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Déliberation - 2026 028 Designation membre au sein du Syndicat Mixte Fourriere val doise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 028 Designation membre au sein du Syndicat Mixte Fourriere val doise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2026
Date d’affichage
et de convocation
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, 10 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Séjiane RENE, Maire
Nombre de Etaient présents: Séjiane RENE, Isabelle ALGRAIN, BIRBA Georges, Yves
membres BRIDOU, Alicia SCHNELLMANN, Marthe MENDY, Wassila BENLALA, Thierry
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25
MARIN-CUDRAZ, Naomi DIENG, Jennifer FERREIRA, Emilie LAMY, Leila
ABBOU, Eric ROSIER, Jihane HADDAR, Nicole BERGERAT, Xavier MULOT,
Christine MAHE, Olivier BECRET et Su-Cheng PIERRE.
Pouvoirs: Maher GRANDI à Séjiane RENE, Nicolas PREAU à Georges BIRBA,
Mickael COLONNETTE à Isabelle ALGRAIN, Pascal PEZIERE à Alicia
SCHNELLMANN, Yohan GALONDE à Jennifer FERREIRA, Küllian RUSSET à
Naomi DIENG.
Absents: Steeve FREMONT et Chloé SOBAGA.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Georges BIRBA
2026/028 — DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT MIXTE POUR LA
GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE DU VAL D'OISE
Rapporteur Monsieur le Maire
En vertu des pouvoirs de police propres du Maire, l’article L.211-22 du code rural stipule que « les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ».
Par ailleurs, au titre des obligations légales qui pèsent sur les communes quant à la prise en charge des animaux errants, l’article L.121-24 du code rural précise que « chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune ».
L'Union des Maires du Val d'Oise et le Conseil Général du Val d'Oise ont créé, en 2005, un Syndicat Mixte (Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise), ayant en charge la gestion d’un lieu d’accueil pour les animaux errants ou abandonnés afin de mutualiser le coût de ce service. Le périmètre géographique retenu pour la création de cette fourrière a recueilli l’avis favorable de la plupart des communes sur les 185 que compte le Val d'Oise.
La contribution fixée pour 2026 est de 0,38 € par habitant. Elle constitue une dépense obligatoire pour les adhérents à inscrire au budget. Cette contribution couvre les dépenses relatives aux compétences obligatoires.
Pour ce qui concerne l’exercice des compétences facultatives, les services correspondant à leur choix leur sont facturés à l’acte à savoir :
- Capture et ramassage des animaux décédés sur la voie publique : 49,20 € - Forfait déplacement réalisé 24h/24 (uniquement pour les prestations non abouties) : 32,40 € - Capture réalisée 24h/24 : 36 €
- Transfert des animaux errants sur la voie publique des centres de regroupement vers la fourrière de Bruyères-sur-Oise: 38,40 €
- Capture et transfert des animaux errants sur la voie publique à la fourrière de Bruyères-sur-Oise: 60,00
È
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260417-2026-028-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 La communauté d’agglomération de Roissy pays de France avait pris la compétence et adhéré au syndicat. Après le changement de gouvernance intervenu en 2017 la CA de Roissy n’a plus exercé cette compétence pour l’ensemble de ses communes, de fait la compétence est revenue aux communes.
Afin de se mettre en conformité, il est proposé que la ville délibère afin de formaliser sa demande d’adhésion au syndicat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> CHOISIT les options facultatives suivantes: ramassage, capture, ramassage et capture
d’animaux errants et transfert des animaux errants sur la voie publique des centres de
regroupement vers la fourrière de Bruyères-sur-Oise.
> ELIT et DESIGNE les conseillers comme suit auprès du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise:
- délégué titulaire : Jihane HADDAR
- délégué suppléant : Eric ROSIER
Le Secrétaire,
Georges BI
Fait et délibéré le 17/04/2026
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le Maire certifie avoir fait afficher à la porte de la Mairie
Le compte-rendu de la délibération ci-contre
Le Maire certifie exécutoire la présente,
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260417-2026-028-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026