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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 050 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 050 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Santé, Tourisme, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-050

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture du Calvados

14-2020-04-15-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/122 portant modification de l'arrêté n°

2020/SIDPC/SV/103 portant interdiction des locations saisonnières dans le département du

Calvados (3 pages) Page 3

14-2020-04-15-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/123 portant modification de l'arrêté n°

2020/SIDPC/SV/119 portant réquisition de médecins et d'infirmiers de la direction des

services départementaux de l’Éducation nationale dans le Calvados (2 pages) Page 7

2Préfecture du Calvados

14-2020-04-15-001

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/122 portant modification de

l'arrêté n° 2020/SIDPC/SV/103 portant interdiction des

locations saisonnières dans le département du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-15-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/122 portant modification de l'arrêté n° 2020/SIDPC/SV/103 portant interdiction des locations saisonnières dans le département du Calvados 3Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2020/SIDPC/SV/122 portant modification de l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/103 portant interdiction des locations saisonnières dans le département du Calvados

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5°

et L. 2215-1, 3° ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-

19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3et8;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/103 portant interdiction des locations saisonnières dans le département du Calvados ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux

mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23

mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que, depuis le début des vacances scolaire le 3 avril au soir, il a été

constaté un important taux de location dans les hébergements touristiques situés au

sein du département ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-15-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/122 portant modification de l'arrêté n° 2020/SIDPC/SV/103 portant interdiction des locations saisonnières dans le département du Calvados 4Considérant que les services de police et de gendarmerie font état d'arrivées

importantes, depuis le 3 avril 2020, de personnes désireuses de résider dans le

Calvados dans le cadre d'un déplacement dont le seul but est touristique ;

Considérant que ces personnes, résidant habituellement au sein de zones dans

lesquelles le virus COVID-19 circule activement, présentent donc un risque important

de propagation du virus, alors même que les capacités des établissements de santé du

Calvados ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'interdire les possibilités d'hébergement à titre

touristique ;

Considérant que, si l’activité de certains établissements touristiques est désormais

interdite par l’article 8 du décret du 23 mars 2020, le 11 de cet article fixe la liste des

établissements autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels ;

Considérant que, sur le fondement du VI du même article, le représentant de l’État

dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures

réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet

article ;

Considérant, qu'au regard aux circonstances qui viennent d'être rappelées mais

également au risque de contagion constitué par la concentration de personnes, en un

même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d'interdire aux hôtels, situés sur

tout le territoire du Calvados, de louer leurs chambres à des fins touristiques ;

Considérant que les locations saisonnières, qu'il s'agisse de meublés de tourisme ou

de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des

établissements recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police

spéciale visée à l’article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre

l'activité ;

Considérant toutefois, qu'il incombe au maire sur sa commune ou au représentant de

l'État dans le département lorsque la mesure a vocation à s'appliquer sur un territoire

qui excède celui d'une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les

maladies épidémiques ou contagieuses ;

Considérant donc que, sur ce fondement, il y a lieu d'interdire la location, à titre

touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location

saisonnière situés sur tout le territoire du Calvados ;

Considérant la prolongation, jusqu’ au 11 mai 2020, de diverses mesures générales de

circulation et de transport prévues par le décret du 14 avril 2020;

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-15-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/122 portant modification de l'arrêté n° 2020/SIDPC/SV/103 portant interdiction des locations saisonnières dans le département du Calvados 5ARRÊTE

Article 1°: dans l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/103 du 4 avril

2020, les termes ci-après « du 4 avril 2020 jusqu'au 15 avril 2020 inclus » sont

remplacés par les termes suivants : « du 16 avril 2020 au 11 mai 2020 inclus ».

Article 2 : le reste de l'arrêté est sans changement.

Article 3: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,

devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai maximal de deux mois suivant

l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence

sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 4: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le directeur

départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le 4 5 AVR. 2020 Le Préfet,

Téue ur

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-15-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/122 portant modification de l'arrêté n° 2020/SIDPC/SV/103 portant interdiction des locations saisonnières dans le département du Calvados 6Préfecture du Calvados

14-2020-04-15-002

Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/123 portant modification de

l'arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant réquisition de

médecins et d'infirmiers de la direction des services

départementaux de l’Éducation nationale dans le Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-15-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/123 portant modification de l'arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant réquisition de médecins et d'infirmiers de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale dans le Calvados 7PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2020/SIDPC/SV/123 portant modification de l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/"119

portant réquisition de médecins et d’infirmiers de la direction des services départementaux de l'Education nationale dans le Calvados

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le

territoire national;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1431-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination

de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire

Vu l'instruction conjointe du 9 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé et

du ministre de l'intérieur organisant les modalités de dépistage des personnes considérées comme potentiellement atteinte par le virus Covid 19 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/119 pris en date du 11 avril 2020.

Considérant le décret modifié n° 2020-337 du 26 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui dispose à l'article 12-1: « Le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.» ;

Considérant qu'en application de l'instruction conjointe du 9 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur, il appartient au préfet de département et à l'agence régionale de santé d'organiser une campagne de dépistage des personnes considérées comme potentiellement atteinte par le virus Covid 19 ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-15-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/123 portant modification de l'arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant réquisition de médecins et d'infirmiers de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale dans le Calvados 8Considérant que, pour assurer cette mission, il est nécessaire de réquisitionner des médecins et des infirmiers de santé publique ;

Considérant que la direction des services départementaux de l'Education nationale dans le Calvados emploie des médecins scolaires et des infirmiers scolaires ;

Considérant la nécessité de réquisitionner trois infirmières scolaires supplémentaires ;

ARRÊTE

Article 1°: les personnes dont le nom est cité-dessous sont ajoutées à la liste recensant les infirmiers scolaires de la direction des services départementaux de l'Education nationale dans le Calvados réquisitionnés par arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/119 pris en date du 11 avril 2020.

- Catherine GIRARD ;

- [sabelle BALOCHE ;

- Estelle BARAT.

Article 2 : le reste de l'arrêté est sans changement

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux

mois suivant sa notification. I| peut également faire l’objet d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux

mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 4 : le présent ordre de réquisition sera communiqué au directeur académique

des services de l'éducation nationale dans le Calvados.

Article 5 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados et la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le 4 5 AVR. 2020 Le Préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-04-15-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/123 portant modification de l'arrêté n° 2020/SIDPC/SV/119 portant réquisition de médecins et d'infirmiers de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale dans le Calvados 9