérôme; LE CLANCHE Vincent; SAILLE Emmanuelle
; ROBIC Bernard ; LE CAM Martine ; JUIF Alain ; GUEHENNEC Yvonnick ; LE TARNEC Sandra ;
BOTUHA Eric ; MÉNARD Jean-Marie; RIO Stéphane.
2 Pouvoirs :
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. LE CLANCHE Vincent.
SECRETAIRE DE SEANCE : GUEGAN Yvette
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 18 avril 2019
OBJET : PERSONNEL ET CONCERTATION — PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME
En vertu de son obligation de sécurité, la commune de PLUVIGNER doit garantir et protéger la sécurité et la santé de ses agents sur leur lieu de travail.
Afin de prévenir tout problème lié à une situation d'alcoolémie sur le lieu de travail, la commune souhaite prendre des mesures de prévention en encadrant l'organisation des pots et en précisant la conduite à tenir face à un agent présentant des signes d'ébriété.
Un alcootest pourra alors être réalisé par le Maire, le Directeur Général des Services, la Directrice du CCAS où
un responsable de service pour un agent présentant des manifestations d'ébriété s'il est dans une situation
présentant un danger pour lui où son entourage (conduite de véhicules ÿ compris lors du trajet travail/domicile, manipulation de machines dangereuses ou de produits dangereux, toute autre situation de travail jugée dangereuse comme le travail en hauteur, sur la voirie, et enfin, dans l'exercice des missions auprès Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afichéle 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2018_03_24-DE
d'enfants ou de personnes vulnérables).
Par ailleurs, des pots pourront être organisés dans les services en dehors des horaires de travail, pour des occasions particulières (hors anniversaires), sans alcool fort, dans des quantités raisonnables et avec des boissons non alcoolisées autres que de l'eau. Ces pots seront sous la responsabilité de l'organisateur qui devra les déclarer à sa hiérarchie
Vu l'avis favorable de la commission du personnel du 26 mars 2019 ;
VOTE : APRES DELIBERATION, À L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CES PRINCIPES. M. LE MAIRE
EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 25.04.2019
LE MAIRE, GERARD PI
VOTES : 29 pour
TCertiie sous a responsabité le caractére exécutoire de cet acte
- informe que la présente déibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Adrinistratit de Rennes, Hôtel de Bien, 3,
contour de la Motre—C544416 — 35004 Rennes Cedex dans un délai de 2 mois
à compier de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication etou
Hansmisson, Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afichéle 28/05/2019
ID : 056-216601774-20190425-DEL2019_03_25-DE
2019/
COMMUNE DE PLUVIGNER QD
H o à DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Lui es SEANCE DU 25 AVRIL 2019 Pleuvigner
N° DEL2019_03_25
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 25 avril à 19h30, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PILLET
Gérard, Maire
27 Elus présents lors du vote: PILLET Gérard ; BODIC Bernard ; OLLIVIER Sylvie; LE FÜR Michel ;
GAUTER Jean-Pierre ; HINGRAY Diane; RICHARD Bruno ; RIO Aurélie ; GUEGAN Yvette; LE BAYON
Maurice ; THOMAS Patrice; GUILLO Christian ; LE BRUCHEC Marie-Christine ; LE BOULAIRE Patricia
; LE LETTY Jacqueline; BRIENT Pascal; MOIZAN Jérôme; LE CLANCHE Vincent; SAILLE Emmanuelle
; ROBIC Bernard ; LE CAM Martine ; JUIF Alain ; GUEHENNEC Yvonnick ; LE TARNEC Sandra ;
BOTUHA Eric; MÉNARD Jean-Marie; RIO Stéphane
2 Pouvoirs
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mrne HINGRAY Diane
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. LE CLANCHE Vincent
SECRETAIRE DE SEANCE : GUEGAN Yvette
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 18 avril 2019
OBJET : PERSONNEL ET CONCERTATION — DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES DE TRAVAIL DES
SERVICES DE LA MAIRIE
ILest nécessaire de définir précisément les plages horaires variables de travail pour les services situés en mairie : Direction Générale, Accueil/Urbanisme, Enfance/Jeunesse/Restauration, Finances et Ressources Humaines
Les horaires variables correspondent à une période de référence au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail concordant à la durée réglementaire de la période considérée
Les horaires de prise et de fin de fonction font l'objet d'une demande de la part des agents afin de concilier qualité de vie personnelle et obligations de service
Néanmoins, le choix des horaires variables doit tenir compte des nécessités de services et pourra être remis en cause en cas de changement de circonstances. Envoyé en préfecture le 16/05/2018
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afiché le 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_26-DE
Les conditions de mise en place sont les suivantes :
- Chaque agent proposera son emploi du temps pour une durée à déterminer,
- Chaque agent devra réaliser son temps de travail sur la période de référence fixée à 2 semaines
(Possibilité d'avoir 2 cycles de travail),
- Le service Accueil/Urbanisme devra prévoir au moins un agent entre 16h00 et 17h30,
- L'ensemble des agents sera présent pendant les plages fixes,
- Les agents ayant des cycles de travail non homogènes sur l'année pourront proposer un emploi du
temps permettant d'effectuer 1 607 heures.
L'emploi du temps sera validé par le responsable de service et le DGS, sous réserve des nécessités de service et des éventuelles demandes nouvelles ou changement de circonstances.
8h45 12h00 12h30 13h15 13h45 16h00 17h30
KE
8h45 | Horaires Mairie ELU 13h45 Horaires Mairie 17h30
1 plages variables (3h00)
Plages fixes (5h45)
E Pause déjeuner
Vu l'avis favorable de la commission du personnel du 26 mars 2019 :
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CES PRINCIPES. M. LE MAIRE
EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 25.04.2019
VOTES : 29 pour
Le Mare,
Cerife sous a responsabiité le caractère sxécutore de cet acte informe que la présente débération peut fre l'objet un recours pour eucès
de pouvoir devant le Thbunal Administratif de Rennes, Hôtel de Eten, 3 contour de la Motte = CSA44IE — 35004 Rennes Cedex, dans un défi de 2 mois
à compter de sa réception par a représentant de Etat ét sa pubcation et/ou transrission Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Affiché le 28/05/2019
1D : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_25-DE
2019/
COMMUNE DE PLUVIGNER
H © . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
lui Mes SEANCE DU 25 AVRIL 2019 Plouvigner
N° DEL2019_03_26
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 25 avril à 19h30, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PILLET
Gérard, Maire
27 Elus présents lors du vote: PILLET Gérard ; BODIC Bernard ; OLLIVIER Sylvie; LE FUR Michel ;
GAUTER Jean-Pierre; HINGRAY Diane; RICHARD Bruno ; RIO Aurélie ; GUEGAN Yvette; LE BAYON
Maurice ; THOMAS Patrice ; GUILLO Christian; LE BRUCHEC Marie-Christine ; LE BOULAIRE Patricia
; LE LETTY Jacqueline; BRIENT Pascal; MOIZAN Jérôme; LE CLANCHE Vincent ; SAILLE Emmanuelle
; ROBIC Bernard ; LE CAM Martine ; JUIF Alain ; GUEHENNEC Yvonnick ; LE TARNEC Sandra ;
BOTUHA Eric; MÉNARD Jean-Marie; RIO Stéphane.
2 Pouvoirs:
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. LE CLANCHE Vincent
SECRETAIRE DE SEANCE : GUEGAN Yvette
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 18 avril 2019
OBJET : PERSONNEL ET CONCERTATION — VOTE DES TAUX DE PROMOTION 2019
Les collectivités territoriales fixent par délibération le taux de promotion applicable à tous les cadres d'emplois, excepté celui des agents de police municipale
Ce taux de promotion correspond à un nombre maximal de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade.
Ilest fixé par l'organe délibérant en fonction des besoins de services.
L'assemblée délibérante ne peut fixer le taux de promotion qu'après avis préalable du Comité Technique Envoyé en préfecture le 16/05/2018
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afiché le 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_26-DE
Let
CE 6 PCA
pyramide des âges, municipale) (@ la date de saisine du CT) HN
promouvables.)
Adjoint technique 3 né . nl L
principal 2°" classe professionnelle
Valeur Adjoint d'animation à professionnelle principal 2È"% classe 1 100% 1
ATSEM principal 2 100% 2 Valeur
1e classe professionnelle
Vu l'avis favorable de la commission du personnel du 26 mars 2019 ;
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CES TAUX DE PROMOTION.
M. LE MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 25.04.2019
LE MAIRE, GERARD PÎLLET
VOTES : 29 pour
Le Maire. Cerifle sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
= Informe que la présente déipération peut far l'abjer d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Adinisratf de Rennes, Hôtel de Boi contour de là Motte = C 544416 — 35004 Remnes Cedex das un déla de2 mas
à compter de s3 récephion par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou vransmisson Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 18/05/2019
Affiché le 28/05/2019
ID : 056-215601774-20120425-DEL2018_03_27-DE
2019/
COMMUNE DE PLUVIGNER QD
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
lui tes SEANCE DU 25 AVRIL 2019 Fleuwigner
N° DEL2019_03_27
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 25 avril à 19h30, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PILLET
Gérard, Maire
27 Elus présents lors du vote : PILLET Gérard ; BODIC Bernard ; OLLIVIER Sylvie; LE FUR Michel ;
GAUTER Jean-Pierre; HINGRAY Diane; RICHARD Bruno ; RIO Aurélie ; GUEGAN Yvette ; LE BAYON
Maurice ; THOMAS Patrice; GUILLO Christian ; LE BRUCHEC Marie-Christine; LE BOULAIRE Patricia
; LE LETTY Jacqueline ; BRIENT Pascal ; MOIZAN Jérôme ; LE CLANCHE Vincent ; SAILLE Emmanuelle
; ROBIC Bermard ; LE CAM Martine ; JUIF Alain ; GUEHENNEC Yvonnick ; LE TARNEC Sandra ;
BOTUHA Eric ; MÉNARD Jean-Marie ; RIO Stéphane.
2 Pouvoirs:
Mme LE GOUFFF Viviane donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. LE CLANCHE Vincent.
SECRETAIRE DE SEANCE : GUEGAN Yvette
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 18 avril 2019
OBJET : PERSONNEL ET CONCERTATION — FINANCEMENT D'UN BILAN DE COMPETENCES
Un agent souhaite bénéficier d'un bilan de compétences
Le bilan de compétences permet à l'agent d'analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations en vue de définir un projet professionnel.
Il peut être utilisé pour accompagner une démarche de changement, de mobilté ou d'évolution professionnelle.
Le congé accordé ne peut excéder 24 heures. Pendant ce congé, l'agent est considéré en service et perçoit sa rémunération.
La demande doit préciser la date et la durée prévue du bilan, le nom de l'organisme prestataire et une demande de prise en charge financière par la collectivité.
Vu l'avis favorable de la commission du personnel du 26 mars 2019 ; Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Affiché le 28/05/2019
1D : 056-215601774-20180425-DEL2019_03_27-DE
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LE PRINCIPE DE CE BILAN DE
COMPETENCES. M. LE MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 25.04.2019
LE MAIRE, GERARD PILLET
VOTES : 29 pour
Le Meire,
Cerf sous a responsabilité le caractère exécutonre de cet acte
informe que la présente délibération peut far l'objet d'un
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bleien, 3
contour de la Motte - CS44416 - 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
8 compter de sa réception par Le représentant de l'Etat et sa publication etiou
transmissian Envoyé en préfecture le 18/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afichéle 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_28-DE
2019/
COMMUNE DE PLUVIGNER 89
# 6 ; DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LL Me SEANCE DU 25 AVRIL 2019 Pleuvigner
N° DEL2019_03_28
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 25 avril à 19h30, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PILLET
Gérard, Maire.
27 Elus présents lors du vote: PILLET Gérard ; BODIC Bernard ; OLLIVIER Sylvie ; LE FÜR Michel ;
GAUTER Jean-Pierre ; HINGRAY Diane ; RICHARD Bruno ; RIO Aurélie; GUEGAN Yvette ; LE BAYON
Maurice ; THOMAS Patrice; GUILLO Christian ; LE BRUCHEC Marie-Christine ; LE BOULAIRE Patricia
; LE LETTY Jacqueline ; BRIENT Pascal , MOIZAN Jérôme ; LE CLANCHE Vincent; SAILLE Emmanuelle
; ROBIC Bernard ; LE CAM Martine ; JUIF Alain ; GUEHENNEC Yvonnick ; LE TARNEC Sandra ;
BOTUHA Eric ; MÉNARD Jean-Marie ; RIO Stéphane.
2 Pouvoirs :
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. LE CLANCHE Vincent.
SECRETAIRE DE SEANCE : GUEGAN Yvette
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 18 avril 2019
OBJET : CULTURE ANIMATION — DESIGNATION DES 4 CANDIDATS RETENUS A PRESENTER UNE ESQUISSE
POUR LE PROJET DE POLE CULTUREL
Suite au concours de maîtrise d'œuvre organisé pour la désignation d'un architecte pour la réalisation du pôle culturel, 89 offres ont été reçues
Le jury s'est réuni le 23 avril et a désigné 4 candidats qui auront 2 mois pour travailler sur une esquisse
Le jury a décidé de sélectionner les candidatures des 4 cabinets suivants
: VIGNAULT X FAURE
- MOSTINI-MOSTIN! ARCHITECTES & ASSOCIES
3 STUDIO 02 ARCHITECTES
3 AGENCE GRIGNOU STEPHAN ARCHITECTES Envoyé en préfecture le 16/05/2018
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afiché le 28/05/2019
ID : 056-215801774-20190425-DEL2019_03_28-DE
VOTE : APRES DELIBERATION, À L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LE CHOIX DES 4 CANDIDATS
RETENUS PAR LE JURY DE CONCOURS. M. LE MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 25.04.2019
LE MARE, GERAÂD PILLET
VOTES : 29 pour
Cerf sous à responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente délibération peut faire l'objet 'un recours paur excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bien, 3
contour de la Motte = CS44416 - 35004 Rennes Ceuex, dans un délai de 2 mois
3 compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Affiché le 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_29-DE
2019/
COMMUNE DE PLUVIGNER @D
# o à DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
lui may Phuiiee SEANCE DU 25 AVRIL 2019
N° DEL2019_03 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 27
Votants: 29
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 25 avril à 19h30, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PILLET
Gérard, Maire.
27 Elus présents lors du vote: PILLET Gérard ; BODIC Bernard ; OLLIVIER Sylvie ; LE FUR Michel ;
GAUTER Jean-Pierre; HINGRAY Diane ; RICHARD Bruno ; RIO Aurélie ; GUEGAN Yvette ; LE BAYON
Maurice ; THOMAS Patrice; GUILLO Christian ; LE BRUCHEC Marie-Christine ; LE BOULAIRE Patricia
; LE LETTY Jacqueline; BRIENT Pascal; MOIZAN Jérôme ; LE CLANCHE Vincent ; SAILLE Emmanuelle
; ROBIC Bernard ; LE CAM Martine ; JUIF Alain ; GUEHENNEC Yvonnick ; LE TARNEC Sandra ;
BOTUHA Eric ; MÉNARD Jean-Marie ; RIO Stéphane.
2 Pouvoirs:
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. LE CLANCHE Vincent.
SECRETAIRE DE SEANCE : GUEGAN Yvette
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 18 avril 2019
OBJET: CULTURE ANIMATION — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MEDIATHEQUE ET LE RELAIS
PARENTS ASSISTANTS MATERNELS D'AURAY-QUIBERON-TERRE-ATLANTIQUE
Les agents de la Médiathèque interviennent auprès du relais. Celui-ci étant passé sous la gestion de la
communauté de communes, une convention est nécessaire. Envoyé en préfedlure le 16/05/2019
Reçu en préfeciure ls 16/05/2018
Afiché le 28/05/2019
D : 058-215801774-20180426-DEL2019_03_29-DE
. AURAY QUIRERON
HRECATIAN TION
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON TERRE
ATLANTIQUE ET LA COMMUNE DE PLUVIGNER
AUX FINS DE MISE EN ŒUVRE D'UN PARTENARIAT ENTRE
LA MÉDIATHEQUE DE PLUVIGNER ET LE RELAIS PARENTS
ASSISTANTS MATERNELS DES COMMUNES DE PLUVIGNER,
CAMORS, LANDAUL, LANDEVANT
Entre les soussignés
La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique représentée par son
Président, Monsieur Philippe LE RAY, autorisé à signer la présente convention pr décision
n°2019DP116 du 29 mars 2019,
Et
La Commune de Pluvignier, représentée par son Maire, Monsieur Gérard PILLET, autorisé à
signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°... du
eg
ilest convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre des projets du Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels (RPAM) de
Pluvigner, 8 médiathèque de Pluvigner se propose d'animer des atellers d'éveil à destination des assistants maternels et des enfants qu'ils gardent, dans les locaux municipaux de la saile LEBORGNE, âise 18 C Rue Maréchal LECLERC à PLUVIGNER.
Ce partenariat répond à 5 objectifs :
+ Permettre aux enfants et aux assistant{e)s maternels(fes) de découvrir les livres
spécifiquement destinés aux jeunes enfants
*__ Favoriser l'éveil des enfants grâce à des rencontres de groupe autour du livre
+ Sensibiliser les assistant{e) materneï(le}s au plaisir de la lecture avec le tout petit et
susciter l'envie chez les assistänt{e) maternelfle}s de poursuivre expérience à leur
domicile
“Proposer un temps de partage collectif entre les services publics locaux au service de
la petite enfance et les habitants du territoire Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afiché le 28/05/2019
Envoyé en préfecture le 15/05/2019
ID : 065.215601774-20180426-DEL2018 03 29-DE
2019/
«Faire connaître la médiathèque et ses services afin de susciter l'envie d'y venir avectes
enfants pendant les heures d'ouverture au public
La présente convention & pour objet de définir les conditions et les modalités de collaboration
entre les Parties, dans le cadre de la mise en place de ce projet.
ARTICLE 2 : Calendrier
Les matinées sont organisées à raison d’environ une matinée (habituellement le jeudi) par
trimestre de 9h30 à 11h15, suivant un rendez-vous fixé à avance.
Elles sont suspendues durant les vacances scolaires.
ARTICLE 3 : Préparation
L'animatrice de la médiathèque sera responsable des choix des livres en fonction des thèmes qu'elle aura travaillés.
Des animations ponctuelles autour de la lecture peuvent être proposées en relation avet ies
projets du RPAM et/ou de la médiathèque.
ARTICLE 4 : Les Engagements du Relais Parents Assistants Materneis
1 assure fa gestion des inscriptions (enfants et assistants maternels) et informe, la veille de
chaque séance, le responsable de la médiathèque des effectifs qui seront présents.
En collaboration avec la responsable de la médiathèque, if organise et aménage la salle avant
chaque animation, accueille les enfants et les professionnels participants, rappelle les règles
de sécurité.
Les enfants demeurent sous la surveillance et la responsabilité pleine et entière des assistants
maternels qui en ont la garde,
U veille à ce que les enfants et les professionnels participants respectent le lieu et les documents.
ARTICLE 5 : Les Engagements de la médiathèque
Elle veille à proposer des thèmes et contenu des séances en adéquation avec l’âge des enfants. Ele met à disposition des participants, les différents outils et documents : livres, tapis de lecture …
Elie s'engage à être présente à chaque séance. Envoyé en préfecture le 16/05/2018
Reçu en préfecture le 16/05/2019
Afiché le 28/05/2019
1D :056-215601774-20190425-DEL2019.03, 29-DE
ARTICLE 6 : Financement et emprunt de documents
Les enfants et leurs assistants maternels seront accueillis à titre gratuit.
Par ailleurs, les assistant{e}s maternel(ie}s bénéficient d'une carte d'adhésion gratuite à le Médiathèque de Pluvigner qui donne droit à l'emprunt de cinq documents pour un enfant et
dix documents pour deux enfants où plus, L'emprunt est limité à une durée d’un mais : il a
lieu à la Médiathèque. Les emprunts sont soumis au respect du règlement intérieur de la
Médiathèque de Pluvigner.
ARTICLE 7 : Communication
Toute communication sur ce partenariat devra faire l'objet d'une concertation et d’un accord des deux parties, sur le fond, la forme et le support de communication choisi après
consultation et accord de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
ARTICLE 8 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour unie durée de trois années à compter de sa date de
Signature.
Elle pourra être renouvelée une fois, par expresse reconduction, pour une durée identique.
ARTICLE 9 : Evaluation du partenarlat
Avant le terme de la convention, un bilan de l'action menée sera dressé par les deux services
soncernés. permettra d'établir, le cas échéant, de nouvelles perspectives.
Iindiquera, à minima, le nombre d'enfants et d’assistant{s) maternels{ies) concernés par date, les thèmes développés et les observations sur le déroulement des séances.
ARTICLE 10: Confidentialité et secret professlonnel
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les
parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l'exécution de la convention
au’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elies pourraient avoir
accès dans le cadre de son exécution.
ARTICLE 14 : Assurances
Chacune des parties est assurée pour les risques responsabilité civile.
La commune, qui met à disposition les locaux, est par ailleurs assurée contre les risques
incendie, explosion, vol, foudre, bris de glace et dégâts des eaux auprès d'une compagnie
d'assurance notoirement connue et solvable. Envoyé en préfecture le 16/05/2018
Reçu en préfecture le 15/05/2019
Aïiché le 28/05/2019
ID : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_29-DE
2019/
Les locaux respectent les conditions d'hygiène et de sécurité exigées réglementairement pour
l'accueil du public ainsi que pour l'ensemble de leurs activités.
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions
de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans
l'impossibilité de poursuivre le projet dont elle fait l'objet.
Enfin, toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, fera l’objet d’un avenant signé par chacune des parties. Ces révisions pourront intervenir à
tout moment, à la demande de l’une des parties
ARTICLE 14: Litiges
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à
défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Auray,
Le 9 AU? 2019
Le Maire
Philippe LE RAY Gérard PILLET Envoyé en préfecture le 16/05/2019
Reçu en préfecture le 16/05/2018
Affiché le 28/05/2019
1D : 056-215601774-20190425-DEL2019_03_29-DE
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CETTE CONVENTION. M. LE
MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
VOTES : 29 pour
À PLUVIGNER, LE 25.04.2019
LE MAIRE, GERARD PILLET
- Cerf sous a responsabité le caracière exécutoire de cet acte
- nforme que le présente délibération peut faré l'objet d'un recours pour excès de pouvor devant le Tribunal Adineirali de Rennes, Htel de Bien, 3
contour de a Morte-— CS44416 — 35004 Rennes Cedex dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de FEta et a publication etlau
transmission