Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 103 du 23 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 103 du 23 septembre 2022 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 103 du 23 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-103

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-09-22-00002 - AP Refus auto defrichement SALVADORI CELANT

Maxence Cne CHAUZON (3 pages) Page 4

07-2022-09-22-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES (2

pages) Page 8

07-2022-09-22-00007 - arrete astreinte Hydroseven (2 pages) Page 11

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2022-09-22-00004 - 2022 - ARR PORTANT EXTENSION D' AGREMENT

pour la catégorie BE à DENIS AE (2 pages) Page 14

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2022-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral ordonnant l’ouverture

d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative

à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du

bassin versant de l’Ardèche (6 pages) Page 17

07-2022-09-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en

recouvrement d’astreintes prononcées par la juridiction pénale (2 pages) Page 24

07-2022-09-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture

d’une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant

mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Alba-la-Romaine, pour

la construction d’une structure multi-accueil de la petite enfance (4

pages) Page 27

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant

délégation de signature au Colonel Vincent HONORE, directeur

départemental des services d'incendie et de secours (2 pages) Page 32

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2022-09-22-00003 - 2022 09 22 Arrêté délestage électricité (2 pages) Page 35

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2022-09-20-00004 - AP du 20 sept 2022 autorisant l'organisation de

l'ARdèche Run le 25 septembre 2022 (5 pages) Page 38

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2022-09-22-00006 - AP Insalubrité Ruoms (5 pages) Page 44

07-2022-09-21-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une

officine de pharmacie à THUEYTS (3 pages) Page 50

284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2022-08-02-00012 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention,

utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales

protégées (6 pages) Page 54

07-2022-08-08-00008 - Prélèvement, transport, utilisation, détention et

destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies

d’odonates) (4 pages) Page 61

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-22-00002

AP Refus auto defrichement SALVADORI

CELANT Maxence Cne CHAUZON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00002 - AP Refus auto defrichement SALVADORI CELANT Maxence Cne CHAUZON 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

portant refus d’autorisation de défrichement à M. SALVADORI-CELANT Maxence sur la commune de CHAUZON

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT que M. SALVADORI-CELANT Maxence, dont l’adresse est 114-116 Mary Street, 3121 Richmond,Australie, a déposé une demande d’autorisation de défrichement n° 07-30461, reçue complète le 29/08/2022 ;

CONSIDÉRANT l’objet de la demande vise la construction d’une maison d’habitation individuelle ;

CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel se porte la demande d’autorisation de défrichement fait partie d’un massif forestier de plusieurs centaines d’hectares ; que ce massif forestier est principalement composé de peuplements de chênes ;

CONSIDÉRANT que la zone d’implantation de l’habitation est en contact immédiat avec le massif forestier ;

CONSIDÉRANT que la commune de Chauzon a une sensibilité au risque incendie très forte, que le nombre d’incendies depuis 2010 est supérieur à 4 ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la végétation et de sa litière présente aux abords du projet (forêt fermée de chênes décidus purs) présente un bio-volume élevé et un fort potentiel d’inflammabilité ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00002 - AP Refus auto defrichement SALVADORI CELANT Maxence Cne CHAUZON 5CONSIDÉRANT que seul le débroussaillement d’une bande de 50 mètres autour du terrain à défricher telle que l’imposent les dispositions de l’article L.134-6 du code forestier serait insuffisante pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que la présence d’habitations et de leurs occupants fait des interfaces habitat-forêt des espaces particulièrement vulnérables au risque d’incendie et que la continuité verticale et horizontale des végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les habitations, favorisent la propagation du feu ;

CONSIDÉRANT que la distance déboisée prévue est inférieure à 15 mètres entre la maison à construire et le massif boisé sur la façade nord-ouest ;

CONSIDÉRANT que pour limiter le risque d’incendie, le déboisement total d’une bande de sécurité de 50 mètres entre la limite des installations et la lisière ainsi que la présence des moyens de défense extérieure contre l’incendie aux normes est nécessaire ;

CONSIDÉRANT que l’emprise du défrichement telle qu’elle figure dans la demande s’avère insuffisante pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu’il en résulte que l’opération projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour le motif mentionné au 9° de l’article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

L’autorisation de défrichement demandée par M. SALVADORI-CELANT Maxence le 29/08/2022 pour une surface totale de 0ha10a65ca et portant sur les parcelles suivantes :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

demandée

CHAUZON A 514

517

523

0,0151 ha

0,0476 ha

0,0438 ha

0,0151 ha

0,0476 ha

0,0438 ha

est REFUSÉE.

ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à M. SALAVADORI-CELANT Maxence.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de CHAUZON.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00002 - AP Refus auto defrichement SALVADORI CELANT Maxence Cne CHAUZON 6ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation Chauzon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 22 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00002 - AP Refus auto defrichement SALVADORI CELANT Maxence Cne CHAUZON 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-22-00001

AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 8

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. NURY Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrêté

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 9Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .

Ces opérations auront lieu du 22 septembre 2022 au 24 octobre 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT- ALBAN-AURIOLLES et au président de l’ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .

Privas, le 22 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-22-00007

arrete astreinte Hydroseven

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00007 - arrete astreinte Hydroseven 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant mise en recouvrement d’astreintes partielles prononcées par la juridiction pénale à l’encontre de la société Hydroseven

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

VU le jugement du tribunal correctionnel de Privas rendu le 20 janvier 2022, déclarant coupable la SARL Hydroseven des faits qui lui sont reprochés et la condamnant au paiement d’une amende de dix mille euros (10 000 €) et lui ordonnant la remise en état des lieux avant le 20 mars 2022 sous astreinte d’un montant de cent euros (100 €) par jour de retard ;

VU l’expédition du 9 juillet 2022 de madame le procureur de la République, du jugement du 20 janvier 2022 rendu par le tribunal correctionnel de Privas et des procès-verbaux d’investigation de l’Office français de la biodiversité en date du 11 avril 2022 et du 24 juin 2022 informant le tribunal judiciaire de Privas que la remise en état n’est toujours pas effective au 23 juin 2022 ;

CONSIDERANT que le jugement rendu le 20 janvier 2022 demandait la mise en conformité des lieux avant le 20 mars 2022 et ordonnait son exécution provisoire ;

CONSIDÉRANT que la remise en état des lieux n'a pas été réalisée au 23 juin 2022 ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La SARL Hydroseven dont le siege social est localisé Filature de la Motte - Route 102 - 07330 BARNAS, representée par M. Michel FONFREDE, est redevable de la somme de neuf mille cinq cents euros (9 500 €) correspondant à 95 jours pour la période du 21 mars 2022 au 23 juin 2022 inclus.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00007 - arrete astreinte Hydroseven 12ARTICLE 2 :

Aux termes des articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, la présente décision peut faire l’objet d’une action en opposition à exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, devant la juridiction pénale qui a prononcé l’astreinte.

Cette action juridictionnelle doit obligatoirement être précédée d’une réclamation, accompagnée de toute justification utile, devant le comptable chargé de recouvrer le présent titre de perception, sous 2 mois à compter de sa réception par le redevable. En l’absence de réponse, l’expiration d’un délai de 6 mois emporte rejet de la réclamation.

La juridiction pénale peut ensuite être saisie dans les 2 mois à compter soit de la notification d’une décision expresse, soit de la naissance d’une décision tacite de rejet.

ARTICLE 3 :

La présente décision sera transmise à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour être exécutée par toutes voies de droit.

Privas, le 22 septembre 2022

Le préfet,

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00007 - arrete astreinte Hydroseven 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-22-00004

2022 - ARR PORTANT EXTENSION D' AGREMENT

pour la catégorie BE à DENIS AE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00004 - 2022 - ARR PORTANT EXTENSION D' AGREMENT pour la catégorie BE à DENIS AE 14

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’agrément suite à extension de catégorie de permis

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-07-27-005 du 27juillet 2020 autorisant Monsieur Bernard AUDEL à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DENIS AUTO-ECOLE» sis 5 place de l’Eglise à VERNOSC-LES- ANNONAY (07430) ;

Vu la demande de modification de son agrément suite à extension à la catégorie BE du permis de conduire à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-29-00003 du 29 juin 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-27-005 du 27juillet 2020 autorisant Monsieur Bernard AUDEL à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DENIS AUTO-ECOLE» sis 5 place de l’Eglise à VERNOSC-LES-ANNONAY (07430) ; ,sous le n°E 20 007 0002 0 est modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1, BE » à compter du 1er septembre 2022.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00004 - 2022 - ARR PORTANT EXTENSION D' AGREMENT pour la catégorie BE à DENIS AE 15ARTICLE 2 :

Les dispositions des autres articles sont inchangées.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 4 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 22 septembre 2022

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

La cheffe du service ingénierie et habitat

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00004 - 2022 - ARR PORTANT EXTENSION D' AGREMENT pour la catégorie BE à DENIS AE 1607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-21-00001

Arrêté inter-préfectoral ordonnant l’ouverture

d’une enquête publique relative à la Déclaration

d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des

Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du

bassin versant de l’Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de 17ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° / /

ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

La préfète du Gard,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du

Mérite,

Le préfet de Lozère

Chevalier de l’Ordre National

du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-7 et R 214-88 à R 214-103 concernant les dispositions applicables à la Déclaration d’Intérêt Général ;

VU la demande de Déclaration d’Intérêt Général déposée par l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, représenté par Monsieur Hervé DEMANGE, dans le cadre du projet de mise en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche ;

VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l'environnement, et notamment celles liées à la DIG;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche, établie pour l'année 2022 ;

VU la décision n° E22000088 / 69 du 23 juin 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Madame Mireille JOURGET en qualité de commissaire enquêtrice ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de 18ARRÊTE :

I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :

ARTICLE 1 :

Le projet de Déclaration d'Intérêt Général relative à la mise en oeuvre des Plans Pluriannuels de Gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Ardèche est soumis à enquête publique.

Cette enquête publique d'une durée de 30 jours se déroulera du jeudi 20 octobre 2022 à 9h au vendredi 18 novembre 2022 à 16h30.

ARTICLE 2 :

Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairies d'Aubenas, Largentière, Les Vans, Thueyts et Vallon-Pont-d'Arc.

Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies.

Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et en Lozère (www.lozere.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès du Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).

ARTICLE 3 :

Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :

- transmises par courrier à la commissaire enquêtrice, domicilée à l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche – 4 allée du Château – 07200 VOGUE, siège de l'enquête publique ;

- adressées par courrier électronique à la commissaire enquêtrice

(enquetepublique.ddt07-mj@i-carre.net) ;

- consignées sur les registres d'enquête (côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice) qui seront tenus à disposition en mairies d'Aubenas, Largentière, Les Vans, Thueyts et Vallon-Pont- d'Arc.

Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :

 Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche – Julien ADAMSKI – technicien.bv@ardeche-eau.fr – 04 75 37 82 20

ARTICLE 4 :

Madame Mireille JOURGET a été désignée par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêtrice.

Elle sera présente en mairies pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :

Vallon-Pont-d’Arc jeudi 20 octobre 2022 9h à 12h

Les Vans mercredi 26 octobre 2022 9h30 à 12h30

Largentière lundi 7 novembre 2022 9h à 12h

Thueyts lundi 14 novembre 2022 9h à 12h

Aubenas vendredi 18 novembre 2022 13h30 à 16h30

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de 19II – MESURES DE PUBLICITE :

ARTICLE 5 :

Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins des maires de toutes les communes du bassin versant de l'Ardèche, dont la liste est jointe en annexe, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle- ci et pendant toute sa durée.

Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).

Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par les maires des communes concernées.

ARTICLE 6 :

Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans les journaux régionaux ou locaux suivants, diffusés en Ardèche, dans le Gard et en Lozère :

 Le Dauphiné Libéré

 L'Hebdo de l'Ardèche

 Midi Libre

 Cévennes Magazine

 La Lozère Nouvelle.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur les sites Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et en Lozère (www.lozere.gouv.fr).

III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :

ARTICLE 8 :

Au terme de la durée de l'enquête, les registres d'enquête seront mis à disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle.

ARTICLE 9 :

Dès réception des registres et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche – M. Julien ADAMSKI) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

ARTICLE 10 :

La commissaire enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Elle enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, en 7 exemplaires, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de 20ARTICLE 11 :

Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées aux communes d'Aubenas, Largentière, Les Vans, Thueyts et Vallon-Pont-d'Arc.

Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), dans les communes d'Aubenas, Largentière, Les Vans, Thueyts et Vallon-Pont-d'Arc ainsi que sur les sites Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et dans la Lozère (www.lozere.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 12 :

Les Préfets de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère sont compétents pour statuer sur le caractère d'intérêt général de l'opération.

ARTICLE 13 :

Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).

ARTICLE 14 :

Le directeur départemental des territoires, le Président de l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche, les maires des communes concernées par le projet (dont la liste est annexée au présent arrêté), et Madame Mireille JOURGET, commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 21 septembre 2022

Le préfet de l’Ardèche

Signé

Thierry Devimeux

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de 21Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

ANNEXE 1 : Liste des communes du Bassin Versant de l'Ardèche – 1/2

Ailhon (07) Le Roux (07) Aizac (07) Lentillères (07) Altier (48) Les Assions (07) Astet (07) Les Salelles (07) Aubenas (07) Les Vans (07) Balazuc (07) Loubaresse (07) Banne(07) Lussas (07)

Barjac (30) Malarce sur Thine (07) Barnas (07) Malon et Elze (30) Beaulieu (07) Mayres (07) Beaumont (07) Mazan l'Abbaye (07) Berrias et Casteljau (07) Mercuer (07) Berzème (07) Meyras (07) Bidon (07) Mezilhac (07) Borne (07) Mirabel (07) Bourg Saint Andéol (07) Mont Lozère et Goulet (48) Burzet (07) Montpezat sous Bauzon (07) Carsan (30) Montreal (07) Chambonas (07) Montselgues (07) Chandolas (07) Orgnac l’Aven (07) Chassiers (07) Payzac (07) Chauzon (07) Pereyres (07) Chazeaux (07) Pied de Borne (48) Chirols (07) Planzolles (07) Coucouron (07) Pont de Labeaume (07) Cubières (48) Pont St Esprit (30) Cubierettes (48) Pourcharesses (48) Darbres (07) Prades (07)

Dompnac (07) Pradons (07) Fabras (07) Prunet (07) Faugère (07) Ribes (07)

Fons (07) Rochecolombe (07) Garn (30) Rocher (07) Genestelle (07) Rocles (07)

Gourdon (07) Rosières (07) Gras (07) Ruoms (07) Gravières (07 Sablières (07) Grospierres (07) Sagnes et Goudoulet (07) Issirac (30) Saint Alban Auriolles (07) Jaujac (07) Saint Andéol de Berg (07) Joannas (07) Saint Andéol de Vals (07) Joyeuse (07) Saint André Lachamp (07) Juvinas (07) Saint Cirgues de Prades (07) La Souche (07) Saint Didier Sous Aubenas (07) Labastide de Virac (07) Saint Etienne de Boulogne (07) Labastide sur Bezorgues (07) Saint Etienne de Fontbellon (07) Labastide-Puylaurent (48) Saint Etienne Lugdares (07) Labeaume (07) Saint Frezal d'Albuges (48) Labégude (07) Saint Genest de Beauzon (07) Lablachère(07) Saint Germain (07) Laboule (07) Saint Gineys en Coiron (07) Lachamp Raphael (07) Saint Jean le Centenier (07) Lachapelle sous Aubenas (07) Saint Joseph des Bancs (07) Lagorce (07) Saint Julien de Peyrolas (30) Lalevade d'Ardèche (07) Saint Julien du Serre (07) Lanas (07) Saint Just d'Ardèche (07)

Vu pour être annexé à

l’arrêté préfectoral

n°

Privas, le 21 septembre 2022

Le préfet de l’Ardèche

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de 22Largentière (07) Saint Laurent les Bains Laval d'Aurelle (07) Larnas (07) Saint Laurent sous Coiron (07) Laurac en Vivarais (07) Saint Marcel d'Ardèche (07) Lavilledieu (07) Saint Martin d'Ardèche (07) Laviolle (07) Saint Maurice d’Ardèche (07) ANNEXE 1 : Liste des communes du Bassin Versant de l'Ardèche – 2/2

Saint Maurice d’Ibie (07) Thueyts (07) Saint Michel de Boulogne (07) Ucel (07)

Saint Paulet de Caisson (30) Uzer (07)

Saint Pierre de Colombier (07) Vagnas (07)

Saint Pierre St Jean (07) Valgorge (07) Saint Privat (07) Vallée d'Antraïgues Asperjoc (07) Saint Remèze (07) Vallon Pont d'Arc (07) Saint Sernin (07) Vals Les Bains (07) Saint-Mélany (07) Valvigneres (07) Sainte Marguerite Lafigère (07) Vernon (07) Salavas (07) Vesseaux (07) Salazac (30) Villefort(48) Sampzon (07) Villeneuve de Berg (07) Sanilhac (07) Vinezac (07) Tauriers (07) Vogue (07)

Vu pour être annexé à

l’arrêté préfectoral

n°

Privas, le 21 septembre 2022

Le préfet de l’Ardèche

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre des Plans Pluriannuels de 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-23-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant mise en recouvrement d’astreintes

prononcées par la juridiction pénale

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en recouvrement d’astreintes prononcées par la juridiction pénale 24

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant mise en recouvrement d’astreintes prononcées par la juridiction pénale

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L480-8 du code de l’urbanisme ;

VU les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

VU le jugement du tribunal correctionnel de Privas rendu le 12 juillet 2019, déclarant coupable Monsieur Jean FERRET des faits qui lui sont reprochés et le condamnant au paiement d’une amende de mille euros (1 000 euros) avec sursis et lui ordonnant la mise en conformité des lieux et des ouvrages avant le 1er avril 2020, et le condamnant au paiement d’une astreinte d’un montant de cinquante euros (50 euros) par jour de retard ;

VU l’expédition du 9 mars 2021 du service de l’exécution des peines du parquet de Privas, du jugement du 12 juillet 2019 rendu par le tribunal correctionnel de Privas et du procès-verbal d’investigation du 23 février 2021 de la gendarmerie de Tournon-sur-Rhône qui constate que le mobilhome en infraction est toujours présent sur la parcelle ;

VU l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période qui suspend les astreintes du 12 mars au 23 juin 2020 ;

CONSIDERANT que le jugement rendu le 12 juillet 2019 demandait la mise en conformité des lieux avant le 1er avril 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la date de remise en état des lieux a été reportée à compter du 23 juin 2020 de 21 jours (correspondant à la période de suspension entre le 12 mars 2020 et le 1er avril 2020) soit au 14 juillet 2020 ;

CONSIDERANT le courrier du directeur départemental des territoires du 14 avril 2021, l'invitant à justifier sous quinze jours de la remise en état des lieux par l'enlèvement de sa résidence mobile de loisirs, faute de quoi serait poursuivie la procédure de recouvrement des astreintes ;

CONSIDERANT les contacts pris par M. Jean FERRET avec l'unité juridique de la DDT pour obtenir un délai complémentaire eu égard aux difficultés rencontrées pour trouver une entreprise qui accepte de l'enlever sa résidence mobile de loisirs, en apportant les justificatifs en conséquence ;

1/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en recouvrement d’astreintes prononcées par la juridiction pénale 25CONSIDERANT, dans le contexte de la crise sanitaire, les délais supplémentaires laissés à M. Jean FERRET qui s'était engagé à démolir lui-même sa résidence mobile de loisirs, alors qu'elle aurait du être enlevée au plus tard le 14 juillet 2020 ;

CONSIDERANT le procès-verbal du 28 février 2022 d'un agent assermenté de la direction départementale des territoires de l'Ardèche constatant que la résidence mobile de loisirs était toujours présente sur sa parcelle ;

CONSIDÉRANT que la remise en état des lieux n'a pas été réalisée ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

M. Jean FERRET est redevable de la somme de vingt-neuf mille sept cents euros (29 700,00 €) correspondant à 594 jours pour la période du 15 juillet 2020 au 28 février 2022 inclus.

ARTICLE 2 :

La présente décision sera notifiée à M. Jean FERRET.

ARTICLE 3 :

La présente décision sera transmise à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour être exécutée par toutes voies de droit.

Privas, le 23 septembre 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Voies et délais de recours

Aux termes des articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, la présente décision peut faire l’objet d’une action en opposition à exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, devant la juridiction pénale qui a prononcé l’astreinte.

Cette action juridictionnelle doit obligatoirement être précédée d’une réclamation, accompagnée de toute justification utile, devant le comptable chargé de recouvrer le présent titre de perception, sous 2 mois à compter de sa réception par le redevable. En l’absence de réponse, l’expiration d’un délai de 6 mois emporte rejet de la réclamation.

La juridiction pénale peut ensuite être saisie dans les 2 mois à compter soit de la notification d’une décision expresse, soit de la naissance d’une décision tacite de rejet.

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en recouvrement d’astreintes prononcées par la juridiction pénale 2607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-22-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ordonnant l’ouverture d’une enquête publique

portant sur la déclaration de projet emportant

mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme d’Alba-la-Romaine, pour la

construction d’une structure multi-accueil de la

petite enfance

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local 27

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

ordonnant l’ouverture d’une enquête publique

portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Alba-la-Romaine, pour la construction d’une structure multi-accueil de la petite enfance

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-54 à L 153-59, L 300-6, R 153-13 et R 153-15 à R 153-17 ;

VU la déclaration de projet relative à la construction d’une structure multi-accueil de la petite enfance, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Alba-la-Romaine, déposée par la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ;

VU la compétence de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron en matière d'accueil de petite enfance ;

VU la compétence de la commune d'Alba-la-Romaine en matière de PLU ;

VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l'environnement ;

VU la décision de cas par cas de l’autorité environnementale du 22 juillet 2022 ne soumettant pas la déclaration de projet à évaluation environnementale ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 7 juillet 2022 ;

VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint prévue par l'article L 153-24 du 2° du code de l'urbanisme, en date du 5 septembre 2022 ;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche, établie pour l'année 2022 ;

VU la décision n° E20000097 / 69 du 5 juillet 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné M. Eric MOITIE en qualité de commissaire enquêteur ;

1/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local 28SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :

ARTICLE 1 :

L'intérêt général du projet de construction d’une structure multi-accueil de la petite enfance sur la commune d'Alba-la-Romaine et sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme qui en est la conséquence sont soumis à enquête publique.

Cette enquête publique d'une durée de 21 jours se déroulera du vendredi 14 octobre à 9h au jeudi 3 novembre 2022 à midi.

ARTICLE 2 :

Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie d'Alba-la-Romaine.

Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.

Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès du Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).

ARTICLE 3 :

Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :

- transmises par courrier au commissaire enquêteur, domicilé pour la circonstance en mairie d'Alba-la-Romaine, siège de l'enquête publique ;

- adressées par courrier au commissaire enquêteur (alba.ep.plu.pig2022@gmail.com) ;

- consignées sur le registre d'enquête (côté et paraphé par le commissaire enquêteur) qui sera tenu à disposition en mairie.

Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :

 Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, représentée par Monsieur Guillaume OZIL (Tél. 04-75-00-04-11 – g.ozil@ardecherhonecoiron.fr).

ARTICLE 4 :

M. Eric MOITIE a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêteur.

Il sera présent en mairie d'Alba-la-Romaine pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :

Vendredi 14 octobre 2022 9h – 12h

Jeudi 3 novembre 2022 9h – 12h

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local 29II – MESURES DE PUBLICITE :

ARTICLE 5 :

Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.

Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du maître d'ouvrage à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).

ARTICLE 6 :

Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la DDT de l'Ardèche et aux frais du maître d'ouvrage, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionnaux ou locaux diffusés en Ardèche :

 Le Dauphiné Libéré

 L'Hebdo de l'Ardèche.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté et l'avis au public seront publiées sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).

III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :

ARTICLE 8 :

Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

ARTICLE 9 :

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (la communauté de commune Ardèche Rhône Coiron) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

ARTICLE 10 :

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Services Urbanismes et Territoires – Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.

3/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local 30ARTICLE 11 :

Dès leur réception, copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées à la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.

Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), à la mairie d'Alba-la- Romaine ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 12 :

La communauté de communes Ardèche Rhône Coiron est compétente pour adopter la déclaration de projet.

La commune d'Alba-la-Romaine est compétente pour approuver la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. A défaut de délibération de la communauté de communes dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l'avis du commaissaire enquêteur, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est approuvée par arrêté préfectoral.

ARTICLE 13 :

Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).

ARTICLE 14 :

Le directeur départemental des territoires, le maire d'Alba-la-Romaine, le président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron et Monsieur Eric MOITIE, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 22 septembre 2022

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

4/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local 3107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-09-23-00002

Arrêté préfectoral du 23 septembre 2022

portant délégation de signature au Colonel

Vincent HONORE, directeur départemental des

services d'incendie et de secours

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant délégation de signature au Colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours 32

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature au Colonel Vincent HONORE,

directeur départemental des services d’incendie et de secours

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des com- munes, des départements et des régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L1424-1 et R 1424-1 et suivant) ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n°GPS 505-2018 du 20 novembre 2018 portant affectation du Lieutenant-colonel Alain

JUGE, au poste de directeur départemental adjoint du service d’incendie et de secours de L’Ar-

dèche ;

Vu l'arrêté n°GPS 01-2019 du 13 février 2019 portant nomination du Lieutenant-Colonel Alain JUGE,

au grade de Colonel à compter du 15 novembre 2018 ;

Vu l’arrêté conjoint n°875-2022 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d’administration

du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche en date du 19 septembre 2022 por-

tant nomination du Colonel Vincent HONORE aux fonctions de directeur départemental des ser-

vices d'incendie et de secours de l'Ardèche ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Vincent HONORE à l’effet de signer toutes les décisions, circulaires, rapports, ampliations d’arrêtés et documents relatifs à :

• la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,

• la direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours,

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant délégation de signature au Colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours 33• le contrôle et la coordination du corps départemental des sapeurs-pompiers.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Vincent HONORE, la délégation de si- gnature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par le Colonel Alain JUGE, di- recteur départemental adjoint.

Article 3: Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge néces - saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa- ture.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2022.

Article 5 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur départemental adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 23 septembre 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant délégation de signature au Colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-09-22-00003

2022 09 22 Arrêté délestage électricité

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00003 - 2022 09 22 Arrêté délestage électricité 35

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-09-22-

portant approbation de la liste d’usagers appelés à bénéficier des dispositions de l’arrêté ministériel du 05 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le règlement UE 2017/2196 sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique,

VU le code de l’énergie et notamment ses articles L. 143-1, R,.143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU l’arrêté du ministre chargé de l’industrie en date du 05 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques modifié par l’arrêté du 4 janvier 2005,

VU la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage,

VU la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé,

VU la validation par ENEDIS (gestionnaire de réseaux), à la demande de la DREAL et après consultation des services concernés, de la liste des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l’efficacité du délestage,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-14-00002 du 14 avril 2022,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Les usagers bénéficiant du service prioritaire de l’électricité, au titre de l’une des catégories mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste des usagers prioritaires annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par arrêté préfectoral n° 07- 2022-04-14-00002 du 14 avril 2022, qu’abroge le présent arrêté.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00003 - 2022 09 22 Arrêté délestage électricité 36ARTICLE 3 :

Conformément aux prescriptions du ministre des finances, du commerce et de l’industrie, les organismes et établissements assurant la distribution de l’électricité informent par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l’avance, les usagers concernés par les délestages.

ARTICLE 4 :

La liste annexée au présent arrêté est confidentielle et n’est pas publiée au recueil des actes administratifs

ARTICLE 5 :

Le gestionnaire et les usagers inscrits sur la liste sont avisés par le bureau interministériel de protection civile de la préfecture de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous1.

ARTICLE 7 :

La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur des services du cabinet et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 22 septembre 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

1 Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours administratif :

- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Ardèche – Rue Pierre Filliat – 07000 PRIVAS; - par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Lyon – 181 rue Duguesclin -69003 LYON ou par téléprocédure, sur l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00003 - 2022 09 22 Arrêté délestage électricité 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-09-20-00004

AP du 20 sept 2022 autorisant l'organisation de

l'ARdèche Run le 25 septembre 2022

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00004 - AP du 20 sept 2022 autorisant l'organisation de l'ARdèche Run le 25 septembre 2022 38Sous-préfecture

de LARGENTIERE

ARRETE PREFECTORAL n°

autorisant le déroulement d’un semi-marathon

dénommé Ardèche Run le dimanche 25 septembre 2022

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-31 - R. 411-32 et R433-7 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-0005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la demande arrivée le 8 juillet 2022 en sous-préfecture de LARGENTIERE, présentée par M. Stéphane TRIPOT, association Ardèche run organisation aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le semi-marathon dénommé Ardèche run le dimanche 25 septembre 2022;

VU la police d’assurance datée du 8 juillet 2022 établie par les assurances MAIF, couvrant la manifestation dénommée Ardèche Run , et garantissant la responsabilité civile de l’organisateur ;

VU l’avis favorable de la commission départementale des courses hors stades 2021 émis le 26 juillet 2022 et reçu le 12 août 2022 ;

VU l’avis favorable du maire d’AUBENAS (10 août 2022) ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00004 - AP du 20 sept 2022 autorisant l'organisation de l'ARdèche Run le 25 septembre 2022 39CONSIDERANT que les maires, de VALS LES BAINS, VALLEES-D’ANTRAIGUES- ASPERJOC, GENESTELLE, UCEL et SAINT-ANDEOL-DE-VALS n’ont pas fait part d’opposition au déroulement de l’Ardèche Run au 19 août 2022, date limite de réception des avis ;

VU les avis favorables du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport (19 juillet 2022), du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (20 juillet 2022), du service départemental d'incendie et de secours (21 juillet 2022) de la circonscription de sécurité publique d’AUBENAS (28 juillet 2022,) de la gendarmerie (1er août 2022) et de la direction des routes du Conseil départemental de l’Ardèche (4 août 2022) ;

CONSIDERANT que le service environnement de la direction départementale des territoires n’a pas fait part d’opposition au déroulement de l’Ardèche Run au 19 août 2022, date limite de réception des avis ;

CONSIDERANT que l'organisateur s'est engagé à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRÊTE

Article 1er - Organisation et contenu de l’épreuve :

- M. Stéphane TRIPOT est autorisé à organiser, de 9h00 à 15h30, le dimanche 25 septembre 2022, une course pédestre hors stade dénommée Ardèche Run sur les communes d’AUBENAS, UCEL, VALS-LES-BAINS, GENESTELLE, VALLEES- D’ANTRAIGUES-ASPERJOC et SAINT-ANDEOL-DE-VALS.

- Cette manifestation se déroulera sous le format d’un semi-marathon de 21 kilomètres, selon l’itinéraire tracé sur les plans joints figurant à l’annexe 1. - Le nombre des engagés ne pourra dépasser les 1500 participants et chaque participant mineur devra présenter une autorisation parentale écrite pour participer à la manifestation.

- Une randonnée pédestre est également prévue sur un parcours de 7,5 kilomètres sur les communes de VALLEES-ANTRAIGUES-ASPERJOC et GENESTELLE (annexe 1). L’organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique.

Article 2 – Prescriptions particulières :

- L’organisateur se conformera de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature se déroulant sur les voies fermées à la circulation publique.

- Les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française d’athlétisme et par la commission départementale des courses hors stade seront respectées et appliquées au besoin.

- Les dispositions du règlement de la manifestation seront respectées et appliquées, notamment l’application des limites horaires indiqués dans l’annexe 1 aux kilomètres 5, 10, 14 et 21,7 (arrivée), faute de quoi les responsables du service d'ordre seraient en droit d'interrompre à tout moment la manifestation.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00004 - AP du 20 sept 2022 autorisant l'organisation de l'ARdèche Run le 25 septembre 2022 40L’organisateur devra notamment :

1° Reconnaître l'itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents ;

2° Signaler le passage de la course sur les voies publiques débouchant sur les voies fermées à la circulation et informer les usagers de ces voies publiques ; 3° Disposer les 38 signaleurs dont la liste est jointe en annexe 2, munis de l'équipement réglementaire, un quart d'heure au plus tard avant le passage du 1er coureur. Les signaleurs devront être impérativement placés tels qu’indiqué sur la carte du parcours, ils seront présents au passage du premier coureur jusqu’au dernier coureur porteur d’un dossard ;

4° Mettre en place des barrières de part et d'autre de la chaussée partout où cela sera nécessaire et en particulier sur la ligne de départ et 50 à 100 mètres avant et après la ligne d'arrivée ;

5° Veiller à la présentation de la licence de la discipline pour les licenciés, et pour les non licenciés à la présentation d’un certificat médical ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire ; 6°. Établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse, numéro de téléphone et la personne à prévenir de la famille. Un numéro de téléphone doit être communiqué par le PC course avant l’épreuve à la gendarmerie (COG) afin que cette dernière puisse prendre contact avec l’organisateur en cas d’accident durant la course.

Article 3 - Mesures relatives à la réglementation de la circulation et à l’information des usagers et des riverains sur le parcours de la manifestation :

La manifestation se déroulera sous le régime de l’usage privatif de la chaussée conformément aux arrêtés ci-après portant réglementation de la circulation (ci-joints en annexe 3) :

- à l’arrêté temporaire n° DRM-S-22-EPS-091-T du Conseil départemental du 19 août 2022 portant réglementation de la circulation routière sur les RD 578b, 578 et 318 ;

- à l’arrêté temporaire n°AR2022-18 du maire de GENESTELLE en date du 22 août 2022, portant réglementation de la circulation sur la voie communale n°1 de Valgirone ;

- à l’arrêté de circulation temporaire n°ET064/2022 du maire de UCEL en date du 24 août 2022 ;

- à l’arrêté de circulation temporaire n°AR-2022-34 du maire de SAINT-ANDEOL- DE-VALS en date du5 septembre 2022 ;

- à l’arrêté de circulation temporaire n°2022/1546 du maire d’AUBENAS en date du 6 septembre 2022 ;

- à l’arrêté de circulation temporaire n°2022-09-09-272 du maire de VALS-LES- BAINS en date du 9 septembre 2022 ;

- à l’arrêté de circulation temporaire n°A-19-2022 du maire de la commune déléguée d’ASPERJOC en date du 12 septembre 2022.

La privatisation des routes départementales et communales n’est pas opposable aux services de secours et aux forces de l’ordre.

- Conformément aux dispositions de l’article R 433-7 du code la route et sous réserve du respect de la limitation de vitesse à 50 kms/heure, l’organisateur en partenariat avec l’entreprise des autocars GINOUX à AUBENAS (07200), est autorisé à mettre en 3/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00004 - AP du 20 sept 2022 autorisant l'organisation de l'ARdèche Run le 25 septembre 2022 41place un service de navettes, avec 3 bus urbains, le matin à partir de 9h40 pour le dépôt des coureurs relayeurs à ASPERJOC (lieu dit Le Rigaudel ) et avec 3 bus urbains de 12h à 16h pour le retour des participants depuis ANTRAIGUES (parking Pont d’Huile) jusqu’à AUBENAS (avenue de Roqua).

Article 4 -Prescriptions relatives aux moyens de secours et à la transmission de l’alerte vers les secours publics :

- Un médecin sera présent et disponible pendant la durée de l’épreuve de 10h à 13h30 : le docteur Cyprien ARLAUD, médecin généraliste au CHU de GRENOBLE (38). Ce médecin s’engage à la surveillance et à la prise en charge médicale durant l’épreuve et à respecter les règlements fédéraux dans la limite des règles de la déontologie médicale.

- Un second médécin intégré à l’équipe de l’union départementale des sapeurs pompiers de l’Ardèche sera présent durant la durée de l’épreuve.

- La présence d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure sera mis en place par l’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ardèche avec : - 4 intervenants secouristes et leurs matériels ;

- 2 VCSP.

- une ambulance supplémentaire est prévue par l’organisateur. - Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve, sera mis en place et assuré par l’organisme spécialisé C.E.S.A.R.74 (74960 ANNECY) avec :

- 2 véhicules de transmissions (PC et relai),

- 3 motos de réémission,

Suivi de la course, en liaison avec arrivée, direction de course et médecin.

Article 5 : - Prescriptions relatives à l’environnement :

L’organisateur tiendra compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement :

- le balisage de la manifestation devra être amovible ou biodégradable, l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.

- l’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.

- à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devront être prévues (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.

Article 6 : - A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs pourront utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire concerné.

Article 7 : - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l’État, du Conseil départemental, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve. Aucun recours contre l’Etat, le conseil départemental ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00004 - AP du 20 sept 2022 autorisant l'organisation de l'ARdèche Run le 25 septembre 2022 42Article 8 – Service d’ordre : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre sont à la charge de l’organisateur.

Article 9 - Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 - Voies et délais de recours :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé sur l’application Télérecours citoyens sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 10 - Exécution :

Le sous-préfet de LARGENTIERE, les maires des communes d’AUBENAS, UCEL, VALS- LES-BAINS, GENESTELLE, VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC et SAINT-ANDEOL-DE- VALS, le commandant de la circonscription de sécurité publique d’AUBENAS, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental des territoires, au chef du service départemental à l’engagement, à la jeunesse et au sport, au président du conseil départemental et à l’organisateur, M. Stéphane TRIPOT – Ardèche Run Organisation – 50, Impasse des Mésanges à SAINT- GERMAIN (07170).

Fait à LARGENTIERE, le 20 septembre 2022,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00004 - AP du 20 sept 2022 autorisant l'organisation de l'ARdèche Run le 25 septembre 2022 4384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-09-22-00006

AP Insalubrité Ruoms

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00006 - AP Insalubrité Ruoms 44ARRETE PREFECTORAL

de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 62 rue des

brasseries- 07120 RUOMS, E907 et E983

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-

22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 portant règlement sanitaire départemental

VU le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé du 20 juin 2022.

VU le courrier du 23 juin 2022 lançant la procédure contradictoire adressé à la SCI Océane II et à

ses représentants leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de

traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d’un mois.

VU l’absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité

physique des personnes (occupants et tiers) ;

CONSIDERANT le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé en date du 20 juin

2022 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des

personnes compte tenu des désordres suivants :

Présence d’humidité sur les murs porteurs

Remontées d’eau tellurique

Infiltrations d’eau de pluie

Mauvais état de la charpente

Fuites des réseaux d’eau

Mauvais état et risque de chute des plafonds

Escaliers et accès piétons extérieurs non sécurisés

Mauvais état des gardes corps intérieurs

Agence Régionale de Santé

Auvergne -Rhône -Alpes

Délégation départementale de l’Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00006 - AP Insalubrité Ruoms 45Murs intérieurs dégradés et difficile d’entretien

Mauvaise étanchéité du toit et présence de tuiles cassées

Manque de récupération et d’évacuation des eaux de pluie

Entrées de l’immeuble non étanches à l’air et à l’eau

Fenêtre de l’entrée cassée

Réseau électrique non fonctionnel et en mauvais état

Risque de chutes de personnes et d’objets

Amoncellement d’objets hétéroclites

Risque de propagation d’incendie entre les caves et les parties habitables Évacuation impossible par l’arrière du bâtiment

Mauvais usage des lieux.

CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé

publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :

Risques d’accidents : les risques de chutes de personnes, d’effondrement et de chutes d’objets sont nombreux. Le réseau électrique hors tension n’entraine pas de risque immédiat Dangers physiologiques : les causes d’excès de froid et d’humidité sont nombreuses. Dangers psychologiques : on note l’absence d’éclairage et d’espace vert. Risques d’infections : l’amoncellement d’objet et les fuites d’eau usée exposent les occupants.

CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce s dangers dans

un délai fixé ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, de

la directrice départementale de la délégation territoriale de l’Ardèche et de la secrétaire générale

de la préfecture de l’Ardèche

ARRÊTE

Article 1er :

Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans les parties communes sis 62 rue des brasseries-

07120 RUOMS, E907 et E983, la SCI Océane II ayant son siège social au 26 impasse Puits Neuf,

26200 MONTELIMAR, SIRET n° 428 614 952 RCS Romans et représenté e par Mme BESSON Alice

demeurant au 14 rue Alfred de Musset à Bourg Saint Andéol (07) et Mr TANZI Pierre demeurant

au 330 chemin de la Montagnette à Avignon (84), est tenue de réaliser selon les règles de l’art dans

un délai de 12 mois à compter de la notification de l’arrêté les mesures suivantes :

remédier aux fuites des réseaux d’eau et de la présence d’humidité dans les murs porteurs

remédier aux infiltrations d’eau de pluie et à la mauvaise étanchéité de la couverture

remédier à la présence d’humidité dans les bas des murs de l’entrée

remédier aux dégradations et mauvais états des éléments de la charpente

remédier au risque de chute des plafonds et à leurs dégradations

sécuriser les escaliers extérieurs et les accès piétons

remédier à l’absence de garde-corps et à leurs dégradations lors qu’ils sont présents

remédier au mauvais état des surfaces verticales et horizontales et les rendre facile d’entretien

remédier à la mauvaise récupération et évacuation des eaux de pluie

remédier à l’absence d’étanchéité à l’air et à l’eau des entrées dans l’immeuble

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00006 - AP Insalubrité Ruoms 46remédier à l’absence d’électricité et aux dégradations des équipements électriques

remédier aux risques de chutes des personnes

remédier aux risques de chutes d’objet

remédier aux risques de propagation des incendies et améliorer les conditions d’évacuation

notamment par l’arrière du bâtiment.

ARTICLE 2 :

Les travaux devront être réalisés en l’absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux,

l’hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l’article 1

conformément à l’article L. 521-3-1 du CCH. Elle doit également avoir informé les services du

préfet de l’offre d’hébergement qu’elle a faite aux occupants, dans un délai de 4 mois à compte r

de la notification du présent arrêté.

À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l’hébergement temporaire des occupants,

celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521 -3-2

du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 3 :

Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même

article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions

précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 :

La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les

conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

reproduits en annexe 1.

Article 5 :

A compter de la notification, les locaux rendus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à

disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit, conformément à l’article L.511-18 du code

de la construction et de l’habitation.

Article 6 :

La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après

constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous

justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

La conformité des installations électriques devra être attestée par un diagnostic de l’état de

l’installation d’électricité.

ARTICLE 7 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de

l’habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,

remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511 -

22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521 -1 et

suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuite s

pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de

l’habitation.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00006 - AP Insalubrité Ruoms 47ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise

contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également notifié aux occupants de l’immeuble à savoir :

La famille KHARFALLAH

La famille URHAN DAVANTURE

Le cas échéant le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où est

situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511 -12 du

code de la construction et de l’habitation

Article 9 :

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. ll est transmis au maire

de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale

compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux

organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu

de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du

département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de

l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision imp licite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue

Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le

directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le

Maire de Ruoms sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 22 septembre 2022

P/Le Préfet de l’Ardèche,

La Secrétaire Générale

« Signée »

Isabelle ARRIGHI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00006 - AP Insalubrité Ruoms 48ANNEXES

Articles L.1331-22 à L.1331-24 et L. 1331-4 à L.1331-11 du code de la santé publique.

Articles L. 511-1 à L. 511-22, et L. 521-1 à L.521-4, et l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Rapport du directeur général de l’agence régionale de santé 20/06/2022

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-22-00006 - AP Insalubrité Ruoms 4984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-09-21-00002

Arrêté portant autorisation de transfert d'une

officine de pharmacie à THUEYTS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-21-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à THUEYTS 50Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2022-03-0053

Portant autorisation de transfert d’une l’officine de pharmacie à THUEYTS (07)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de

la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de

caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute

demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 Octobre 2002 accordant la licence de création d'officine n°

07#002302 pour la pharmacie d’officine située 35 Avenue du Val d’Ardèche – 07330 THUEYTS ;

Considérant la demande présentée par Madame SALOMON LAPIERRE Pascale, pharmacien

titulaire exploitant la SELARL « Pharmacie de THUEYTS » pour le transfert de l’officine sise 35

Avenue du Val d’Ardèche à THUEYTS (07) vers un local situé 4 B Avenue du Val d’Ardèche au

sein de cette même commune, dossier déclaré complet le 15 Juin 2022 ;

Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 17 Juin 2022;

Considérant la demande d'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)

restée sans retour ;

Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne Rhône-

Alpes du 28 Juillet 2022;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 19 Septembre 2022 ;

Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé au 35 Avenue du Val d’Ardèche sur la

commune de THUEYTS (07) dans le quartier délimité conformément à l’article L. 5125-3-1 du

code de la santé publique par, au sud l’Ardèche, à l’ouest, au nord et à l’est, les limites

communales ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue au 4B Avenue du Val d’Ardèche dans la même

commune et dans le même quartier à une distance de 100 mètres par voie piétonnière ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-21-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à THUEYTS 51Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;

Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en

médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de

l’Article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des

aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 19

Septembre 2022 que les locaux :

 répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et

R.5125-9 du code de la santé publique,

 remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la

construction et de l’habitation,

 permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du code de la

santé publique,

 garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et

d’urgence;

Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en

médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du code

de la santé publique,

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du Code de la santé publique est accordée

à Madame SALOMON LAPIERRE Pascale titulaire de l’officine Pharmacie de THUEYTS, sise 35

Avenue du Val d’Ardèche – 07330 THUEYTS sous le n° 07#015350 pour le transfert de l’officine

situé dans un local situé 4 B Avenue du Val d’Ardèche sur la même commune.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois

mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation au pharmacien demandeur. Le

transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 3 L’arrêté préfectoral du 29 Octobre 2002 octroyant la licence n° 07#002302 sera

abrogé dès l’ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit

être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes par

son dernier titulaire ou son héritier.

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable

obligatoire au recours contentieux.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice départemental de l’Ardèche de

l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils

des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Privas le 21 septembre 2022

Pour le directeur général de l’ARS et par délégation,

La directrice départementale de l’Ardèche

Emmanuelle SORIANO

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-21-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à THUEYTS 5384_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-08-02-00012

Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées et prélèvement,

transport, détention, utilisation et destruction de

matériel biologique d’espèces animales

protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-02-00012 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 54Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 2 août 2022

Arrêté n°07-2022-08-02-00012

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, mammifères et reptiles)

et

prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)

Bénéficiaire : Bureau d’études ACER CAMPESTRE

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-42/07 du 19 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de matériel biologique

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-02-00012 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 55d’espèces animales protégées déposée le 11 mars 2022 par le bureau d’études ACER CAMPESTRE ;

VU le projet d’arrêté transmis le 08 juillet 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 25 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées ou de suivis écologiques, le bureau d’études ACER-CAMPESTRE dont le siège social est situé à LYON (69007 – 20 rue Pré Gaudry) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

CRUSTACES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude

INSECTES

Lépidoptères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude

MAMMIFERES

Ensemble des micromammifères potentiellement présents dans le périmètre d’étude

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DÉTENTION, UTILISATION ET DESTRUCTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

INSECTES

Ensemble des odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

Exuvies

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

ARTICLE 2.1 : Modalités de capture

Pour les amphibiens :

• inventaires in situ sur les habitats naturels susceptibles d’accueillir des amphibiens en période de reproduction, notamment mares, drains, ornières. Les milieux aquatiques et humides sont également recherchés et examinés en termes de potentialité d’accueil. Les ouvrages techniques routiers faisant l’objet d’entretien régulier (notamment les bassins) sont échantillonnés et les espèces présentes sont identifiées ;

• les amphibiens sont détectés et dénombrés par des méthodes complémentaires :

- détection visuelle : recherche des espèces pendant la période de reproduction, de jour et de nuit (condition météorologique humide) à l’aide d’un projecteur afin de repérer d’éventuels phénomènes migratoires ;

- détection auditive : recherche et écoute des chants des espèces le long d’un trajet nocturne avec positionnement de points d’écoute pour identifier et dénombrer les individus ;

- comptage des pontes dans les zones humides accessibles pour les espèces dont les pontes sont individualisables ;

- pêche des adultes et des jeunes à l’épuisette dans les mares afin d’échantillonner les espèces notamment celles qui ne chantent pas ;

- manipulations limitées au strict minimum et réalisées uniquement en cas de nécessité ;

Pour les reptiles :

• les inventaires sont ciblés sur les habitats les plus favorables, notamment lisières, zones humides, cavités superficielles, affleurements rocheux, pierriers, talus ;

• prospections à vue par observation directe des individus et recherche des indices de présence (notamment mues, traces) ;

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Standard : 04 26 28 60 00

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• identification des espèces écrasées sur les routes à proximité du site d’étude ;

• mise en place de plaques (bandes de convoyeur en caoutchouc) à proximité des habitats intéressants pour les reptiles, afin d’augmenter leur détectabilité ;

• réalisation de captures temporaires à la main, avec soin, pour les espèces difficiles à déterminer à vue (coronelles par exemple). Les individus sont immédiatement relâchés à l’endroit de leur capture.

Pour les insectes (papillons lépidoptères, coléoptères, odonates) :

• les inventaires sont menés par cheminement semi-aléatoire et par grand type de milieux favorables (milieux secs, zone humides, cours d’eau) permettant de caractériser les cortèges en fonction des habitats naturels ;

• identification à vue en phase adulte à l’aide de jumelles ou capture à l’aide d’un filet à insectes. Les individus capturés sont relâchés après identification ;

• les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes.

Pour les crustacés :

• les recherches sont réalisées de nuit à l’aide d’un projecteur puissant. Les captures sont faites à la main ou à l’aide d’épuisette.

Pour les mammifères (micromammifères) :

• piégeage par installation de cage non létale disposée sur un site à proximité de milieux favorables aux espèces (notamment fourrés, bordures de cours d’eau) ;

• pièges mis en place en fin d’après-midi, avant la tombée de la nuit, et relevés le lendemain matin de la pose. Les individus capturés sont identifiés avant d’être relâchés sur place.

Le matériel, vérifié avant chaque utilisation afin qu’il ne comporte aucun élément pouvant blesser les individus, est spécifiquement conçu pour la manipulation des animaux sans les blesser : filets entomologiques à grande poche ; épuisette à mailles fines. Aucun outil n'est utilisé et la manipulation des individus se fait délicatement.

Les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte. Aucune manipulation d’œufs n’est effectuée.

Les captures sont réalisées pendant les périodes optimales, de pleine activité, période pendant lesquelles les ressources alimentaires sont nombreuses. Aucune capture n’est réalisée à l’automne, ni en hiver ni en tout début de printemps.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

ARTICLE 2.2 : Modalités de collecte, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique

Pour les odonates :

• recherche des exuvies d’odonates sur la végétation des bords de cours d’eau ;

• ramassage et identification sur le terrain avec une loupe, ou au sein du bureau d’études ACER-CAMPESTRE à l’aide d’une loupe binoculaire ;

• transport des exuvies dans des boîtes hermétiques, entre le lieu de collecte et le bureau d’études ACER- CAMPESTRE sur la commune de Lyon ;

• conservation des exuvies pour la détermination, puis destruction.

Le ramassage des exuvies n’entraîne aucune perturbation sur le bon cycle de développement des libellules.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-02-00012 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 58La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 90 jours de terrain, avec l’intervention de sept personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.

ARTICLE 3 : Personnes à habiliter

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Benoît Feuvrier, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement ;

• Pierrick Cantarini, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement ;

• Benjamin Thinon, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement ;

• David Meyer, naturaliste, écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;

• Laurent Rouschmeyer, naturaliste, écologue, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature » ;

• Simon Nobilliaux, naturaliste, écologue, titulaire d’un master biodiversité ;

• Kevin Guille, naturaliste, écologue, titulaire d’un master écosytèmes ;

• Pascal Rochas, naturaliste, écologue, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature » ;

• Philippe Le Goff, titulaire d’un master 2 « biodiversité et développement durable » ;

• Martin Legaye, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement ;

• Charlène Verbeke, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2025.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-02-00012 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 59ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-08-08-00008

Prélèvement, transport, utilisation, détention et

destruction de matériel biologique d’espèces

animales protégées (exuvies d’odonates)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-08-00008 - Prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales 61Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 08 août 2022

Arrêté n°07-2022-08-08-00008

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)

Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et Service Départemental de l’Ardèche

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-42/07 du 19 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 25 avril 2022 par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le projet d’arrêté transmis le 29 juillet 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 02 août 2022 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation et pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-08-00008 - Prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales 62opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses missions de connaissance et d’expertise, l’Office Français de la Biodiversité dont le siège social est situé à BRON (69500 – chemin des chasseurs) est autorisé à pratiquer le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, UTILISATION, DÉTENTION ET DESTRUCTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

INSECTES

Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de l’Ardèche, au sein des milieux aquatiques et humides (milieux lentiques et lotiques).

Protocole :

Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre d’études scientifiques.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• recherche des exuvies ;

• collecte à main nue ou à l’aide de pince de prélèvement ;

• transport préférentiellement au siège du service départemental de l’OFB pour détermination à l’espèce, notamment à l’aide d’ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire ou loupe de terrain ;

• dans l’attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service départemental de l’OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts initialement pour enlever l’humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l’ensemble de la station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :

- date du prélèvement ;

- nom de l’agent préleveur ;

- localisation : noms de la commune, du milieu (cours d’eau, plan d’eau), du lieu-dit et, dans la mesure du possible, numéro du point ou des coordonnées GPS ;

- linéaire prospecté en mètres ;

• conservation des échantillons pour constituer une collection de référence régionale et/ou permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.

La collecte des exuvies n’entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates. Elle n’a aucun impact sur les populations d’odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-08-00008 - Prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales 63ARTICLE 3 : Personnes à habiliter

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :

Service Connaissance :

- Florie BAZIREAU ;

- Frédéric FROMAGER ;

- Gérald GOUJON ;

- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;

- Lionel MATHERON ;

- Gaël OLIVIER ;

- Sandro PARUSSATTI ;

- Jean-Claude RAYMOND ;

- Nicolas ROSET ;

- Michaël SADOT ;

Unité spécialisée milieux lacustres :

- Nicolas BERGHER

- Laurent GIUSTI

- Christophe GORGERAT

- Édouard KRUGLER.

• les agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ardèche :

- David AGNIEL ;

- Maeva ARCAS ;

- Séverine BARALE ;

- Florian BONNIER ;

- Alain EYMAR-DAUPHIN ;

- Laurent FAURE ;

- Frédéric GAXOTTE ;

- Pascal LAQUET ;

- Jean-François LEFEBVRE ;

- David MARIJON ;

- Jacques METRAL ;

- Christophe MOUNIER ;

- Pascal RACAMIER ;

- Pierre SEGUIN.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

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Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre d’exuvies d’odonates ramassées de chaque espèce ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

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