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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 105 du 30 septembre 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 105 du 30 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-105
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas /
07-2022-10-01-00001 - Délégation de signature CH DE PRIVAS ARDECHE (8
pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-09-26-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale à la Société par Action Simplifiée à capital
variable NOZ’ATELIERS – 170 chemin du serre de Ladret – 07270 NOZIERES
(2 pages) Page 13
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Politiques du Travail
07-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral
n°07-2020-12-02-008 portant nomination en qualité de conseillers de
salariés (3 pages) Page 16
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-09-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de
l’arrêté n°DDCSPP/SPAE/170418/01 du 17 avril 2018 autorisant Madame
Sabine AUDIGIER et Monsieur Gilles AUDIGIER à exploiter une placette
d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune
d’ALBA-LA-ROMAINE au lieu-dit « Serre du Pied Chapel » (2 pages) Page 20
07-2022-09-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de
l’arrêté n°07-2019-01-23-008 autorisant M. Cyril CHAMBON à exploiter une
placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de
Lagorce, au lieu-dit « La Chadenière » (2 pages) Page 23
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-09-30-00003 - AP Refus auto defrichement CROS Etienne Cne
DESAIGNES (3 pages) Page 26
07-2022-09-29-00004 - AP destruction Sangliers_BAIX (2 pages) Page 30
07-2022-09-28-00002 - AP destruction Sangliers_MEYSSE (2 pages) Page 33
07-2022-09-28-00001 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2022-09-27-00002 - DG-322-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN
IMMOBILIER (2 pages) Page 39
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2022-09-22-00008 - honorariat Alain ZAHM (1 page) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
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l'habilitation funéraire de l'établissement principal "pompes funèbres
LAGANIER" sis aux Vans (2 pages) Page 44
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l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "Pompes funèbres
LAGANIER" sis à Joyeuse (2 pages) Page 47
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Vdef-3 (2 pages) Page 50
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la piste de moto cross de Lavilledieu (2 pages) Page 53
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
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d'accueil Racinet[h]ique (2 pages) Page 56
07-2022-09-26-00013 - Arrêté portant programmation de l'évaluation de la
qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la PJJ (2 pages) Page 59
3 07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche -
Privas
07-2022-10-01-00001
Délégation de signature CH DE PRIVAS
ARDECHE
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00001 - Délégation de signature CH DE PRIVAS ARDECHE 4 CENTRE
HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ARDÈCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022
DÉCISION N° 18/2022
OBJET :
Décision de délégation de signature de Madame Erika CASSAN, Directrice Chef
d'établissement, ordonnateur du Centre Hospitalier de Privas Ardèche.
Cette délégation de signature exclut :
e tout courrier à destination des Autorités de Tutelle, des Élus, et du Conseil de
Surveillance ;
e les décisions relatives à la rémunération ;
e les sanctions disciplinaires ;
e les notes de service et d’information ;
qui restent sous la responsabilité de la Directrice.
ARTICLE 1— ABSENCE OÙ EMPECHEMENT DE LA DIRECTRICE
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme. Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement,
délégation générale de signature est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en
charge des Affaires Générales et du Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion
et des Systèmes d'Information, à l'effet de signer, l’ordonnancement des dépenses et des
recettes, y compris l’ordonnancement de la paie des personnels médicaux et non médicaux.
ARTICLE 2— EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES GENERALES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires
Générales, à l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- les certificats administratifs.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 1 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00001 - Délégation de signature CH DE PRIVAS ARDECHE 5 CENTRE : JHOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 3— EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d'Information, à
l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à
l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les certificats administratifs :
- les bordereaux d'élimination des archives.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ahmed BELARIF, seule la signature de Mme Erika
CASSAN en qualité de Directrice chef d'établissement engage.
ARTICLE 4— EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information, à
l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service et les
actes du domaine économique, hormis les certificats de service fait avant paiement
et les bons de commande ;
- les certificats administratifs.
Concernant la passation des commandes et la signature des bons de commande :
- pour les investissements > à 500 € HT, délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, à
l'effet de signer les bons de commande ;
- pour les commandes stockées et hors stock < à 500 € HT, délégation est donnée à
Mme. Miléna GASPARIAN, responsable économique, juridique et affaires générales,,
à l'effet de signer les bons de commande ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, et de Mme.
Miléna GASPARIAN, Responsable économique, juridique et affaires générales, délégation est
donnée à M. Régis LAURENT et Mme. Coralie JUNCKER à l'effet de signer les bons de
commande et les devis, après validation de la commande conformément à la politique d'achat
de l'établissement par M. Ahmed BELARIF ou par Mme Miléna GASPARIAN.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 2 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00001 - Délégation de signature CH DE PRIVAS ARDECHE 6 CENTRE HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 5 — EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information, à
l'efret de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à
l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger,
- les certificats administratifs,
- les documents requis pour les déclarations d’état civil,
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d’Allocations Familiales,
- les demandes de prélèvements d’organe post mortem à but scientifique,
- les demandes d’autopsie pour enfant mort-né,
- les demandes exceptionnelles de devis pour transport ou inhumation à la charge du
C. H. V. A.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information,
délégation est donnée à Mme. Miléna GASPARIAN, responsable économique, juridique et
affaires générales.
ARTICLE 6— EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS DES PATIENTS
Délégation est donnée à Mme. Antoinette BROUSSE, Coordinatrice des soins, et à
M. Christophe TORRENS, Directeur adjoint en charge du Département Qualité et gestion de
risques et des relations avec les usagers, à l'effet de signer :
- toutes les réponses aux courriers de réclamation des patients, ainsi que des familles
des patients ;
- tous les courriers à destination de l’ARS faisant suite aux réclamations ou aux
signalements des patients, après accord et validation de Mme Erika CASSAN, Directrice
chef d'établissement.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 3 sur 8
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HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 7— EN MATIÈRE DE GESTION DES ACHATS DE LA PHARMACIE
HOSPITALIÈRE
L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à Mme le Docteur Ilvanne PINCEDE, en qualité de Pharmacien gérant,
à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme le Docteur lvanne PINCEDE, Pharmacien
gérant, délégation est donnée à M. le Docteur Yohann TALINEAU, en qualité de pharmacien,
à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.
En cas d'absence de Mme le Docteur Ilvanne PINCEDE et de M. le Docteur Yohann TALINEAU,
délégation est donnée à Mme le Docteur Dominique QUINARD, en qualité de pharmacien, à
l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, à l'effet de signer toute
convention, tout contrat, ou autre forme d'engagement liant la pharmacie hospitalière du CH
de Privas à toute structure externe.
ARTICLE 8— EN MATIÈRE DE GESTION DES ACHATS DU LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MÉDICALE
L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à l’encadrement de proximité défini préalablement par la Direction
de l'hôpital, à l'effet signer les bons de commande (produits stockés) relatifs au département
du Laboratoire de biologie médicale.
En cas d'absence ou d'’empêchement des deux FF de cadres de santé, délégation est donnée
à Mme Miléna GASPARIAN, en qualité de Responsable économique, juridique et affaires
générales, à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins du Laboratoire de
biologie médicale (produits stockés et non stockés), ou à M. Régis LAURENT, adjoint des
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 4 sur 8
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HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
cadres, responsable des Achats et Mme. Coralie JUNCKER, cadre de proximité du service
économique.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Miléna GASPARIAN, de Mme. Coralie JUNCKER
et de M. Régis LAURENT, M. Ahmed BELARIF a délégation, en qualité de Directeur adjoint en
charge du Département Economique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes
d'Information, à l’effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins du Laboratoire
de biologie médicale (produits stockés et non stockés).
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, à l'effet de signer toute
convention, tout contrat, ou autre forme d'engagement liant le laboratoire d'analyses
médicales du CH de Privas à toute structure externe.
ARTICLE 9— EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
MEDICALES ET NON MEDICALES
Compétence d'attribution est donnée à M. Olivier TEYSSIER, Directeur adjoint en charge des
Ressources Humaines médicales et non médicales, à l’effet de signer tout document relevant
de la gestion des ressources humaines médicales et non médicales, y compris les notes
d’information spécifiques, relatives aux questions RH.
Mme. Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement, a une compétence d’exception à l’effet
de signer tout document relatif relevant de la gestion des ressources humaines médicales et
non médicales listé ci-après :
- décisions du conseil de discipline
- recrutements des médecins après validation de Mme Erika CASSAN et de M.
Ahmed BELARIF
-__ recrutements des directeurs et d'agents de catégorie A
- tableaux de service et d’astreinte médicaux
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier TEYSSIER, Directeur des ressources
humaines médicales et non médicales et Mme. Erika CASSAN en qualité de Directrice chef
d'établissement, délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint
en charge des Affaires générales, à l’effet de signer tout document relevant de la gestion des
ressources humaines médicales et non médicales.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 5 sur 8
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HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
Article 10- EN MATIERE DE GESTION BIOMÉDICAL, LOGISTIQUE,
TECHNIQUE ET DES TRAVAUX
L'article L. 6132-3 30 du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à Mme. Magali BESSON, en qualité de Directrice adjointe en charge du
Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, à l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service à
l'exception des actes exclus par ladite délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BESSON, Directrice adjointe en charge
du Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, délégation est donnée à
Mme Renée MARION, en qualité d’Adjoint des Cadres, à l'effet de signer, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes du service, énumérées à l’article 10.
ARTICLE 11- EN MATIERE DE GESTION DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Délégation est donnée à M. Anthony CONTARDO en qualité de Directeur adjoint en charge
du secteur médico-social, à l'effet de signer, pour l'EHPAD « La Résidence Rivoly », pour
l'EHPAD et l’USLD de « La Résidence Hospitalière du Montoulon » et pour l'EHPAD « Yves
Perrin » à Chomérac, en direction commune avec le Centre Hospitalier de Privas :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;
- les courriers de réponse suite aux plaintes des familles des résidents ;
- les certificats administratifs :
- les factures de frais de séjour aux Résidents ainsi que les titres de recettes
correspondants.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Anthony CONTARDO), Directeur adjoint, et de
Mme. Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement, délégation est donnée à M. Ahmed
BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge des Affaires générales, à l'effet de signer
tout document pour l’'EHPAD «La Résidence Rivoly », pour l’'EHPAD et l'USLD de « La
Résidence Hospitalière du Montoulon » et pour l'EHPAD « Yves Perrin » énuméré à l’article
11.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 6 sur 8
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HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 12— EN MATIÈRE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE
La Directrice autorise l’Administrateur de garde à l’effet de signer toutes décisions et tous
documents justifiés par l’urgence dans le cadre de la continuité du service public hospitalier
(astreinte administrative) :
M. BELARIF Ahmed, directeur adjoint,
Mme BESSON Magali, directrice adjointe,
Mme BROUSSE Antoinette, directrice des soins,
M. CONTARDO Anthony, directeur adjoint,
M. TEYSSIER Olivier, directeur adjoint,
M. TORRENS Christophe, directeur adjoint,
ARTICLE 13— FORMALISATION DE LA SIGNATURE DES DÉLÉGATAIRES
Le délégataire devra faire apparaître le paraphe suivant précédant sa signature sur tout
document:
« Pour la Directrice
Et par délégation,
- La Coordinatrice des soins,
- Le(a) Directeur(rice) adjoint({e)
Chargé(e) des Affaires Générales,
sm... AU Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes
d'Information,
snssrsrenee du Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux,
ssserssee du Département Médico-social,
nnesnesnree du Département des Ressources Humaines médicales et non médicales,
snssnesnnee du Département Qualité et Gestion de risques,
selon l'affectation de chacun.
ARTICLE 14— DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Délégation de signature électronique est donnée aux personnes suivantes dans la limite de
leurs attributions et dans les conditions décrites dans les articles ci-dessus :
- Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement
- M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires générales et du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes
d'Information.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 7 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00001 - Délégation de signature CH DE PRIVAS ARDECHE 11 CENTRE
HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 15— DURÉE DE LA DÉLÉGATION
La présente décision, délivrée intuitu personae, cesse de produire ses effets dès qu’un
changement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle du
délégataire.
En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la
Directrice.
ARTICLE 16— SUIVI DE LA DÉLÉGATION
Chaque délégataire réfèrera de sa gestion à la Directrice ainsi que d'éventuelles difficultés
rencontrées dans l’application de sa délégation.
ARTICLE 17— ABROGATION DE LA DÉLÉGATION PRÉCÉDENTE
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation
précédente n° 02/2022 du 1°! février 2022.
ARTICLE 18— PUBLICITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche.
Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres du
Conseil de Surveillance ainsi qu’à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Privas
Ardèche.
Privas, le 1er octobre 2022
La Directrice
du Centre Hosplfalier de Privas Ardèche A MEr RSS
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 8 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00001 - Délégation de signature CH DE PRIVAS ARDECHE 12 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-09-26-00012
Arrêté préfectoral portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
à la Société par Action Simplifiée à capital
variable NOZ’ATELIERS – 170 chemin du serre
de Ladret – 07270 NOZIERES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-26-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément 13 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
à la Société par Action Simplifiée à capital variable NOZ’ATELIERS – 170 chemin du serre de Ladret – 07270 NOZIERES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°07-2021-12-01-00013 du 01 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche aux directeurs adjoints et aux chefs de service ;
VU le dossier complet présenté au Responsable du service mutations économiques et développement des compétences de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, le 09 septembre 2022 par la SAS NOZ’ATELIERS – 170 chemin du serre de Ladret à 07270 NOZIERES, en vue d’obtenir l’agrément ESUS ;
CONSIDERANT que la SAS NOZ’ATELIERS, remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l’Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-26-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément 14 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La SAS NOZ’ATELIERS, n° SIRET 848 819 595 sise 170 chemin du serre de Ladret, 07270 NOZIERES est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
Privas, le 26 septembre 2022
P/Le préfet de l’Ardèche,
et par subdélégation,
Le Responsable du service mutations
économiques et développement des
compétences
Signé
Jean-Philippe RIGAT
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
– recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) – Rue André Philip- 07000 PRIVAS
– recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS
– recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443 LYON Cedex 03.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-26-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément 15 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-09-27-00001
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
préfectoral n°07-2020-12-02-008 portant
nomination en qualité de conseillers de salariés
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-02-008 portant nomination en qualité de 16 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-12-02-008
Portant « Nomination en qualité de Conseillers de Salariés »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi du 18 janvier 1991,
VU les articles L.1232-2 à 4, et D.1232-4 et 5 du Code du Travail ;
VU l’arrêté N°07-2020-12-02-008 du 2 décembre 2020 ;
APRES consultation des organisations représentatives visées à l’article L 2272-1 du code du travail ;
SUR PROPOSITION DU Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et de la Protection des Populations de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes dont les noms et adresses figurent en annexe, sont désignées afin de remplir la mission de conseiller du salarié dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, au cours de l’entretien préalable au licenciement visé à l’article L.1232- 2, 1er alinéa du Code du travail.
Article 2 : La durée du mandat des conseillers de salariés court jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 : Les personnes désignées sont appelées à intervenir dans le département de l’ARDÈCHE, en principe dans les cantons les plus proches de leur domicile.
Article 4 : La liste prévue à l’article 1 et figurant en annexe sera tenue à la disposition des salariés et disponible dans chaque section d’Inspection du Travail, et dans chaque mairie du département.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-02-008 portant nomination en qualité de 17 Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 27 septembre 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-02-008 portant nomination en qualité de 18 POLIT Prénom Nom APPARTENANCE SYNDICAT Adresse Ligne 1 Adresse Ligne 2 Ville Code postal adresse mail TELEPHONE Monsieur Denis BROUSSARD CFDT 161, Chemin des Bois Le Suel SAINT JULIEN DU SERRE 07200 denis.broussard2607@gmail.com 06/75/89/93/20 Madame Nadine AMBLARD GUILLOU CFDT 161, Chemin des Bois Le Suel SAINT JULIEN DU SERRE 07200 nadine.amblard@gmail.com 06/74/14/19/92 Monsieur Alexandre DETE CFDT 52, Rue des Brasseries RUOMS 07120 solen.dete@gmail.com 06/44/78/74/38 Monsieur Christian DUFAUD CFDT 5, Rue Victor Hugo 2, lot les Vignes ANNONAY 07100 christian.dufaud@wanadoo.fr 06/86/16/43/98 Monsieur Jean-Marie FICHEFET CFDT 391, Route de Montélimar SAINT DIDIER SOUS AUBENAS 07200 jean-marie.fichefet@orange.fr 06/31/26/58/07 Monsieur Didier LELARGE CFDT 8, Allée des Tilleuls BEAUMONT LES VALENCE 26760 lelarge.didier@gmail.com 06/50/85/65/39 Monsieur René OLLIER CFDT 22, Chemin de fontrome HLM St Pierre AUBENAS 07200 rene.ollier@gmail.com 06/60/92/87/25 Monsieur Olivier PIALAT CFDT 110 Impasse de Malet VINEZAC 07110 0t.pialat@orange.fr 06/87/32/10/61 Madame Jacqueline RAFFOUX CFDT Chemin du Moulin LE TEIL 07400 colombe.raffoux@hotmail.com 06/80/20/73/80 Monsieur Philippe TAILLEFER CFDT 145, Rue Louis Pasteur SAINT JULIEN ST ALBAN 07000 philippe.taillefer@laposte.net 06/63/77/17/84 Monsieur David JURDIC CFE-CGC 40, Route de Combes BOULIEU LES ANNONAY 07100 david.jurdic@wanadoo.fr 07/71/84/11/74 Monsieur Maurice NOURI CFE-CGC 3140, Route des Grads SAINT SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 07210 maurice.nouri@yahoo.fr 06/12/64/26/67 Madame Virginie CHAZAL CFE-CGC 856, route de Sassolas ST MARCEL LES ANNONAY 07100 cassiev534@gmail.com 06/44/79/68/84 Monsieur Bernard AGRANIER CFTC 286 chemin boudeyre LA CHAPELLE SOUS AUBENAS 07200 bernard.agranier26@gmail.com 07/86/43/67/58 Monsieur David BONNET CFTC 528, Rue royale VION 07610 david.bonnet23@wanadoo.fr 07/62/91/05/98 Madame Josette COQUILLET CFTC Pont du Belay SILHAC 07240 josette.coquillet@outlook.fr 06/13/52/97/21 - 04/75/58/64/31 Madame Karine GODIN CFTC 425, Rue Etienne Eyraud LAVILLEDIEU 07170 godin_karine@orange.fr 06/76/08/20/05 Monsieur Eric HOFFMANN CFTC PRIVAS 07000 bhe5707@laposte.net 06/45/62/04/10 Madame Anaïs IBANEZ CFTC 230 impasse des figuiers ETOILE SUR RHONE 26800 ibanezanais@hotmail.fr 06/26/76/76/44 Madame Isabelle PREVOST CFTC 1, Avenue des Cévennes Clos Camille Riou LIVRON 26250 isabelleprevost06@gmail.com 06/26/48/51/28 Madame Céline ABSIL CGT Quartier de l'Eglise GROSPIERRES 07120 celine-berthe.absil@protonmail.com 06/69/16/98/09 Monsieur Patrick AIME CGT 32, Avenue Louis Antériou LA VOULTE SUR RHONE 07800 aime.patrick@orange.fr 06/58/91/27/49 Madame Bettina ARGENSON CGT 65, Rue Frère Serdieu LAURAC EN VIVARAIS 07110 b.argenson@laposte.net 06/07/06/83/73 Madame Catherine BAÏOCCHI CGT 140, Chemin des Sourdes JOYEUSE 07260 vedelbaioc@gmail.com 07/81/07/61/42 Monsieur David BANCHET CGT 730, Chemin de Combelantard DESAIGNES 07570 cgtmoze@aim.com 07/49/07/09/43 Madame Laurence BERNARD CGT 7, Avenue de Tournon Résidence Le Pont LAMASTRE 07270 laurence.bernard@aol.fr 06/45/21/91/58 Madame Catherine BOZ CGT 69, Rue Alphonse Daudet Pont Arnaud ANNONAY 07100 catherine.boz@live.fr 06/79/58/45/10 Monsieur Grégory CHANROND-PALISSE CGT 4, Impasse des Chevaliers ANNONAY 07100 cgtcarrefourmarketdavezieux@live.fr 06/66/82/87/55 Monsieur William COMBAT CGT 8, Allée Air et Lumière GUILHERAND-GRANGES 07500 will.combat@hotmail.com 07/62/42/68/82 Monsieur Alexandre DE OCHANDIONO CGT 5, Rue Diane de Poitiers PRIVAS 07000 cgt.mairiedeprivas@gmail.com 06/37/98/52/68 Monsieur DOUHAIZENET CGT 5, Rue des Cheynets MEYSSE 07400 douhaizenet-geraud@hotmail.fr 06/75/64/47/68 Madame Pascale FOURGOUX CGT Ldt Martoulet 2, Chemin de Carcavelle SAINT GEORGES LES BAINS 07800 alain.fourgoux@orange.fr 06/60/40/73/64 Monsieur Romuald IZERABLE CGT UL CGT Espace Daniel Vassart 22, Place Auguste Faure TOURNON 07300 romuald.izerable@gmail.com 06/16/08/65/63 Monsieur Jean-Paul JOUANARD CGT 45, Montée des Claux Pont de Fromentières MARIAC 07160 jouanardjp@gmail.com 06/78/68/21/37 Madame Yolande MONTEFORTE CGT 80, Route des Quérets SAINT JEURE D'AY 07290 orazio-yolande@club-internet.fr 06/74/35/51/76 Madame Pascaline NICOLAS CGT 170, Rue des Aygas SATILLIEU 07290 nicolaspascaline07@gmail.com 06/16/43/25/44 Monsieur Sébastien NICOLAS CGT 1462, Voie de Serrelonge VILLENEUVE DE BERG 07170 nicolasebastien@wanadoo.fr 06/72/49/38/63 Monsieur Pascal NOWACZYK CGT 1, Route du Pont Romain LE POUZIN 07250 nowap@sfr.fr 06/36/98/68/22 Monsieur Pascal PERICO CGT Le Village de l'Inférieur SAINT MARTIN DE LAVEZON 07400 defenseursyndical07400@orange.fr 06/32/65/93/90 Monsieur Lionel REYNIES CGT 868, Quartier des Pignes VIVIERS 07220 lionel.reynies@gmail.com 06/29/86/13/86 Monsieur Pierre-Jean SERRIERES CGT 55, Impasse de Chareyre VILLEVOCANCE 07690 serrierespierrejean@orange.fr 06/82/15/03/05 Monsieur Edouard SERRIERES CGT Raphée VANOSC 07690 edouard.serrieres@orange.fr 06/58/34/79/40 Monsieur Eric VIGOUROUX CGT 25, Avenue de la Gare PRIVAS 07000 ud07@cgtardeche.org 06) 70 37 50 30 Monsieur Nans BREYSSE CGT Rte de St Andéol de Vals Hameau de la Serremie VALS LES BAINS 07600 rachelbillionrey@yahoo.fr 06/24/54/30/79 Monsieur Eric PEYRON CGT 275 Rte de Picardel CHARNAS 07340 peyron.eric@gmail.com 06/59/34/80/97 Monsieur Didier CROS F.O 494, Allée Pierre Guillermain LEMPS 07610 cros.didier@sfr.fr 06/82/34/30/13 Monsieur Alain DESBRUS F.O 40, Allée Les Veraeres du Villard TOURNON 07300 alain.desbrus@laposte.net 06/73/03/97/29 Monsieur William GILLES F.O Appt 2 Montée des Gras Résidence La Treille LE POUZIN 07250 gillesw@gmx.fr 06/83/81/02/26 Monsieur Christophe GRUAU F.O 7, chemin de Halage SAINT-JEAN-DE-MUZOLS 07300 christophe.gruau@sfr.fr 06/07/60/00/33 Monsieur Nicolas MARTINS F.O 15, Passage du Moulin VOGUE 07200 nicolasporto07@hotmail.fr 09/51/03/01/34 Monsieur Guillaume THOUVENIN SUD Santé Sociaux 45, chemin des Tardieux LA CHAPELLE SOUS AUBENAS 07200 thouvenin.guillaume@hotmail.fr 06/80/01/03/94 Madame Cécile BRUNEL UNSA 75, Rue des Geais GUILHERAND-GRANGES 07500 cecilebrunel.unsa2607@gmail.com 07/63/04/54/05 Monsieur Cédric CHAUSSINAND UNSA 11, Rue Colette LA VOULTE SUR RHONE 07800 cedric.chaussinand@reseau.sncf.fr 06/84/99/38/20 Madame Nathalie GAILLARD UNSA 97, Chemin de la Prairie Quartier Belon SAINT PRIEST 07000 nath.gaillard0707@gmail.com 06/30/46/46/87 Monsieur William SASTRE UNSA 7, Chemin de Clairfond CHARMES SUR RHONE 07800 sastre.william@hotmail.fr 06/16/59/33/35
Geraud
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-02-008 portant nomination en qualité de 19 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-09-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l’arrêté
n°DDCSPP/SPAE/170418/01 du 17 avril 2018
autorisant Madame Sabine AUDIGIER et
Monsieur Gilles AUDIGIER à exploiter une
placette d’alimentation pour les rapaces
nécrophages sur la commune
d’ALBA-LA-ROMAINE au lieu-dit « Serre du Pied
Chapel »
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l’arrêté n°DDCSPP/SPAE/170418/01 du 17 avril 2018 autorisant
Madame Sabine AUDIGIER et Monsieur Gilles AUDIGIER à exploiter une placette
d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune d’ALBA-LA- ROMAINE au lieu-dit «Serre du Pied Chapel»
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant ds règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous- produits animaux, et notamment l’article 18 ;
VU le règlement (CE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement ( CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) ;
VU le code de l’environnement (livre V, titre IV) ;
VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE n°142/2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/170418/01 du 17 avril 2018, autorisant Madame Sabine AUDIGIER et Monsieur Gilles AUDIGIER à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune d’ALBA-LA-ROMAINE au lieu-dit « Serre du Pied Chapel » ;
VU l'arrêté préfectoraln°07-2021-03-31-00003, du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 21 VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013, du 1er décembre 2021 subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
VU le courriel du 17 septembre 2020 par lequel Madame Sabine AUDIGIER et Monsieur Gilles AUDIGIER signalent l'arrêt des dépôts sur la placette à partir du mois de juin 2019 suite à l'arrêt de leur activité d'élevage de volailles ;
CONSIDERANT la cessation d'activité d'élevage de volailles par Madame Sabine AUDIGIER et Monsieur Gilles AUDIGIER et la fin d'alimentation de la placette qui en découle ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation délivrée sous le numéro 07-005-001 est retirée et l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/170418/01 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Sabine AUDIGIER et Monsieur Gilles AUDIGIER. Une copie sera transmise au maire de la commune d’Alba-la-Romaine, à la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône- Alpes et à la direction générale de l’alimentation.
Privas, le 28 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de la DDETSPP
signé
Didier ROOSE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 22 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-09-28-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de
l’arrêté n°07-2019-01-23-008 autorisant M. Cyril
CHAMBON à exploiter une placette
d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur
la commune de Lagorce, au lieu-dit « La
Chadenière »
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté n°07-2019-01-23-008 autorisant M. Cyril CHAMBON à 23 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l’arrêté n°07-2019-01-23-008 autorisant M. Cyril CHAMBON à
exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Lagorce, au lieu-dit «La Chadenière »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant ds règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous- produits animaux, et notamment l’article 18 ;
VU le règlement (CE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement ( CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) ;
VU le code de l’environnement (livre V, titre IV) ;
VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE n°142/2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-23-008 du 23 janvier 2019, autorisant M. Cyril CHAMBON à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Lagorce, au lieu-dit « La Chadenière » ;
VU l'arrêté préfectoraln°07-2021-03-31-00003, du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté n°07-2019-01-23-008 autorisant M. Cyril CHAMBON à 24 VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013, du 1er décembre 2021 subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
VU le courriel du 16 mars 2022 par lequel Monsieur Cyril CHAMBON signale l'arrêt des dépôts sur la placette à partir de la fin du mois d'août 2021 suite à l'arrêt de son activité d'élevage de volailles ;
CONSIDERANT la cessation d'activité d'élevage de volailles par Monsieur Cyril CHAMBON et la fin d'alimentation de la placette qui en découle ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation délivrée sous le numéro 07-126-001 est retirée et l'arrêté préfectoral n°07-2019-23-008 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Cyril CHAMBON. Une copie sera transmise au maire de la commune de Lagorce, à la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes et à la direction générale de l’alimentation.
Privas, le 28 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de la DDETSPP
signé
Didier ROOSE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l’arrêté n°07-2019-01-23-008 autorisant M. Cyril CHAMBON à 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-30-00003
AP Refus auto defrichement CROS Etienne Cne
DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-30-00003 - AP Refus auto defrichement CROS Etienne Cne DESAIGNES 26 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant refus d’autorisation de défrichement à M. CROS Étienne sur la commune de DESAIGNES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-267-DDTSE03 du 24 septembre 2015 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie pour la période 2015-2025 ;
VU la doctrine départementale relative à la prise en compte du risque d’incendie de forêt dans les autorisations individuelles d’urbanisme de décembre 2021 ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 21 juillet 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30420, déposé le 23 avril 2022 et complété le 5 septembre 2022, présenté par M. Étienne CROS dont l’adresse est 185 chemin de l’Adrou 07570 DESAIGNES et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,7918 ha de bois situés sur le territoire de la commune de DESAIGNES (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que le défrichement pour lequel l’autorisation est demandée vise la réhabilitation d’une construction en ruine et la création d’une zone tampon déboisée autour du projet, dans une parcelle située au cœur d’un massif forestier de plusieurs centaines d’hectares sensible aux incendies de forêts ;
CONSIDÉRANT que le projet est entièrement inclus dans un espace boisé ; que l’exposition des terrains, leur pente et les caractéristiques de la végétation environnante sont de nature à favoriser l’éclosion et la propagation d’un incendie de forêt ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-30-00003 - AP Refus auto defrichement CROS Etienne Cne DESAIGNES 27 CONSIDÉRANT que la commune de Désaignes a une sensibilité au risque incendie de forêts très forte; que le taux de boisement de la commune est très élevé (71%) ; que le massif forestier est constitué majoritairement de bois résineux et a un fort pouvoir d’inflammabilité ;
CONSIDÉRANT que la ressource en eau pour la DECI se situe à plus de 600 mètres du projet et que la construction est en cœur de massif forestier, parfaitement isolée et accessible uniquement par la voirie forestière ;
CONSIDÉRANT de ce qui précède que l’opération projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; que la réalisation d’une zone déboisée, même de 50 mètres au droit des installations, n’est pas susceptible de garantir la protection des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour un motif mentionné à l’article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L’autorisation de défrichement demandée par M. Étienne CROS le 23 avril 2022 pour une surface totale de 0 ha 79 a 18 ca et portant sur les parcelles suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
DESAIGNES E 859 6,4204 ha 0,1580 ha
DESAIGNES E 860 1,1104 ha 0,1360 ha
DESAIGNES E 861 0,0838 ha 0,0678 ha
DESAIGNES E 862 0,3794 ha 0,1680 ha
DESAIGNES E 863 0,6310 ha 0,0120 ha
DESAIGNES E 867 0,8368 ha 0,2500 ha
est refusée.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à M. Étienne CROS.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de DESAIGNES.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-30-00003 - AP Refus auto defrichement CROS Etienne Cne DESAIGNES 28 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de Désaignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 30 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-30-00003 - AP Refus auto defrichement CROS Etienne Cne DESAIGNES 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-29-00004
AP destruction Sangliers_BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00004 - AP destruction Sangliers_BAIX 30 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de la commune de BAIX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00004 - AP destruction Sangliers_BAIX 31 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .
Ces opérations auront lieu du 29 septembre 2022 au 31 octobre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .
Privas, le 29 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00004 - AP destruction Sangliers_BAIX 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-28-00002
AP destruction Sangliers_MEYSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-28-00002 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 33 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de la commune de MEYSSE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-28-00002 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 34 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE .
Ces opérations auront lieu du 28 septembre 2022 au 31 octobre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l’ACCA de MEYSSE .
Privas, le 28 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBULHER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-28-00002 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-28-00001
AP destruction Sangliers_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-28-00001 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 36 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de la commune de VIVIERS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-28-00001 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 37 Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .
Ces opérations auront lieu du 28 septembre 2022 au 31 octobre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .
Privas, le 28 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBULHER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-28-00001 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-27-00002
DG-322-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE
BIEN IMMOBILIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-27-00002 - DG-322-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER 39 25, avenue Hevéhà
07340 SERRIÈRES MALSON DE RETRAITE DE LALOUVESE (ENTRE
HOSPITALIER al : 04 73 69 42 00
Fax :0475 M 1490
d'Ardèche Nord
OBJET : HOPITAL LOCAL DE SERRIERES - VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2019, portant nomination de M. Cyril GUAY en qualité de Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC, à compter du 20 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 25 mars 2022, émis dans le cadre des dispositions de l’article 6143-1 du Code de la Santé Publique ;
DECIDE :
Articlel — OBJET :
Le Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Nord, dans le cadre de ses missions de direction de l'Hôpital local de Serrières, décide de procéder à la vente amiable du bien immobilier ci-après désigné, appartenant à l’ Hôpital Local de Serrières :
A SABLONS (ISÈRE) 38550
Plusieurs parcelles de terrains nus.
Figurant ainsi au cadastre :
Section [N° [Lieudit | TRE ZA 9 [LES TRAVERSES NORD 00 ha 09 a 00 ca
ZA 408 |LES PALUETTES 00 ha 00 a 86 ca
ZA 442 |L'ILON 00 ha 05 a 94 ca
ZA 468 Ï|L'ILON 00 ha 02 a 13 ca
ZA 486 |L'ILON 00 ha 11 a 38 ca
Total surface : 00 ha 29 a 31 ca
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-27-00002 - DG-322-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER 40 La vente dudit bien interviendra au profit de :
La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DE L'ISERE, identifiée au SIREN sous
le numéro 223800012, organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège
administratif est à GRENOBLE (38000), Hôtel du département 7 rue Fantin Latour - BP 1096.
La vente aura lieu moyennant le prix de MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1.465,50 €).
L'acte de vente sera reçu par Maître Christelle SANIAL-POVERO), notaire à SERRIERES (07340).
Article 2 - EFFET ET PUBLICITE :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable de l'Hôpital Local de SERRIERES.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l’ Ardèche.
Elle sera transmise au Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé conformément à l’article 6143-4 2° du Code de la Santé Publique.
Annonay, le 27 septembre 2022.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-27-00002 - DG-322-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-22-00008
honorariat Alain ZAHM
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00008 - honorariat Alain ZAHM 42 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Conférant l’honorariat de maire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;
SUR proposition du maire de Davézieux
ARRÊTE
Article 1%": l'honorariat de maire est conféré à Monsieur Alain ZAHM, ancien maire et actuel conseiller municipal de la commune de DAVEZIEUX.
Article 2: la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 22 septembre 2022
Le préfet,
Thierry/DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-22-00008 - honorariat Alain ZAHM 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-29-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal "pompes funèbres LAGANIER" sis aux
Vans
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement principal "pompes funèbres LAGANIER" sis aux Vans 44 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
modifiant l’arrêté n° 07-2021-03-12-004 du 12 mars 2021
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-12-004 du 12 mars 2021, portant renouvellement, jusqu’au 12 mars 2026, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle « LAGANIER Michel » sise 11, route du Vivarais aux VANS (07140) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-19-0004 du 19 septembre 2022, autorisant la création, par l’entreprise LAGANIER, d’une chambre funéraire au lieu-dit les Plots sur la commune de LABLACHÈRE (07230) ;
Vu le rapport de vérification établi le 13 juillet 2022 par la SAS APAVE SUDEUROPE domiciliée 29 rue Condorcet – Villefontaine à VAULX MILIEU (38090, attestant de la conformité de la chambre funéraire de LABLACHÈRE aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, présentée le 20 septembre 2022 par Monsieur Michel LAGANIER, gérant de l’établissement sis aux VANS, en vue de l’ouverture et de l’exploitation de la chambre funéraire de LABLACHÈRE ;
Considérant que l’entreprise individuelle « LAGANIER Michel » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement principal "pompes funèbres LAGANIER" sis aux Vans 45 A R R Ê T E
Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 est modifié comme suit :
L’établissement principal de l’entreprise individuelle « LAGANIER Michel », domicilié 11, route du Vivarais aux VANS (07140), identifié sous le numéro SIRET 350 915 443 00039, géré par Monsieur Michel LAGANIER, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres LAGANIER », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - l’entreprise « MISSTHANATO » sise 70, avenue d’Alsace à ALES (30100) et gérée par Madame Christelle CORBIER ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation de deux chambres funéraires situées ▪ :
- 11, route du Vivarais – quartier Roussillon aux VANS (07140) ;
- 275, impasse des Plots, lieu-dit les Plots à LABLACHERE (07230) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : les autres articles demeurent inchangés, et notamment la durée de validité de l’habilitation funéraire de cet établissement expirant le 12 mars 2026, et délivrée sous le numéro ROF (répertoire des opérateurs funéraires) 21-07-0068.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’entreprise « LAGANIER Michel » ainsi qu’au maire des VANS.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 29 septembre 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement principal "pompes funèbres LAGANIER" sis aux Vans 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-29-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire "Pompes funèbres LAGANIER" sis à
Joyeuse
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "Pompes funèbres LAGANIER" sis à Joyeuse 47 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
modifiant l’arrêté n° 07-2017-04-21-001 du 21 avril 2017
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-21-001 du 21 avril 2017, portant renouvellement, jusqu’au 21 avril 2023, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise individuelle « LAGANIER Michel » sise aux VANS, domicilié place de la Gare à JOYEUSE (07260) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-19-00004 du 19 septembre 2022, autorisant la création, par l’entreprise LAGANIER, d’une chambre funéraire au lieu-dit les Plots sur la commune de LABLACHÈRE (07230) ;
Vu le rapport de vérification établi le 13 juillet 2022 par la SAS APAVE SUDEUROPE domiciliée 29 rue Condorcet – Villefontaine à VAULX MILIEU (38090, attestant de la conformité de la chambre funéraire de LABLACHÈRE aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, présentée le 20 septembre 2022 par Monsieur Michel LAGANIER, gérant de l’établissement sis à JOYEUSE, en vue de l’ouverture et de l’exploitation de la chambre funéraire de LABLACHÈRE ;
Considérant que l’entreprise individuelle « LAGANIER Michel » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "Pompes funèbres LAGANIER" sis à Joyeuse 48 A R R Ê T E
Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-21-001 du 21 avril 2017 est modifié comme suit :
L’établissement secondaire de l’entreprise individuelle « LAGANIER Michel », domicilié 30, place de la Gare à JOYEUSE (07260), identifié sous le numéro SIRET 350 915 443 00062, géré par Monsieur Michel LAGANIER, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres LAGANIER », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - l’entreprise « MISSTHANATO » sise 70, avenue d’Alsace à ALES (30100) et gérée par Madame Christelle CORBIER ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation de deux chambres funéraires situées ▪ :
- 11, route du Vivarais – quartier Roussillon aux VANS (07140) ;
- 275, impasse des Plots, lieu-dit les Plots à LABLACHERE (07230) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : les autres articles demeurent inchangés, et notamment la durée de validité de l’habilitation funéraire de cet établissement expirant le 21 avril 2023, et délivrée sous le numéro ROF (répertoire des opérateurs funéraires) 17-07-0021 (ancien n° local : 2017/07/174).
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’entreprise « LAGANIER Michel » ainsi qu’au maire de JOYEUSE.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 29 septembre 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "Pompes funèbres LAGANIER" sis à Joyeuse 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-30-00002
AP-07-modif-alternat-doublement-Pont-de-Char
mes Vdef-3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-30-00002 - AP-07-modif-alternat-doublement-Pont-de-Charmes Vdef-3 50 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de l’arrêté 07-2022-02-24-00004 du 24 février 2022 portant mesures temporaires supérieures à trente jours
relativement à la navigation intérieure du Rhône pour les travaux de doublement du pont de Charmes-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand
gabarit
en vigueur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente
jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR);
Considérant l’avis à batellerie N°FR/2022/04459 préparé par la CNR, en raison des travaux
liés au doublement du Pont de Charmes-sur-Rhône portant la Route Départementale 11
(RD11), et publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 25 juillet 2022 ;
Considérant le changement du mode opératoire du tir du nouveau pont par le Conseil
Départemental de l’Ardèche et de l’évolution en découlant de son estimation des risques
liés aux réalisations du nouvel ouvrage ;
Considérant la nécessité, au regard de la sécurité, de prolonger l’alternat de navigation au-
delà de la durée prévue initialement ;
Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires
de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y
requérir compte tenu de la durée des travaux,
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
France,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-30-00002 - AP-07-modif-alternat-doublement-Pont-de-Charmes Vdef-3 51 ARRÊTE
Article 1 : Modification
La formule suivante : « 31 août 2022 »
de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2022-02-24-00004 du 24 février 2022 est annulée
et remplacée par celle-ci :
« 31 janvier 2023 ».
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie
postale (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, le conseil départemental de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 29/09/2022 Pour Le Préfet Le Directeur des Services du cabinet
signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-30-00002 - AP-07-modif-alternat-doublement-Pont-de-Charmes Vdef-3 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-28-00005
Arrêté modifiant l'arrêté portant homologation
de la piste de moto cross de Lavilledieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant homologation de la piste de moto cross de Lavilledieu 53 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRETE PREFECTORAL n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00009 homologation de la piste de moto-cross dénommée ( Circuit Jean-Jacques Bruno ,, située à LAVILLEDIEU
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à plusieurs fédérations sportives dont la fédération française de motocyclisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-08-30-004 du 30 août 2018 homologation de la piste de moto-cross située à LAVILLEDIEU propriété de l’Association Team Moto Cross Aubenas Vals utilisée pour les entraînements et compétitions de moto-cross et quads ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU le dossier présenté le 30 juin 2022 par Monsieur Roger KAPPEL, président de l’Association Team Cross Aubenas-Vals-Lavilledieu, gestionnaire du circuit de Jean-Jacques Bruno à LAVILLEDIEU, en vue de renouveler l’homologation de ce circuit ;
VU les avis favorables de membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00009 du 22 août 2022 portant homologation de la piste de moto-cross dénommée ( Circuit Jean-Jacques BRUNO ,, située à LAVILLEDIEU ;
CONSIDERANT que l’article 6 de l’arrêté précité doit faire l’objet d’une correction ;
SUR la proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant homologation de la piste de moto cross de Lavilledieu 54 ARRETE
Article 1er : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00009 portant homologation de la piste de moto-cross dénommée ( Circuit Jean-Jacques BRUNO ,, située à LAVILLEDIEU est modifié comme suit :
Article 6 : - Horaires d’ouverture :
De 9 heures 00 le matin jusqu’à 20 heures 00 le soir avec une pause entre 12 heures 30 et 13 00.
Jours d’ouverture :
- le mercredi pour les écoles de moto-cross,
- le samedi et le dimanche,
- en semaine occasionnellement pour des stages ou des locations à la journée. '
Article 2 : Les autres articles sont inchangés.
Article 3 :
Le sous-préfet de LARGENTIERE, le maire de LAVILLEDIEU, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires, au chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport, au directeur départemental des services d’incendie et de secours et à Monsieur Roger KAPPEL, président de l’association ( Team Cross Aubenas-Vals-Lavilledieu ,.
Fait à LARGENTIERE, le 28 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant homologation de la piste de moto cross de Lavilledieu 55 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2022-09-21-00003
Arrêté conjoint portant fermeture du lieu de vie
et d'accueil Racinet[h]ique
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-09-21-00003 - Arrêté conjoint portant fermeture du lieu de vie et d'accueil Racinet[h]ique 56 Ardèche? E h LE DÉPARTEMENT Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE CONJOINT N° 2022-392
PORTANT FERMETURE DU LIEU DE VIE ET D’ACCUEIL
« RACINET[H]IQUE» SITUE A ROCLES
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 III et D. 316-1 à D. 313-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 240-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le schéma départemental de l’Enfance et de la Famille de 2020-2024 :
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
CONSIDERANT la dissolution SARL « RACINETHIQUE », gérant le lieu de vie et d’accueil, à compter du 26 juin 2022 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice Générale Adjointe Solidarité du Département de l’Ardèche ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-09-21-00003 - Arrêté conjoint portant fermeture du lieu de vie et d'accueil Racinet[h]ique 57 A R R Ê T E N T
Article 1er : il est procédé à la fermeture du lieu de vie et d’accueil, dénommé « Racinet[h]ique » situé : 35, chemin de la Croze 07110 ROCLES.
Article 2 : La fermeture définitive vaut abrogation de l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et prend effet à compter du 26 juin 2022.
Article 3 : L’abrogation de l’autorisation vaut abrogation de l’habilitation « Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le Président du Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : En application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du Département de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 21 septembre 2022
En trois exemplaires originaux
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL
Signé signé
Olivier AMRANE Thierry DEVIMEUX
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-09-21-00003 - Arrêté conjoint portant fermeture du lieu de vie et d'accueil Racinet[h]ique 58 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2022-09-26-00013
Arrêté portant programmation de l'évaluation
de la qualité d'un service social et médico-social
relevant du secteur associatif habilité exclusif
Etat de la PJJ
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-09-26-00013 - Arrêté portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de 59 Eu PREFET DE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de l’Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº en date du 26 septembre 2022 portant programmation de l’évaluation de la qualité d’un service social et médico-social relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l’Ardèche, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
CONSIDERANT qu’en application du I de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l’autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l’autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’arrêter la programmation susvisée concernant le service social et médico-social relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Ardèche ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-09-26-00013 - Arrêté portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de 60 SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 : La programmation de l’évaluation concernant le service social et médico-social relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l’Ardèche, autorisé exclusivement par l’autorité préfectorale au titre du 4° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu’il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination du service Echéance pour produire le rapport d’évaluation
association départementale pour la
sauvegarde de l’enfance, de
l’adolescence et des adultes de
l’Ardèche
service d’investigation éducative
de Privas 2023
Article 2 : La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés conjointement par l’autorité préfectorale et le Président du conseil départemental de l’Ardèche fera l’objet d’un arrêté conjoint distinct.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme gestionnaire du service mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Ardèche, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 26 septembre 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-09-26-00013 - Arrêté portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de 61