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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B471 Document publié le Jeudi 7 novembre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B471)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, communauté du

PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 2 PAR APPLICATION DES = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | FORMALITES DE TELE- ” DU BUREAU COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité + Fraternité PAY S D : A [ X CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013 l PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE

2013_B471

OBJET : Interventions économiques - Aide à l'immobilier - Attribution d'une subvention à la société

PHILAE pour son projet d'investissement à Châteauneuf-le-Rouge

Le 7 novembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de

Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 31

octobre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN

Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice- président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président,

Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno,

membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du

bureau, Les Pennes-Mirabeau - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -

VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron

Excusé(e)s avec pouvoir :

BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis - CHARDON Robert, vice-président, Venelles, donne

pouvoir à BARRET Guy - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-louis - DI CARO Sylvaine,

membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne

pouvoir à SUSINI Jules - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - JOISSAINS

Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian - JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane

Excusé(e)s :

BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BURLE Christian, vice-président, Peynier -

DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FILIPPI Claude, vice-président,

Ventabren

Madame Catherine RIVET-JOLIN donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20131107-2013_B471-DE

Date de télétransmission : 15/11/2013

Date de réception préfecture : 15/11/2013communauté du

PAYS D'AIX 06_2_02

DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation

Direction des Interventions Economiques

Service Innovation et Développement des Entreprises

MM

BUREAU DU 07 NOVEMBRE 2013

Rapporteur : Roger PELLENC

Thématique : Développement Economique et Emploi — Interventions Economiques

Objet: Aide à l’immobilier -Attribution d’une subvention à la société PHILAE

pour son projet d'investissement à Châteauneuf le Rouge.

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Le présent rapport a pour objet le financement à hauteur de 50 000 € d’un projet

immobilier de la société PHILAE sur la zone d'activité de La Muscatelle à

Châteauneuf le Rouge. Cette société conçoit des systèmes d’information et des

modèles d'organisation qui visent notamment à améliorer les process et la

productivité des entreprises industrielles.

Exposé des motifs :

Créée en 2003 par Madame Jacqueline LAMBERT, diplômée en informatique

avancée, intelligence artificielle et sciences cognitives, la société PHILAE offre de

réels services à valeur ajoutée aux entreprises industrielles, orientés vers

l'amélioration des process et de la productivité.

Après une dizaine d’exercices positifs, la société rentre aujourd’hui dans une phase

de croissance et souhaite acquérir ses propres locaux. Son effectif, de huit

personnes à ce jour, devrait presque doubler d’ici 2015.

06_2_02_DIRECO_b071113.doc sT-1. Présentation de l’entreprise

Le service à l’industrie représente 45 % du chiffre d’affaires de la société. Partenaire

du système d’information de ses clients, PHILAE réalise des applications métiers

adaptées qui prévoient dès le départ un retour sur investissement. La réalisation des

projets passe par la modélisation des process et l'harmonisation des méthodologies.

L'entreprise est intervenue par exemple pour Usinor Sacilor sur la création d’un outil

d'aide à la conception de nouvelles routes métallurgiques qui a contribué à réduire

le temps de conception d’un nouvel acier. PHILAE a également élaboré un outil de

diagnostic d’une usine pour anticiper les pannes et arrêts de la ligne de production

et un outil de recueil des bonnes pratiques pour les cimenteries Lafarge. Pour le

constructeur de cimenteries Polysius, PHILAE a réalisé une application permettant

de gérer et de suivre l’acheminement de pièces, ainsi qu’un système de gestion des

archives et des applications pour la gestion des affaire et le suivi des incidents

chantier. Enfin, c’est pour un constructeur de matériel médical que PHILAE à conçu

un outil de pilotage de la fabrication.

2. Le projet immobilier

Après une phase de consolidation de ses outils de production, de ses méthodes et

de ses choix technologiques, la société PHILAE souhaite accentuer son

développement. Son programme d'investissement est en phase avec ses

perspectives d'embauche : 2 embauches et 2 emplois d'avenir sont prévus pour

2014, 5 embauches et un contrat d'apprentissage pour 2015.

installée aujourd’hui en location à Rousset, l’entreprise s'est positionnée sur des

locaux proposés à la zone d'activité de La Muscatelle à Châteauneuf le Rouge. Elle

s'apprête à acquérir un demi-plateau sur le programme immobilier « Les carrés du Cengle », soit près de 230 m°.

Le coût de l’opération s'élève à 515.500 € H.T. L'entreprise sollicite les partenaires

publics (Conseil Général et CPA) à hauteur de 100.000 €, dans le souci de faciliter

l'obtention du prêt bancaire. Sur cette base, il est proposé de lui accorder une aide

de 50.000 €.

06_2_02_DIRECO_b071113.doc -2-Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1511-3 ;

VU le décret n° 2007_ 1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement

immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les

collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des

collectivités territoriales (partie réglementaire) ;

VU la délibération n°2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009 ;

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment d'attribuer

des subventions, et le cas échéant, des conventions d'objectifs associées d’un montant n’excédant pas 15 000 € ;

VU le décret n° 2009-1717 du 30 septembre 2009 relatif aux aides à l'investissement

immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les

collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU la délibération n° 2012 A113 du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012

relative à la mise en place d’un dispositif d’aide à l'immobilier d'entreprises ;

VU la délibération n° 2013_A038 du Conseil Communautaire du 28 mars 2013

relative aux modalités d'intervention en faveur de l’immobilier d'entreprise

VU la délibération n° 2013_A162 du Conseil Communautaire du 10 octobre 2013,

relative aux modalités d'intervention en faveur de l'immobilier d'entreprise

VU l'avis de la Commission du Développement économique en date du 8 octobre

2013 ;

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> ATTRIBUER une subvention de 50.000 € à la SCI JLA porteuse du projet

d’immobilier de la société PHILAE à Châteauneuf le Rouge ;

> APPROUVER les termes de la convention tripartite annexée au présent

rapport ;

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite

convention ainsi que tout document afférent à cette délibération ;

06_2_02_DIRECO_b071113.doc -3-> DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur la ligne 90 — 20421

qui présente les disponibilités nécessaires.

06_2_02_DIRECO_b071113.doc -4-ANNEXE 1 : FICHE SYNTHETIQUE

06_2_02_DIRECO_b071113.doccommunauté du

PAYS D'AIX

Date de la demande : 4 juillet 2013 PHILAE SAS

Adresse actuelle : Implantation : Création : 2003 Activité :

Les Portes de Les Carrés du Cengle Développement

Entreprise |Rousset ZA de la Muscatelle | CA : 556.000 € d'applications

bénéficiaire |1200 av Olivier Châteauneuf le informatiques sur

Perroy Rouge Dirigeant : mesure pour

13790 ROUSSET clients industriels Jacqueline Lambert

Description du

projet

Acquisition d’un plateau de 230 m? au 2°" étage du bâtiment E.

Mise en location d’une partie, dans la perspective d’un agrandissement

futur.

Montage juridique

et financier

SCI JLA en cours de constitution, sise 60, chemin Lou Ben Dou Soudat à

13710 FUVEAU. Demande d’un prêt bancaire.

Subvention sollicitée : 100.000 € (CG + CPA)

Coût du programme

Investissement immobilier : Autres investissements :

490.500 € (acquisition) + 25.000 €

(aménagements)

Perspectives d'emploi

7 embauches + contrats aidés sur

2013/2015

8 personnes

Réunions : 1° tour de table le

25/06/13 en présence du CG et de

Passage en Commission

PAD

Gestion — - -

administrative et Délibération Signature convention Versements

financière

06_2_02_DIRECO_b071113.docANNEXE2 : Projet de convention tripartite

06_2_02_DIRECO_b071113.docConvention tripartite entre la CPA, la S.A.S. PHILAE et la S.C.I. JLA relative à l’octroi

d’une aide au titre du projet de développement immobilier à Châteauneuf le Rouge

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président,

Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en vertu de la délibération n°2013_B...

du Bureau Communautaire en date du 7 novembre 2013 et de la délibération n°

2009_A 138 du 29 juillet 2009, sise Hôtel de Boades, 8 Place Jeanne d’Arc, CS 40868,

13626 Aix en Provence, Cedex 1,

Ci après dénommée "la CPA",

ET

La Société Civile Immobilière JLA sise 60, chemin Lou Ben Dou Soudat 13710

FUVEAU, enregistrée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro ..., représentée par

Madame Jacqueline LAMBERT, Gérant associé, ayant tout pouvoir de signature des

présentes,

Ci après dénommée "la S.C.I." ou « JLA »,

ET

La S.A.S. PHILAE sise avenue Olivier PERROY, Les Portes de Rousset, Bâtiment C, ZI

de Rousset 13790 ROUSSET, enregistrée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 448 091 132, représentée par Madame Jacqueline LAMBERT, Président, ayant tout pouvoir de signature des présentes,

Ci après dénommée "l’entreprise" ou « PHILAE »,

VU La demande émanant de l’entreprise en date du 4 juillet 2012;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2012 A113 du 12 juillet 2012,

relative à la mise en place d’un dispositif d’aide à l'immobilier d'entreprises ;

VU la délibération n° 2013 _A038 du Conseil Communautaire du 28 mars 2013

relative aux modalités d'intervention en faveur de l’immobilier d'entreprise;

06_2 02 _DIRECO_b071113.doc +8VU la délibération n° 2013_A162 du Conseil Communautaire du 10 octobre 2013, relative aux modalités d'intervention en faveur de l’immobilier d'entreprise;

VU la délibération n° 2013_B... du Bureau Communautaire du 7 novembre 2013,

relative à l'octroi d’une subvention de 50.000 € à la S.C.I. JLA, au bénéfice de

l'opération immobilière menée à l'initiative de la société PHILAE.

PREAMBULE

Créée en 2003, la société PHILAE offre de réels services aux entreprises industrielles, orientés vers l’amélioration des process et de la productivité. Le service à l’industrie représente en effet 45 % du chiffre d’affaires de la société. Partenaire du système d'information de ses clients, PHILAE réalise des applications métiers adaptées qui prévoient dès le départ un retour sur investissement.

Après une phase de consolidation de ses outils de production, de ses méthodes et

de ses choix technologiques, la société PHILAE souhaite aujourd’hui favoriser son développement. Son programme d'investissement est en phase avec ses perspectives d'embauche : 2 embauches et 2 emplois d'avenir sont prévus pour 2014, 5 embauches et un contrat d'apprentissage pour 2015.

installée aujourd’hui en location à Rousset, l’entreprise s’est positionnée sur des

locaux proposés à la zone d'activité de La Muscatelle à Châteauneuf le Rouge. Elle

s'apprête à acquérir des locaux de près de 230 m? sur le programme immobilier

« Les carrés du Cengle ». Le coût de cette opération est chiffré à 515.500 € H.T.

(acquisition des locaux pour un montant de 490.500 € et frais d'aménagement de 25.000 €).

Le volet immobilier proprement dit est porté par une SCI, qui sera bénéficiaire des fonds versés au titre de la présente subvention et l’imputera sur le montant des

loyers.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

En application de la délibération sus-nommée, la Communauté du Pays d’Aix attribue à PHILAE une subvention de 50.000 € soit 9,70 % d’une assiette éligible de 515.000 € pour l'acquisition des locaux et des travaux d'aménagement.

06_2_02_ DIRECO_b071113.doc 29ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ET DU BENEFICIAIRE DE LA

SUBVENTION

En contrepartie de cette subvention, PHILAE s'engage, conformément au

programme exposé dans l’exposé des motifs :

- à créer au minimum 5 emplois à durée indéterminée pendant la période du 1°

janvier 2013 au 31 décembre 2015 ;

- à transmettre à la collectivité tous les ans un rapport d'avancement du

programme, au-delà des pièces exigées au titre du versement de la subvention ;

- à maintenir, sur le territoire, son activité et ses emplois pendant une durée de

cinq ans.

Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le versement de la subvention interviendra en deux fois, après transmission à la

CPA des pièces suivantes :

-_ Versement d’un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus

tard un an à compter de la date de notification de la convention, après

transmission à la Communauté :

= d’une copie du contrat de prêt signé par l'établissement bancaire et la

S:C:l::

; ; -

= d’une copie du compromis de vente ;

"une justification de la communication relative à l’aide communautaire.

Versement du solde sur présentation

” de l’acte de vente et de l’acte de propriété ;

" du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date

d’accusé de réception du dossier, visé par le dirigeant de la société

bénéficiaire et mentionnant les règlements ;

= d’une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment.

06_2_02_DIRECO_b071113.doc 105Dans un délai de trois mois après le versement de la subvention, la SCI devra

adresser à la CPA un nouveau tableau d'amortissement financier de l’opération,

prenant en compte le versement de la subvention communautaire et sa

répercussion sur les loyers à acquitter par la S.A.S. PHILAE et signé par les personnes

dûment habilitées à engager les deux sociétés.

4.1

4.2

5.1

5.2

5:3

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'OPERATION

PHILAE et JLA sont tenues d'informer la Communauté d'Agglomération du Pays

d'Aix de toute modification concernant le projet tel que décrit dans l’exposé

préalable.

Il appartiendra à la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix d'accepter

cette modification et, le cas échéant, de modifier la présente convention par

voie d’avenant.

La non acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la

convention et le reversement de l’aide comme stipulé à l'article 6.

Un délai supplémentaire d’une année peut être accordé à l’entreprise, sur

demande argumentée pour la réalisation de son programme.

ARTICLE 5 : CONTROLE

Le Président de la Communauté du Pays d'Aix se réserve le droit, avant tout

paiement, de demander tous documents complémentaires permettant de

vérifier la bonne réalisation des engagements de l’entreprise, tels que contrats

et factures ainsi que pièces attestant des recrutements de personnel.

Pendant la durée de la présente convention, la S.C.I. est tenue, chaque année,

de fournir ses comptes à la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix.

La S.A.S. PHILAE fournira à la CPA une attestation de création d’au moins 5

emplois à durée indéterminée depuis le 1% janvier 2013, signée par la

DIRECCTE.

06_2_02_DIRECO_b071113.doc -11-ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE

6.1 PHILAE se doit de maintenir les emplois pendant 5 ans à compter de leur date

de création les emplois. À défaut de respecter cette obligation la Communauté

d'Agglomération du Pays d'Aix pourra exiger au terme de ce délai, le

remboursement par la société des subventions perçues au prorata des emplois

non maintenus.

6.2 En cas de cessation d'activité de l'établissement durant les 5 années du délai

prévu à l'article 6-1, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix pourra

exiger au terme de ce délai le remboursement par la société des subventions

perçues, au prorata des emplois non maintenus.

Les remboursements effectués à ces titres devront être effectifs dans les 12

semaines suivant la production par la CPA d’un titre de recettes adressé à

l’entreprise, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires.

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de non exécution par l’entreprise de ses engagements, en particulier de ses

engagements relatifs à l’information de la Communauté d'Agglomération du Pays

d'Aix, ou de modification du projet non acceptée par elle, la résiliation de la

présente convention pourra être décidée à l'initiative du Président de la

Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix.

Dans ce cas, la subvention devra être reversée par la S.C.I. dans un délai de deux

mois à compter de la date de résiliation, notifiée à la société par lettre

recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 — COMMUNICATION

Après réalisation de l'opération immobilière, l’entreprise apposera le logo de la

collectivité sur la façade du bâtiment.

Pendant toute la durée de la convention, l’entreprise est tenue d'associer la

Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix aux actions de communication

institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, visite.) et de faire

apparaître son soutien au projet.

06_2_02_DIRECO_b071113.doc 12ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention, exécutoire à compter de sa signature par les parties, est

conclue pour la durée d'exécution du programme visée à l’article 2. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

A Aix-en-Provence, le ss en trois exemplaires originaux

Le Gérant Associé de la S.C.I. jla Le Président de PHILAE

Jacqueline LAMBERT Jacqueline LAMBERT

Le Président

de la Communauté du Pays d’Aix

En application de la délibération n° 2013_B....

du Bureau Communautaire du 7 novembre 2013

Maryse JOISSAINS MASINI

06_2_02_DIRECO_b071113.doc -13-2013_B471

OBJET : Interventions économiques - Aide à l'immobilier - Attribution d'une subvention à la société

PHILAE pour son projet d'investissement à Châteauneuf-le-Rouge

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

Le Président de la Communa té du Pays d'Aix

Maryse JOISSAINS MASINI

4 4 NOV. 2013