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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 466 JANVIER 2026 PREMIER NUMERO
Document publié le Lundi 12 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 466 JANVIER 2026 PREMIER NUMERO)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Travail et emploi,
Yvelines
Le Département 9
___ OFFICIEL
026 —
numéro
e 12 janvier 2026
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 467 – janvier 2026 –
premier numéro
Mis en ligne le 12 janvier 2026 Sommaire ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
SMO S EINE ET YVELINES VOIRIE - DIRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-2
du 23 décembre 2025
Arrêté permanent. Interdiction de stationnement sur l’accotement (sens
croissant des PR° sur la RD 912 du PR 21+042 au PR 21+292 Houdan
hors agglomération.
1
AD 2026-3
du 5 janvier 2025
Arrêté temporaire. Réglementation temporaire de la circulation pour tous
les véhicules de plus de 3,5 T sur toutes les routes départementales hors
agglomération.
2
AD 2026-4
du 6 janvier 2026
Arrêté temporaire. Réglementation temporaire de la circulation pour tous
les véhicules de plus de 3,5 T sur toutes les routes départementales hors
agglomération.
4
AD 2026-5
du 30 décembre 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur le giratoire D57R01
(PR 2+650) Vélizy Villacoublay hors agglomération.
6
D IRECTION D ES S YSTEMES D ’INFORMATION
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-635
du 8 décembre 2025
Aliénation de matériels informatique et téléphoniques. 9
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-6
du 22 décembre 2025
Diminution de capacité de 10 places d’hébergement permanent du Centre
d’Habitat Horizon géré par l’Association AVENIR APEI.
13
AD 2026-7
du 22 décembre 2025
Autorisation de renfort de la Plateforme de Diagnostic Autisme de
Proximité (PDAP) et extension de la file active du CAMSP Pierre Legland
sis 3 rue Charles Tillon aux Mureaux (département des Yvelines) géré par
l’association Handi Val de Seine.
16
AD 2026-15
du 8 janvier 2026
Renouvellement de l’autorisation de la résidence autonomie Jeanne Belfort
sise 50 rue Jean Macé à Limay.
20 D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-8
du 23 décembre 2025
Autorisation donnée à la société « Plume » gestionnaire de la crèche
collective de catégorie petite crèche dénommée « Plume » située 4 rue de
Vaugirard à Villepreux, à déroger aux conditions de diplôme et
d’expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte de
pénurie de professionnels concernés.
22
AD 2026-9
du 23 décembre 2025
Modification de l’EAJE public dénommé « crèche familiale » situé 6 rue
Palombe à Mantes la Jolie.
24
AD 2026-10
du 24 décembre 2025
Transformation de l’EAJE privé dénommé « Les Cygnes » situé 23 rue des
Réservoirs à Versailles.
33
AD 2026-11
du 26 décembre 2025
Extension de l’EAJE public dénommé « Les Farfadets de Beynes » situé 49
rue des Albatros à Beynes.
45
AD 2026-12
du 5 janvier 2026
Modification de l’EAJE public dénommé « Le Petit Prince » situé 3 place
Henri Hamel à Saint Nom la Bretèche.
56
AD 2026-13
du 6 janvier 2026
Autorisation donnée à la société « Clarinaé » gestionnaire de la crèche
collective de catégorie micro crèche dénommée « Clarinaé » située 19 bis
rue Pascal à Plaisir, à déroger aux conditions de diplôme et d’expérience
pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte de pénurie de
professionnels concernés.
66
AD 2026-14
du 8 janvier 2026
Fermeture définitive de l’EAJE privé dénommé « ALOES » situé 46 bis rue
Pierre Curie à Plaisir
68 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRÊTE PERMANENT AO EC. 2
N° 2025P2911
Portant interdiction de stationnement sur l’accotement (sens croissant des PR)
sur la RD 912 du PR 21+042 au PR 21+292
Houdan
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu l'arrêté n° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et la continuité des cheminements cyclistes le long de la RD
912 entre les PR 21+042 et 21+292, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Houdan, il
est nécessaire d'interdire, dans le sens croissant des PR, le stationnement sur accotement à tous les véhicules,
Sur proposition du Directeur de la voirie
ARRETE
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté sur la RD 912, le stationnement sur l’accotement
(dans le sens croissant des PR) est interdit du PR 21+042 au PR 21+292 à tous lesvéhicules.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par l'Unité Entretien et
Exploitation.
Article 3 : Les dispositions définies par Le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le L 4 DEC. 05
P/Le Président du Conseil Départemental
Par Délégation, le Directeur-adjoint des Mobilités
aurent Zampiccoli
Destinataires :
e Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Yvelines
e Le Maire de Houdan
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
1 République Française
| AT 2=s?e 5 Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026TAL01
Portant réglementation temporaire de la circulation pour tous les véhicules
de plus de 3,5T sur toutes les routes
départementales hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de la route
Vu le Code de la voirie routière
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963
modifiée Vu le règlement de voirie départementale
adopté par délibération du Conseil général du 24
septembre 1999
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines n° AD
2023-080 du 9/02/2023, portant délégation de signature
au sein de la Direction des Mobilités Vu
l'arrêté de la préfecture de Police
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France
Vu la demande et l’avis de Monsieur le Préfet des Yvelines,
Considérant que les conditions climatiques nécessitent une réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau départemental
des Yvelines.
ARRETE
Article 1
À compter du 05 janvier 2026 à 14h00 et jusqu’au mardi 06 janvier 2026 à 10h00 sur l’ensemble des routes départementales
hors agglomération, les prescriptions suivantes
s'appliquent :
< Pour tout type de véhicule : abaissement de la vitesse maximale autorisée à
70 km/h hors sections limitées à 50 km/h ou 30Km/h
° Pour tout type de véhicule : dépassement interdit
e Interdiction de circulation pour tous les véhicules dont le PTAC est supérieur
à 3,5 tonnes sauf transports en commun et transports scolaires.
° Interdiction de circulation pour les véhicules de transport de matières dangereuses.
Général
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
2 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 05 janvier 2026
F
f /
P/Le président du Conseil départemental
/ Par délégation,
Î Le Directeur de la Voirie
| Scine et Yvelines Voirie
\
“Pierre Noupirède
} de. ,
a 7 vV
Pierre Nougarède
Directeur SMO
Seine ot Yvélines Voirie
DIFFUSION:
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines
le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines
la directrice départementale des territoires des Yvelines
Général
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
3 République Française
Département des Yvelines T— PE
ARRETE TEMPORAIRE 40 26 -t
N° 2026TAL02
Portant réglementation temporaire de la circulation pour tous les véhicules de plus de 3,5 T sur toutes les routes départementales hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de la route
Vu le Code de la voirie routière
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines n° AD 2023-080 du 9/02/2023, portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'arrêté de la préfecture de Police
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France
Vu la demande et l’avis de Monsieur le Préfet des Yvelines,
Considérant que les conditions climatiques nécessitent une réglementation temporaire de la circulation sur le réseau départemental des Yvelines.
ARRETE
Article 1
A compter du 6 janvier 2026 à 10h00 et jusqu’au mercredi 7 janvier 2026 à 18h00 sur
lensemble des routes départementales hors agglomération, les prescriptions suivantes
s'appliquent :
e Pour tout type de véhicule : abaissement de la vitesse maximale autorisée à 70 km/h hors sections limitées à 50 km/h ou 30Km/h
e Pour tout type de véhicule : dépassement interdit
e Interdiction de circulation pour tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sauf transports en commun et transports scolaires.
e Interdiction de circulation pour les véhicules de transport de matières dangereuses.
Général
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
4 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des
dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. 1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la
sécurité publique des Yvelines et le directeur général des services du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 6 janvier 2026
P/Le président du Conseil départemental
e la Voirie
nes Voirie
| Le Directeur
| Seine et Yvé \
\ | \ ! «
Pierre Nouparède Î
" v
DIFFUSION:
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines
le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines
la directrice départementale des territoires des Yvelines
Général
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
5 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A0 2=e£- S,
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025T10682
Portant règlementation de la circulation sur
Le giratoire D57RO1(PR 2+650)
Vélizy-Villacoublay
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Vélizy-Villacoublay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu la Délibération n°2015-CG-2-4712,1 prononçant le classement de la chaussée de la voie communale nommée rue du Général Valérie André et du giratoire du Val de Grâce dans la voirie départementale, précisant que les trottoirs et accotements de la rue restent dans le domaine public communal conformément à la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2014,
Considérant que pour permettre la mise en service temporaire et partielle du giratoire D57R01 aménagé sur la D57 et d'assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de mettre en place un régime de priorité au PR 2+0650 au droit du giratoire, situé hors agglomération de la commune de Vélizy-Villacoublay.
ARRÊTENT
Article 1 : À compter de la date de signature et jusqu’au 31 mai 2026, la DS7 du PR 2+0490 et le PR 2+0880
(Vélizy-Villacoublay), dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e La circulation s’effectue sur une voie dans chaque sens ;
e Les conducteurs abordant le giratoire sont tenus de respecter les règles de priorité fixées par le code de la route en cédant le passage aux usagers déjà engagés et circulant à l’intérieur de l’anneau et aux piétons et vélos ;
e Les piétons devront emprunter le cheminement mis en place le long de la voirie départementale.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (deuxième partie, signalisation de danger, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place et entretenue tout au long du chantier par l’entreprise en charge des travaux.
Page 1 sur 2
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
6 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le Maire de Vélizy-Villacoublay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
0 DEC, 2075
nseil Départemental
Fait à Vélizy-Villacoublay, le Fait à Nanterre,le
Le Maire de Vélizy-Villacoublay Pour le Président du et par délégâtion,
il Le Directeur de la voirie
Pascal Thévenot
Maire
ierre Nougarède
Directeur
SMO Seine et Yvelines Voirie
DESTINATAIRES :
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; - le Maire de Vélizy-Villacoublay
Page 2 sur 2
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
7 TERRAIN DUR DRE ENTRE LA RON ET CAE EUR beau
AARCHÉ De MarRSE Sauve
ECHANGEUR ARS VELIZY MLLACOUBLAY PLAN GENERAL
PLAN DAVENAGEVENT
4 |" 4
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
8 Yvelines
Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1 Le Département
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le D (12 -2=e Ÿ
Publication le
DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT
Direction des Systèmes d'Information
ARRETE N° AD 2025-635
PORTANT ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES ET TELEPHONIQUES
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code Général des Collectivités T'erritoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du Conseil départemental du ler juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au Président du Conseil départemental et notamment son article 11 relatif à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros,
Vu la liste des matériels informatiques et téléphoniques jointe au présent arrêté,
Considérant que les matériels concernés, en raison de leur vétusté, de leur obsolescence fonctionnelle ou de leur état, ne présentent plus aucune utilité pour les services départementaux ;
Considérant que l’ensemble de ces matériels est totalement amorti et présente une valeur nette comptable nulle ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.541-2 du Code de l'environnement, tout détenteur de déchets est tenu d’en
assurer où d’en faire assurer la gestion conformément àla réglementation, notamment en matière de tri, de traitement et de valorisation des DEEE ;
Considérant que le Département, dans le cadre de sa politique de sobriété numérique et de gestion responsable de son patrimoine mobilier, privilégie des solutions de traitement garantissant la traçabilité, l'effacement sécurisé des données et la valorisation des composants lorsque cela est possible ;
Considérant que la société S21, sise 667 route d'Ansouis — 84120 Pertuis, propose d'assurer à titre gracieux
l'enlèvement, le transport, le traitement et la destruction réglementaire de ces matériels, en garantissant, l'effacement
sécurisé et certifié des données, la traçabilité complète des flux, la valorisation et le recyclage via des filières agréées ;
Considérant que pour la partie recyclage, la société S2L fait appel à l’éco-organisme agréé Ecologie, opérateur national
reconnu par l’État, garantissant la conformité des opérations aux normes environnementales en vigueur ;
Considérant que la mutualisation de ces opérations via un prestataire unique permet au Département de réduire les coûts d'élimination, d'éviter la mobilisation interne de moyens logistiques, et de sécuriser l'ensemble du processus de traitement ;
Considérant que cette démarche contribue dir tement à l'intérêt général en permettant la valorisation de matériaux
réutilisables, en garantissant la conformité réglementaire et la sécurité des données, et en promouvant une gestion
durable, économe et responsable des ressources publiques ;
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
9 ARRETE
Article ler :
Pour faire suite aux opérations de gestion courante appliquées sur les parcs informatiques et téléphoniques (retrait et
recyclage), il est proposé de mettre à jour l'actif comptable du Département en prononçant l’aliénation définitive de 1514 matériels informatiques, téléphoniques et accessoires.
Les matériels à aliéner sont identifiés dans la liste annexée au présent arrêté qui comporte les types de matériels, la
marque, le modèle et les numéros de série, la valeur nette comptable étant nulle.
Article 2 :
L’enlèvement, le transport, le tri, la destruction et la valorisation des matériels seront assurés à titre gracieux par la
société S2L, en partenariat avec l’éco-organisme agréé Ecologic.
La Direction des Systèmes d'Information organise la mise à disposition des matériels. Un bordereau d'enlèvement, signé lors de la collecte, sera conservé par le Département en tant que preuve de traçabilité et de conformité réglementaire.
Cette opération donnera lieu à la sortie des biens de l’actif immobilisé au chapitre 21, articles 2185 et 21838.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de laccomplissement des formalités administratives prévues par les
dispositions des articles L3131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Monsieur le Directeur des Systèmes d’Information
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Le Président du Conseil départemental,
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
10 ANNEXE :
Types de matériels Nombre d'objets
Micro-ordinateurs
(PC fixes, portables, tablettes, écrans,) 656
Téléphones fixes et mobiles 28
Éléments actifs
(Switch, connecteurs, équipements de sécurité de réseau, bornes wifi...) 168
Matériels spécifiques 66
Imprimantes et accessoires 9
Autres 286
Quantité totale d'objets 1514
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
11 Notification FAST : Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-6365, télétransmis par Pascal OLIVIER.
Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-227806460-20251231-2025-635-AI. Informations sur l'acte
Numero : 2025-635
Objet : ARRETE N. AD 2025-635 PORTANT ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES ET TELEPHONIQUES
Date de décision : 31/12/2025
Date de transmission : 31/12/2025
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.2. Autres domaines de competences des departements
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
12 @ Yvelines
Le Département
AO 2-26, _Ç
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A >
EAUTONGIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENT AL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale
N°2025-POMS-341
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant sur la diminution de capacité de 10 places d'hébergement permanent du Centre
d'Habitat Horizon géré par Passociation AVENIR APEI
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la sécurité sociale ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
Pinstruction N°DGCS/201/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des établissements et servi
ou malades chroniques ;
s sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées
le décret N°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des ESMS
l'instruction N°DREES/DMD/DGCS/2018/155 relative à la mise en œuvre dans le FINESS de la
nouvelle nomenclature
la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-47-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Flauts-de-Seine 2018-2022 ;
l'arrêté N° 2012-TARIF-237 en date du 12 septembre 2012, autorisant l'association AVENIR APET dont le siège social se situe 27 rue du Général Leclerc à Carrières sur Seine à créer à compter du ler septembre
2012 un foyer d'hébergement permanent dénommé Centre d'Habitat Horizons au 30 rue Amiral
Lemonnier à Marly le Roi.
l'arrèté N° 2016-PESMS-500 en date du 26 décembre 2016 autorisant l'association AVENIR APET dont le siège social se situe 27 rue du Général Leclerc à Carrières sur Seine à poursuivre la gestion du foyer
d'hébergement Centre d’'Habitat Horizon situé 30 rue Amiral Lemonnier à Marly le Roi.
l'arrêté n° 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du Conseil
départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur général délégué aux Solidarités ;
MIS EN LIGE LE 12 JANVIER 2026
13 Vu l'arrêté n° 2022-POMS-341 du 30 décembre 2022 autorisant à transformer 10 places d'hébergement permanent destinées à accompagner des adultes travaillant en ESAT, milieu protégé ou milieu ordinaire en 5 places d'hébergement permanent pour des adultes non travailleurs disposant d’une relative à l'autonomie dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante au Centre d'Habitat Horizon à compter du 1e janvier 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 1° février 2024 ;
Vu la demande formulée par l'association AVENIR APET par courrier du 18 décembre 2025 de diminuer la
capacité du foyer d'hébergement de 10 places ;
Considérant que ce projet de diminution de places est la solution la plus adaptée afin de réduire les difficultés structurelles liées à la sous-activité du service appartement ;
Sur proposition de M. le directeur général des services ;
Article 1
Article 2
Atticle 3
ARRETE
L'association AVENIR APEI dont le siège social est situé 27 rue du Général Leclerc à Carrières
sur Seine, est autorisée à diminuer la capacité du Centre d'Habitat Horizon de 10 places
d'hébergement permanent ;
Le Centre d’'Habitat Horizon disposera d’une capacité de 115 places d’internat permanent :
- 110 places destinées à accompagner des adultes travaillant en
ofdinaire ;
AT, milieu protégé où milieu
- 5 places pour des adultes non travailleurs disposant d’une relative autonomie dans
l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante.
L'autorisation accordée au Centre d'Habitat Horizon situé 30 rue Amiral Lemonnier à
Marly le Roi géré par l'association AVENIR APET est enregistré comme suit au fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
1°) Eatité juridique :
Numéro FINESS 78 080 447 2
Raison sociale AVENIR APEI
Adresse 27 rue du Général Leclerc - 78420 Carrières sur Seine
| Statut juridique | Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
2°) Entité géographique :
Numéro FINESS | 78 001 817 2
| Raison sociale Centre d'Habitat Horizon
| Adresse ! 30 rue Amiral Lemonnier, Marly le Roi
Catégorie d'établissement | [449] établissement d'accueil non médicalisé
| Discipline | [897] hébergement ouvert en foyer pour adultes handicapés |
Capacité autorisée 110 places
Discipline : [936] Accueil en foyer de vie pour adultes handicapés
Capacité autorisée 15 places
Clientèle [117] déficience intellectuelle
: [206] handicap psychique
! Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
| Capacité habilitée à Paide | : 115
sociale
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14 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Le Centre d'Habitat Horizon est destiné à accompagner des adultes travaillant en ESAT, milieu
protégé où milieu ordinaire ainsi que des adultes non travailleurs disposant d’une relative
autonomie dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courantes, déficients intellectuels
et/ou psychiques.
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de M. le président du Conseil départemental
des Yvelines.
Tout changement important dans activité, installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil
départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du
département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département des Yvelines, affiché dans les locaux du
département des Yvelines et notifié au demandeur.
Le président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le directeur général délégué à l'autonomie
Dr Albert FERNANDEZ
Signé par : A FERNAND Date: 22/12/2025
Qualité :Dis cr Utor a
ce
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15 En RÉPUBLIQUE 102 A f
FRANÇAISE ê Yvelines Le Département © D Agence Régionale de Santé Liberté : or Île-de-France Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 — 350 A0 26-73 ARRÊTÉ N° 2025-POMS-301
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
portant autorisation de renfort de la Plateforme de Diagnostic Autisme de Proximité (PDAP) et extension de la file active du CAMSP Pierre Legland sis 3 rue Charles Tillon aux Mureaux (Département des Yvelines),
géré par l'association Handi Val de Seine
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° AD 2025-123 du 16 juin 2025 portant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, directeur général délégué à l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
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16 VU la délibération de la commission permanente n°2024-CP-8154 en date du 29 mars 2024 approuvant le schéma d'organisation sociale et médico-sociale pour le champ de l'autonomie pour la période 2024-2028 ;
VU l'arrêté n° MR/VH n°91.TE.456 et 91.TE.143 du 2 août 1991 portant autorisation de création d'un Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) permettant la prise en charge de 150 enfants âgés de 0 à6 ans;
VU l'arrêté n°A-05-01818 du 8 septembre 2005 portant autorisation d'extension de 7 places, portant la capacité totale du CAMSP Pierre Legland de 150 à 157 places pour des enfants du premier et du second âge présentant des déficits sensoriels, moteurs et mentaux ;
VU l'arrêté n°A-07-01574 du 20 juillet 2007 portant autorisation d'extension de 100 places et création d'une section autisme de 20 places portant la capacité totale du CAMSP Pierre Legland à 277 places ;
VU la demande de l'association Handi Val de Seine visant à la création d'une équipe mobile de 35 places et le renforcement de la Plateforme Diagnostic Autisme de Proximité rattachée au CAMSP Pierre Legland ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de renforcer le diagnostic précoce sur le Nord du département des Yvelines et qu'il répond à l'engagement 3 de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027 ;
CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour les enfants de 0 à 6 ans concernés par tous types de handicaps;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que la convention relative à la plateforme de diagnostic autisme rattache au CAMSP des Mureaux en date du 6 février 2020 ne s'applique plus ;
CONSIDÉRANT que les modalités de fonctionnement de cette plateforme ont fait l'objet d'une convention quadripartite entre l'ARS, le Conseil départemental des Yvelines, l'Association Handi Val de Seine et l'AMPP Viala Paris et feront l'objet d’un avenant ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 217 150€ pour l'extension de la file active du CAMSP fonctionnant en équipe mobile et à
2
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17 hauteur de 30 190€ au titre du renfort de la Plateforme de Diagnostic Autisme de Proximité ;
CONSIDÉRANT que ce projet d'extension du CAMSP, fonctionnant en équipe mobile et en
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3e :
ARTICLE 4° :
renfort de la Plateforme de Diagnostic Autisme de Proximité, n'entraîne
aucun impact financier sur la dotation globalisée commune annuelle imputable au Conseil départemental des Yvelines ;
ARRÊTENT
L'autorisation visant à l'extension de la file active du CAMSP Pierre Legland sis 3 rue Charles Tillon, 78130 Les Mureaux et à la création d'une Plateforme de Diagnostic Autisme de Proximité (PDAP) sise 7 place Conte, 78540 Vernouillet destinées à accueillir des enfants de 0 à 6 ans est accordée à l'Association Handi Val de Seine dont le siège social se situe au 1 Place de la Galette à Verneuil-sur-Seine (78480).
Le CAMSP est destiné à prendre en charge des enfants âgés de 0 à 6 ans présentant tous types de déficiences et se compose ainsi :
e Une file active pour enfants présentant tous types de handicaps ;
e Une section autisme ;
e Une équipe mobile ;
e Une plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) sise 7 place Conte à Vernouillet (78540).
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 082 596 4
Code catégorie : [190] Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
Code discipline : [900] Action Médico-Sociale Précoce
Code fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées [437] Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
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18 ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
ARTICLE 9°:
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le directeur général des services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé des Yvelines
Île-de-France et par délégation Et par délégation Le Directeur général délégué à l'Autonomie
Signé par : Albert FERNANDEZ
Date: 22/12/2025
Qualité : Difseléur Géral | Déégoé Auon fe
#7 Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie Docteur Albert FERNANDEZ
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19 d Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département -———
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL sssamasas DEPARTEMENTAL DES YVELINES
pense : r Pôle de l'Offre Médico-Sociale HO SES ÂS
BRP N° 2026-POMS-001
Portant renouvellement de autorisation de la résidence autonomie
Jeanne BELFORT sise 50 rue Jean MACE à LIMAY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et ses décrets
d'application ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives
aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2016/300 du 6 octobre 2016 relative à la prise en compte dans la
gestion du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
Vu l'envoi du rapport d'évaluation de la qualité du 6 janvier 2026 par le CCAS de Limay, gestionnaire de la
résidence autonomie Jeanne BELFORT à LIMAY ;
Vu que la prise en charge de l'établissement répond aux exigences du référentiel établi par la Haute Autorité de
Santé ;
Sur proposition de M. le Directeur général des services ;
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20 ARRÊTÉ
N° FINESS : 78 000 872 8
Article 1 : l'autorisation de la résidence autonomie Jeanne BELFORT sise 50 rue Jean MACE à LIMAY (78520),
dont le gestionnaire est le Centre Communal d’Action Sociale de LIMAY (78520) est renouvelée pour 15 ans à
compter du 1 er janvier 2026.
La capacité de l'établissement est la suivante :
Typologie des logements Nombre de places
T1 :22 22
T2:8 16
TOTAL PLACES AUTORISEES 38
Article 2 : Le gestionnaire s’engage à respecter la capacité autorisée et le seuil maximal de 20 % de résidents relevant
des groupes iso-ressources (GTR) 1 à 3.
Article 3 : L'établissement n’est pas habilité à l’aide sociale.
Article 4 : Les caractéristiques du gestionnaire et de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme
suit :
Entité juridique : [17] Centre Communale d'Action Sociale
Adresse : 5 avenue WILSON à LIMAY (78520)
N° FINESS : 78 080 377 1
N° SIREN : 267801025
Entité établissement : Résidence Autonomie
N° FINESS : 78 000 872 8
Adresse : 50 rue Jean MACE 78520 LIMAY
Catégorie d'établissement : [202] Résidence autonomie
F1
[926] Hébergement résidence autonomie personnes âgées couple F2
Clientèle : [701] Personnes Agées Autonomes
Discipline : [925] Hébergement résidence autonomie personnes âgées
Article 5: Cette autorisation ne peut être transférée sans l'accord préalable de M. le Président du Conseil
départemental des Yvelines.
Article 6: Tout changement important dans Pactivité, linstallation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de M. le Président du Conseil départemental
des Yvelines.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le Président du Conseil
départemental et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les
autres personnes ayant un intérêt à agir.
Article 8 : M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
P/Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Directeur Général Délégué à Autonomie
Signé par : Albert FERNANDEZ À
Date : 08/01/2026
Qualité : Directeur Gi réral Détégué Autonomie
€
Docteur Albert FERNANDEZ
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21 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Ç Yvelines
Le Oépartement
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE 0 : ? 2e. $
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2025-268 PORTANT DEROGATION
Le Président du Conseil départemental,
. Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5, ‘
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvclines n°2023-143 du 4 septembre 2023,
relatif à la modification du fonctionnement (modification de direction} del'EAJE (Établissement d'accueil du jeune
enfant) dénommé « Plume », situé 4 rue de Vaugirard à Villepreux,
Vu le dossier complet (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE, reçu par le Département le 22 décembre 2025, présenté par la société « Plume », pou son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Plume », situé 4 rue de Vaugirard à Villepreux catégorie « petite crèche », d'une capacité de 20 places,
Vu Pavis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Santé Accueil du Jeune Enfant en date du 22 décembre 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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22 ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d'accueil du jeune enfant, la société « Plume », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « petite crèche »,
dénommée « Plume », située 4 rue de Vaugirard à Villepreux, ayant fait l'objet d'un arrêté de création en date du
1e octobre 2020, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte de pénurie de professionnels concernés, dans lés conditions figurant dans sa
demande susvisée. : à
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Mme SAMBA Sokhna Laye dans le parcours d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels « qualifiés » (2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice
professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. I] devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues pat ledit arrêté au besoin.
Article 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné. !
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE de catégorie « très grande crèche » (2 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure À 60 enfants ou une seconde demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catéporie « très grande crèche » (> 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcouis d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans k composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 23 DEC. 2025
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle/Santé Accyd du Jeune Enfant
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23 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
à Yvelines
Le Département
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE AO 2-26 =
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2025-257 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ « CRECHE FAMILIALE », SITUÉ 6 RUE PALOMBE À MANTES-LA-JOLIE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61
Vu le Code de lacüon sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à EL. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu larrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création d'extension,
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu arrêté du 23 septembre 2021 modifié pat arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accucil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu Patrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-66 du 6 mars 2025, relatif à la . modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Crèche Familiale » situé 6 rue Palombe à Mantes-la-Jolie,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que le formulaire CEREA n°17580, reçus par le Département le 9 décembre 2025, présentés par la commune de Mantes-la-Jolie, pour l'EAJE précité,
Vu Pavis de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 18 décembre 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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24 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification (diminution de la capacité
d'accueil sans changement de catégorie et changement d’âges limites des enfants accueillis) de la crèche familiale, de catégorie « crèche familiale », dénommée « Crèche Familiale » située 6 rue Palombe à Mantes la-Jolie, gérée par la commune de Mantes-la-Jolie, située 31 rue Gambetta à Mantes-la-Jolie, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la crèche familiale est de 30 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à l’entrée à l’école (dérogation accordée pour les enfants en situation de handicap jusqu’à 6 ans si le handicap est compatible à la vie en collectivité).
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7heures à 18 heures 30. Il peut associer l'accueil régulier et laccueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de Vapplication des dispositions de l’article
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accueil de PEAJE peut
être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
D Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations
familiales (Prestation de Service Unique — PSU)
O] ‘f'arif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)
de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser : _
Article 3 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à Particle R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
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25 Article 4 : DESIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé au gestionnaire que les fonctions de directeur d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d’un des diplômes; justifiant d’une expérience ou présentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP: Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes.enfants
Article R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE
* Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
- 49 du I] de l'article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du If de l’article R. 232 nfirmier,
- 6° du I] de l'article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 1° du If de l'article R. 2324-35 : Fiducateur
spécialisé, + une cettification au moins de niveau 6
- 8° du Il de l'article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, cerüfications professionnelles attestant de - 9° du II de l’article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 109 du I de Particle R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
11° du II de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Article 5 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE.
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des
fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans
l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière, de psychomouricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de
fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Atticle 6 : EQUIPE PLUÜRIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. -38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
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26 Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par l’organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté ct actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
(Articles R. 2324-34 et R2324-48-1 (crèche familiale) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,75 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans PEAJE (Arichs R. 2324-41 et R2324-48-3 (crèche familiale) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,50 ETP
Présence de titulaire du diplôme d'Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans PEAJE
KArtichs R 2324-40 et R232448-2 (crèche familiale) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,20 EIP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAÏ)
(Articles R 2324-39 et R2324-48-2 (crèche familiale) du CSP)
30 heures annuelles dont 6h par
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : . trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps réelementaite en nombre d’heures annuelles par professionnel: | 6h annuelles par professionnel B
. Article 7 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL, INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accucil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant mentionnée
à l'article R. 2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 48-2 (crèche familiale).
Article 8 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des atticles R. 2324-29 ct R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles II du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce imême code. ‘
Conformément au IV de l'article R. 2324-48 du CSP, pour toute crèche familiale, le projet d'établissement suscité comprend également :
1° Une présentation des modalités de formation continue des assistants maternels, du soutien professionnel
qui leur est apporté et du suivi des enfants accueillis ;
2° Une présentation des modalités de mise en œuvre des temps de présence au sein des locaux de la crèche familiale, conformément à l’article R. 2324-48-4 du CSP.
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27 Article 9 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux ir er 2.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins ct traitements médicaux mentionnés àl'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l'une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
Padministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copic), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait Pobjet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 10 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène ct de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant ua handicap ou atteints d'une maladie chronique.
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28 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
Conformément au LIL de Particle R. 2324-48, toute crèche familiale dispose, en dehors du domicile de leurs salariés, d'un local réservé à l'accueil des assistants maternels et des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°?
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des l 55.14 m°
enfants .
Espaces extérieurs 302 m°
Article 11 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au J de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 176 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024_643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il 8 8 * 1 ges peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents à , sont p
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise épalement des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l’équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l'article R
2324-37 du CSP.
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29 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 29 Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
IL informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transtnission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses oblipations.
> Mise en œuvre de la Chatte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s'engage à Papplication du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 12 : MODIFICATION DE L’'AUTORISATION (Procédure à { mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accucil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accucil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accucillis,
- Les jouts et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R.
le responsable technique de l'établissement où du service,
-34, pour le directeur ou
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de
l'établissement ou du service excrec également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou
service,
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30 - Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du IT de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
° Où portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un moisà compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de
changement ientrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 13 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 ct 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de laccueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l’établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 14 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
conditions d’accucil portant sur son adresse, son Lÿpe ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) où toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accucil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de
l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, KR. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une
transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 15 : CESSION DE L'AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l'article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de
Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par
le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes
dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil
départemental doit alors formellement accuser réception, étant pré sé que la non réception des pièces ou 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la informations manquantes
modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de Pétablissement respectant
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31 Pautorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d'un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à lautorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au I de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
Article 16 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu àl'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le Ler janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier
renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux
de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 17 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 18 : La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de Pétablissement, conformément à l'article R. 2324-20-1 du CSP.
Atticle 19 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-66 du 6 mars 2025, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 20 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courtier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Atticle 21: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 93 DEC. 25
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du P9 Santé et Accueil du Jehe Enfant
LAUME
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32 Yvelines
Le Département
DIRECTION G ERALE DES SERVIC
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE Ë D ZE _ 4
ARRETE N°2025-269 PORTANT TRANSFORMATION DE L'EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « LES
CYGNES », SITUÉ « 23 RUE DES RESERVOIRS » À VERSAILLES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 23244 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 relatif aux dossiers ct formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisé
Vu l'arrèté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu la demande d'avis accompagnée du formulaire CERTA n°17579, formulée par la société « People and Baby », auprès de la commune d'implantation de PEAJE de droit privé, en sa qualité d'autorité organisatrice du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), pour la transformation de son FAJE dénommé « Les Cygnes » situé 23 rue des Réservoirs à Versailles,
Vu l'avis favorable de Pautorité organisatrice rendu par la commune en date du 13 novembre 2025,
le formulaire CE]
and Baby », pour |
Vu le dossier de mise en œuvre de la transformation, prévu au IV de l’arücle R. P, transmis au plus
tard quinze jours avant la mise en ocuvre programmée de là transformation de , présentant les conditions d'accueil qui seront assurées à cette occasion,
Vu la visite préalable obligatoire de conformité résultant de l'article R. 2324-23 du CSP en cas de demande de
transformation,
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33 Vu le procès-verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de l'EAJE par les conscillères techniques
départementales appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 16 décembre 2025, signé le 19 décembre 2025
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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34 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la transformation de la crèche collective, de
catégorie « micro-crèche », dénommée « Les Cygnes » située 23 rue des Réservoirs à Versailles, gérée par la société, « People and Baby » située 9 avenue Hoche à Paris, dans les conditions figurant dans sa demande
susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines jusqu’à 6 ans. L'EAJE est
ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures. Il peut associer l'accueil régulier et accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de Particle
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine où de la journée.
Le règlement de fonctionnement de Pétablissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
D Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
El ‘Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
Autre, à préciser:
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
D'ENFANTS
IN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
Conformément à l’: 324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par autorisation du Président du Conseil départemental qui ssée, sous réserve du respect des conditions suivantes : lui a été adr.
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobr
de la famille:
2° Les règles d'encadrement fixées à Particle R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l’arrèté du 8 o du ministre chargé de
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'ar
2324-29.
réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le En application de ces dispositions et sou
nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformémentà la réglementation, s'élève à 12 enfants.
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35 Article 4 : COMPETE) SIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de Pétablissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à Particle R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de Pétablissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extéricurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont : - assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DURE ENT'TECEHNIQUE
Conformément aux dispositions de Farücle R. 2324-46-53 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire
est tenu de désigner une personne physique conime référent technique, pouvant être distincte des personnes
chargées de l'encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des
qualifications mentionnées au I de Particle R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP: Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
icle R. 2324-343° du CSP: Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de j jeunes enfant
le R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur “adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un où plusieurs EAJE | Prour Res Pre disposant d'une … de trois aux comme référent lechuique, un diplôme d'anxiliaire de puériculture
: Sage-femme,
5° du JI de Var cle R. 2324-35 Infirmier,
6° du I de l’article R.
service social,
- 1° du Il de Particle R. 232:
spécia
- &dulfdel
économie soci:
- 9 duIl de l'articl
Psy homotricien, ou de la direction
10° du II d
Educateur
+ une certification au moins de niveau 6
5 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des
certifications professionnelles attestant de
compétences dans le domaine de l’encadrement
: DESS ou
: Personne ayant
exercé comme instituteur où professeur des
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36 Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R.__2324-342 et au IT du
R._2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-
crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
rce les fonctions de référent Par dérogation à l'article R.2324-34-2, lorsqu'une même personne physique €
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° cle R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle
assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au L de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
ENFANTS INT D Article 7 : ENCADREM
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R.2324- 43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
“dut Pour les établissements mentionnés au sque trois enfants ou moins sont
accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP.
, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du [4 icle R. 2324-46-4, est :
3 d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
D d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINATRE
compte tenu du nombre, de l'âge et
social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
o Conformément au 1 cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
alent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau qualification en équiv ci-dessous, complété par lorgani ramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aire. aussi souvent que néce
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37 Fonction de Référent Technique
ÉArticles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 ETP
Professionnels en charge de Pencadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 232443 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP _ = =
CE Capacité autorisée / 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi an s 2.7 ETP. dixième le plus proche) Ë Fe
Professionnels répondant au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP en re Fe ETP 2 200EIP. 40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche) Se 2. £ Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en | ee ETP #2. 100PTP.- (EdR — Professionnel répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP) RE
Professionnels en charge de la restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : Re net
Autres dispositions réglementaires :
Lonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (erèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d'heures annuelles : | 10 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles par professionnel: |:°6h annuelles par professionnel
Article 9: REFERENT « SANTE et ACC IL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif» dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2 Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux ons des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes compétentes mentionnées aux articles HT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce dispos
sont transmis aux autorit
même code.
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38 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAIFÉMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif» précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leut enfant.
JE possédant Pune
peut procéder à
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d’Ii
des qualifications mentionnées aux articles R. 232 , R 2324-35 et KR. 232
Padministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : -il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
ke protocole écrit mentionné au 3° du IT d icle KR 0 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le « Référent Santé et Accueil inclusiF» mentionné à 3
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin na pas expressément prescrit lintervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
Chaque geste fait Pobjet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
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39 Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants lépaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IL de l'article
R. 2324-46 et au IH de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R, 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°
paces intérieurs dédiés à accueil des à 74m? soit 7,44 m2 par place autorisée
enfants
I paces extérieu 36,4 n° soit 3,64 nv? par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
icle Conformément au 1 de l'a
176 du c le, que les pi
, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'arti
e de procédure péna
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
rutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, Cette obligation s'applique également pour le r
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d'honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement 3 ans dans Je cadre d'un plan de contrôle, de l'honorabilité de ses professionnels, via la puis tous |
délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
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40 2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L.4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi
considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant
d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. Ï B l'article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations géñérales vis-à-vis des autorités administratives
gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° ‘Fout décès d'un enfant qui lui était confié.
[Hinforme également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, gro . F 8 permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'arücle L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 2147 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités mission fixées par arrêté du 31 août 2021
s d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant
et des faniille
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de tra
relatif aux modalités de transmission des disponibilit
à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l'ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article TL. 214-1-1 du code de
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à Papplication du socie de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
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41 Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au [IL de l'article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement où du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou
service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du JL
de l'article R. 2324-46-4
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50,
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de Particle R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire Pobjet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
{demande de modification) complète {le formulaire CÉRIA n°17580 complété des informations demandées é dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du
on motivée, si pareil changement est de nature
et des pièces justificatives mentionnées, comme préc
conseil départemental peut refuser la modification par décis
à compromettre la santé, la sécurité, Ie bien-être physique ou mental, où Féducation des enfants accueillis
où requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de
changement m’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du
Président du Conseil départemental sur Ja modification sollicitée fera Pobjet d’une autorisation modifiée
notifiée au demandeur,à la CAF et à lautorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCU
mois)
EIL DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3
Conformément au I de Particle R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle exps
résultant de Paccueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de Pétablissement soumise à la
tion prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de Pautorité
ssément autorisée d’une part et la capacité maximale d'accueil
procédure d’autor
organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE LE ABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au IE de Particle KR. 2324 du_CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d'accueil portant sur son adresse, son t}pe ou sa catégorie au sens des articles FE du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles {dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) où toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément
autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de
et R_ 2324-48 l'établissement au sens des mêmes articles R. 23 précités, constitue une
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42 transformation de l'établissement égriement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18à R. 2324-23 (procédureà 3 mois ct avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article {7 : CESSION DE L'AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à Parücle R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformémentà larrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces où d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes | mois aprè:
modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de Pétablissement respectant
l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d'un
sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la
mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au I de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de autorisation.
ELLEMENT DE L’AUTORISATION Article 18 : RENOU
En application des 2 derniers alinéas de Particle 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le
pren emploi, il est rappelé que tout LAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la
santé publique au plus tard le ler janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce
premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et
aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à Particle L. 2324-2-4 et au 4° de l'article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
us de la Charte référentiels nationaux déclinant les principes applic à l'accueil du jeune enfant i
nationale pour Paccueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une iltats seront publiés et communiqués à la évaluation du fonctionnement de son établissement dont les r
commune d'implantation en tant qu'autorité organisatrice du SPPF, au Président du Conseil départemental,
au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à Pentrée des locaux de Pétablissement, conformément à l'article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21: L'a
octobre 2024, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
rrêté de Monsieur Je Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-281 du 28
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43 Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
rsailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles contentieux auprès du Tribunal Administratif de Ve
Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à PAutorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 24 décembre 2025
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant
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44 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
(À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE NO ?2sSeE.. 42 DIRECTION SANTE
POLE SAN!
ENFANT
JEIL DU ]
ARRETE N°2025-270 PORTANT EXTENSION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ «LES
FARFADETS DE BEYNES », SITUÉ « 49 RUE DES ALBATROS » À BEYNES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de lPaction sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à 1. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu larrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-209 du 4 août 2025, relatif à
la modification de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (ÉAJE) dénommé « Les Farfadets de Beynes » situé 49 rue des Albatros à Beynes,
Vu la demande d'avis accompagnée du formulaire CÉRFA n°17379, formulée par la société « LPCR Collectivités Publiques », auprès de la commune d’implantation de l'EAJE dans le cadre d’une Délégation de Services Publiques, en sa qualité d'autorité organisatrice du Service Public de la Petite Enfance (SPP), pour l'extension de son EAJE dénommé « Les Farfadets de Beynes » situé 49 rue des Albatros à Beynes,
Vu l'avis favorable de lautorité organisatrice rendu par la commune en date du 8 juillet 2025 ainsi que le courrier
accompagnant attestant de la bonne réception du Cerfa n°17579-1 du 26 décembre 2025,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-18 du CSP) de demande d'autorisation d'extension ainsi que le formulaire A n°17580, reçus par le Département le 26 décembre 2025, présentés par la société « LPCR Collectivités Publiques », dans le cadre d’une Délégation de Service Public avec la Commune de « Beynes » pour PEAJE précité,
Vu le dossier de mise en œuvre de l'extension, prévu au IV de l’article R. 2324-19 du CSP, transmis au plus tard
quinze jours avant la mise en oeuvre programmée de l'extension de l'ÉAJE, présentant les conditions d'accueil qui seront assurées à cette OCCasion,
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45 Vu la visite préalable obligatoire de conformité résultant de l’article R. 2324-23 du CSP en cas de demande d'extension,
Vu le procès-verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de l'EAJE par la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 10 septembre 2025, signé le 19 septembre 2025.
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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46 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisé , est autorisée l'extension de la crèche collective, de catégorie
« petite crèche », dénommée « Les Farfadets de Beynes » située 49 rue de PAlbatros à Beynes, gérée par la société « LPCR Collectivités Publiques » située Immeuble Stories, 7 rue T'ouzet Gaillard à Saint-Ouen, dans
le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP) avec la commune de « Beynes », dans les conditions
figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la petite crèche est de 24 enfants, âgés de 2,5 mois à la veille de leur 6è"e anniversaire.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 18 heures 30. I peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
X Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations
familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
1 Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRI EN CRECHE COLLE
D'ENFANTS
TIVE ET JARDIN
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.
2324-29.
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47 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation,
s'élève à 28 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé
au gestionnaire que les fonctions de directeur d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience où présentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’État de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Article R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent lechnique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4° du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du I] de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du I de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du Il de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du Il de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de
9° du II de l’article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement
Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du Il de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 11° du Il de l’article R. 2324-33 : Personne ayant
exercé comme instituteur où prof( ur des
écoles.
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48 Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRE TION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans
l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de
puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification
définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE ct
justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de
fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette
personne est désignée et les conditions de suppléance.
Atticle 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles 11° du R. 2324-20 et R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation du Président du conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21 et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à 24 places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas 59 places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324-
48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-45, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2 46-4, est :
9 d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
E] d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de profe
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
sionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau
ci-dessous, complété par l’organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : É 0,5 ETP
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49 Professionnels en charge de l'encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(E Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi au 6,3 ETP dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP 3,30 ETP
40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de l’article R. 2324-42 du CSP en
ETP 3 ETP. (ER — Professionnels répondant au 1° de l'artick R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : | 1 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans PEAJE (Ayticks R. 2324-41 et R2324-46-3 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : Î 0,50 ETP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Azticks R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
20 heures annuelles dont 4h par
Quotité de temps règlementaire en nombre d'heures annuelles : ‘ trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 10 : REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 11: PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l'ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce méme code.
Atticle 12: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
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50 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et:27.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l'une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
Padministration des soins et des traitements médicau à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel layant réalis
posologie
ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
Article 13 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
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51 autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des ; Er P 142,78 m°? soit 5,95 m°? par place autorisée
enfants
Espaces extérieurs 282.6 m° soit 11,78 m? par place autorisée
Article 14 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au 1 de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la
délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organi
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des famille
des travailleurs et, le cas échéant, des dis
l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
positions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi
considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l'article R. 23 7 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administrativ
Conformément à 5 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
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52 1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées. ;
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l'ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
>. Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 15 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédureà 1 mois)
> 24 du € Conformément au I de l'article R. 2324 , tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil :
us mentionn e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-de
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédi
- Les âges limites des enfants pouvant être accucillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
à l'accueil des enfants,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établ ement ou
service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établ
de l'article R. 2324-46-
- l'indication qu'il
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2
ement a choisie en application du IT
agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
50,
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps
plein, ainsi que l'organigramme de l'établi sement où du service.
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53 e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324 1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 16 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ETABLISSEME mois)
T (Procédure à 3
Conformément au 1 de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l'accueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au Il de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles Il du R. 2324
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 18 : CESSION DE L’A TORISATION (procédure à 1 mois)
Toute ce
R.
ion de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article
-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
onnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces où d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces où informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au II de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
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54 Article 19 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de Particle 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le
plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la
présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le ler janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier
renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux
de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 20 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l'article L. 2324-2-4 et au 4° de l'article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu'autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d’application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Atticle 21: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 22 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-209 du 4 août
2025, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 23 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Atticle 24: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 26 décembre 2025
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Responsable
. … M e Accueil Petite Pfance
Frédér
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55 4 Yvelines
Le Département
LC. Pres 8.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ICTION GENERALE ADJOINTE
ENFANT
ARRETE N°2026-001 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ « LE PETIT
PRINCE », SITUÉ « 3 PLACE HENRI HAMEL » À SAINT-NOM-LA-BRETECHE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu Pavis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-125 du 7 septembre 2023, relatif
à la modification de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Le Petit Prince » situé 3 place Henri Hamel à Saint Nom La Bretèche,
Vu la délibération du Conseil Municipal rendue par la Commune de Saint-Nom-la-Bretèche, en sa qualité d'autorité
organisatrice du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), pour les modifications de son EAJE dénommé « Le
Petit Prince » situé 3 place Henri Hamel à Saint-Nom-la-Bretèche, en date du 25 novembre 2025,
Vu le dossier complet (au sens des articles R2324-24-1 et R2324-24-2 du CSP) de demande de modification
d'autorisation ainsi que le formulaire CERIA n°17580, reçus par le Département le 19 décembre 2025, présentés par la société « LPCR Collectivités Publiques », pour PEAJE précité,
Vu l’avis de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE)
en date du 5 janvier 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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56 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification (Changement de superficie des
espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants et modification du titulaire de l'autorisation) de la crèche collective, de catégorie « grande crèche », dénommée « Le Petit Prince » située 3 place Henri Hamel à Saint-Nom-la-Bretèche, gérée par la société «LPCR Collectivités Publiques » située Immeuble Stories, 7 rue Touzet Gaillard à Saint-Ouen, dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP) avec la commune de «Saint-Nom-la-Bretèche », dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la grande crèche est de 55 enfants, âgés de 2,5 mois à la veille de leur 6ème anniversaire.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 19 heures. Il peut associer l'accueil régulier et
l'accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de Particle
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de PEATE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations
familiales (Prestation de Service Unique = PSÜ)
[1 Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)
de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du ?, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par autorisation du Président du Conseil départemental qui
lui a été adre ée , sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à Particle R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations néce ires au contrôle du respect des dispositions du présent article
é du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ; selon des modalités fixées par l'arrè
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de laccueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
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57 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à laréglementation, s'élève à 63 enfants.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences
ct les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé
au gestionnaire que les fonctions de directeur d’établissement ne peuvent être exercées que par une personne
ütulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience ou présentant une qualification et une certification
figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants Atticle R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'au: est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324
liaire de puériculture
5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4° duIl de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du Il de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 1° dulIl de l'article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du Il de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de - 9° du Il de l’article R. 2324-35: compétences dans le domaine de l'encadrement
Psychomotricien, ou de la direction - 10° du Il de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du Il de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Dans les grandes crèches (entre 40 et 59 places), l'exercice des fonctions de direction est confié
prioritairement, pour les personnes titulaires du diplôme de puéricultrice, du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants, et l'ensemble des professionnels mentionnés au 5° de l’article R. 2324-34 précité, à ceux d’entre eux qui justifient d’une expérience professionnelle de trois ans auprès de jeunes enfants, les modalités de calcul de ces trois années d'expérience étant fixées par arrêté ministériel.
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58 Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE PPLEANC
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des
fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans
l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de
puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de l'article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
©] d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau
ci-dessous, complété par l’organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 1 ETP
Professionnels en charge de Pencadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 el R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(E Capacité autorisée | 6 x Amplitude Foraire Hebdomadaire | 35) (arrondi an 15,1 ETP dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 7,8 ETP 40% de PEAR arrondi an 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 8 ETP (ER — Professionnels répondant an 1° de l'artick R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 2 2 PSE
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59 Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans l'EAJE
(Articles R. 2324-41 et R2324-46-3 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 1 ETP
Présence de titulaire du diplôme d'Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans PEAJE (Aticles R. 2324-40 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en ETP : [E 0,30 ETP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAÏ)
(Azticles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
40 heures annuelles dont Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : 1 8h/trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 10 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées ,
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du ; jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire. 8
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant mentionnée
à l'article R. 2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 46-2 (crèche collective).
Article 11 : PROJET D'É ‘ABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FON TONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 12: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° o ét?”
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
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60 et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et l’heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 13 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IL de l'article
R. 2324-46 et au IL de l'article R. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace [ Prof ne : es dr : A
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
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61 Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m?
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des , PES L 548.02 m°? soit 9.96 m°? par place autorisée
enfants
Espaces extérieurs 291.21 m°? soit 5.29 m°? par place autorisée
Article 14 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 23 3, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de lhonorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l'équipe de létablissement chargés de Pencadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
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62 sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences
prévues au 1° du I de l'article 1. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en
place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
>. Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d'accueil issu du Référentiel national sus auquel le Département restera attentif par l'évaluation des
pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites
dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 15 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au LIL de l’article R. 22
conditions d’accueil :
24-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou
service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du II
de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du
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63 conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera Pobjet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 16 : EXTENSION DE LA CAPAC
mois)
FE D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3
Conformément au I de Particle R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil
résultant de l'accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois ct avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au IT de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément
autorisée et celle résultant de laccueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 18 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 moi
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l'article
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces où d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au II de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de l'autorisation
Atticle 19 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le
plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la
présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'arücle L. 2324-1-1 du Code de la santé
publique au plus tard le Ter janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
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64 Article 20 : EVALUATION QUINQ ALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 21: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Atticle 22: L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-125 du 7 septembre 2023, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 23 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles
Cedex.
Article 24: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 05/01/2026
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Responsable € Accucil Petite Pnfance
Frédéric
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65 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILI NTE AO 7=Z6 | 8
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-002 PORTANT DEROGATION
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-105,
Va l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-76 du 2 avril 2024, relatif à la à la modification du fonctionnement (modification de la direction) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Clarinaé », situé 19 bis rue Pascal à Plaisir,
Vu le dossier complet (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJI eçu par le Département le 29 décembre 2025, présenté par la société « Clarinaé », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Clarinaé », situé 19 bis rue Pascal à Plaisir, de catégorie « micro-crèche », d'une capacité de 12 places,
Vu l'avis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Santé Accueil du Jeune Enfant en date du 6 janvier 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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66 ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant, la société « Clarinaé », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Clarinaé », située 19 bis rue Pascal à Plaisir, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en
date du 4 janvier 2019, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa
demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Mme Modeline JEAN-JACQUES dans le parcours
d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition
de l'équipe au titre des professionnels « qualifiés » (2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. Il devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Article 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE de catégorie « très grande crèche » (2 60 enfant
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie «très grande crèche » (Z 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 06/01/2026
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Responsable gd Pôlg Accueil Petite Pnfance
Frédéric
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67 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANIT N 0 7 LE | is
DIRECTION SANTE si
POLE SANIT ET ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
ARRETE N°2026-003 PORTANT FERMETURE DEFINITIVE DE L’EAJE PRIVÉ
DENOMMÉ « ALOES », SITUÉ 46 BIS RUE PIERRE CURIE À PLAISIR
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à
R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-105,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2018-119 du 5 décembre
2018, relatif à la création de PEAJE (Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant) dénommé « ALOES », situé
46 bis rue Pierre Curie à Plaisir,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-260 du 14 octobre 2024,
relatif à la modification du fonctionnement (modification de la direction) de PRAJE (Etablissement
d'Accueil du Jeune Enfant) dénommé « ALOES », situé 46 bis rue Pierre Curie à Plaisir,
Considérant la demande de fermeture définitive reçue par le Département le 17 novembre 2025, et
confirmée par courriel le 7 janvier 2026, présentée par la société « People and Baby », pour PEAJE
susmentionné,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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68 ARRÊTE
Article 1 : Est décidée, conformément à la demande de son gestionnaire, la fermeture définitive à compter du 31 décembre 2025 de l'Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant dénommé « ALOES », situé 46 bis rue
Pierre Curie à Plaisir.
Article 2 : Les arrêtés de Monsieur lc Président du Conseil départemental des Yvelines n°2018-119 du 5 décembre 2018 et n°2024-260 du 14 octobre 2024 sont abrogés à compter de Pentrée en vigueur du présent arrêté.
Atticle 3 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera
notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 8 JAN. 2076
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable Pôle Santé et Accueil J Jeune Enfant
Si rous ente {contester celle décision, vous pouvez introduire dans un délai de deux: mois à compter de la notification de la présente décision :
Soit sun recosrs gracieux par conrrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de : Monsieur Le Président du Conseil départemental
Hôtel du Département
éreclion Santé
du Jeune Enfant
2 Place André Mignot
78000 Ver
Péle
Soit un recours contentieux auprès du :
Tribal Administratif de Versailles
56 Alrense de Sair!-Choud
78011 Vers
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