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Déliberation - 2024 033 FONGIBILITE+DES+
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 033 FONGIBILITE+DES+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
AR Prefectgg ordogne - Arrondissement de Sarlat -
024-212400147-20240408-2024033-DE Commune d’Aubas Reçu le 11/04/2024
D ON DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 08 Avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 08 Avril, le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Ayant donné pouvoir : 2
Votants : 13
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme BURGEVIN Vanessa, Mme COUSIN Elisa, M. CHANET Jean-Pierre, M. TRIGNOL François, GALINAT Arthur, Mme RODRIGUES Marine, Mme CHANQUOY Véronique.
Absents / Excusés : Mme LE DIGABEL Laëtitia, Mme DELTEIL Stéphanie
Procurations: M. BENOITON Olivier donne pouvoir à M. GENEAU Philippe, Mme BON Amélie donne
pouvoir à Mme DUPUY Valène.
Secrétaire de séance : Mme BURGEVIN Vanessa
Délibération n° 2024-033
Obiet : Fongibilité des crédits
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage, à la nomenclature comptable M57,
à compter de l'exercice 2024, la commune de d'AUBAS est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de
7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents,
Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion
du budget,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
= Fait et délibéré en mainis, les jours, mois et an que dessus,
Je soussignée, Valène DUPUY, maire Au registre sont les signatures Certifie le caractère exécutoire du présent document. Pour copie conforme Notifié le 08 / 04 / 2024
Publié le 09 / 04 / 2024