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Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Plouguenast.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 PV du conseil municipal du 7 decembre 2017&IDproduit orig=&IDpage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 1
MAIRIE DE PLOUGUENAST
Côtes d'Armor
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 décembre 2017
N° 44
Aménagement du Bourg
M. le Maire souligne que le dernier compte rendu de chantier a été adressé à tous les conseillers.
D. Bidan, Maire-adjoint, présente le diaporama des travaux du mois précédent la réunion du Conseil municipal. On peut y voir le retour du Monument aux Morts après une cérémonie du 11 Novembre particulière puisqu’elle sera la seule à s’être déroulée sans Monument. Les avis sont positifs à l’issue du retour du Monument sur la place. Le chantier évolue bien avec le parking végétalisé à l’arrière de l’église, le pavage tout autour de l’église, la rue des écoles. La boite aux lettres de la Poste sera installée à la limite entre la salle Martin et la Mairie pour faciliter les accès.
Avant la fin de l’année, Eurovia aura réalisé l’enrobé du coin de l’église jusqu’à la rue des écoles. Jo Simon pose les dalles de granit et le béton désactivé doit être réalisé vers le 21/22 décembre. Cela nécessitera 3 semaines sans véhicule. Il y aura un aménagement pour piétons afin de rejoindre le Crédit agricole. Le 15 janvier, Eurovia intervient dans la rue du Général de Gaulle (trottoirs, bordures et chaussées).
Un puits a été découvert sur la place : 8.5 m de profondeur avec environ 1.30 m d’eau. Une pompe a été installée et au bout d’une demi journée le puits était vide. Une commission s’est réunie le 28 novembre et un bureau municipal le lendemain pour échanger sur l’avenir du puits. M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il faut prendre des orientations aujourd’hui afin que les architectes puissent faire chiffrer le projet. Les questionnements portent sur le maintien au niveau zéro avec une fermeture opaque ou en plexis, avec ou sans lumière ou alors un sur élèvement de 30 cm avec une plaque dessus.
Il faut veiller à garantir l’accessibilité et la circulation sur le puits situé dans l’angle de la place. Concernant la fontaine située à côté de l’arbre : faut-il un circuit fermé alimenté par le réseau ou par le puits ? L’idée est de conserver de l’eau sur la place avec une lame d’eau en limitant l’ajout de nouveaux matériaux.
M. le Maire lance la discussion sur l’ensemble des points : puits matérialisé ou non, fontaine ou pas, fontaine plus proche du puits…le débat se clôture par un vote. A la majorité, il a été décidé que le Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 2
puits serait recouvert d’une plaque en plexis et éclairé. Quant à l’emplacement de la lame d’eau, elle sera dans le prolongement de l’espace réservé à l’arbre pour se rapprocher de l’emmarchement.
+ Poulailler
Au cours des travaux de démolition, il a été découvert des fosses. Un devis pour travaux supplémentaires a été signé pour 5000 euros. Les travaux ont été réalisés dans les temps, tout a été évacué. Les sapins ont également été retirés. Cela ouvre des perspectives sur ce grand espace.
Compte rendu commission Bâtiment
J.-P. ETIENNE, Maire-adjoint, présente les dossiers évoqués lors de la commission bâtiment du 4 décembre.
+ Guette-Es-Lièvres : calendrier prévisionnel des travaux
Rapport Commission Sécurité le 10/11/2017 (observations sur local rangement) Accord PC le 17/11/2017
En cours rapport préparatoire Bureau de Contrôle Socotec , Sps CPI22 Lancement appel d’offre vers le 15/12/2017
Retour des offres le 10/01/2018
Ouverture des plis le 12/01/2018 ?
Analyse et attribution des lots
Démarrage des travaux vers le 15/02/2018
Durée prévisionnelle 3 / 4 mois maxi
+ Eglise Bourg : début discussion sur la couleur à retenir pour la peinture des portes
+ Salle des Fêtes
Plafond Fourniture et pose plafond suspendu qualité acoustique, format 120X60, épaisseur 40 mm, coloris blanc sur ossature métallique apparente laquée blanc
Fourniture et pose isolation complémentaire IBR 200 mm
Offre Sté Brochain-Poirier Plémy 14 952 € ht
Sarl Le Dévéhat St Barnabé 22 032 € ht
Eclairage Travaux en régie ou entreprise locale ? Fourniture par CDL Elec St Brieuc ensembles intégrés led 40w, format 60/60 ou 120/60
Coût entre 2058 € et 3066 € ht + MO agents
Sans remettre en cause les compétences du service technique, il est préféré un recours à une entreprise de manière à assurer les garanties et la responsabilité liées à une salle recevant du public. Une réflexion est menée sur la choix des luminaires.
Peinture intérieure
Lancement d’une consultation d’entreprises, 5 dossiers retirés ; 1 réponse seulement Offre Frank Moro Peinture Plérin 6784 € ht
Accessibilité : 2 offres
Sté Carimalo Loudéac et Sté Bidault St Donan (reçue le 04/11). Différences sensibles sur le traitement du dossier ; des compléments d’informations sont nécessaires. Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 3
Il est souhaité la mise en place d’un règlement intérieur pour éviter les décorations qui abiment les murs et les supports. Il conviendra de prévoir les éléments pour favoriser cette décoration.
Microcrèche
M. le Maire informe le Conseil municipal des résultats de l’appel d’offres pour la microcrèche avec l’objectif d’ouvrir en septembre 2018 et donc un démarrage en janvier 2018. Des options pourront être prises au cours du chantier.
Les réunions de chantier se dérouleront le mardi avec l’OPC de Lamballe. Il est demandé au Conseil municipal dans le cadre de la demande de DETR d’autoriser M. le Maire à solliciter cette subvention à hauteur de 30% du montant des travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Autorise M. le Maire à déposer le dossier de demande de DETR pour 2018 à hauteur de 30% du montant des travaux
01 TERRASSEMENT - VRD - GROS ŒUVRE -
MACONNERIE 49 499,41 € SARL BIDAULT Saint Donan
02 CHARPENTE - OSSATURE BOIS 36 500,00 € SARL TURMEL Plémy
03 SERRURERIE 28 900,00 € SARL LORANS LAMOUR PONTIVY
04 BARDAGE BAC ACIER 6 892,91 € SARL PCB LAMBALLE
05 ETANCHEITE 24 500,00 € SAS Deniel étanchéité QUESSOY
06 MENUISERIE EXTERIEURE 38 461,00 € SARL FRABOULET TREVE
07 MENUISERIE INTERIEURE 27 339,32 € SARL BCO PLENEE JUGON
08 DOUBLAGE - ISOLATION - CLOISONNEMENT 16 873,12 € SARL BIDAULT Saint Donan
09 REVETEMENTS DE SOLS - FAIENCE 13 000,00 € SARL MIRIEL LANGUENAN
10 PEINTURE 4 953,38 € EURL LE RAY PLESSALA
11 AMENAGEMENT PAYSAGER 13 068,20 € SARL LE PUIL Loudéac
13 ELECTRICITE CFO CFA 17 700,00 € EREO LAMBALLE
12 PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION 32 391,32 € SARL SETIB Saint Brieuc
310 078,66 €
RPI Plouguenast-Gausson
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le 13 novembre, un conseil d’école s’est réuni à Plouguenast. Le Maire de Gausson a évoqué officiellement la sortie du RPI pour envisager une école communale à Gausson du fait de la fermeture de l’école Sainte Thérèse. La direction diocésaine doit se prononcer sur cette fermeture en février 2018. Les parents d’élèves ont été surpris par cette annonce. Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 4
M. le Maire a évoqué ce sujet avec la directrice académique Mme Kieffer et M. le Préfet en sortant d’un comité départemental de l’Education nationale. Mme Kieffer a proposé une rencontre avec les maires, les directrices, parents d’élèves et représentants de l’Education nationale. Elle n’a aucun pouvoir en la matière et ne peut que donner un avis.
Le 16 novembre, un courrier est envoyé à la Directrice académique pour analyser les conséquences d’une dissolution du RPI. Le 17 novembre se tenait l’assemblée générale de l’amicale laïque Plouguenast-Gausson qui s’interroge sur son devenir. Le 27 novembre une réponse de la directrice académique est reçue pour proposer une réunion commune. Le 28 novembre, les parents d’élèves du RPI se réunissent à l’école de Plouguenast, ils avaient souhaité inviter tous les parents d’élèves mais les mots n’ont pas été remis dans les cahiers des enfants de l’école privée de Gausson. Le 1er décembre les parents de Gausson ont été réunis par la mairie de Gausson pour informer sur la rentrée prochaine.
Le 7 décembre, la direction académique n’avait pas de retour de Gausson quant à la proposition d’une rencontre commune.
M. le Maire rappelle que les conseils municipaux sont souverains en la matière et que c’est regrettable dans la mesure où l’Education nationale intervient sur bon nombre de décisions moins importantes. Le Conseil municipal de Gausson se réunit le 11 décembre.
Après échanges au sein du Conseil municipal, il est proposé d’adopter un vœu favorable au maintien du RPI.
« Considérant l’existence et le bon fonctionnement du RPI Plouguenast-Gausson depuis 1983, Considérant que le transport n’a jamais été contesté,
Considérant l’intérêt des enfants de se maintenir dans des classes de niveaux cohérents, Considérant l’intérêt pour nos enfants de se fréquenter à travers les écoles du RPI en créant ainsi des liens entre les familles,
Considérant les relations existantes entre nos familles à travers les activités extra scolaires et associatives,
Nous, élus de Plouguenast, émettons le souhait de voir se maintenir cette collaboration entre les deux écoles de Plouguenast et Gausson afin d’assurer la pérennité de ces deux structures dans la durée et garantir une attractivité et un dynamisme des deux communes à travers le libre choix offert aux parents. »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
adopté ce vœu de maintien du RPI Plouguenast-Gausson
Compte rendu Commission Finances
J.-P. ETIENNE, Maire-adjoint, rapporte les travaux de la commission des finances.
+ Emprunts
Au niveau des emprunts votés dans le cadre des budgets 2017, le choix se porte sur un taux fixe à 0.98 sur 15 ans pour 380 000 euros proposé par le Crédit Mutuel afin de financer l’aménagement du bourg. Concernant le budget assainissement, le choix est celui d’un taux à 1.46 sur 20 ans auprès de la banque postale pour financer les réseaux du bourg.
+ Tarifs Eau et Assainissement Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 5
Un état des lieux des coûts en eau et assainissement sur le territoire fait apparaître des tarifs particulièrement bas à Plouguenast en assainissement. C’est de plus un budget difficile à équilibrer chaque année. Il est proposé de maintenir les tarifs pour l’eau en 2018 et d’augmenter de 30 centimes le mètre cube en assainissement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
Adopte les tarifs eau et assainissement 2018
+ Tarifs communaux
Il est ensuite présenté le tableau récapitulatif des tarifs communaux ( locations salles, couverts, bancs…cimetière, photocopies…) discutés en commission des finances
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Approuve la fixation des tarifs communaux pour l’année 2018 selon tableau en annexe
+ Subvention JSP Basket
Le Conseil municipal est sollicité pour financer un encart publicitaire sur une bâche dans la salle omnisport pour un montant de 130 euros. Le Conseil municipal approuve ce financement.
Compte rendu commission Communication
N. Moisan, Maire-adjoint, indique que l’adressage concernera 622 foyers en campagne pour 2018. 3 types de numérotation sont proposés par la Poste. Il est proposé de choisir la numérotation linéaire. Le Conseil municipal valide ce choix. La Poste débutera en janvier sur le terrain pendant deux semaines.
Il a également été question de la serre municipale. La bâche est à changer ou alors il convient de la démonter. Les agents des espaces verts souhaitent faire leurs jardinières avec un usage 15 jours à 3 semaines par an. La moitié de la serre serait utilisée pour les jardinières et l’autre pour le stockage. Il faut faire chiffrer.
N. Moisan expose que dans le cadre de l’aménagement du Bourg avec la nouvelle Mairie et la mise en place de la micro-crèche, il y a lieu de proposer la dénomination de la liaison reliant le parking de la mairie à la rue Félix Couteau. La commission communication propose l’appellation Venelle de la Mairie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter la dénomination Venelle de la Mairie pour la liaison entre le parking de la mairie et la rue Félix Couteau (passage Martin)
Dénomination Lotissement Hameau du Petit Bois
Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d’apporter une dénomination au Lotissement privé situé sur les parcelles ZR 216, 217 et 218. Il est proposé de retenir le nom souhaité par les propriétaires « Hameau du Petit bois »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Approuve la dénomination « Hameau du Petit Bois » pour le lotissement privé
Droit de préemption urbain Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 6
Le Conseil communautaire de Loudéac Communauté Bretagne Centre, réuni le 7 novembre 2017, a instauré un droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, opposable à compter du 23 novembre 2017. Le champ d'application du droit de préemption excède cependant les compétences statutaires obligatoires, optionnelles et facultatives de l'intercommunalité. Il a donc paru utile au conseil communautaire de déléguer aux communes, chacune pour le territoire qui la concerne, l'exercice de ce droit de préemption simple sur les zones U et AU à vocation résidentielle, à l'exception des zones économiques UY, UZ et AUY. Cas particulier, les zones UYn ne sont pas soumises au droit de préemption.
Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L.211-1 et suivants et L.213-3 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération en date du 7 novembre 2017 du conseil communautaire de LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE relative au droit de préemption urbain,
Considérant que la commune a vocation à exercer le droit de préemption urbain dans les zones U et AU à vocation résidentielle.
Considérant l'intérêt pour la commune de Plouguenast d'être délégataire du droit de préemption urbain en vue d'assurer la maîtrise foncière de son territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'accepter la délégation par LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE au profit de la commune de Plouguenast, de l'exercice du droit de préemption urbain dans les zones U et AU à vocation résidentielle, à l'exception des zones UY, UZ et AUy.
Réforme RH
M. le Maire informe le Conseil municipal que plusieurs réformes en ressources humaines sont en cours. Un projet de réorganisation du temps de travail à 1607h a été présenté aux personnels. Le Comité technique départemental a demandé des éléments complémentaires, ce qui oblige le Conseil municipal à repousser sa délibération sur le temps de travail.
En revanche pour les autres dossiers, le Comité technique a donné un avis et le Conseil peut délibérer.
+ RIFSEEP
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 7
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 9 décembre 2004 (IHTS, IAT et IFTS) et en date du 8 septembre 2005 (IEMP)
Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune après un minimum de six mois d’activités.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR), Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 8
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
A minima, tous les deux ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 9
au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;
En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Formation de professionnalisation
- Responsabilité de coordination
- Capacité de transmission des savoirs
- Niveau de qualification
- Ancienneté sur le poste
- Autonomie
- Initiative et propositions
- Respect des consignes
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € 0 € 36 210 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
Borne
supérieure Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 10
(facultative)
Groupe 1 Responsable de service avec encadrement 17 480 € 0 € 17 480 €
Groupe 2 Mission d’expertise reconnue 16 015 € 0 € 16 015 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Mission particulière 11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2 Exécution du service public 10 800 € 0 € 10 800 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Mission particulière 11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2 Exécution service public 10 800 € 0 € 11 340 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 11
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Mission particulière 11 340 € 0 € 11 340 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Mission particulière 11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2 Exécution service public 10 800 € 0 € 10 800 €
Filière culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Mission particulière 11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2 Exécution service public 10 800 € 0 € 10 800 €
Filière animation Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 12
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Mission particulière 11 340 € 0 € 11 340 €
Groupe 2 Exécution service public 10 800 € 0 € 10 800 €
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement semestriel. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 13
CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
L’investissement
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d’intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’une collectivité….. 6 390 € 0 € 6 390 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 14
Groupe 1 Responsable de service avec encadrement 2 380 € 0 2 380 €
Groupe 2 Mission d’expertise reconnue 2 185 € 0 2 185 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Mission particulière 1 260 € 0 1 260 €
Groupe 2 Exécution service public 1 200 € 0 1 200 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Mission particulière 1 260 € 0 1 260 €
Groupe 2 Exécution service public 1 200 € 0 1 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 15
De
Fonctions
(à titre indicatif) Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Mission particulière 1 260 € 0 1 260 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Mission particulière 1 260 € 0 1 260 €
Groupe 2 Exécution service public 1 200 € 0 1 200 €
Filière culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Mission particulière 1 260 € 0 1 260 €
Groupe 2 Exécution service public 1 200 € 0 1 200 €
Filière animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 16
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Mission particulière 1 260 € 0 1 260 €
Groupe 2 Exécution service public 1 200 € 0 1 200 €
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2018.
Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, sont abrogées :
l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mise en place au sein de la commune par la délibération en date du 9 décembre 2004, est abrogée l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par les délibérations du 9 décembre 2004 et du 8 septembre 2005 à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
Dans l’attente des dispositions relatives au cadre d’emploi des techniciens territoriaux, la prime de service et de rendement (P.S.R.) et l’indemnité spécifique de service (I.S.S.) sont maintenus pour ce cadre d’emploi.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Compte épargne temps Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 17
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
- Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
- Considérant l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2017,
Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
Le Maire demande au Conseil municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.
L’OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par écrit, au Maire.
Celui-ci accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 30 jours suivant le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.
LES BENEFICIAIRES
Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps.
LES AGENTS EXCLUS
Les fonctionnaires stagiaires.
Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents contractuels conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage.
Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année.
Les contractuels de droit privé (contrat aidé par exemple).
L’ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet); Les jours de RTT pour les agents qui en disposent.
Tout ou partie des repos compensateurs ;
Il est précisé que le CET ne peut être alimenté qu’en jour entier (7h = un jour). Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération. Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 18
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L’UTILISATION DU CET
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 décembre en utilisant le formulaire annexée à la présente délibération.
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET. Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que le nombre ne dépasse pas les 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.
Le nombre maximum de jours maintenu sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au – delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.
CONSERVATION DES DROITS A CONGES :
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis à congés au titre du CET en cas de :
Mutation
Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984
Détachement dans une autre fonction publique
Disponibilité
Congé parental
Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale)
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire. En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 10 jours.
Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au Conseil municipal.
Il est rappelé qu’en cas de décès de l’agent, l’indemnisation des ayants droits se fera en fonction de la catégorie de l’agent au jour du décès si le CET est ouvert.
Le Conseil municipal après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 5 décembre 2017, et après en avoir délibéré : ADOPTE Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 19
- la mise en place du CET conformément au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
- les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,
- les différents formulaires annexés,
AUTORISE
sous réserve d'une information préalable du Conseil municipal, le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.
PRECISE
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018, - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Cette proposition est validée à l’unanimité.
Décisions modificatives
+ Budget principal 2017
M. le Maire expose que dans le cadre du budget primitif les crédits nécessaires aux dépenses de personnel n’ont pas été évaluées de manière suffisante pour différentes raisons. Il est proposé d’ajuster les crédits selon la répartition suivante :
Dépenses de fonctionnement
012-64111 13500
Dépenses de fonctionnement
011-6288 -8000
011-6231 -500
011-6226 -2000
011-61521 -3000
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser cette décision modificative pour le budget principal 2017
+ Budget Eau DM 1 Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 20
M. le Maire expose que dans le cadre du budget primitif les crédits nécessaires pour le remboursement du capital doivent être ajustés. Il est proposé d’ajuster les crédits selon la répartition suivante :
Dépenses d’investissement
1641 1100,00
Dépenses d’investissement
2315 -1100,00
+ Budget Assainissement DM 1
M. le Maire expose que dans le cadre du budget primitif les crédits nécessaires pour le remboursement du capital doivent être ajustés. Il est proposé d’ajuster les crédits selon la répartition suivante :
Dépenses d’investissement
1641 50,00
Dépenses d’investissement
2315 -50,00
Informations diverses
+ Invitation 14 décembre pour la remise de la Marianne du Civisme par l’association des anciens Maires et adjoints des Côtes d’Armor
+ M. le Maire s’est rendu à une réunion en Préfecture sur la RD700
+ Téléthon ce week-end, plusieurs animations sur la commune
+ Arbres de Noël des écoles les 15 et 16 décembre
+ Vœux au personnel le 22 décembre
+ Réunion de Conseil municipal le 11 janvier
+ Vœux à la population le 14 janvier Pv du Conseil municipal du 7 décembre 2017 Page 21