Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 12 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 12 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Culture et patrimoine, 1/16

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2021

L’An deux mille vingt-et-un, le 13 décembre à 19h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la

ville de Fontainebleau, dûment convoqué le 7 décembre, réuni en séance publique, en

salle du conseil sous la présidence de Frédéric VALLETOUX, Maire.

Etaient présents : M. GONDARD, Mme REYNAUD, M. ROUSSEL, Mme CLER,

M. FLINE, Mme BOLGERT, M. TENDA, Mme BOLLET, M. INGOLD,

Mme JACQUIN,M. DORIN (arrivée à 19h55), M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,

Mme PHILIPPE, M. PERROT, Mme MONTORO, Mme MARIANNE (arrivée à

19h40), M. RONTEIX, Mme GUERNALEC, Mme MALVEZIN (arrivée à 19h35),

Mme NORET (arrivée à 19h40), M. RAYMOND M. JULIEN, M. LECERF,

Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. THOMA

Ne prennent pas part au vote :

M.VALLETOUX, Mme MAGGIORI (pouvoir) et M.INGOLD pour les délibérations

N°21/113 et N°21/136

Etaient représentés :

Mme MAGGIORI pouvoir à Mme CLER

M. JADAUD pouvoir à Mme BOLLET

Mme LARUE pouvoir à M. GONDARD

Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT

Mme TAMBORINI pouvoir à M. THOMA

Etaient absents :

Mme MALVEZIN pour le vote du procès-verbal du 27 septembre 2021

Mme NORET pour le vote du procès-verbal du 27 septembre 2021 et pour le vote de

la délibération N°21/113

Mme MARIANNE pour le vote du procès-verbal du 27 septembre 2021 et pour le vote

de la délibération N°21/113

M.DORIN pour le vote du procès-verbal du 27 septembre 2021 et pour le vote des

délibérations N°21/113 à N°21/123

Secrétaire de séance : M. RONTEIX

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent

délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités

territoriales.

Ces formalités remplies,

PREND connaissance de la liste des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 27 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Arrivée de Mme MALVEZIN.

(Délibération N°21/113)

DECIDE, à l’unanimité, d’attribuer un acompte de subvention au Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de 1 000 000 €, au titre de l’année 2022. DECIDE d’attribuer un acompte de subvention à la Caisse des Ecoles d’un montant de51 000 €, au titre de l’année 2022. AUTORISE M. le Maire à signer les conventions d’objectifs pour les montants supérieurs à 23 000 € avec les organismes concernés, ainsi que tout avenant modifiant les modalités de versement de ladite subvention. AUTORISE M. le Maire à verser des acomptes aux associations avant le vote de la subvention à hauteur des acomptes prévus dans les conventions d’objectifs, soit : Tennis Club de Fontainebleau : 18 960 €  Cercle Sportif de Fontainebleau : 30 336 €2/16

 Racing Club du Pays de Fontainebleau : 26 400€

 Fontainebleau Loisirs et Culture : 32 000€

(Délibération N°21/114)

AUTORISE, à la majorité (6 contre : M. THOMA, M. LECERF, M. JULIEN, Mme DUPUIS,

Mme HIMO-MALRIC), Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur

l’exercice 2022, dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget principal 2021 de la Ville, selon le

détail joint (annexe N°1).

Arrivée de Mmes NORET et MARIANNE.

(Délibération N°21/115)

AUTORISE à la majorité (6 contre : M. THOMA, M. LECERF, M. JULIEN, Mme DUPUIS, Mme HIMO-

MALRIC), Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur

l’exercice 2022 du budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau », dans la limite du quart des

dépenses inscrites au budget 2021, selon le détail annexé (annexe N°2).

(Délibération N°21/116)

DECIDE, à l’unanimité, de modifier l’autorisation de programme de rénovation de l’église Saint-Louis et ses

crédits de paiement conformément au tableau annexé (annexe N°3) à la présente délibération. PRECISE que

les crédits de paiements seront inscrits au budget principal aux articles comptables concernés.

(Délibération N°21/117)

PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication, donnée au titre de l’exercice 2020, au Conseil

municipal du rapport annuel d’activités de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau

(annexe N°4) et des comptes administratifs correspondants :

- Budget principal

- Assainissement

- Eau

- Télécentre

- Grand Parquet

- Port de plaisance

- Activités sportives et de loisirs

- Zone d’activité économique

(Délibération N°21/118)

APPROUVE, à l’unanimité, le rapport d’activités de la SEM du Pays de Fontainebleau, au titre de

l’exercice 2020, joint à la présente (annexe N°5).

(Délibération N°21/119)

AUTORISE, à l’unanimité, la création de quatre postes temporaires d’agents recenseurs, chargés du recensement de la population pour l’année 2022, pour une période allant du 1er janvier au 27 février 2022 inclus. APPROUVE l’application des nouveaux barèmes de rémunération en euros au profit des agents recenseurs, comme suit :

BRUT

Bordereau d’IRIS 7 € 00 Dossier d’adresse collective (DAC) 1 € 50 Feuille de logement (FL) 2 € 30 Bulletins individuels (BI) 2 € 50 1ère formation 30 € 00 2ème formation 30 € 00 3ème formation 30 € 00 Tournée de reconnaissance 50 € 00 Frais de déplacement, de téléphone et divers

(forfait)

200 € 00 NET

APPROUVE l’attribution des primes de 50 € brut au titre de la collecte, 50 € brut pour la tenue du carnet de tournée et 50 € brut pour les opérations terminales. APPROUVE l’attribution d’une indemnité forfaitaire de 920 € brut au profit de chacun des agents de la Ville concernés, le Coordonnateur communal et l’Adjoint3/16

contrôleur, en charge de la préparation de la collecte, pour travaux supplémentaires. PRECISE que le coordonnateur communal sera chargé de procéder aux enquêtes de recensement. PRECISE que le coordonnateur communal, l’adjoint contrôleur et les agents recenseurs seront désignés par arrêté du Maire. PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2022 de la Ville.

(Délibération N°21/120)

APPROUVE, à l’unanimité, l’avenant n°2, joint (annexe N°6), à intervenir avec la société Fonseca et Fils

domiciliée à Voulx (77940), au marché de Rénovation du pôle multi-accueil de la maison de l’enfance – Lot

n°2 Menuiserie. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°2, ainsi que

tous les documents correspondants. PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de

l’exercice 2021 de la Ville et en tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants.

(Délibération N°21/121)

DECIDE, à l’unanimité, de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes suivants :

FILIERES GRADES NOMBRE DE POSTE Administrative Attaché Principal 1 Attaché 1

Rédacteur principal 1ère

classe

1

Rédacteur principal 2ème

classe

3

Rédacteur 1

Adjoint administratif

principal 1ère classe

3

Adjoint administratif

principal 2ème classe

2

Adjoint administratif 2

Technique Ingénieur principal 1 Agent de maitrise 2

Adjoint technique

principal 1ère classe

2

Adjoint technique

principal de 2ème classe

1

Adjoint technique 1

Culturelle Professeur d’enseignement

artistique Hors Classe

1

Professeur d’enseignement

artistique Classe Normale

Professeur d’enseignement

artistique Classe Normale

à Temps Non Complet

4/16ème

1

1

Assistant de

conservation du

patrimoine

1

Adjoint du patrimoine

principal 2ème classe

2

Animation Animateur principal 1ère

classe

14/16

Animateur principal

2ème classe

1

Animateur 1

Adjoint d’animation

principal 1ère classe

1

Adjoint d’animation

principal 2ème classe

2

Adjoint d’animation 1

Sportive Educateur des APS

Principal 1ère Classe

1

Police

municipale

Brigadier-chef principal 2

Gardien-Brigadier 1

TOTAL 38

ATTRIBUE le régime indemnitaire afférent à ces grades. DIT que la rémunération suit automatiquement

les revalorisations applicables à la fonction publique territoriale. PRECISE que le tableau des effectifs sera

modifié en conséquence. PRECISE que les postes non pourvus seront supprimés ultérieurement. PRECISE

que l’emploi d’attaché à temps complet pour les fonctions de responsable de la qualité de vie au travail

pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les

conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier

d’un diplôme de niveau 6 (licence, licence professionnelle, maîtrise, master 1), et son traitement sera

calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux.

PRECISE que l’emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet pour les fonctions de

gestionnaire carrières et paies pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux

d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il

devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST), et son traitement sera

calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux

principaux de 1ère classe. PRECISE que l’emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet pour

les fonctions de gestionnaire carrières et paies pourra être pourvu par un contractuel, en cas de

recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST),

et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des

rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe. PRECISE que l’emploi de rédacteur à temps complet pour

les fonctions de gestionnaire carrières et paies pourra être pourvu par un contractuel, en cas de

recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 4 (baccalauréat), et son

traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des

rédacteurs territoriaux. PRECISE que l’emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps

complet pour les fonctions de gestionnaire carrières et paies pourra être pourvu par un contractuel, en cas

de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), et son

traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des

adjoints administratifs territoriaux principaux de 1ère classe. PRECISE que l’emploi d’adjoint administratif

principal de 2ème classe à temps complet pour les fonctions de gestionnaire carrières et paies pourra être

pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées

au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de

niveau 3 (CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de

la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2ème classe. PRECISE que l’emploi

d’adjoint administratif à temps complet pour les fonctions de gestionnaire carrières et paies pourra être

pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées

au 4° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de

niveau 3 (CAP-BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de

la grille indiciaire des adjoints administratifs. PRECISE que l’emploi d’adjoint administratif à temps

complet pour les fonctions d’Assistante du pôle PEAD pourra être pourvu par un contractuel, en cas de5/16

recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 4° de l’article 3-3 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et son traitement

sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints

administratifs. PRECISE que l’emploi d’adjoint technique à temps complet pour les fonctions d’agent de

surveillance de la voie publique pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux

d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 4° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il

devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et son traitement sera calculé par référence

au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques. PRECISE que l’emploi

d’attaché principal à temps complet pour les fonctions de directeur du conservatoire pourra être pourvu par

un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de

l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6

(licence, licence professionnelle, maîtrise, master 1) et son traitement sera calculé par référence au

maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés principaux. PRECISE que l’emploi de

professeur d’enseignement artistique hors classe à temps complet pour les fonctions de directeur du

conservatoire de musique pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un

fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra

dans ce cas être titulaires de l’un des titres ou diplômes suivants :

- Pour la spécialité Musique et danse : le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires

classés par l’État ;

- Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires

classés par l’État ;

- Pour la spécialité Arts plastiques :

Un diplôme national ou reconnu ou visé par l’État sanctionnant une formation d’une durée totale au

moins égale à trois années d’études supérieures après le baccalauréat ;

ou

Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l’enseignement

technologique, en application de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ; ou

Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au décret n° 92-894 du 2

septembre 1992 modifié ;

ou

Justifier d’une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d’une

commission créée par arrêté du même ministre.

Son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des

professeurs d’enseignement artistique hors classe.

PRECISE que l’emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps complet pour les

fonctions de directeur du conservatoire de musique pourra être pourvu par un contractuel, en cas de

recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas être titulaires de l’un des titres ou diplômes suivants :

- Pour la spécialité Musique et danse : le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires

classés par l’État ;

- Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires

classés par l’État ;

- Pour la spécialité Arts plastiques :

Un diplôme national ou reconnu ou visé par l’État sanctionnant une formation d’une durée totale au

moins égale à trois années d’études supérieures après le baccalauréat ;

ou

Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l’enseignement

technologique, en application de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ; ou

Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au décret n° 92-894 du 2

septembre 1992 modifié ;

ou

Justifier d’une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d’une

commission créée par arrêté du même ministre.

Son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des

professeurs d’enseignement artistique de classe normale.6/16

PRECISE que l’emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet de

4/16ème pour les fonctions de professeur de gravure pourra être pourvu par un contractuel, en cas de

recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas être titulaires de l’un des titres ou diplômes suivants :

- Pour la spécialité Musique et danse : le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires

classés par l’État ;

- Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires

classés par l’État ;

- Pour la spécialité Arts plastiques :

Un diplôme national ou reconnu ou visé par l’État sanctionnant une formation d’une durée totale au

moins égale à trois années d’études supérieures après le baccalauréat ;

ou

Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l’enseignement

technologique, en application de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ; ou

Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au décret n° 92-894 du 2

septembre 1992 modifié ;

ou

Justifier d’une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d’une

commission créée par arrêté du même ministre.

Son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des

professeurs d’enseignement artistique de classe normale.

PRECISE que l’emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet

pour les fonctions d’adjoint à la directrice de la médiathèque pourra être pourvu par un contractuel, en cas

de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 4 (baccalauréat), et son

traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des

assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques .PRECISE que l’emploi d’animateur principal

de 1ère classe à temps complet pour les fonctions de coordonnateur jeunesse pourra être pourvu par un

contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de

l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 5

(DEUG, BTS, DUT, DEUST), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut

terminal de la grille indiciaire des animateurs territoriaux principaux de 1ère classe. PRECISE que l’emploi

d’animateur principal de 2ème classe à temps complet pour les fonctions de coordonnateur jeunesse pourra

être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions

fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme

de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST), et son traitement sera calculé par référence au maximum de

l’indice brut terminal de la grille indiciaire des animateurs territoriaux principaux de 2ème classe. PRECISE

que l’emploi d’animateur à temps complet pour les fonctions de coordonnateur jeunesse pourra être pourvu

par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2°

de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 4

(baccalauréat), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la

grille indiciaire des animateurs territoriaux. PRECISE que l’emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère

classe à temps complet pour les fonctions de coordonnateur jeunesse pourra être pourvu par un

contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de

l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3

(CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille

indiciaire des adjoints d’animation territoriaux principaux de 1ère classe. PRECISE que l’emploi d’adjoint

d’animation principal de 2ème classe à temps complet pour les fonctions de coordonnateur jeunesse pourra

être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions

fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme

de niveau 3 (CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal

de la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux principaux de 2ème classe. PRECISE que l’emploi

d’adjoint d’animation à temps complet pour les fonctions de de coordonnateur jeunesse pourra être pourvu

par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 4°

de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 37/16

(CAP-BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille

indiciaire des adjoints d’animation. PRECISE que l’emploi d’éducateur des APS principal de 1ère classe à

temps complet pour les fonctions de référent administratif centre prescri'forme et de la maison sport santé

pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les

conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier

d’un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST), et son traitement sera calculé par référence au

maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des éducateurs des APS principaux de 1ère classe.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2021 et suivants au chapitre

012.

(Délibération N°21/122)

PROCEDE, à l’unanimité, au remboursement aux membres du conseil municipal des frais de garde

d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur

domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du

code général des collectivités territoriales. PRECISE que les montants des remboursements :

- Ne peuvent excéder le reste à charge réel,

- Ne peuvent excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance, ce montant

plafond étant revalorisé en fonction de la réglementation en vigueur

APPROUVE que ce remboursement soit opéré sur demande écrite de l’élu accompagnée des pièces

justificatives suivantes, à adresser à la Direction des Ressources Humaines :

- Etat récapitulatif signé et certifié de l’élu précisant le montant des sommes dépensées, les dates, horaires

et lieu des réunions, ainsi que le coût horaire des frais engagés,

-Une déclaration sur l'honneur signée de l'élu précisant que le montant de remboursement demandé

correspond au montant des frais de garde de l’élu, déduction faite de toutes aides financières et de tout

crédit ou réduction d'impôts, dont l'élu bénéficierait par ailleurs.

- Tous justificatifs permettant de s’assurer de la légalité de la demande (copie du livret de famille, copie de la

carte d’invalidité de la personne en situation de handicap, certificat médical, copie des décomptes de

prestations des personnes physiques ou morales intervenant pour la garde). PRECISE que les crédits

nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2021 et suivants au chapitre 65.

(Délibération N°21/123)

DECIDE, à l’unanimité, la mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la Ville de

Fontainebleau au profit de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, telle que définie

dans la convention, jointe (annexe N°7). APPROUVE ladite convention annexée de mise à disposition

ascendante de la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d’Agglomération du Pays de

Fontainebleau, à compter du 1er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2023. PRECISE que la

Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau remboursera la Ville selon les modalités

indiquées dans la présente convention. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite

convention ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à

l’exécution de la présente délibération. DIT que la recette correspondante est inscrite au chapitre 70 de

l’exercice 2022 et suivants.

Arrivée de M. DORIN

(Délibération N°21/124)

ABROGE, à l’unanimité, les délibérations n°15/55 du 1er juin 2015 et n°21/101 du 27 septembre 2021.

APPROUVE l’instauration des astreintes pour les filières technique, administrative, police municipale,

sportive, culturelle et animation. DIT que les agents concernés relèvent des cadres d’emploi d’adjoint

technique, d’agent de maîtrise, de technicien et d’ingénieur, de rédacteur territorial, d’attaché territorial,

d’agent de police municipal, de chef de service de la police municipale, d’adjoint du patrimoine et

d’assistant de conservation du patrimoine, d’adjoint d’animation et d’animateur, d’éducateur des activités

physique et sportive, stagiaires, titulaire, ou non titulaire, à temps complet ou non complet. APPROUVE la

mise en place d’une astreinte de police municipale/ASVP et d’une astreinte de cadres. APPROUVE une

extension des situations d’astreintes pour l’astreinte neige à la logistique pendant la période hivernale.

APPROUVE la mise en place d’une astreinte logistique en dehors de la période hivernale du 15 novembre8/16

au 15 mars. PRECISE les types d’astreintes, les situations d’astreintes ainsi que les services concernés

comme suit :

Type

d’astreinte

Dénominati

on de

l’astreinte

Situations

donnant lieu à

astreinte

Services

concernés et

période

d’astreinte

Astreinte

d’exploitation

Astreinte de

permanence

(ancienne

astreinte de

ville)

En cas

d’évènement

exceptionnel,

interface avec la

Police nationale,

le SDIS, etc…

Signalement

auprès de la

société d’alarme-

surveillance

notamment en

cas de

déclenchement

de l’alarme ou

d’alarme non

activée,

lien avec

l’astreinte

d’exploitation,

Ouverture,

fermeture et

nettoyage des

sanitaires publics

samedi et

dimanche,

Ouverture,

fermeture de

l’hôtel de Ville les

samedi,

dimanche et jours

fériés

Hospitalisation

d’office, remise

des documents à

l’élu d’astreinte

Services :

Entretien,

Espaces publics

Cadre

d’emplois

concernés :

Adjoints

techniques,

Agents de

maitrise,

Techniciens

territoriaux,

Période

d’astreinte :

Toute l’année,

Astreinte

téléphonique en

semaine de

17h30 à 8h30 et

du vendredi

17h30 au lundi

8h30 le week-

end et 7 jours/7

Une personne

d’astreinte /se

maine

Astreinte

d’exploitation

Astreinte

technique

Réalisation du

premier

diagnostic et

interventions

permettant de

garantir la

sécurité sur le

réseau de voirie

Gestion des

dysfonctionneme

nts liés aux

alarmes

Mise en sécurité

et interventions

sur les bâtiments

communaux en

cas de sinistre,

dysfonctionneme

nt des

équipements du

bâtiment ou

situation de crise

Services :

Patrimoine et

Espaces publics

Cadres

d’emploi

concernés :

Adjoints

techniques

territoriaux,

Agents de

maitrise,

Techniciens

territoriaux

Période

d’astreinte :

Toute l’année,

Astreinte en

semaine de

17h30 à 8h30 et

du vendredi

17h30 au lundi

8h30 le week-

end et 7 jours/7

Une personne

d’astreinte /se9/16

maine

Astreinte

d’exploitation

Astreinte

neige et

logistique

Déclenchements

d’astreinte suite à

un bulletin météo

validé par le

responsable de

service Espaces

Publics :

déneigement,

déverglaçage,

gestion des

voiries et trottoirs

(arrêts de bus,

bâtiments public)

Soutien logistique

à l’astreinte

d’exploitation si

nécessaire (sur

sollicitation du

cadre d’astreinte

ou de l’élu)

Services :

Espaces publics

et du

Patrimoine,

Logistique,

Cadres

d’emploi

concernés :

Adjoints

techniques

territoriaux,

Agents de

maitrise,

Techniciens

territoriaux

(Agents

titulaires du

permis poids

lourd,

conducteur –

3,5t, encadrant),

autres filières

possibles,

Période

d’astreinte :

Période

hivernale

du 15 novembre

au 15 mars en

semaine de

17h30 à 8h30 et

du vendredi

17h30 au lundi

8h30

4 personnes

d’astreinte /se

maine

Astreinte

d’exploitation

Astreinte

logistique

Manipulation,

port de charges

en soutien à

l'astreinte

technique

Services :

Tous services

confondus

Cadres

d’emploi

concernés :

Adjoints

techniques

territoriaux,

Agents de

maitrise,

Techniciens

territoriaux,

Adjoints

administratifs,

rédacteurs,

Adjoints

d'animation, et

Animateurs,

Educateurs

territoriaux des

activités

physique et

sportive,

Adjoint du10/16

patrimoine et

Assistant de

conservation du

patrimoine

Période

d’astreinte :

Hors Période

hivernale

du 16 mars au 14

novembre en

semaine de

17h30 à 8h30 et

du vendredi

17h30 au lundi

8h30

Une personne

d’astreinte /se

maine

Astreinte Astreinte de

la police

municipale

Visionnage de

vidéo protection,

Service :

Police

municipale –

agents

assermentés

et/ou agréés

Cadres

d’emploi

concernés :

Chef de service

de police

municipal,

Agent de police

municipal et des

Adjoints

techniques

(ASVP),

Période

d’astreinte :

Toute l’année,

en semaine de

19h30 à 7h30 du

lundi au samedi,

le week-end de

nuit de 18h à

7h30 et en

dehors des

périodes de

présence de la

police

municipale et

ASVP

Une personne

d’astreinte /se

maine

Astreinte

de Sécurité

(Filière

technique)

et

Astreinte

(hors filière

technique)

Astreinte de

cadres

Assurer un appui

technique aux

élus,

Effectuer une

régulation entre

l’astreinte

d’exploitation et

les élus,

Mobiliser des

moyens humains

et matériels

nécessaires à

l’évènement,

Service :

L’ensemble des

services

Cadre

d’emploi et

personnels

concernés :

cadres « niveau

chef de pôle « et

« chef de service

ou assimilé »,

Techniciens et

ingénieurs11/16

Coordonner les

actions

nécessaires à la

gestion de

l’évènement,

Coordonner les

actions avec les

autorités (SDIS,

Police,

médecin…),

Conseiller et

assister l’élu

d’astreinte,

Informer le

maire, ainsi que

les élus dont

l’évènement

relève de leur

champ

d’attribution

territoriaux,

rédacteurs et

attachés

territoriaux,

Assistant de

conversation,

Bibliothécaire

ou attaché de

conservation du

patrimoine,

Période

d’astreinte :

Toute l’année,

en semaine de

17h30 à 8h30 et

du vendredi

17h30 au lundi

8h30

Une personne

d’astreinte /se

maine

DIT que les montants d’indemnisation des astreintes pour la filière technique sont les suivants :

Astreinte

d’exploitation

Astreinte

de sécurité

Astreinte de

décision

Semaine

complète 159,20 € 149,48 € 121 €

Nuit en

semaine

10,75€

En cas

d’astreinte

fractionnée

inférieure à 10

heures : 8,60 €

10,05€

En cas

d’astreinte

fractionnée

inférieure à

10 heures :

8,08 €

10 €

Samedi ou

jour de

récupération

37,40€ 34,85€ 25 €

Dimanche

ou jour férié 46,55€ 43,38€ 34,85 €

DIT que les montants des interventions en cas d’astreinte pour la filière technique sont les suivants :

Périodes d’intervention en cas

d’astreinte

Indemnité des interventions

Nuit

22€

Samedi

22€

Jour de repos imposé par

l’organisation collective du travail -

Dimanche et jour férié

22€

Jour de semaine

16€

DIT que seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS sont concernés par l’indemnité d’intervention

pendant les périodes d’astreintes DIT que les montants d’indemnisation ou la compensation des astreintes

pour la filière hors technique sont les suivants :

Indemnisation12/16

Une semaine

d’astreinte

complète

149,48 €

Une astreinte du

lundi matin au

vendredi soir

45€

Un jour ou une

nuit de week-end

ou férié

43,38€

Une nuit de

semaine 10,05 € Une astreinte du

vendredi soir au

lundi matin

109,29€

Périodes

d’intervention en

cas d’astreintes

Indemnité applicable aux interventions en cas d’astreinte

Un jour de

semaine 16 € / heure Un samedi 20€ / heure Une nuit 24 € / heure Un dimanche ou

un jour férié 32 € / heure

PRECISE que l'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur

à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.

PRECISE que pour les agents d’une autre filière que la filière technique, les montants sont augmentés de

50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l'astreinte. PRECISE que le

temps d’astreinte sera indemnisé et non compensé quand le choix est prévu par la réglementation.

PRECISE que le montant des indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2021 et suivants au chapitre

012.

(Délibération N°21/125)

ABROGE, à l’unanimité, les délibérations n°18/100 du 24 septembre 2018 et n°9/07 du 11 février 2019,

APPROUVE que les activités éligibles au télétravail devront être sans lien direct avec le public et pouvant

être exercées de façon isolée, sans perturber le fonctionnement du service. Certaines activités sont par

nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le

lieu de travail habituel et/ou un contact avec les usagers ou les collègues. Chaque demande sera examinée

sur la base de ces éléments. DIT que l’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une

demande écrite qui précise les modalités souhaitées de télétravail à l’employeur. DIT que l’employeur

apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de

télétravail dans un délai d’un mois maximum, à compter de la date de réception de la demande. DIT que

selon le principe de réversibilité, l’employeur ou l’agent peut mettre fin à une situation de télétravail. Le

délai de prévenance est de deux mois. AJOUTE que lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de

l’employeur, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien

préalable. Lorsqu’aucune contrainte organisationnelle ne s’y oppose, l’agent, qui demande à reprendre

l’intégralité de son temps de travail en présentiel, est autorisé à le faire dans un délai plus court que le délai

de prévenance de deux mois prévu. PRECISE qu’en cas de refus ou d’interruption à l’initiative de

l’employeur, un entretien préalable formalisé par écrit est mené pour en exprimer les motivations. DIT que

l’exercice du télétravail s’effectuera au domicile de l’agent, mais pourra, également, intervenir dans un tiers

lieu, par exemple, lorsque l’agent ne dispose pas à son domicile de pièce dédiée. Le lieu d’exercice du

télétravail serait défini annuellement et après validation de l’employeur. PRECISE que lorsque l'agent

souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande une

attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation

précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'arrêté individuel de l’agent.

DIT que les agents concernés par le télétravail sont les agents titulaires ou non titulaires ayant un niveau13/16

d’autonomie, de rigueur, d’organisation compatible avec la situation de télétravail. DIT qu’une ancienneté

de 6 mois minimum au sein de la collectivité est requise pour l’exercice de missions en télétravail.

DIT que la durée de l'autorisation d’exercice de missions en télétravail est d'un an maximum. L'autorisation

peut être renouvelée chaque année par décision expresse de l’employeur, après entretien avec le supérieur

hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit

présenter une nouvelle demande d’exercice de missions en télétravail.

DIT que le nombre de jours de télétravail autorisé ne peut être supérieur à deux jours par semaine.

PRECISE que les temps de télétravail sont effectués en journées complètes.

PRECISE que les jours de télétravail sont fixes. La possibilité de jours flottants peut être accordée par le

supérieur hiérarchique de manière très exceptionnelle, uniquement pour les postes qui demandent une

souplesse d’organisation, notamment certains cadres, après une phase d’expérimentation de 6 mois.

PRECISE que le report des jours de télétravail non pris est exclu.

PRECISE qu’une journée commune par semaine en présentiel pour l’équipe est identifiée afin d’assurer le

maintien de la cohésion d’équipe. PRECISE le temps et les conditions de travail des agents télétravailleurs.

Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés

habituellement au sein de la collectivité. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur

sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

DIT que la mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

PRECISE que la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

La disponibilité -Le système informatique doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation

prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

L'intégrité - Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon

fortuite, illicite ou malveillante. Les éléments considérés doivent être exacts et complets.

DIT que l'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans

le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information, et en particulier, aux

règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant

inaccessibles aux tiers.

RAPPELLE l’accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et la bonne application

des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail,

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des

services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique

dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du

télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

PRECISE que la traçabilité des jours télétravaillés par agent est effectuée grâce au système d’information

RH, basé sur un système déclaratif préalable émanant du supérieur hiérarchique. Un planning annuel

intégrant les jours de télétravail lorsqu’ils sont fixes est établi par le supérieur hiérarchique.

RAPPELLE que l’exercice du télétravail est conditionné à l’attribution par l’employeur des équipements

numériques nécessaires à l’activité de l’agent.

APPROUVE les modalités de prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail. L'employeur met à la

disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant, en

fonction des besoins et des équipements existants :

Ordinateur

Accès aux logiciels et aux applications nécessaires à l’exercice des fonctions

Frais liés à l’assurance et à la maintenance du matériel mis à disposition

PRECISE que l’agent en situation de télétravail assure la mise en place des matériels et leur connexion au

réseau. PRECISE qu’un arrêté individuel ou un avenant au contrat de travail fixera les modalités pratique

d’exercice du télétravail propres à chaque agent. PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et

inscrits au budget.

(Délibération N°21/126)14/16

APPROUVE, à l’unanimité, l’adhésion de la Ville de Fontainebleau à « l’Union Internationale de la

Conservation de la Nature» au statut de membre. APPROUVE les statuts, ainsi que le versement de la

cotisation. PRECISE que M le Maire représente d’office la Ville de Fontainebleau au sein de ladite Union.

DECIDE, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner un membre du conseil municipal

représentant suppléant. DESIGNE Mme MAGGIORI représentante suppléante au sein de ladite Union.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout

document dans ce cadre.

(Délibération N°21/127)

APPROUVE, à l’unanimité, la convention tripartite, jointe (annexe N°8), à intervenir entre la Ville de Fontainebleau, le SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais et la société VEOLIA PROPRETE GENERIS relative à l’apport des déchets des Mairies en déchèterie et à l’Unité de Valorisation Energétique. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.

(Délibération N°21/128)

PREND ACTE, à la majorité (6 contre : M. THOMA, M. LECERF, M. JULIEN, Mme DUPUIS, Mme

HIMO-MALRIC), du rapport d’activité pour l’exercice 2019 de la concession pour la conception, la

réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville, produit par le délégataire ENGIE Solutions

(annexe N°9).

(Délibération N°21/129)

PREND ACTE, à la majorité (6 contre : M. THOMA, M. LECERF, M. JULIEN, Mme DUPUIS, Mme

HIMO-MALRIC), du rapport d’activité pour l’exercice 2020 de la concession pour la conception, la

réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville, produit par le délégataire ENGIE Solutions

(annexe N°10).

(Délibération N°21/130)

PREND ACTE, à l’unanimité, du rapport d’activité pour l’exercice 2020 de la délégation de service public

de stationnement payant sur voirie et en ouvrage, produit par le délégataire INTERPARKING (annexe

N°11).

(Délibération N°21/131)

DECIDE, à l’unanimité (6 abstentions : M. THOMA, M. LECERF, M. JULIEN, Mme DUPUIS, Mme HIMO- MALRIC), la prolongation de l’exploitation du parking « Place d’Armes », par le délégataire de service public Interparking, , soit jusqu’au 30/06/2022. DECIDE la prolongation de l’exploitation du parking « Château », par le délégataire de service public Interparking, jusqu’au 30/06/2022. DEMANDE au délégataire de service public, Interparking, d’assurer ces exploitations conformément au contrat de DSP en vigueur. PRECISE que dans ce cadre, la Ville et Interparking procèderont à un avenant contractuel dans un délai raisonnable pour les parties, qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal. AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche dans ce sens.

(Délibération N°21/132)

APPROUVE, à l’unanimité, le traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec Gaz Réseau Distribution France (Paris 9ème), pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2022, concédé sur le périmètre total de la commune, joint en annexe (annexe N°12). PRECISE qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente concession, il est mis fin à la précédente convention de concession. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de concession avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

(Délibération N°21/133)

ATTRIBUE, à l’unanimité, une subvention de 1 000 euros au profit de l’Association « Compagnie des

Aigles de Sable » (77300 Fontainebleau). PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65

du budget 2021.

(Délibération N°21/134)

PREND ACTE, à l’unanimité, du compte rendu d’activités pour l’exercice 2019-2020 de la délégation de service public de restauration scolaire et périscolaire, produit par le délégataire SOGERES (92777 Boulogne-Billancourt) (annexe N°13).15/16

(Délibération N°21/135)

APPROUVE, à l’unanimité, la convention de partenariat entre l’Université Paris Est Créteil Paris XII et la ville de Fontainebleau, jointe à la présente (annexe N°14). APPROUVE le montant de la mise à disposition des locaux municipaux à l’Université pour un montant total de 48 376 €. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, tout avenant à intervenir, ainsi que tout document s’y rapportant. APPROUVE le versement d’une participation financière à l’Université Paris Est Créteil Paris XII (Créteil 94000) d’un montant de 83 334 €. DIT que les dépenses et recettes seront prévues au budget primitif 2022 PRECISE que les premiers versements, de part et d’autre, seront réalisés en janvier 2022, à hauteur de 50% de leur montant total.

(Délibération N°21/136)

APPROUVE, à l’unanimité, la convention d’objectifs, ci-jointe (annexe N°15), à intervenir entre

l’association « Fontainebleau Loisirs et Culture » et la ville de Fontainebleau jusqu’au 31 décembre 2023.

PRECISE que les élus membres du conseil d’administration de l’association FLC ne prennent pas part au

vote de la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite

convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre.

(Délibération N°21/137)

ATTRIBUE, à l’unanimité, une subvention complémentaire de 1 000 euros au profit des Ecoles d’Art

Américaines. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 67 du budget 2021.

(Délibération N°21/138)

APPROUVE, à l’unanimité, le principe du remboursement d’une partie des frais de scolarité de l’année scolaire 2021/2022 pour tous les élèves n’ayant pas eu de cours de clarinette et de piano en début d’année scolaire, aux conditions suivantes :

- Pour les parcours libres (uniquement en cours instrumental)

Un remboursement de 100% est effectué sur les frais de scolarité 2021/2022 proratisés sur la durée d’absence du professeur de clarinette (4 semaines sur 35 semaines de cours) PRECISE que le remboursement « Parcours libres » ne concerne que les élèves des cours de clarinette, et non les élèves des cours de piano (ces derniers n’ayant pas intégré de parcours libres). - Pour les cursus diplômants (cours instrumental - cours Formation Musicale - cours pratique collective)

Un remboursement de 50% est effectué sur les frais de scolarité 2021/2022 proratisés sur la durée d’absence des professeurs de clarinette et de piano (4 semaines sur 35 semaines de cours de clarinette et 6 semaines sur 35 semaines de cours de piano) APPROUVE que ces remboursements, s’effectuent, en réduisant le montant des frais de scolarité de la facture à régler au cours de l’année scolaire 2021-2022, à hauteur du remboursement desdits élèves concernés.

PRECISE que les remboursements s’effectuent sur la base des tarifs en vigueur de l’activité concernée, conformément à la délibération N°20/50 du conseil municipal du 3 juin 2020 approuvant la grille tarifaire des activités à compter de l’année scolaire 2020/2021. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document dans ce cadre.

(Délibération N°21/139)

DONNE, à l’unanimité, un avis favorable à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches

mentionnés ci-dessous dans les établissements de commerce de détail alimentaire et non alimentaire pour

l’année 2022 :

- 16 et 23 janvier,

- 17 avril,

- 15 mai,

- 29 mai,

- 19 juin,

- 26 juin,

- 4 septembre,

- 27 novembre,

- 4, 11 et 18 décembre.

SOLLICITE l’avis de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.

(Délibération N°21/140)

PREND ACTE, à l’unanimité, du rapport d’activité pour l’exercice 2020 de la délégation de service public16/16

pour l’exploitation et la gestion du marché forain Saint-Louis, produit par le

délégataire SOMAREP (75116 Paris) (annexe N°17).

Vu pour être affiché le 16 décembre 2021, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

A Fontainebleau, le 16/12/2021

Pour extrait conforme,

Frédéric VALLETOUX

Signé

Maire de Fontainebleau

* Les annexes des délibérations sont consultables à l’accueil, aux heures d’ouverture de la mairie.