Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 102 du 21 s
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 065 du 21 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 103 du 23 s
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 111 du 21 o
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 065 du 21 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 092 du 23
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 091 du 21 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 103 du 23 s
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 111 du 21 o
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 104 du 27 s
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 102 du 21 septembre 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 102 du 21 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-102
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2022-09-14-00005 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion
publique (3 pages) Page 4
07-2022-09-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'AUBENAS (4 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-09-20-00003 - AP auto defrichement SCI MIR Cne ANNONAY (3
pages) Page 13
07-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration relatif à la mise en conformité de la station de traitement des
eaux usées de la commune de COUCOURON (7 pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-09-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial pour la
requalification d'une cellule commerciale vide et ayant perdu ses droits
d'exploitation par la création d'un magasin BIOCOOP, pour une surface
de vente de 399 m², sur la commune de Privas (2 pages) Page 25
07-2022-09-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial pour la
requalification d'une cellule commerciale vide et ayant perdu ses droits
d'exploitation par la création d'un magasin MAXI ZOO pour une surface
de vente de 355 m2, sur la commune de Privas (2 pages) Page 28
07-2022-09-19-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 30 septembre 2022 (1
page) Page 31
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-09-20-00002 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire MOSAÏQUE (2 pages) Page 33
07-2022-09-20-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association MOSAÏQUE (2 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-09-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une
chambre funéraire à Lablachère par les pompes funèbres Laganier sises aux
Vans (2 pages) Page 39
2 07-2022-09-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à
l'élection municipale partielle complémentaire des 2 et 9 octobre 2022 à
Marcols-les-Eaux (2 pages) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2022-09-16-00002 - AP Rallye des Vallons (7 pages) Page 45
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2022-08-03-00012 - Prélèvement, transport, détention, utilisation et
destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées
(mammifères, oiseaux) (4 pages) Page 53
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
07-2022-09-19-00002 - PGP successions vacantes 07-2022-09-19-152 (2
pages) Page 58
3 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-09-14-00005
Décision de délégation spéciale pour le pôle
gestion publique
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00005 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique 4 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature à effet de signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ainsi que tous les documents cités dans les articles infra, est donnée à :
1 - Pour la division Collectivités locales et Domaine, M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division.
2 - Pour la division Comptabilité de l’État et Fiscalité directe locale, Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division.
w005222.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00005 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique 5 Article 2 : Reçoivent également procuration pour signer sur les points suivants dans le champ de compétence de leur service :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements.
2- tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs.
3- les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de recettes et les déclarations de créances auprès des créanciers.
4- les états annuels des certificats reçus pour les candidats aux marchés publics.
5- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignement concernant le secrétariat permanent du CODEFI, le secrétariat du Comité De Sortie de Crise (CDSC) et le secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF).
6- les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France.
7- les accusés de réception des dossiers CCSF / CODEFI / CDSC et les lettres d'envoi des fiches de situation.
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Mme Charlotte WEINACHTER
inspectrice responsable du service de la
comptabilité de l'Etat
(1-2-3-6)
Mme Laurianne LAINE
inspectrice chargée des affaires économiques
et financières
(1-5-7)
Mme Martine DUHAU-LOMBARD
inspectrice responsable du service collectivités
locales
(-1-)
M Sébastien BARRET,
inspecteur responsable du service de fiscalité
directe locale
(-1-)
Mme Christine COLLIN
inspectrice responsable de la gestion
domaniale
(-1-)
Article 3 : Par ailleurs, pour la division Comptabilité de l’État et Fiscalité directe locale, procuration est donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les points suivants :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements.
2- tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs
3- les déclarations de recettes délivrées pour les versements en numéraire.
w005222.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00005 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique 6 NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
M. Frédéric DUREL
contrôleur principal (1-3-)
Mme Frédérique BLANC
contrôleuse principale (1-3)
Mme Aurélia PIOL
contrôleuse principale (1-2-3)
Mme Aurélie KLEIN
contrôleuse (1-2)
M. Patrick FARGIER
agent administratif principal (1-2)
M. Franck ESTEOULLE
contrôleur (1)
M. François CHANSARD
contrôleur principal (1)
Article 4 : Par ailleurs, pour la division Collectivités locales et Domaine, procuration est donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les points suivants :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements.
M. Yvan BOURGEAT
contrôleur principal (1)
M. Dominique CHUPIN
contrôleur (1)
Mme Laurence MALTAVERNE
contrôleuse principale (1)
Article 5 : La présente décision abroge la précédente n° 07-2022-09-02-00005 du 2 septembre 2022.
Article 6 : La présente décision prend effet le 1 er septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 14 septembre 2022
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice générale des Finances Publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
w005222.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00005 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique 7 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-09-08-00003
Délégation de signature du responsable du SIP
d'AUBENAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP d'AUBENAS 8 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP d'AUBENAS 9 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP d'AUBENAS 10 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP d'AUBENAS 11 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIP d'AUBENAS 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-20-00003
AP auto defrichement SCI MIR Cne ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00003 - AP auto defrichement SCI MIR Cne ANNONAY 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SCI MIR sur la commune d’Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-267-DDTSE03 du 24 septembre 2015 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie pour la période 2015-2025 ;
VU la doctrine départementale relative à la prise en compte du risque d’incendie de forêt dans les autorisations individuelles d’urbanisme de décembre 2021 ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30465, reçu complet le 4 août 2022 et présenté par Monsieur MIRIBEL Marc représentant la SCI MIR, dont l’adresse est 41 avenue Dabiel MERCIER 07100 Annonay et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,2938 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'Annonay (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2938 ha de la parcelle de bois située sur la commune d'Annonay et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Annonay AC 1310 0 ha 29 a 38 ca 0 ha 29 a 38 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00003 - AP auto defrichement SCI MIR Cne ANNONAY 14 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d'une aire de stationnement de 49 places .
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2938 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 087,06 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00003 - AP auto defrichement SCI MIR Cne ANNONAY 15 ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 20 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00003 - AP auto defrichement SCI MIR Cne ANNONAY 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-19-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relatif à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux
usées de la commune de COUCOURON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de la commune de COUCOURON 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, relatif à la Mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de la commune de COUCOURON
Dossier n° 07-2021-00229
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par la commune de COUCOURON le 04 octobre 2021, enregistré sous le n° 07-2021-00229 et relatif à la mise en conformité de la station d'épuration;
CONSIDÉRANT que la Commune de COUCOURON, représentée par son Maire, porte la compétence assainissement ;
CONSIDÉRANT que l’actuelle station d’épuration de la commune de COUCOURON est non conforme en équipement en raison des surcharges organiques et hydrauliques fréquentes ;
CONSIDÉRANT que la commune de COUCOURON va mettre à jour son schéma directeur d'assainissement ;
CONSIDÉRANT qu’un programme de travaux sur les réseaux sera mis en œuvre par la Commune de COUCOURON suivant les préconisations du diagnostic ;
CONSIDÉRANT que la commune de COUCOURON a décidé de mettre aux normes et d’augmenter la capacité de la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que la capacité du bassin d’orage sera augmentée pour accepter les variations de charge hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que les eaux blanches issues d’un atelier fromager sont trois fois plus chargées en matière organique que des eaux usées domestiques:
CONSIDÉRANT que le mélange des eaux blanches avec le lactosérum est douze à quinze fois plus chargé que les eaux usées domestiques:
CONSIDÉRANT que les fromageries Gérentes et Roche possèdent un prétraitement de leurs effluents avant rejet:
CONSIDÉRANT que la fromagerie Gérentes valorise le lactosérum:
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de la commune de COUCOURON 18 CONSIDÉRANT que le lactosérum de la fromagerie Roche devra être traité par le système de traitement de la Commune de COUCOURON ;
CONSIDÉRANT que l’augmentation de la production de la fromagerie Gérentes a été prise en compte;
CONSIDÉRANT que le projet permet d’accepter les variations de charges saisonnières et industrielles, et prend en compte les charges futures de la fromagerie Gérantes ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les rejets ne doivent pas compromettre l’atteinte des objectifs environnementaux de la masse d’eau réceptrices situées à l’aval, ni conduire à une dégradation de cet état sans toutefois entraîner de coût disproportionné ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau des Vialates est le milieu récepteur du rejet des eaux traitées, et son débit d’étiage est calculé à 6 l/s ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau des Vialates se jette dans la rivière la Langougnole 700 mètres en aval du rejet de la station ;
CONSIDÉRANT que la rivière la Langougnole est classée en bon état quant à la qualité physico- chimique ;
CONSIDÉRANT que la continuité de traitement sera assurée pendant la construction de la nouvelle unité ;
CONSIDÉRANT que le bassin d’orage se situe en zone NATURA 2000 ;
CONSIDÉRANT que l’animatrice NATURA 2000 a été consultée ;
CONSIDÉRANT que l’évaluation NATURA 2000 conclut à une incidence très faible ;
CONSIDÉRANT les deux demandes de compléments adressées à la commune de COUCOURON en date du 22 novembre 2021 et 30 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT les deux dossiers complémentaires déposés au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement du 02 février 2022 et du 02 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser pour le nouveau système d’assainissement, les prescriptions particulières imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié précité ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions supplémentaires pourront être prescrites si le système ne respecte pas les niveaux de rejet ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la Commune de COUCOURON, le 02 août 2022, conformément aux dispositions de l’article R214-12 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’avis formulé par mail le 19 août 2022, par la Commune de COUCOURON dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Il est donné acte à la Commune de COUCOURON, représentée par son Maire, ci après dénommé le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du Code de l’environnement, concernant la mise aux normes de la station de traitement des eaux usées du bourg de COUCOURON, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral.
Le présent arrêté concerne la collecte et le traitement des eaux usées du bourg de la commune de COUCOURON, et le rejet des eaux traitées au milieu naturel. Le bénéficiaire est autorisé à exploiter le système de collecte et de traitement des eaux usées de la commune de COUCOURON, de rejeter les eaux traitées dans le ruisseau des Viallattes et de réaliser les travaux prévus par le dossier de déclaration en assurant une continuité de traitement des effluents.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, l’exploitation, la surveillance et l’évaluation de la conformité du système d’assainissement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de la commune de COUCOURON 19 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales:
- 2° Supérieure à 12 kg de DBO ⁵, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO ⁵.
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages et règles d’implantation
Le système d’assainissement du bourg de COUCOURON sera composé de :
- un réseau de collecte des eaux usées domestiques, de type séparatif déjà existant;
- Un bassin d’orage d’une capacité de stockage de 300 m³, avec surverse équipée d’une sonde de mesure.
- Un poste de refoulement avec un débit de 39 m³/h.
- Un ouvrage de prétraitement.
- Une station de traitement des eaux usées, de type boues activées, mise aux normes, d’une capacité organique de 367 kg de DBO ⁵/ jour, correspondant à 6 116 équivalent-habitants, et à une charge hydraulique nominale de 554 m³/j.
- Un silo épaississeur de boues d’une capacité de 50 m³.
La station de traitement des eaux usées est implantée sur le territoire de la commune de COUCOURON sur la parcelle n° C 1060. Le bassin d’orage est implanté sur la parcelle C 1054.
Article 3 : Délai de réalisation des travaux et information du préfet
Les travaux de mise aux normes de la station d’épuration, de l’agrandissement du bassin d’orage, objets de la présente déclaration, doivent être achevés au plus tard dans un délai de trois ans suivant la signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT 07) au minimum un mois avant le démarrage des travaux.
Le maître d’ouvrage devra contrôler la qualité des ouvrages avant leur mise en service, et fournir à la DDT, les résultats des essais ainsi que les plans de récolement.
Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER
Article 4 : Prescriptions générales
La station de traitement des eaux usées de la commune de COUCOURON, et le système de collecte afférent doivent être construits et exploités :
– dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
– dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Les installations de stockage, et de traitement des eaux usées, seront réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration.
Les nouveaux raccordements industriels ne pourront pas être acceptés sans analyse préalable de la pollution estimée et de la capacité des ouvrages à traiter cette pollution.
Article 5 : Prescriptions techniques
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par surverse doivent être limités à quelques cas par an, en cas de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de la commune de COUCOURON 20 situations exceptionnelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet, et notamment soumis à validation par le service de police de l’eau pour le cas de fortes pluies, après justification du caractère exceptionnel de l’événement climatique.
Les déversoirs d’orage (A1) situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique, par temps sec, supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO ⁵, sont soumis à autosurveillance suivant les dispositions relatives à l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Le déversoir d’orage situé sur le bassin d’orage (A2) est soumis à autosurveillance suivant les dispositions relatives à l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond à la charge hydraulique nominale de la station d’épuration ou au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées si celui-ci est supérieur à la charge hydraulique nominale.
L’ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne non autorisée.
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas compromettre le bon fonctionnement du système de traitement et ne doivent pas entraîner de dépassement des charges et des volumes de référence du système. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les réseaux collectifs, doit être préalablement autorisé par la collectivité. Cette autorisation de déversement fixe les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées, ainsi que les flux et les concentrations maximaux admissibles. Les effluents chargés en matière organique comme le lactosérum (ou petit lait), produits par les fromageries, doivent être prioritairement valorisés en agriculture.
Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les boues de la station de COUCOURON sont déshydratées et chaulées dans une centrifugeuse. Elles sont actuellement évacuées au centre de compostage de Salles de Gardon. La construction d’un silo épaississeur permettra d’augmenter la siccité en entrée de centrifugeuse.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Article 6 : Normes de rejet à respecter
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées, entretenues et réhabilitées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des charges, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté.
Le but de cette surveillance est d’évaluer et de maintenir l’efficacité du système d’assainissement, mais également de répondre aux objectifs d’atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive européenne Cadre sur l’Eau.
En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes, en concentration ou en rendement, au niveau du canal de sortie du système de traitement :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum Concentration rédhibitoire
DBO ⁵ 25 mg/l 80,00 % 70 mg/l
DCO 125 mg/l 75,00 % 400 mg/l
MES 35 mg/l 90,00 % 85 mg/l
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum
moyenne annuelle
NGL 15 mg/l 70,00 %
PT 2 mg/l 80,00 %
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de la commune de COUCOURON 21 La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des éléments, notamment les résultats d’autosurveillance. La notion de conformité concerne à la fois le respect des objectifs, en termes de moyens mis en œuvre et de résultats, fixés par la réglementation.
Le maître d’ouvrage transmet les données d’autosurveillance via l’application informatique VERSEAU.
Il informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non conformes, sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7 : Fréquence des analyses
Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la masse d’eau réceptrice.
Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une dégradation de cette masse d’eau réceptrice est observée.
Le bénéficiaire doit réaliser 12 bilans 24H00 tous les ans. Les résultats sont transmis le mois N+1 à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires de l’Ardèche. La fréquence pourra être révisée, en fonction des charges organiques et hydrauliques mesurées en entrée de la station.
Ces bilans présentent à minima, les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO₂, NO₃ et Phosphore total.
paramètres Débit (entrée et
sortie)
DBO, DCO et MES NTK, NH4, NO2, NO3
et PT
Boues (MS et
siccité)
fréquence 365 12 4 12
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Article 8 : Règles d’exploitation
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;
- réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
- les riverains seront préservés des nuisances de voisinages et des risques sanitaires.
L’impact en phase travaux devra être réduit au minimum sur la zone NATURA 2000 .
Les surfaces en herbe seront fauchées tardivement pour permettre l’accomplissement du cycle biologique de la faune et de la flore, et pour développer la biodiversité.
Article 9 : Opérations d’entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Article 10 – Productions réglementaires
- manuel d’autosurveillance: Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un manuel d’autosurveillance. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la station. Le manuel et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires. Ce manuel défini l’organisation de l’exploitation et de la surveillance mise en œuvre par le maître d’ouvrage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de la commune de COUCOURON 22 - Bilan de fonctionnement du système d’assainissement : Le maître d’ouvrage adresse tous les ans (avant le 1er mars) un bilan de fonctionnement du système d’assainissement à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires. Ce bilan présente la synthèse du fonctionnement et des résultats d’autosurveillance du système, les éléments relatifs à la gestion des déchets, le récapitulatif des évènements majeurs survenu sur la station, les résultats de contrôle et de diagnostic, la liste des travaux réalisés, ainsi que la liste des travaux envisagés où programmés.
- Diagnostic du système d’assainissement : le maître d’ouvrage établit, ou met à jour un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements du système d’assainissement. Il est suivi si nécessaire d’un programme d’action pour améliorer la collecte et le traitement des eaux usées.
Pour l’application de l’article R2224-15 du Code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage met en place le diagnostic permanent du système d’assainissement avant le 31 décembre 2024.
- Analyse des risques de défaillances : Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires.
- Registre : le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les procédures à observer par le personnel de maintenance.
Titre III : CONTRÔLES
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sénateur maire de la commune de COUCOURON, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de COUCOURON, et le dossier sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Loire- Bretagne,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de la commune de COUCOURON 23 - au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
Privas, le 19 septembre 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de la commune de COUCOURON 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-19-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial
pour la requalification d'une cellule commerciale
vide et ayant perdu ses droits d'exploitation
par la création d'un magasin BIOCOOP, pour une
surface de vente de 399 m²,
sur la commune de Privas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la requalification d'une cellule 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la requalification d'une cellule commerciale vide et ayant perdu ses droits d'exploitation par la création d'un magasin BIOCOOP, pour une surface de vente de 399 m², sur la commune de Privas
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
VU les dossiers de demande d'exploitation commerciale de la société IMMOBLA 1 représentée par Madame Valérie AUBERT, déposé le 29 août 2022 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande d'exploitation commerciale déposée par la société IMMOBLA 1, représentée par Madame Valérie AUBERT, transmise le 29 août 2022, sur la commune de PRIVAS, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
• M. le maire de Privas ou son représentant ;
• M. le président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ou son représentant ;
• M. le président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ou son représentant ;
• M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la requalification d'une cellule 26 • M. le président du Conseil Régional ou son représentant ;
• M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;
• M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;
• Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :
M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;
• Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :
Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur-urbaniste ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée ◦ ; ou leur suppléant M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en aménagement; ◦
II– Autres membres :
• Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Pour la chambre de commerce et d'industrie :
- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire, ou l'un de ses suppléants M. Alain JACQUET, Mme Isabelle JANI, M. Luc VILLARET ou M. Guillaume BRETON ;
Pour la chambre de métiers et de l'artisanat :
- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire, ou son suppléant M. Michel FARGER.
III - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.
Privas, le 19 septembre 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la requalification d'une cellule 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-19-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial
pour la requalification d'une cellule commerciale
vide et ayant perdu ses droits d'exploitation
par la création d'un magasin MAXI ZOO pour
une surface de vente de 355 m2,
sur la commune de Privas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la requalification d'une cellule 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la requalification d'une cellule commerciale vide et ayant perdu ses droits d'exploitation par la création d'un magasin MAXI ZOO pour une surface de vente de 355 m2, sur la commune de Privas
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
VU les dossiers de demande d'exploitation commerciale de la société IMMOBLA 1 représentée par Madame Valérie AUBERT, déposé le 29 août 2022 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande d'exploitation commerciale déposée par la société IMMOBLA 1, représentée par Madame Valérie AUBERT, transmise le 29 août 2022, sur la commune de PRIVAS, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
• M. le maire de Privas ou son représentant ;
• M. le président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ou son représentant ;
• M. le président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ou son représentant ;
• M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la requalification d'une cellule 29 • M. le président du Conseil Régional ou son représentant ;
• M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;
• M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;
• Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :
M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;
• Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :
Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur-urbaniste ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée ◦ ; ou leur suppléant M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en aménagement; ◦
II– Autres membres :
• Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Pour la chambre de commerce et d'industrie :
- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire, ou l'un de ses suppléants M. Alain JACQUET, Mme Isabelle JANI, M. Luc VILLARET ou M. Guillaume BRETON ;
Pour la chambre de métiers et de l'artisanat :
- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire, ou son suppléant M. Michel FARGER.
III - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.
Privas, le 19 septembre 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la requalification d'une cellule 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-19-00001
Ordre du jour de la CDAC du 30 septembre 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 30 septembre 2022 31
CDAC
Vendredi 30 septembre 2022 à 14h30
14h30
15h30
Demande d’exploitation commerciale pour la requalification d'une cellule commerciale vide et ayant perdu ses droits d'exploitation par la création d'un MAXI ZOO pour une surface de vente de 355 m2, sur la commune de Privas.
Demande d’exploitation commerciale pour la requalification d'une cellule commerciale vide et ayant perdu ses droits d'exploitation par la création d'un BIOCOOP, pour une surface de vente de 399 m², sur la commune de Privas.
ORDRE DU JOUR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 30 septembre 2022 32 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-09-20-00002
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire MOSAÏQUE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire MOSAÏQUE 33 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 20 septembre 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2022, n° 07-2022-09-20-00001 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association MOSAÏQUE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire MOSAÏQUE 34 Association MOSAÏQUE
N°
Mairie – 07300 ETABLES
RNA : W073001199
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 20 septembre 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire MOSAÏQUE 35 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-09-20-00001
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association MOSAÏQUE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MOSAÏQUE 36 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 20 septembre 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association MOSAÏQUE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association MOSAÏQUE
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association MOSAÏQUE dont le siège social est situé à Mairie – 07300 ETABLES, n° RNA : W073001199 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MOSAÏQUE 37 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 20 septembre 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-20-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MOSAÏQUE 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-19-00004
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une
chambre funéraire à Lablachère par les pompes
funèbres Laganier sises aux Vans
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Lablachère par les pompes funèbres Laganier sises aux Vans 39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
autorisant la création d’une chambre funéraire à LABLACHÈRE (07230)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2223-74 et D. 2223-80 à R. 2223-88 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 26 juillet 2022 par l’entreprise individuelle dénommée « Pompes Funèbres LAGANIER » et domiciliée 11, route du Vivarais aux VANS (07140), ainsi que les pièces annexées, en vue de la création d’une chambre funéraire au lieu-dit les Plots sur la commune de LABLACHÈRE (Ardèche) ;
Vu l’avis au public publié dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et « La Tribune », respectivement les 8 et 18 août 2022 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de LABLACHERE réuni le 29 août 2022, s’agissant de l’implantation de l’équipement funéraire dans cette commune ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) réuni le 15 septembre 2022 ;
Considérant le délai de quatre mois prévu à l’article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales pour former opposition ;
Considérant les éléments du dossier présenté par l’entreprise LAGANIER, ne mettant en évidence aucun risque particulier pour la sécurité et la salubrité publiques, ou encore une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage dans le cadre de la réalisation de ce projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’entreprise individuelle « Pompes Funèbres LAGANIER » sise 11, route du Vivarais aux VANS (07140), et gérée par Monsieur Michel LAGANIER, est autorisée à procéder à la création d’une chambre funéraire au 275, impasse des Plots, lieu-dit les Plots à LABLACHÈRE (07230), conformément au projet élaboré dans le dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : la réalisation de la chambre funéraire doit correspondre aux prescriptions techniques des articles D.2223-80 à D.2223-86 du code général des collectivités territoriales.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Lablachère par les pompes funèbres Laganier sises aux Vans 40 Article 3 : dès notification de la présente décision, l’entreprise doit compléter et adopter un règlement intérieur qui sera transmis au préfet de l’Ardèche.
Article 4 : l’ouverture de la chambre funéraire est subordonnée à une visite de conformité réalisée par un organisme de contrôle agréé par le comité français d’accréditation (COFRAC). Une attestation de conformité de l’équipement doit ainsi être délivrée au gestionnaire puis transmise au préfet de l’Ardèche.
Article 5 : la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire constituant une des prestations du service extérieur des pompes funèbres, le bénéficiaire de l’autorisation de création devra ensuite solliciter la délivrance d’une habilitation par le représentant de l’État dans le département pour l’exercice de cette activité.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’EI LAGANIER ainsi qu’au maire de LABLACHÈRE.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 19 septembre 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Lablachère par les pompes funèbres Laganier sises aux Vans 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-19-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à
l'élection municipale partielle complémentaire
des 2 et 9 octobre 2022 à Marcols-les-Eaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire des 2 et 9 octobre 2022 à Marcols-les-Eaux 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
fixant la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire des 2 et 9 octobre 2022 dans la commune de MARCOLS-LES-EAUX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code électoral et notamment les articles L. 228, L. 255-2 à L. 255-5 et R. 127-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022, portant convocation des électeurs de la commune de MARCOLS-LES-EAUX (07190) en vue de l’élection de trois conseillers municipaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : la liste des candidats, pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de MARCOLS-LES-EAUX, organisée les 2 et 9 octobre 2022 en vue de l’élection de trois conseillers municipaux, est établie comme suit :
Candidats :
- Monsieur Baptiste BONNET
- Monsieur Marc Henri BOUCHET
- Madame Claire JOUY
Article 2 : dans le cas d’un second tour de scrutin le dimanche 9 octobre 2022, la liste des candidats figurant à l’article 1 est reconduite pour les personnes non élues au premier tour.
Le nombre de candidats au premier tour correspondant à celui des sièges à pourvoir, de nouvelles candidatures ne pourront pas être déposées pour l’éventuel second tour.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire des 2 et 9 octobre 2022 à Marcols-les-Eaux 43 Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire par intérim de la commune de MARCOLS-LES-EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à la mairie concernée pour affichage, notamment le jour du scrutin à l’entrée du bureau de vote.
Privas, le 19 septembre 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Informations relatives aux délais de recours : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire des 2 et 9 octobre 2022 à Marcols-les-Eaux 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-16-00002
AP Rallye des Vallons
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-16-00002 - AP Rallye des Vallons 45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation à l’ Association Sportive Automobile Haut-Vivarais à organiser le 3ème Rallye des Vallons Ardéchois et 3ème VHC le 23 et 24 septembre 2022 à Alboussière
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2021 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône ;
VU la demande du 16 juin 2022 présentée par le Président de l’Association Sportive Automobile Haut-Vivarais;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance souscrite pour l’épreuve susvisée ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 8 septembre 2022 ;
VU l’absence d’opposition des autres services concernés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-16-00002 - AP Rallye des Vallons 46 SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’Association Sportive Automobile du Haut Vivarais est autorisé à organiser un rallye automobile dénommé « 3ème rallye régional des Vallons Ardéchois et 3ème Rallye VHC » du vendredi 23 septembre au samedi 24 septembre 2022 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la fédération Française du sport Automobile et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la Sous-Préfecture de Tournon sur Rhône avant le départ des épreuves ainsi qu’au service de per- manence pour cette date la Sous-Préfecture de Largentière.
Article 2 : Description du parcours/Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation
Le vendredi 23 septembre sera consacré aux vérifications techniques et administratives des véhicules.
La compétition se déroule le samedi 24 septembre 2022 de 8h00 à 21h et doit réunir au maximum 120 participants.
Il s’agit d’une épreuve d’environ 120 km au départ et à l’arrivée d’Alboussière comprenant deux parcours de spéciales avec trois passages sur environ 37 km :
1ère Section
ES1 Col de Mayres 8,30 km 1ere voit 8h43 dernière 11h33 ES2 Les Crozes 4,15 km 1ere voit 9h16 12h06 2ème section
ES3 Col de Mayres 8,30 km 1ere voit 12h29 15h19 ES4 Les Crozes 4,15 km 1ere voit 13h02 15h52 3ème section
ES5 Col de Mayres 8,30 km 1ere voit 15h45 18h35 ES6 Les Crozes 4,15 km 1ere voit 16h18 19h08
Le parc d’assistance sera à Alboussière.
L’arrivée est prévue à Alboussière .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-16-00002 - AP Rallye des Vallons 47 Les reconnaissances sont autorisées seulement le samedi 17 septembre et le vendredi 23 septembre 2022 de 9h à 18h.
Sur les spéciales, trois zones pour le public sont prévues sur l’une et deux zones sur l’autre sous la surveillance de signaleurs. L’organisateur mettra en place un signalement par rubalise rouge et verte et une signalétique adaptée pour ces zones.
Des commissaires en nombre suffisant seront répartis tout au long du parcours, notamment à chaque intersection ou sortie de route. Les emplacements des postes sont détaillés avec le point kilométrique sur les cartes. Il en est de même pour les emplacements spectateurs.
Les mairies et le conseil départemental ont pris les arrêtés nécessaires pour les fermetures de route, d’interdiction de circulation et de stationnement en n’omettant pas les chemins et voies privées.
Article 3 : Mesures environnementales
Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
En outre, il est nécessaire de bien prendre en compte la réglementation relative aux espèces protégées, aux zones humides et à la traversée des cours d’eau.
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture est à proscrire. Ce balisage devra être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
Article 4 : Dispositions relatives à la sécurité routière
Lors des reconnaissances et sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter strictement les prescriptions du code de la route en particulier celles qui concernant la circulation à droite, les règles de priorité et les arrêtés municipaux réglementant la circulation sur le territoire des communes traversées.
Des contrôles de vitesse et des contrôles inopinés (alcool, drogue...) pourront être effectués par la gendarmerie nationale sur les concurrents. Toute infraction pourra entraîner l’exclusion du concurrent.
Les assistances techniques aux concurrents devront s’effectuer obligatoirement en dehors des chaussées. Elles ne seront tolérées que sur les dégagements autorisés et de préférence sur les places publiques.
Article 5 : Dispositif d’ordre/sécurité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-16-00002 - AP Rallye des Vallons 48 Au départ des spéciales : un médecin, une ambulance, une dépanneuse, un directeur de course avec un adjoint, cibiste et une ligne radio.
La manifestation sera encadrée par des officiels et des bénévoles
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assurée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représentants de la gendarmerie ou du service d’ordre des organisateurs).
Le responsable du PC principal, ainsi que le commandant de la Compagnie de la gendarmerie de Tournon sur Rhône ou son représentant sont habilités à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compétente s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.
En outre, les représentants de la Gendarmerie ont toute latitude pour prendre toutes mesures particulières que le déroulement des épreuves nécessiterait, à quelque moment que ce soit. Ils pourront arrêter les épreuves en cas d’urgence absolue pour permettre notamment le passage de véhicules d’incendie et/ou de secours, en cas d’indiscipline ou de comportement irresponsable des spectateurs.
Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Par ailleurs, si leurs véhicules sont autorisés à certains endroits, ceux-ci ne devront en aucun cas présenter un risque tant pour les concurrents que pour les personnels affectés au service d’ordre.
Article 6 : Dispositif de secours
- la présence de l’ ASSM30 (Association pour la sécurité des sports mécaniques) avec 2 VSAV (2 secouristes par véhicules) et 2 VSR (2 secouristes par véhicules).
- 3 médecins
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-16-00002 - AP Rallye des Vallons 49 Les commissaires de course doivent être dotés d’un extincteur et devront être en liaison permanente avec le P.C. course.
L’organisateur technique est M. Paul DURAND 06.62.14.90.15
Article 7 : Moyens matériels
Des bottes de paille seront disposées de part et d’autre des lignes de départ et d’arrivée des épreuves spéciales chronométrées, ainsi qu’aux virages jugés dangereux.
Toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées soit par des barrières, soit par du grillage type chantier, soit par de la rubalise. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée, l’objectif étant d’empêcher tout véhicule de s’engager sur le circuit. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.
Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs, en liaison avec les maires des communes concernées. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les or- ganisateurs, aux départs et arrivées des épreuves, huit jours avant la date de déroulement du rallye.
Au départ de chacune des spéciales, une dépanneuse sera prévue pour l’enlè- vement des véhicules en stationnement gênant ou pour tout véhicule qui, mal garé sur les spéciales, présenterait un danger certain pour les participants. Les représentants de la Gendarmerie pourront procéder à l’enlèvement de tout véhicule situé même hors de la voie publique, si la situation du véhicule pré- sente un danger pour les concurrents et les frais occasionnés seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite sur tous les abords de la chaussée, à gauche et à droite, sur les accotements, en contrebas, dans la trajectoire des voitures ainsi qu’à l’extérieur des virages.
Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-16-00002 - AP Rallye des Vallons 50 spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée.
Article 9 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les parcours chronométrés à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers.
Les Maires des communes concernées par les spéciales feront paraître dans la presse locale un article de presse destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.
Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage du rallye, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.
Article 10 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 11 : Les frais inhérents au service d’ordre, au contrôle de la signalisation temporaire effectué par le Conseil Départemental et ceux occasionnés par la mise en place du service d’incendie et de secours sont à la charge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le matériel de service mis à leur disposition.
Article 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 13 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Département, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-16-00002 - AP Rallye des Vallons 51 pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du rallye.
Article 14 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 15 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’Association Sport Auto Haut-Vivarais. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 16 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-16-00002 - AP Rallye des Vallons 52 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-08-03-00012
Prélèvement, transport, détention, utilisation et
destruction de spécimens morts d’espèces
animales protégées (mammifères, oiseaux)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-03-00012 - Prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales 53 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 3 août 2022
Arrêté n°07-2022-08-03-00012
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées (mammifères, oiseaux)
Bénéficiaire : Bureau d’études ECOTER
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-42/07 du 19 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour le prélèvement, le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées déposée le 22 avril 2022 par le bureau d’études ECOTER ;
VU le projet d’arrêté transmis le 26 juillet 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 28 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-03-00012 - Prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales 54 SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de cadre de suivis chiroptérologique et ornithologique post-implantation de parcs éoliens, le bureau d’études ECOTER dont le siège social est situé à NYONS (26110 – n°9 rue Adrien Bertrand) est autorisé à pratiquer le prélèvement, le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DÉTENTION, UTILISATION ET DESTRUCTION DE SPÉCIMENS MORTS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
MAMMIFERES
Ensemble des espèces de chiroptères potentiellement
présents dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté
ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
Spécimens morts présents dans le périmètre d’étude
OISEAUX
Ensemble des espèces potentiellement présentes
dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté
ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
Spécimens morts présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ardèche, sur les parcs éoliens réalisant des suivis post-implantation, notamment le parc éolien du Val d’Ay sur la commune de Saint-Pierre-sur-Doux.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Le suivi de mortalité respecte l’ensemble des prescriptions du protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en 20181.
• Pour le prélèvement :
Les recherches de cadavres s’effectuent à pied le long de transects circulaires espacés d’une distance dépendante du couvert végétal (de 5 à 10 mètres en fonction du terrain et de la végétation).
Toutes les éoliennes sont prospectées, à raison d’un passage par semaine.
Des tests de prédation et de détection sont réalisés.
1 https://eolien-biodiversite.com/IMG/pdf/protocole_de_suivi_revision_2018.pdf
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-03-00012 - Prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales 55 Suivant leur état de conservation, les individus découverts sont identifiés sur place en utilisant plusieurs clés ou ouvrages, ou mesurés et photographiés. Leur position (coordonnées GPS, direction et distance par rapport au mât), leur état (notamment degré de dégradation, type de blessure apparente) et des mesures complémentaires (notamment âge, sexe, état sexuel, date estimée de la mort) sont relevés. Les spécimens identifiés sont déplacés en dehors de l’aire de prospection pour éviter les doubles comptages.
Pour les chiroptères notamment, la manipulation des spécimens morts et, le cas échéant, leur prélèvement pour l’observation, les mesures des avant-bras et de la dentition sous loupe binoculaire sont réalisés pour prendre les différentes mesures biométriques nécessaires à leur identification.
• Pour le transport :
Les cadavres en mauvais état récoltés par le bureau d’études Ecoter sont placés dans des sachets hermétiques, dans des glacières équipées de glace, et transportés dans des véhicules de service vers les locaux de ce bureau d’études situé à Nyons (département 26), afin d’être conservés dans un congélateur jusqu’à leur identification.
• Pour la détention, l’utilisation et la destruction :
Les précautions sanitaires sont respectées pour toutes manipulations et conservation de spécimens morts, notamment : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l’examen des cadavres.
Après identification des espèces concernées, les cadavres sont laissés sur place ou détruits suite à leur examen, sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs à l’équarrissage, notamment l’article 1 du décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour application de l’article L.226-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Stéphane CHEMIN, directeur et gérant du bureau d’études ECOTER ;
• Maxime LAURENT, chef de projet chiroptérologue au sein du bureau d’études ECOTER ;
• Manon BATISTA, chef de projet chiroptérologue au sein du bureau d’études ECOTER ;
• Kévin QUEUILLE, chef de projet expert en ornithologie au sein du bureau d’études ECOTER ;
• Justine PRZYBILSKI, chef de projet chiroptérologue au sein du bureau d’études ECOTER ;
• Bruno GRAVELAT, chef de projet ornithologue, mammalogue et botaniste au sein du bureau d’études ECOTER.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend notamment :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-03-00012 - Prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales 56 ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-03-00012 - Prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales 57 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-09-19-00002
PGP successions vacantes 07-2022-09-19-152
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-19-00002 - PGP successions vacantes 07-2022-09-19-152 58 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion Publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
PGP successions vacantes 07-2022-09-19-152
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
L’Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-09-13-00002 du 13 septembre 2022 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, Christophe BARRAT, administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-19-00002 - PGP successions vacantes 07-2022-09-19-152 59 Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Christophe NEYROUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par
Jean-Christophe BERNARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
Patrick RIVAL, inspecteur des Finances publiques,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,
Vanna SETHARATH, contrôleuse des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l’Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 25 août 2022.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Lyon, le 19 septembre 2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-09-19-00002 - PGP successions vacantes 07-2022-09-19-152 60