Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 087 recueil des actes administratifs special 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-087

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2020Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-06-26-019 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de

l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Centrale" à Vire 14500 Vire Normandie (2

pages) Page 3

Centre hospitalier de Falaise

14-2020-07-01-001 - Décision n°2020/45 portant délégation de signature - Astreinte

administrative mutualisée (1 page) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion

cynégétique pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2026 (2 pages) Page 8

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

14-2020-06-30-002 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de RENNES du

30 juin 2020 à Mme RICHARD (MININGER) (1 page) Page 11

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2020-06-25-032 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant abrogation de déclaration

d'un OSP-NORMANCLEAN-réseau SHIVA-SAP883093544 (1 page) Page 13

14-2020-06-25-033 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant récépissé de déclaration

d'un OSP- NORMANCLEAN-réseau SHIVA-SAP883093544 (2 pages) Page 15

Préfecture du Calvados

14-2020-06-29-005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020 relatif à la

circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de

CABOURG. (10 pages) Page 18

14-2020-06-29-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

(CDAC) du Calvados du 18 juin 2020 relatif au projet de création de deux cellules

commerciales E. Leclerc à Ifs (6 pages) Page 29

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-06-26-019

Décision portant constatation de la cessation définitive

d'activité de l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie

Centrale" à Vire 14500 Vire Normandie

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-06-26-019 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Centrale" à Vire 14500 Vire Normandie 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté @ D Agence Régionale de Santé

Égalité Normandie Fraternité

DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE

DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE CENTRALE» A VIRE 14500 VIRE NORMANDIE

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 5125-5-1 et L. 5125-22;

VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et

relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales

de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier

2016 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et

les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,

transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels

de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence régionale

de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1°’ février 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 14 mai 1943 autorisant la création d'une officine de

pharmacie à VIRE, 1 rue Deslongrais et 12 rue aux Fèvres (licence n° 128) ;

VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 17 janvier 1955 autorisant le transfert de l'officine de

pharmacie, 1 rue Deslongrais et 12 rue aux Fèvres à VIRE, située provisoirement dans le centre

commercial de VIRE vers sa réinstallation sur son emplacement initial au 1 rue Deslongrais et 12 rue

aux Fèvres à VIRE ;

VU la décision du 27 mars 2020 portant délégation de signature de la Directrice générale de

l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 27 mars 2020;

x DS NS

|

XF in

Agence Régionale de Santé

de Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

www.ars.normandie.sante.fr

Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-06-26-019 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Centrale" à Vire 14500 Vire Normandie 4VU le courrier du 22 mai 2020 de Madame Véronique SIMON, pharmacien titulaire de l'officine de

pharmacie SELARL « PHARMACIE CENTRALE » sise 9 place du 6 Juin à Vire 14500 VIRE

NORMANDIE, informant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie de sa

cessation définitive d'activité sans indemnisation et de la restitution de sa licence n° 128 le 26

juillet 2020 à minuit ;

VU l'examen des modalités de cette cessation définitive d'activité par le Conseil régional de l'ordre

de pharmaciens de Normandie en sa séance du 25 juin 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La cessation définitive d'activité au 26 juillet 2020 à minuit de l'officine de pharmacie

SELARL « PHARMACIE CENTRALE », située 9 place du 6 Juin à Vire 14500 VIRE NORMANDIE, est

constatée. Elle entraine à cette date la caducité de la licence n° 128 du 14 mai 1943 délivrée par

Monsieur le Préfet du Calvados.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

d'Un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de

Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction

générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7 ;

d'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -

14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours

citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ;

pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est

chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.

Fait à CAEN, le 26 juin 2020

Pour la Directrice générale

Le Directeur de l'Offre de Soins

Kevin LULLIEN

)











Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-06-26-019 - Décision portant constatation de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Centrale" à Vire 14500 Vire Normandie 5Centre hospitalier de Falaise

14-2020-07-01-001

Décision n°2020/45 portant délégation de signature -

Astreinte administrative mutualisée

Centre hospitalier de Falaise - 14-2020-07-01-001 - Décision n°2020/45 portant délégation de signature - Astreinte administrative mutualisée 6DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier d'Argentan

CE Centre Hospitalier de Falaise

CENTRE FERNAND EHPAD de Carrouges, Ecouché, Trun

HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER DE FALAISE

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ADMINISTRATIVE MUTUALISEE

N°2020/45

Le Directeur des Centres Hospitaliers d’Argentan et de Falaise, des Etablissements d'hébergement

pour personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché, Trun, soussigné,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la Fonction Publique Hospitalière constituant le titre IV du statut

général des fonctionnaires,

Vu les dispositions de l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l’article D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’'ARS Normandie en date du 12 août 2019, confiant la direction

commune des Centres Hospitaliers d'Argentan et de Falaise, des établissements d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché, Trun,

Vu la convention relative à l'astreinte administrative mutualisée entre le Centre Hospitalier d'Argentan et le

Centre Hospitalier de Falaise en date du 2 septembre 2019.

DECIDE

ARTICLE UNIQUE :

Monsieur Stéphane PEAN, Directeur des Centres Hospitaliers d'Argentan et de Falaise, des Etablissements

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché, Trun accorde délégation de

signature à :

Madame Priscille SAGE, directrice déléguée du pôle gériatrique du centre hospitalier de Falaise, afin de

signer tout acte relevant de l’astreinte administrative des Centres Hospitaliers d'Argentan et de Falaise et des

EHPAD qui y sont rattachées.

Madame Priscille SAGE exerce la plénitude de la délégation et toute décision et mesures d'urgence

s'agissant :

e De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,

e De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,

+ De l'admission des patients,

+ Du séjour des patients,

e De la sortie des patients,

+ Du décès des patients,

e De la sécurité des personnes et des biens,

+ Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,

e Des relations avec les autorités de police et de justice,

e Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,

e De la gestion des personnels.

Fait le 01/07/2020 RS 18

Madame Priscille SAGE Monsieur Stéphane PEAN YA JE

47 Rue Aristide Briand Boulevard des Bercagnes

CS 50209 - 61203 ARGENTAN CS 60038 - 14700 FALAISE

Tél : 02 33 12 33 12 Tél : 02 31 40 40 40

Fax : 0233123310 Fax : 02 31 40 41 42

www.ch-argentan.fr www.ch-falaise.fr

Centre hospitalier de Falaise - 14-2020-07-01-001 - Décision n°2020/45 portant délégation de signature - Astreinte administrative mutualisée 7Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-06-30-001

Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de

gestion cynégétique pour la période du 1er juillet 2020 au

30 juin 2026

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2026 8E Direction départementale PRÉFET ni

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

APPROUVANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE

POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2020 AU 30 JUIN 2026

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-

Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;

VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2014 modifié approuvant le Schéma Départemental de Gestion

Cynégétique pour la période 2014-2020 ;

VU Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération

départementale des chasseurs du Calvados;

VU l'avis du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin du 24 juin 2020;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 16 juin 2020;

VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 3 juin 2020 au 23 juin 2020 inclus ;

CONSIDERANT que les mesures proposées, dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2026, sont compatibles avec les principes fixés dans l’article

L. 425-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les dispositions énumérées dans l'article L. 425-2 du code de l'environnement

figurent dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique proposé pour la période du 1* juillet

2020 au 30 juin 2026

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2026 9ARRETE

Article 1°” : Approbation

le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Calvados proposé par la fédération

départementale des chasseurs du Calvados, pour la période du 1‘ juillet 2020 au 30 juin 2026, et tel qu'il

figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Article 2 : Application

le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Calvados s'applique sur l'ensemble du territoire

du département. || est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements et aux associations de

chasse qui exercent une activité cynégétique dans le Calvados.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires

et de la mer du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police

de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN le 3 9 JUIN

2020

Le préfet,

Philippe COURT

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2026 10Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Rennes

14-2020-06-30-002

Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de

RENNES du 30 juin 2020 à Mme RICHARD

(MININGER)

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2020-06-30-002 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de RENNES du 30 juin 2020 à Mme RICHARD (MININGER) 11En

MINISTERE

Fraternité

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENIFENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Nicole RICHARD (MININGER) en qualité de chef

d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions

interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-

nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-

nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de

fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à

compter du 1° octobre 2018

Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction

Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 novembre 2018 portant mutation de Madame

Nicole RICHARD (MININGER) à compter du 1° février 2019 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen

VU l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame

Clémence LEFORT à compter du 1° mars 2020 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de

Caen

Arrête :

Article 1°

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature

à Madame Nicole RICHARD (MININGER), Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire

de Caen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,

des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux

relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions et

attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nicole RICHARD (MININGER), délégation de signature est donnée à Ma-

dame Clémence LEFORT, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Rennes, le 30 juin 2020

La Directrice Interrégi

des Services Pénitentiai

|8

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2020-06-30-002 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de RENNES du 30 juin 2020 à Mme RICHARD (MININGER) 12Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2020-06-25-032

Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant abrogation de

déclaration d'un OSP-NORMANCLEAN-réseau

SHIVA-SAP883093544

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-06-25-032 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant abrogation de déclaration d'un OSP-NORMANCLEAN-réseau SHIVA-SAP883093544 13Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

La Directrice de l'Unit

du Calv#iios

Christine LEST

épartementale

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.gouv.fr

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi de Normandie

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair

BP30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

Services à la personne

Arrêté préfectoral du 25 juin 2020

portant abrogation de déclaration d’un organisme

de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/883093544

et formulé conformément

à l’article L.7232-1-1 du code du travail

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, enregistré sous le N°SAP /883093544 et publié au recueil des actes administratifs sous le numéro 14-2020-06-16-004, délivré pour le compte de la Société par actions simplifiée, NORMANCLEAN, membre du réseau SHIVA, dont le siège social et l’établissement principal sont situés - 2 rue Amiral de Maigret - TROUVILLE SUR MER- (14360), numéro SIREN 883 093 544,

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne N°SAP/883093544, délivrée à la Société par actions simplifiée, NORMANCLEAN, membre du réseau SHIVA, du 16 juin 2020 est abrogée.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant abrogation de déclaration d’un OSP NORMANCLEAN, membre du réseau SHIVA - SAP/883093544 annule et remplace l’arrêté préfectoral du 16 juin 2020, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados sous le numéro 14-2020-06-16-004

ARTICLE 3 : Le présent arrêté d’abrogation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 juin 2020

P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc

315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-06-25-032 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant abrogation de déclaration d'un OSP-NORMANCLEAN-réseau SHIVA-SAP883093544 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2020-06-25-033

Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant récépissé de

déclaration d'un OSP- NORMANCLEAN-réseau

SHIVA-SAP883093544

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-06-25-033 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant récépissé de déclaration d'un OSP- NORMANCLEAN-réseau SHIVA-SAP883093544 15Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.gouv.fr

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi de Normandie

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair

BP30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

Services à la personne

Arrêté préfectoral du 25 juin 2020

portant récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/883093544

et formulé conformément

à l’article L.7232-1-1 du code du travail

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la demande de déclaration d’activités complète le 27 mai 2020 concernant les services à la personne présentée par Monsieur Olivier ROCHE, Directeur Général, pour le compte de la Société par actions simplifiée, NORMANCLEAN, membre du réseau SHIVA, dont le siège social et l’établissement principal sont situés - 2 rue Amiral de Maigret - TROUVILLE SUR MER- (14360), numéro SIREN 883 093 544,

VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du code du travail,

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : La Société par actions simplifiée, NORMANCLEAN, membre du réseau SHIVA, est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode mandataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/883093544

ARTICLE 3 : La Société par actions simplifiée, NORMANCLEAN, membre du réseau SHIVA a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde d’enfants de plus de 3 ans

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.

ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 27 mai 2020 est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-06-25-033 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant récépissé de déclaration d'un OSP- NORMANCLEAN-réseau SHIVA-SAP883093544 16La Directrice de l'Unitéflépartementale

du Cailv

Christine LEST

2

ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la Société par actions simplifiée, NORMANCLEAN, membre du réseau SHIVA, en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 juin 2020

P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-06-25-033 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant récépissé de déclaration d'un OSP- NORMANCLEAN-réseau SHIVA-SAP883093544 17Préfecture du Calvados

14-2020-06-29-005

Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020

relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur

le territoire de la commune de CABOURG.

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG. 18PREFET CABINET

DIRECTION DES SECURITES

DU CALVADOS HE BRCIE

Liberté

Égalité

Fraternité

pref-expulsions-locatives@calvados.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°CAB-BSI-2020-326 RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE sur le territoire de la commune de CABOURG

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.433-8 ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 20 ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des

véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu la demande présentée le 6 mars 2020 par Monsieur Marc COHIN, représentant la société « Le petit train

de Cabourg » - 89, rue de la Semaille - 27300 - BERNAY — relative à la mise en circulation du petit train

routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG, selon les itinéraires annexés ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;

Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de visite

technique initiale délivré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Basse-Normandie le 12 février 2014 annexé ;

Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;

Vu l'avis du Maire de Cabourg du 29 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Président du Conseil départemental du Calvados du 15 juin 2020 ;

Vu l'avis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 16

mars 2020 ;

Vu l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados du 12 mars 2020 ;

Vu l'avis du sous-préfet de Lisieux du 24 juin 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 —

www.calvados.souv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG. 19ARRÊTE

Article 1% : Monsieur Marc COHIN, représentant la société « Le petit train de Cabourg », 89, rue de la

Semaille — 27300 - BERNAY, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit

train routier touristique de catégorie I, sur le territoire de la commune de Cabourg, à compter de ce jour

jusqu’au 31 décembre 2020, de 9 heures à 0 heure, selon les itinéraires joints en annexes du présent arrêté.

Le petit train routier touristique est constitué :

d’un véhicule tracteur

Marque DOTTO Type ORIGINAL

Numéro d’immatriculation AP-726-RH Puissance 7

Genre VASP Carrosserie NON SPEC

de trois remorques

Marque DOTTO Type ORIGINAL

Numéro d’immatriculation AN-046-WF

AN-840-WE

AN-904-WE

Genre REM Carrosserie NON SPEC

Article 2 : Le petit train routier touristique ne peut emprunter que les itinéraires dont la description figure en

annexes du présent arrêté.

En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés,

l'activité du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l’événement.

Les déplacements sans voyageurs, annexés au présent arrêté, pour les besoins d'exploitation du

service, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

Article 3 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont titulaires

du permis D valide.

Toutes les dispositions applicables à l'ensemble des véhicules et des personnes devront être

respectées en permanence.

Article 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.

Article 5 : Des feux seront placés à l’avant et à l’arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux

prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.

Article 6 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.

Article 7 : Toute modification des itinéraires autorisés ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute

modification des véhicules composant le petit train routier touristique, entraînent la perte de validité du

présent arrêté.

Article 8 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut

également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux

qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas

d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté

qu'une fois.

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 -

www.çcalvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG. 20Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados, le Maire de Cabourg, le Président du

Conseil départemental du Calvados, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie, le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le sous-préfet de

Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera

adressée ainsi qu’à Monsieur Marc COHIN, représentant la société « Le petit train de Cabourg », et qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le 2 S HEIN 20290

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Bruno BERTHET

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 —

www. calvados. souv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG. 21Bernay le 6 Mars 2020

REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION

PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE DE CABOURG

Repérages des dangers de circulation du petit train sur la commune de Cabourg

Circuit 1

Circuit réalisé dans l’éventail de Cabourg Néant

Plan de l'éventail joint au règlement de sécurité

Circuit 2

Circuit Groupes Résidence Hôtelière du Sweet Home Néant

Circuit 3

Circuit Groupes de l'Hôtel du Golf Néant

Circuit 4

Circuit Groupes du Camping le Toucan Néant

Après les repérages, les circuits ne présentent aucun danger particulier, seules les règles de

conduite doivent être adaptées, en respectant le code de la route.

Le Petit Train de Cab

89, Rue de la €€

27300 BERNAY

Tél. 06 37 30 24 67 - Réser vatic"s :£4

RCS BERNAY 326 SIS CSS - APT 4

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG. 22Bernay le 6 Mars 2020

DEPLACEMENT SANS VOYAGEUR DU PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE DE CABOURG

STATIONNEMENT

Le petit train est stationné sur le parking de la SALL’ IN de Cabourg, situé Avenue de l'Hippodrome.

Pour sa prise de service sans passagers, il emprunte l’Avenue de l'Hippodrome et rejoint son point de

départ, situé devant l'Office de Tourisme, Avenue de la Mer, à sa fin de service, retour à la SALL'IN.

CARBURANT

Le Petit Train effectue son ravitaillement en carburant sans passagers, à la Station Total de Dives sur Mer,

située Avenue du Général de Gaulle.

LAVAGE

Le lavage du Petit Train, sans passagers, s'effectue à la Station de lavage Eléphant Bleu, située à l'Hyper U

de Dives sur Mer.

Enumérées ci-dessus les règles principales d’exploitation du Petit Train Touristique de Cabourg.

Tél, 06 37 30 24 &7 - Réser

RCS BERNA Y 326 S15 GÉ

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG. 23Bernay le 6 Mars 2020

CIRCUIT GROUPES RESIDENCE HÔTELIERE DU SWEET HOME

62 Av du Général de Gaulle Cabourg

Départ Le Sweet Home

Av Charles de Gaulle D514

Av des Tulipes

Av Guillaume le Conquérant D513

Rue neuve de l'Eglise

Av de l’'Hippodrome

Av de la Mer

Av Jean Mermoz

Les Jardins du Casino

Av Georges Clémenceau

Av des Vallées

Av Aristide Briand

Av André Prempain

Les Jardins du Casino

Av du Commandant Touchard

Av Durand Morimbau Cap Cabourg Estuaire de la Dives

Promenade Marcel Proust / Digue

Av de la Brèche Buhot

Av Charles de Gaulle

Retour au Sweet Home Le Petit Train de Cal 9

89, Rue de la/Semgilje

27300 BPRNAY |

Tél. 06 37 39 24 67 - Résdr votigny': 2 3

RCS BERNAY 326 SŸ Cf 4

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG. 24Bernay le 6 Mars 2020

CIRCUIT GROUPES HÔTEL DU GOLF

Avenue Michel d’Ornano Cabourg

Départ HÔTEL du GOLF

Av Michel d'Ornano

Av de l'Hippodrome

Av de la Mer

Av Jean Mermoz

Les Jardins du Casino

Av Georges Clémenceau

Av des Vallées

Av Aristide Briand

Av André Prempain

Les Jardins du Casino

Av du Commandant Touchard

Av Durand Morimbau Cap Cabourg Estuaire de la Dives

Promenade Marcel Proust / Digue

Av de la Brèche Buhot

Av Charles de Gaulle D514

Av des Tulipes

Av Guillaume le Conquérant D513

Rue neuve de l'Eglise

Av de l’Hippodrome

Av Michel d'Ornano

Retour HÔTEL du GOLF

Le Petit Train de C#t

89, Rue de lo Sepia

27300 &ERt {\ TA. 06 37 2 24 47 - Réservdidas AT

RCS HEHNAY 326 51$ G

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG. 25Bernay le 6 Mars 2020

CIRCUIT GROUPES CAMPING LE TOUCAN

Chemin de Cailloué Cabourg

Départ Camping le TOUCAN

Chemin de Cailloué |

Av Charles de Gaulle D 514 |

Av des Tulipes

AV Guillaume le Conquérant D 513 |

Rue neuve de l'Eglise

Av de l'Hippodrome |

Av de la Mer | Av Jean Mermoz | Les Jardins du Casino | Av Georges Clémenceau

Av des Vallées

Av Aristide Briand

Av André Prempain

Les Jardins du Casino

Av du Commandant Touchard

Av Durand Morimbau Cap Cabourg Estuaire de la Dives

Promenade Marcel Proust / Digue

Av de la Brèche Buhot

Av Charles de Gaulle Le Petit bourg

Chemin Cailloué 89, Rud lle

274

232 451312 “TA. 06 37 29 24 :7 -K

RC SUR 326 5 1

Retour au Camping le Toucan

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG. 26Bernay le 6 Mars 2020

CIRCUIT N°1 DANS L’EVENTAIL DE CABOURG

PLAN DE CIRCULATION DANS L’EVENTAIL CI-JOINT

Soumis à la Mairie de Cabourg et la Police Municipale

—_

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG. 27D C F PISCINE É (

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pôle de vie sociale

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Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-326 du 29 juin 2020 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG. 28Préfecture du Calvados

14-2020-06-29-004

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial (CDAC) du Calvados du 18 juin 2020 relatif

au projet de création de deux cellules commerciales E.

Leclerc à Ifs

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 18 juin 2020 relatif au projet de création de deux cellules commerciales E. Leclerc à Ifs 29PRÉFET Direction de la coordination

PRRSAOES des politiques publiques Égalité et de l'appui territorial Fraternité

AVIS n° 2020-170 du 18 juin 2020

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS

Aux termes de ses délibérations le jeudi 18 juin 2020 prises sous la présidence de M. Jean-Philippe

VENNIN, secrétaire général de la Préfecture, en remplacement de M. le Préfet "empêché"!

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n°SCPPAT-BEA-18-001 du 12 mars 2018 modifié portant constitution la

commission départementale d'aménagement commercial du Calvados (CDAC) ;

VU la demande de permis de construire n° 014 341 19 RO021 déposée en mairie d'lfs le 27 décembre 2019 ;

VU la demande enregistrée le 10 mars 2020 sous le n° AC 191, déposée par la SCCV Porte

d’Espagne représentée par la SAS Ifs Distribution et dont le siège social est situé 3 rue Saint- Germain 14000 CAEN, ayant pour objet la création de deux cellules commerciales à Ifs ;

VU l'arrêté préfectoral n° SCPPAT-BEA-20-004 du 4 juin 2020 fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer

(DDTM) du Calvados et les avis de la chambre des métiers et de l'artisanat inter-départementale Calvados -Orne et des chambres de commerce et d'industrie Caen-Normandie et Seine-Estuaire ;

VU l'absence de M. Xavier HAY, représentant la chambre d'agriculture du Calvados ;

Après avoir entendu les représentants des associations de commerçants, M. Stéphane PORTIER

pour l'ACAD14 et M. Franck QUESNELLE pour Les Vitrines de Caen ;

Après avoir entendu M. Stéphane CORBEL, représentant la SCCV Porte d'Espagne, porteur de projet et Mme Elodie CHOPLIN, cabinet EC&U - Equipement Commercial & Urbanisme ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission :

- M. Michel PATARD-LEGENDRE , maire d’Ifs, commune d'implantation du projet

- M. Dominique VINOT-BATTISTONI, représentant M. Joël BRUNEAU, président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer

-M. Xavier PICHON, représentant M. Joël BRUNEAU, président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 18 juin 2020 relatif au projet de création de deux cellules commerciales E. Leclerc à Ifs 30- Mme Valérie DESQUESNE, représentant M. Jean-Léonce DUPONT, président du conseil

départemental du Calvados

- M. Serge TOUGARD, représentant M. Hervé MORIN, président du conseil régional de Normandie

- M. Jean-Luc MARIE, représentant les maires au niveau départemental

- M. Marc POTTIER, représentant les intercommunalités au niveau départemental

- M. Guy BERNAGOU, au titre des personnalités qualifiées du Calvados en matière de

consommation et de protection des consommateurs

- M. Claude HALIS, au titre des personnalités qualifiées du Calvados en matière de consommation

et de protection des consommateurs

- M. Christian DUPLESSIS, au titre des personnalités qualifiées du Calvados en matière de

développement durable et d'aménagement du territoire

- M. Jean-Pierre ALLIARD, au titre des personnalités qualifiées du Calvados en matière de

développement durable et d'aménagement du territoire

- M. Benjamin CRIKELAIRE, représentant les chambres de commerce et d'industrie de Caen-

Normandie et de Seine-Estuaire (sans voix délibérative)

Assistés de :

- M. Renaud MARTEL, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)

du Calvados

CONSIDERANT que le projet consiste à créer un ensemble de 2 cellules commerciales au concept

E. LECLERC, au rez-de-chaussée d'un bâtiment, afin d'y accueillir un magasin d'articles de sport

sur une surface de vente de 1211 m° et Un magasin de jouets sur une surface de vente de 482 m°

CONSIDERANT que ce projet constitue la première phase d'un programme d'aménagement

mixte, combinant les destinations de services, commerces, bureaux et loisirs. Ce programme

porte sur une superficie d'environ 45 000 m° et se déroulera en 3 phases. Les deux cellules

commerciales faisant l'objet de la demande seront les seules du programme,

CONSIDERANT que le projet est distant d'environ 4 kilomètres du centre-ville, d‘1,5 kilomètre du

centre bourg d'lfs (par le passage souterrain) et s'insère dans une zone tertiaire composée de 4

zones d'activités,

CONSIDERANT que le projet fait partie de la zone d'activités Object'lfs Sud, située dans le pôle

commercial de la Porte d'Espagne. La société Ifs Distribution, future exploitante des 2 cellules

commerciales est également exploitante du centre commercial E. Leclerc, situé de l’autre côté de

la RN 158,

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PLU et le SCoT de Caen-Normandie-

Métropole qui identifie le secteur du centre commercial «Porte d'Espagne » comme une

localisation préférentielle en périphérie de l'agglomération,

CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espaces agricoles en lui-même puisqu'il

s'insère dans une zone d'activités déjà aménagée, cependant une artificialisation de l'espace s'est

faite au moment de la viabilisation des terrains auparavant destinés à l'usage agricole. L'emprise

au sol du projet se limite à 27% de l'emprise constructible, le facteur de compacité de

l'équipement commercial est égal à 0,23.

CONSIDERANT que le parc de stationnement sera commun aux clients des 2 magasins et aux

utilisateurs de la salle de sport situé à l'étage du bâtiment. Le parking comprend 61 places pour

véhicules légers visiteurs (dont 2 places PMR et 7 places précablées pour l'alimentation des

véhicules électriques) et 20 places pour les salariés (dont 14 places en Evergreen et une place pré-

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 18 juin 2020 relatif au projet de création de deux cellules commerciales E. Leclerc à Ifs 31cablée pour les véhicules électriques). Sa superficie respecte les dispositions de l’article L111-19 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT qu'il n'existe aucune friche disponible pour permettre la réalisation du projet sur la commune d'ifs,

CONSIDERANT que la fréquentation des 2 cellules commerciales n'aura pas d'influence notable

sur le trafic routier existant considéré comme fluide même aux heures d'affluence,

CONSIDERANT que chaque commerce sera livré une à deux fois par semaine. Les livraisons s'effectueront en dehors des heures d'ouverture au public et par un accès au nord-est de la parcelle avec accès dédié et aire de retournement,

CONSIDERANT que le site du projet est actuellement desservi avec 6 passages par jour (sauf le dimanche et les jours fériés) par la ligne de bus n°30 au moyen de 2 arrêts à proximité. Cette desserte sera renforcée à l’occasion de l'ouverture de la maison d'arrêt,

CONSIDERANT que le projet est desservi par une piste cyclable permettant de rejoindre le centre-ville d'Ifs. Sa situation relativement éloignée des habitations n'incite pas les clients à se rendre à pied sur le site. Toutefois, des cheminements piétonniers sont prévus à l'intérieur du site et il est envisagé la création d’un nouvel accès (piétons et vélos) depuis le giratoire existant. Deux aires de stationnement vélos seront également aménagées,

CONSIDERANT que 30 % de la superficie de la toiture du bâtiment sera doté de panneaux

photovoltaïques, l'énergie produite sera pour partie revendue et pour partie consommée par le magasin de sports,

CONSIDERANT que les eaux de pluie seront récupérées et infiltrées sur la parcelle sans rejet sur le domaine public. Elles seront dépolluées par décantation et par piégeage des polluants au travers de massifs filtrants. Les bassins et les noues seront végétalisés. Les eaux pluviales de toiture seront récupérées dans une cuve enterrée de 2 000 litres. Elles serviront à l'arrosage et au nettoyage des espaces extérieurs,

CONSIDERANT que les superficies affectées aux espaces verts représentent 41 % de la superficie du terrain. 27 arbres de haute tige et de 26 arbustes seront plantés, les essences locales seront privilégiées et l'aménagement paysager prévu est qualitatif,

CONSIDERANT que le bâtiment sera d’une hauteur maximale de 11 mètres. La sobriété des lignes et des teintes des matériaux contemporains de la construction facilitera son intégration dans la zone d'activités,

CONSIDERANT que les plantations et les circulations piétonnes depuis les aires de stationnement seront sécurisées par l'implantation de potelets,

CONSIDERANT que la zone de chalandise dispose déjà d'une offre conséquente en matière de magasin de jouets et d'articles de sport, mais que la création des 2 cellules commerciales complémentaires au centre E. Leclerc est sans rapport direct avec le commerce de centre-ville et viendra conforter le pôle commercial existant,

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

A DECIDE

De rendre un avis favorable à la création sollicitée par la demande susvisée par 11 votes favorables, soit à l'unanimité des membres délibérants présents.

Préfecture du Calvados - 14-2020-06-29-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 18 juin 2020 relatif au projet de création de deux cellules commerciales E. Leclerc à Ifs 32L'avis de la commission sera notifié au demandeur et à l'autorité compétente pour délivrer le

permis de construire. Un extrait de cet avis sera également publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département.

Le délai de recours contre cet avis est d'un mois. || court :

- pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis,

- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la

commission,

- pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-117 du code de commerce, à compter de

la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article

R.752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Le secrétaire général

Jean-Philippe VENNIN

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Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

10768

BK 351

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

BK 390 pour partie

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du I de

l’article R. 752-6)

ie Nombre de A

projet Nombre de S

Nombre de A/S

| Nombre de A

Après Nombre de S projet Nombre de A/S | 1

Superficie du terrain consacrée aux | 4446

espaces verts (en m?)

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m?)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

179 m? stationnement végétalisé

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

560 m°? (333 panneaux), production destinée à la

revente

128 m?° (76 panneaux), production autoconsommée

par le magasin de sport

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision2

27 arbres de haute tige et 26 arbustes plantés (essences locales privilégiées)

Hauteur maximale du bâtiment 11 mètres

2 aires de stationnement vélos

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(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, doue

Surface de vente (SV) totale

du 1° du I de = Magasins Nombre

l’article R. 752- Pro de SV SV/magasin! 6) >300 m? Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1693

(cf. a, b, d'et e du | | Nombre | 2

1° du I de Après | Magasins Di 49

hit ; rojet de SV in? | l’article R.752-6) Pro} 300 m2 SV/magasin sport | fonet

Secteur (1 ou 2) | 2

Total

Electriques/hybrides

Avant | Nombre ;

projet de places Co-voiturage

Auto-

Capacité de DIN FARMER stationnement Perméables (cf. g du 1° du 1 - de l’article Total 81 R.752-6) Electriques/hybrides | 8

fige DES Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables 14

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait projet

des marchandises Après

(en m°) projet

? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

2 gf, à

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